ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
________
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de ________ €
RCS de ________ n° ________
Siège social :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________, né(e) le ________, demeurant ________,
ci-après "le Cédant"
ET
________, né(e) le ________, demeurant ________,
ci-après "Le Cessionnaire".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le Cédant est propriétaire de ________ part sociale de la société ________, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le capital est de ________ €, divisé en ________ parts sociales (ci-après "la Société").
Le Cédant souhaite céder la totalité des parts sociales lui appartenant au Cessionnaire, qui souhaite en faire l'acquisition, aux conditions et dans les termes indiqués ci-après.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS DES PARTIES
1 - Le Cédant
Le Cédant déclare qu'il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession.
Il déclare en outre disposer de la pleine capacité juridique d'aliéner les parts sociales faisant l'objet de la présente cession, lesquelles sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
2 - Le Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare qu'il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires à la réalisation de la présente cession.
ARTICLE 2 - CESSION
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, la totalité des parts sociales qu'il possède dans la société.
Le Cédant certifie que l'ensemble des parts cédées sont entièrement libérées à la date de la cession.
Par cette cession, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
La propriété des parts cédées est donnée au Cessionnaire à la date de cession. Suite à cette cession, le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts, dont il atteste avoir connaissance.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux dites parts.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée au prix de ________ € (________) la part sociale, pour un prix total de cession de ________ € (________). Ce prix est payé immédiatement par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence de la présente cession, les associés de la Société décident de modifier les statuts afin d'y faire apparaître la nouvelle répartition du capital social.
ARTICLE 5 - INFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
Le présent acte de cession sera rendu opposable à la Société par le dépôt au siège social d'un original de l'acte, contre remise d'une attestation de dépôt.
ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT - PUBLICITÉ - POUVOIRS
La cession sera déclarée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent aux fins d'enregistrement.
Le présent acte de cession de parts sociales, ainsi que les statuts modifiés de la Société, seront déposés en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la Société.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux du présent acte de cession en vue de rendre la cession opposable à la Société et aux tiers.
ARTICLE 7 - AABFB
Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception de l'impôt sur la plus-value de la cession des droits sociaux qui incombera au Cédant, conformément aux dispositions de l'Article 160 du Code général des impôts.
ARTICLE 8 - DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure sus-indiqués.
Fait à _____________________ le _____________________ en autant d'originaux que de signataires, plus 4 exemplaires pour formalités.
SIGNATURE DES PARTIES
Le Cédant
Le Cessionnaire
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
________
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de ________ €
RCS de ________ n° ________
Siège social :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________, né(e) le ________, demeurant ________,
ci-après "le Cédant"
ET
________, né(e) le ________, demeurant ________,
ci-après "Le Cessionnaire".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le Cédant est propriétaire de ________ part sociale de la société ________, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le capital est de ________ €, divisé en ________ parts sociales (ci-après "la Société").
Le Cédant souhaite céder la totalité des parts sociales lui appartenant au Cessionnaire, qui souhaite en faire l'acquisition, aux conditions et dans les termes indiqués ci-après.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS DES PARTIES
1 - Le Cédant
Le Cédant déclare qu'il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession.
Il déclare en outre disposer de la pleine capacité juridique d'aliéner les parts sociales faisant l'objet de la présente cession, lesquelles sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
2 - Le Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare qu'il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires à la réalisation de la présente cession.
ARTICLE 2 - CESSION
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, la totalité des parts sociales qu'il possède dans la société.
Le Cédant certifie que l'ensemble des parts cédées sont entièrement libérées à la date de la cession.
Par cette cession, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
La propriété des parts cédées est donnée au Cessionnaire à la date de cession. Suite à cette cession, le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts, dont il atteste avoir connaissance.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux dites parts.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée au prix de ________ € (________) la part sociale, pour un prix total de cession de ________ € (________). Ce prix est payé immédiatement par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence de la présente cession, les associés de la Société décident de modifier les statuts afin d'y faire apparaître la nouvelle répartition du capital social.
ARTICLE 5 - INFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
Le présent acte de cession sera rendu opposable à la Société par le dépôt au siège social d'un original de l'acte, contre remise d'une attestation de dépôt.
ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT - PUBLICITÉ - POUVOIRS
La cession sera déclarée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent aux fins d'enregistrement.
Le présent acte de cession de parts sociales, ainsi que les statuts modifiés de la Société, seront déposés en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la Société.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux du présent acte de cession en vue de rendre la cession opposable à la Société et aux tiers.
ARTICLE 7 - AABFB
Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception de l'impôt sur la plus-value de la cession des droits sociaux qui incombera au Cédant, conformément aux dispositions de l'Article 160 du Code général des impôts.
ARTICLE 8 - DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure sus-indiqués.
Fait à _____________________ le _____________________ en autant d'originaux que de signataires, plus 4 exemplaires pour formalités.
SIGNATURE DES PARTIES
Le Cédant
Le Cessionnaire
Utilisez le formulaire à gauche pour remplir le modèle.
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement et gratuitement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.