CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
de
________
Version datée du ________
Préambule
La présente charte définit les règles applicables au télétravail au sein de ________.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de ________ est effectué par un salarié hors de nos locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication que ________ met à sa disposition.
Les salariés de ________ en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux qui effectuent leurs missions au sein des locaux de ________, qu'il s'agisse de droits individuels (formation, gestion de carrière, rémunération) ou collectifs (élection des représentants du personnel, fonctions syndicales, avantages collectifs, épargne salariale...).
1 - Accès au télétravail
1.1 - Télétravail temporaire
Tout salarié de ________ peut bénéficier d'une journée de télétravail temporaire pour répondre à un besoin exceptionnel. La demande devra en être faite à un supérieur hiérarchique dans le respect d'un délai de prévenance de 48 heures. L'accord du supérieur hiérarchique doit être obtenu par écrit.
________ peut proposer aux salariés d'exécuter leurs missions en télétravail, dès lors que leur poste est adapté, en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une grève des transports en commun ou la survenance d'une catastrophe naturelle.
Lorsque le préfet informe le public que les normes de qualité de l'air ne sont pas remplies ou risquent de ne pas l'être et prend des mesures afin de réguler le pic de pollution (article L 223-1 du code de l'environnement), ________ propose à chaque salarié occupant un poste éligible de passer en télétravail. Le télétravail prend fin le premier jour ouvrable suivant l'annonce préfectorale de la fin du pic de pollution.
1.2 - Télétravail régulier
1.3 - Postes éligibles au télétravail régulier
Le télétravail est ouvert à tout salarié de ________.
________ s'assure que les salariés ayant le statut de travailleurs handicapés puissent accéder au télétravail, dans la mesure ou les éventuels équipements particuliers à mettre en place à cet effet ne représentent pas une charge disproportionnée compte tenu des aides financières pouvant être obtenues en vue de l'insertion des travailleurs handicapés (article L5213-10 du Code du travail).
1.4 - Mise en place du télétravail
1.4.1 - Information du salarié
Le salarié candidat au télétravail est informé par ________ sur les points suivants :
- les modalités de mise en place du télétravail ;
- les règles concernant l'usage des matériels mis à disposition par ________ ;
- les modalités de contrôle des horaires et de la charge de travail ;
- les règles de protection des données et de confidentialité ;
- la politique d'hygiène et de santé et sécurité au travail et notamment les règles de prévention en matière d'usage des écrans.
Le salarié candidat au télétravail suivra une formation visant à le sensibiliser à la manière dont le télétravail est envisagé et pratiqué chez ________.
Le salarié qui choisit de renoncer au télétravail après avoir suivi cette formation ne fera l'objet d'aucune sanction.
1.4.2 - Accord du salarié et de l'employeur
L'accord du salarié et de ________ est formalisé dans un document individuel précisant les spécificités de la mise en oeuvre du télétravail pour le salarié. Ce document établi en deux exemplaires est signé par le salarié et ________ et vaut avenant au contrat de travail.
1.5 - Référent télétravail
Un référent télétravail est nommé pour répondre à toutes les questions des salariés au sujet du télétravail et effectuer un suivi de la mise en place et de l'exécution de ce dernier chez ________.
2 - Déroulement du télétravail
2.1 - Obligations de l'employeur
2.1.1 - Matériel
________ met à disposition du salarié en télétravail tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions. ________ supporte les frais de mise à disposition, réparation et remplacement du matériel confié. Un document signé par le salarié contient la liste de tous les équipements confiés. Tous les équipements figurant sur la liste devront être restitués par le salarié lorsque le télétravail prendra fin.
________ 25225 22 855522 828 52225228 85888 255 828 88228 52 22522 252552 288 5 58822882822 55 228225585888255 5528 82 85552 52 822 58288822 252228882222882, 5 8'258858822 52 8255 855828 255 522 25522 22582222882 55 8585582 5225855882 52 828 222828228. ________ 5882282 2255 8285 5'522 588555282 25828588852 822252528852 8228828852.
