ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
________
Au capital de ________ €
RCS : ________
Siège social :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________,
né(e) le ________,
et demeurant à l'adresse suivante : ________
ci-après le "Cédant"
ET
________,
né(e) le ________,
et demeurant à l'adresse suivante : ________
ci-après "l'Acquéreur".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le Cédant est détenteurs de parts sociales dans la société : ________, dont le siège social est situé : , et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : ________.
Le capital de la société ________ est de ________ € (________ euros).
Le Cédant souhaite céder ses parts sociales en totalité à l'Acquéreur.
Les parties procèdent donc à la cession des parts sociales, objet du présent acte.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties et de droit, à l'Acquéreur, qui les accepte, ________ (________) parts sociales qu'il possède dans la société.
Le Cédant certifie que l'ensemble des parts sociales cédées sont entièrement libérées à la date de la cession.
Par cette cession, le Cédant subroge l'Acquéreur dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts sociales cédées.
ARTICLE 2 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété des parts sociales cédées est donnée à l'Acquéreur à la date de cession. Suite à cette cession, l'Acquéreur jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la société ________, conformément aux dispositions de la loi et des statuts, dont il atteste avoir connaissance.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux dites parts sociales.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros). Ce prix est payé immédiatement par l'Acquéreur au Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.
ARTICLE 4 - SITUATION MATRIMONIALE DES PARTIES
1 - Le Cédant
Le Cédant déclare par la présente être marié sous le régime de la communauté de biens avec ________, qui intervient aux présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession en y donnant son consentement, conformément aux dispositions de l'Article 1303 bb Dcba afeff.
2 - L'Acquéreur
L'Acquéreur déclare par la présente être marié sous le régime de la communauté de biens avec ________, déclare avoir pris connaissance de ladite acquisition en y donnant son consentement, conformément aux dispositions de l'Article 1303 bb Dcba afeff.
Les parts sociales étant acquises au moyen des biens commun du couple, le conjoint de l'Acquéreur déclare ne pas avoir l'intention de revendiquer la qualité d'associé de la société.
ARTICLE 5 - AGRÉMENT
La présente cession a été autorisée par les associés et l'Acquéreur agrée en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par les statuts de la société ________.
En conséquence interviennent aux présentes les autres associés de la Société qui déclarent expressément autoriser la cession susvisée et agréer l'Acquéreur en qualité de nouvel associé.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Par les présentes, le Cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise concurrente, ou dont l'objet serait similaire à celui de la société ________, et ce pour la durée suivante à compter de la date de signature de la présente cession : ________, dans la zone géographique suivante : ________.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence de la présente cession, les associés de la société décident de modifier les statuts afin d'y faire apparaître la nouvelle répartition du capital social.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent acte de cession sera rendu opposable à la société par le dépôt au siège social d'un original de l'acte, contre remise d'une attestation de dépôt.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FISCALES
Tous droits et taxes relatifs au présent acte incomberont à l'Acquéreur, à l'exception de l'impôt sur la plus-value de la cession des droits sociaux qui incombera au Cédant, conformément aux dispositions de l'Article 160 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - AABFB
Eaa bfcfa, bfcffa af acbcfcffaa baa dfaaabfaa af aaba ebf ab aafcbf dcf fc abffa, aafcbf fbfadfcfaaabf abddcffaa dcf f'Baebafabf, ebf a'p caffda.
ARTICLE 11 - DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure sus-indiqués.
Fait à _____________________ le _____________________ en ___ originaux, dont un remis à chaque partie.
SIGNATURE DES PARTIES
LE CÉDANT
("Lu et approuvé. Bon pour cession. Bon pour quittance")
L'ACQUÉREUR
("Lu et approuvé. Bon pour acceptation de cession")
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
________
Au capital de ________ €
RCS : ________
Siège social :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________,
né(e) le ________,
et demeurant à l'adresse suivante : ________
ci-après le "Cédant"
ET
________,
né(e) le ________,
et demeurant à l'adresse suivante : ________
ci-après "l'Acquéreur".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le Cédant est détenteurs de parts sociales dans la société : ________, dont le siège social est situé : , et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : ________.
Le capital de la société ________ est de ________ € (________ euros).
Le Cédant souhaite céder ses parts sociales en totalité à l'Acquéreur.
Les parties procèdent donc à la cession des parts sociales, objet du présent acte.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties et de droit, à l'Acquéreur, qui les accepte, ________ (________) parts sociales qu'il possède dans la société.
Le Cédant certifie que l'ensemble des parts sociales cédées sont entièrement libérées à la date de la cession.
Par cette cession, le Cédant subroge l'Acquéreur dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts sociales cédées.
ARTICLE 2 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété des parts sociales cédées est donnée à l'Acquéreur à la date de cession. Suite à cette cession, l'Acquéreur jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la société ________, conformément aux dispositions de la loi et des statuts, dont il atteste avoir connaissance.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux dites parts sociales.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros). Ce prix est payé immédiatement par l'Acquéreur au Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.
ARTICLE 4 - SITUATION MATRIMONIALE DES PARTIES
1 - Le Cédant
Le Cédant déclare par la présente être marié sous le régime de la communauté de biens avec ________, qui intervient aux présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession en y donnant son consentement, conformément aux dispositions de l'Article 1303 bb Dcba afeff.
2 - L'Acquéreur
L'Acquéreur déclare par la présente être marié sous le régime de la communauté de biens avec ________, déclare avoir pris connaissance de ladite acquisition en y donnant son consentement, conformément aux dispositions de l'Article 1303 bb Dcba afeff.
Les parts sociales étant acquises au moyen des biens commun du couple, le conjoint de l'Acquéreur déclare ne pas avoir l'intention de revendiquer la qualité d'associé de la société.
ARTICLE 5 - AGRÉMENT
La présente cession a été autorisée par les associés et l'Acquéreur agrée en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par les statuts de la société ________.
En conséquence interviennent aux présentes les autres associés de la Société qui déclarent expressément autoriser la cession susvisée et agréer l'Acquéreur en qualité de nouvel associé.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Par les présentes, le Cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise concurrente, ou dont l'objet serait similaire à celui de la société ________, et ce pour la durée suivante à compter de la date de signature de la présente cession : ________, dans la zone géographique suivante : ________.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence de la présente cession, les associés de la société décident de modifier les statuts afin d'y faire apparaître la nouvelle répartition du capital social.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent acte de cession sera rendu opposable à la société par le dépôt au siège social d'un original de l'acte, contre remise d'une attestation de dépôt.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FISCALES
Tous droits et taxes relatifs au présent acte incomberont à l'Acquéreur, à l'exception de l'impôt sur la plus-value de la cession des droits sociaux qui incombera au Cédant, conformément aux dispositions de l'Article 160 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - AABFB
Eaa bfcfa, bfcffa af acbcfcffaa baa dfaaabfaa af aaba ebf ab aafcbf dcf fc abffa, aafcbf fbfadfcfaaabf abddcffaa dcf f'Baebafabf, ebf a'p caffda.
ARTICLE 11 - DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure sus-indiqués.
Fait à _____________________ le _____________________ en ___ originaux, dont un remis à chaque partie.
SIGNATURE DES PARTIES
LE CÉDANT
("Lu et approuvé. Bon pour cession. Bon pour quittance")
L'ACQUÉREUR
("Lu et approuvé. Bon pour acceptation de cession")
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