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Acte de cession de parts sociales

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Il s'agit de la forme sociale sous laquelle la société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Cette information est indiquée sur son Kbis (consultable sur le site infogreffe).

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ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES


________

Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros

R.C.S. ________ ________

Siège social : ________




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, marié avec ________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, demeurant ________,

Ci-après le "Cédant",

D'une part,

ET

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, marié avec ________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, demeurant ________,

Ci-après le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".


IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de ________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, dont le siège social est situé ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ (ci-après la "Société").

Le Cessionnaire a manifesté sa volonté d'acquérir ________ parts sociales de la Société, appartenant au Cédant, aux termes et conditions stipulés ci-après.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente cession de parts sociales.


CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, ________ parts sociales de la Société, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.

La propriété des parts cédées est transférée au Cessionnaire ce jour. En conséquence, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions y attachés.

Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts, dont il atteste avoir pris connaissance.

Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux parts cédées.


ARTICLE 2 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée au prix de ________ € la part, soit un montant total de ________ € (________).

Le prix est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.


ARTICLE 3 - DÉCLARATIONS

3.1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession.

Il déclare que les parts sociales sont cédées libres de tous nantissements et de tous droits quelconques de tiers, et plus généralement qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.

Il déclare être de nationalité française.

Il déclare être marié avec ________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il déclare que les parts cédées ont le caractère de bien commun, que son conjoint a pris pleinement connaissance du projet de cession et qu'il intervient aux présentes pour y consentir.

3.2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession.

Il déclare être de nationalité française.

Il déclare être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec ________.

Il déclare que son conjoint a reçu notification de la réalisation de la présente cession et intervient aux présentes y consentir et renoncer définitivement à son droit à revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil.


ARTICLE 4 - AGR
ÉMENT

Conformément à la loi et aux statuts de la Société, la présente cession n'est pas soumise à agrément.


ARTICLE 5 - FORMALIT
ÉS

La présente cession sera signifiée à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Aux fins d'opposabilité aux tiers, un exemplaire de l'acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de la Société, accompagné d'un exemplaire des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant, et d'une copie de la décision des associés statuant sur cette modification statutaire.


ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT

L'acte de cession est enregistré dans le mois de sa date au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile de l'une des Parties.

A cette fin, le Cédant déclare que la Société n'est pas à prépondérance immobilière et que les parts sociales cédées ne confèrent à leurs possesseurs aucun droit à la jouissance d'immeubles.


ARTICLE 7 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.


ARTICLE 8 - 28855

Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.


Fait à _____________________ le _____________________

En ____ exemplaires.


Signatures :





..............................

Monsieur ________





..............................

________
Conjoint commun en biens de Monsieur ________





..............................

Monsieur ________





..............................

________
Conjoint commun en biens de Monsieur ________
"Bon pour acceptation et renonciation à la qualité d'associé"

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ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES


________

Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros

R.C.S. ________ ________

Siège social : ________




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, marié avec ________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, demeurant ________,

Ci-après le "Cédant",

D'une part,

ET

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, marié avec ________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, demeurant ________,

Ci-après le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".


IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de ________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, dont le siège social est situé ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ (ci-après la "Société").

Le Cessionnaire a manifesté sa volonté d'acquérir ________ parts sociales de la Société, appartenant au Cédant, aux termes et conditions stipulés ci-après.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente cession de parts sociales.


CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, ________ parts sociales de la Société, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.

La propriété des parts cédées est transférée au Cessionnaire ce jour. En conséquence, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions y attachés.

Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts, dont il atteste avoir pris connaissance.

Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux parts cédées.


ARTICLE 2 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée au prix de ________ € la part, soit un montant total de ________ € (________).

Le prix est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.


ARTICLE 3 - DÉCLARATIONS

3.1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession.

Il déclare que les parts sociales sont cédées libres de tous nantissements et de tous droits quelconques de tiers, et plus généralement qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.

Il déclare être de nationalité française.

Il déclare être marié avec ________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il déclare que les parts cédées ont le caractère de bien commun, que son conjoint a pris pleinement connaissance du projet de cession et qu'il intervient aux présentes pour y consentir.

3.2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession.

Il déclare être de nationalité française.

Il déclare être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec ________.

Il déclare que son conjoint a reçu notification de la réalisation de la présente cession et intervient aux présentes y consentir et renoncer définitivement à son droit à revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil.


ARTICLE 4 - AGR
ÉMENT

Conformément à la loi et aux statuts de la Société, la présente cession n'est pas soumise à agrément.


ARTICLE 5 - FORMALIT
ÉS

La présente cession sera signifiée à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Aux fins d'opposabilité aux tiers, un exemplaire de l'acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de la Société, accompagné d'un exemplaire des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant, et d'une copie de la décision des associés statuant sur cette modification statutaire.


ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT

L'acte de cession est enregistré dans le mois de sa date au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile de l'une des Parties.

A cette fin, le Cédant déclare que la Société n'est pas à prépondérance immobilière et que les parts sociales cédées ne confèrent à leurs possesseurs aucun droit à la jouissance d'immeubles.


ARTICLE 7 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.


ARTICLE 8 - 28855

Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.


Fait à _____________________ le _____________________

En ____ exemplaires.


Signatures :





..............................

Monsieur ________





..............................

________
Conjoint commun en biens de Monsieur ________





..............................

Monsieur ________





..............................

________
Conjoint commun en biens de Monsieur ________
"Bon pour acceptation et renonciation à la qualité d'associé"