2.1.2 - Suivi managérial
Un entretien réunissant le salarié en télétravail et son supérieur hiérarchique est effectué chaque année pour évaluer et, si besoin, rectifier la charge de travail et les conditions d'activité du salarié en télétravail.
2.1.3 - Prise en charge des coûts liés au télétravail
________ verse au salarié une indemnité basée sur la surface allouée par le télétravailleur à l'exercice de ses missions au sein de son domicile. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la valeur locative du logement du salarié.
L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement internet du salarié utilisé à des fins professionnelles.
L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement téléphonique du salarié utilisé à des fins professionnelles.
Les autres frais exposés par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions en télétravail seront remboursés sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur chez ________.
2.1.4 - Respect de la vie privée
________ respecte la vie privée du salarié en télétravail. ________ recueille l'accord du salarié avant de se rendre à son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.
La mise en place d'un système de surveillance du salarié fait l'objet d'une information préalable de ce dernier.
________ ne contacte pas le salarié en dehors des horaires de travail définis en accord avec le supérieur hiérarchique.
2.2 - Obligations du salarié
2.2.1 - Conditions de travail
Le salarié n'a pas d'activités personnelles et/ou familiales, comme la garde d'enfant, dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Il exerce son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein des locaux de ________, notamment en matière de concentration et de bruit.
2.2.2 - Contrôle du temps de travail / régulation de la charge de travail
Le salarié doit effectuer le nombre d'heures prévues par son contrat. Le temps de travail sera contrôlé selon les modalités suivantes :
Le salarié devra se connecter au système informatique mis à sa disposition par ________ au début de la journée de travail et se déconnectera à la fin de celle-ci ainsi que pendant les pauses.
2.2.3 - Plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié
Le salarié devra être joignable aux horaires suivants :
________
Des horaires dérogatoires pourront être convenus avec le supérieur hiérarchique du salarié. Ils figureront dans l'accord individuel entre le salarié et ________ mentionné plus haut.
2.2.4 - Usage des équipements et moyens de communication
Les équipements et moyens de communication mis à disposition du salarié en télétravail par ________ sont exclusivement réservés à l'exécution des missions liées à son contrat de travail. L'usage à des fins privées est interdit et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de ________.
Le salarié s'engage à prendre le plus grand soin du matériel confié par ________ et à respecter les bonnes pratiques et consignes d'utilisation communiquées par ________.
Le salarié signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement du matériel ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au service informatique de ________ qui fera le nécessaire pour réparer ou remplacer le matériel dans les plus brefs délais. Le salarié échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou sur site pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
2.2.5 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter les règles établies par ________ concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.
2.2.6 - Arrêt de travail
Le salarié faisant l'objet d'un arrêt de travail prescrit par un médecin informe son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les salariés effectuant leur activité dans les locaux de ________.
3 - Sortie du télétravail
3.1.1 - Période d'adaptation
Une fois mis en place, le télétravail débute par une période d'adaptation d'une durée de 3 mois maximum. Cette période d'adaptation sert à évaluer et confirmer le bon fonctionnement du télétravail.
Pendant la période d'adaptation, ________ et le salarié pourront mettre fin au télétravail dans le respect d'un préavis de 2 semaines.
3.1.2 - Fin du télétravail
Pendant l'exécution du télétravail, une fois la période d'adaptation écoulée, le salarié comme ________ pourront prendre l'initiative de mettre fin au télétravail en respectant un délai de préavis de 2 semaines.
La fin du télétravail ne constitue pas en soi un motif de rupture du contrat de travail.
4 - 522522 22 8825255 52 85 855522
25 25282222 855522 22252 22 8825255 528 85 25888852822, 82225822522 52528 85 822858252822 528 52822528 55 225822228. 25 855522 82 858828252 5 22522 58822882822 52852882 55 22822558588 82825822 5528 52 8222552 52 2558588 25 52 52852222 252825222222 225888 255 ________.
228 85855828 5222 82 8222552 52 2558588 82228222 528 588228828228 528528828 55 22822558588 22555222 8528885 52 52222825 85 855522 2255 822282525 5 8222288825 528 588228828228 2528528 5528 8255 8222552 52 2558588. 588 588228222 2255 82 25852 5'52 52858 52 2 (52) 2288.
Signature et cachet de l'entreprise
Le.........................., à..........................
....................................................
________, ________
CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
de
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Version datée du ________
Préambule
La présente charte définit les règles applicables au télétravail au sein de ________.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de ________ est effectué par un salarié hors de nos locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication que ________ met à sa disposition.
Les salariés de ________ en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux qui effectuent leurs missions au sein des locaux de ________, qu'il s'agisse de droits individuels (formation, gestion de carrière, rémunération) ou collectifs (élection des représentants du personnel, fonctions syndicales, avantages collectifs, épargne salariale...).
1 - Accès au télétravail
1.1 - Télétravail temporaire
Tout salarié de ________ peut bénéficier d'une journée de télétravail temporaire pour répondre à un besoin exceptionnel. La demande devra en être faite à un supérieur hiérarchique dans le respect d'un délai de prévenance de 48 heures. L'accord du supérieur hiérarchique doit être obtenu par écrit.
________ peut proposer aux salariés d'exécuter leurs missions en télétravail, dès lors que leur poste est adapté, en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une grève des transports en commun ou la survenance d'une catastrophe naturelle.
Lorsque le préfet informe le public que les normes de qualité de l'air ne sont pas remplies ou risquent de ne pas l'être et prend des mesures afin de réguler le pic de pollution (article L 223-1 du code de l'environnement), ________ propose à chaque salarié occupant un poste éligible de passer en télétravail. Le télétravail prend fin le premier jour ouvrable suivant l'annonce préfectorale de la fin du pic de pollution.
1.2 - Télétravail régulier
1.3 - Postes éligibles au télétravail régulier
Le télétravail est ouvert à tout salarié de ________.
________ s'assure que les salariés ayant le statut de travailleurs handicapés puissent accéder au télétravail, dans la mesure ou les éventuels équipements particuliers à mettre en place à cet effet ne représentent pas une charge disproportionnée compte tenu des aides financières pouvant être obtenues en vue de l'insertion des travailleurs handicapés (article L5213-10 du Code du travail).
1.4 - Mise en place du télétravail
1.4.1 - Information du salarié
Le salarié candidat au télétravail est informé par ________ sur les points suivants :
- les modalités de mise en place du télétravail ;
- les règles concernant l'usage des matériels mis à disposition par ________ ;
- les modalités de contrôle des horaires et de la charge de travail ;
- les règles de protection des données et de confidentialité ;
- la politique d'hygiène et de santé et sécurité au travail et notamment les règles de prévention en matière d'usage des écrans.
Le salarié candidat au télétravail suivra une formation visant à le sensibiliser à la manière dont le télétravail est envisagé et pratiqué chez ________.
Le salarié qui choisit de renoncer au télétravail après avoir suivi cette formation ne fera l'objet d'aucune sanction.
1.4.2 - Accord du salarié et de l'employeur
L'accord du salarié et de ________ est formalisé dans un document individuel précisant les spécificités de la mise en oeuvre du télétravail pour le salarié. Ce document établi en deux exemplaires est signé par le salarié et ________ et vaut avenant au contrat de travail.
1.5 - Référent télétravail
Un référent télétravail est nommé pour répondre à toutes les questions des salariés au sujet du télétravail et effectuer un suivi de la mise en place et de l'exécution de ce dernier chez ________.
2 - Déroulement du télétravail
2.1 - Obligations de l'employeur
2.1.1 - Matériel
________ met à disposition du salarié en télétravail tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions. ________ supporte les frais de mise à disposition, réparation et remplacement du matériel confié. Un document signé par le salarié contient la liste de tous les équipements confiés. Tous les équipements figurant sur la liste devront être restitués par le salarié lorsque le télétravail prendra fin.
________ 25225 22 855522 828 52225228 85888 255 828 88228 52 22522 252552 288 5 58822882822 55 228225585888255 5528 82 85552 52 822 58288822 252228882222882, 5 8'258858822 52 8255 855828 255 522 25522 22582222882 55 8585582 5225855882 52 828 222828228. ________ 5882282 2255 8285 5'522 588555282 25828588852 822252528852 8228828852.
2.1.2 - Suivi managérial
Un entretien réunissant le salarié en télétravail et son supérieur hiérarchique est effectué chaque année pour évaluer et, si besoin, rectifier la charge de travail et les conditions d'activité du salarié en télétravail.
2.1.3 - Prise en charge des coûts liés au télétravail
________ verse au salarié une indemnité basée sur la surface allouée par le télétravailleur à l'exercice de ses missions au sein de son domicile. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la valeur locative du logement du salarié.
L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement internet du salarié utilisé à des fins professionnelles.
L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement téléphonique du salarié utilisé à des fins professionnelles.
Les autres frais exposés par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions en télétravail seront remboursés sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur chez ________.
2.1.4 - Respect de la vie privée
________ respecte la vie privée du salarié en télétravail. ________ recueille l'accord du salarié avant de se rendre à son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.
La mise en place d'un système de surveillance du salarié fait l'objet d'une information préalable de ce dernier.
________ ne contacte pas le salarié en dehors des horaires de travail définis en accord avec le supérieur hiérarchique.
2.2 - Obligations du salarié
2.2.1 - Conditions de travail
Le salarié n'a pas d'activités personnelles et/ou familiales, comme la garde d'enfant, dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Il exerce son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein des locaux de ________, notamment en matière de concentration et de bruit.
2.2.2 - Contrôle du temps de travail / régulation de la charge de travail
Le salarié doit effectuer le nombre d'heures prévues par son contrat. Le temps de travail sera contrôlé selon les modalités suivantes :
Le salarié devra se connecter au système informatique mis à sa disposition par ________ au début de la journée de travail et se déconnectera à la fin de celle-ci ainsi que pendant les pauses.
2.2.3 - Plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié
Le salarié devra être joignable aux horaires suivants :
________
Des horaires dérogatoires pourront être convenus avec le supérieur hiérarchique du salarié. Ils figureront dans l'accord individuel entre le salarié et ________ mentionné plus haut.
2.2.4 - Usage des équipements et moyens de communication
Les équipements et moyens de communication mis à disposition du salarié en télétravail par ________ sont exclusivement réservés à l'exécution des missions liées à son contrat de travail. L'usage à des fins privées est interdit et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de ________.
Le salarié s'engage à prendre le plus grand soin du matériel confié par ________ et à respecter les bonnes pratiques et consignes d'utilisation communiquées par ________.
Le salarié signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement du matériel ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au service informatique de ________ qui fera le nécessaire pour réparer ou remplacer le matériel dans les plus brefs délais. Le salarié échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou sur site pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
2.2.5 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter les règles établies par ________ concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.
2.2.6 - Arrêt de travail
Le salarié faisant l'objet d'un arrêt de travail prescrit par un médecin informe son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les salariés effectuant leur activité dans les locaux de ________.
3 - Sortie du télétravail
3.1.1 - Période d'adaptation
Une fois mis en place, le télétravail débute par une période d'adaptation d'une durée de 3 mois maximum. Cette période d'adaptation sert à évaluer et confirmer le bon fonctionnement du télétravail.
Pendant la période d'adaptation, ________ et le salarié pourront mettre fin au télétravail dans le respect d'un préavis de 2 semaines.
3.1.2 - Fin du télétravail
Pendant l'exécution du télétravail, une fois la période d'adaptation écoulée, le salarié comme ________ pourront prendre l'initiative de mettre fin au télétravail en respectant un délai de préavis de 2 semaines.
La fin du télétravail ne constitue pas en soi un motif de rupture du contrat de travail.
4 - 522522 22 8825255 52 85 855522
25 25282222 855522 22252 22 8825255 528 85 25888852822, 82225822522 52528 85 822858252822 528 52822528 55 225822228. 25 855522 82 858828252 5 22522 58822882822 52852882 55 22822558588 82825822 5528 52 8222552 52 2558588 25 52 52852222 252825222222 225888 255 ________.
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Signature et cachet de l'entreprise
Le.........................., à..........................
....................................................
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Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.
