Charte de télétravail pour faire face au risque d'épidémie de covid-19/coronavirus

CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL

de

________

AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN RÉACTION AU RISQUE SANITAIRE DU CORONAVIRUS

Version datée du ________

Préambule

En vertu de l'article 1222-11 du code du travail, ________ a décidé de mettre en place le télétravail pour préserver la continuité de l'activité et la protection des salariés. La présente charte définit les modalités de mise en place du télétravail au sein de ________.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de ________ est effectué par un salarié hors de nos locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication que ________ met à sa disposition.

Les salariés de ________ en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux qui effectuent leurs missions au sein des locaux de ________, qu'il s'agisse de droits individuels (formation, gestion de carrière, rémunération) ou collectifs (élection des représentants du personnel, fonctions syndicales, avantages collectifs, épargne salariale...).

I- Accès au télétravail

1- Postes éligibles au télétravail

Tout salarié de ________ remplissant les conditions suivantes doit effectuer ses missions en télétravail pendant toute la durée du risque sanitaire lié au coronavirus :

________.

________ s'assure que les salariés ayant le statut de travailleurs handicapés puissent accéder au télétravail, dans la mesure ou les éventuels équipements particuliers à mettre en place à cet effet ne représentent pas une charge disproportionnée compte tenu des aides financières pouvant être obtenues en vue de l'insertion des travailleurs handicapés (article L5213-10 du code du travail).

2- Mise en place du télétravail

a- Information du salarié

Le salarié dont le poste est adapté au télétravail est informé par ________ sur les points suivants :

- les modalités de mise en place du télétravail ;

- les règles concernant l'usage des matériels mis à disposition par ________ ;

- les modalités de contrôle des horaires et de la charge de travail ;

- les règles de protection des données et de confidentialité ;

- la politique d'hygiène et de santé et sécurité au travail et notamment les règles de prévention en matière d'usage des écrans.

Le salarié candidat au télétravail suivra une formation visant à le sensibiliser à la manière dont le télétravail est envisagé et pratiqué chez ________.

3- Référent télétravail

Un référent télétravail est nommé pour répondre à toutes les questions des salariés au sujet du télétravail et effectuer un suivi de la mise en place et de l'exécution de ce dernier chez ________.

II- Déroulement du télétravail

1- Obligations de l'employeur

a- Matériel

________ met à disposition du salarié en télétravail tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions. ________ supporte les frais de mise à disposition, réparation et remplacement du matériel confié. Un document signé par le salarié contient la liste de tous les équipements confiés. Tous les équipements figurant sur la liste devront être restitués par le salarié lorsque le télétravail prendra fin.

________ prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de ceux causés par une faute personnelle du salarié détachable de ses fonctions. ________ dispose pour cela d'une assurance multirisque informatique spécifique.

b- Prise en charge des coûts liés au télétravail

________ verse au salarié une indemnité basée sur la surface allouée par le télétravailleur à l'exercice de ses missions au sein de son domicile. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la valeur locative du logement du salarié.

________ prend en charge le coût des abonnements téléphoniques et internet dont l'usage est strictement réservé à des fins professionnelles.

Les autres frais exposés par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions en télétravail seront remboursés sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur chez ________.

c- Respect de la vie privée

________ respecte la vie privée du salarié en télétravail. ________ recueille l'accord du salarié avant de se rendre à son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.

La mise en place d'un système de surveillance du salarié fait l'objet d'une information préalable de ce dernier.

________ ne contacte pas le salarié en dehors des horaires de travail définis en accord avec le supérieur hiérarchique.

2- Obligations du salarié

a- Conditions de travail

Le salarié n'a pas d'activités personnelles dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Il exerce son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein des locaux de ________, notamment en matière de concentration et de bruit.

A titre exceptionnel, le salarié pourra exercer une activité familiale pendant les créneaux horaires de travail, telle que la garde d'enfant mineur de moins de 16 ans ou faisant l'objet d'une mesure de confinement. Il devra justifier de la fermeture de l'établissement accueillant habituellement son enfant ainsi que de l'impossibilité de trouver une autre solution pour la garde de son enfant mineur de moins de 16 ans.

b- Contrôle du temps de travail / régulation de la charge de travail

Le salarié doit effectuer le nombre d'heures prévues par son contrat. Le temps de travail sera contrôlé selon les modalités suivantes :

Le salarié devra se connecter au système informatique mis à sa disposition par ________ au début de la journée de travail et se déconnectera à la fin de celle-ci ainsi que pendant les pauses.

c- Plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié

Le salarié devra être joignable aux horaires suivants :

________.

Des horaires dérogatoires pourront être convenus avec le supérieur hiérarchique du salarié.

d- Usage des équipements et moyens de communication

Les équipements et moyens de communication mis à disposition du salarié en télétravail par ________ sont exclusivement réservés à l'exécution des missions liées à son contrat de travail. L'usage à des fins privées est interdit et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de ________.

Le salarié s'engage à prendre le plus grand soin du matériel confié par ________ et à respecter les bonnes pratiques et consignes d'utilisation communiquées par ________.

Le salarié signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement du matériel ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au service informatique de ________ qui fera le nécessaire pour réparer ou remplacer le matériel dans les plus brefs délais. Le salarié échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou sur site pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.

e- Protection des données

Le salarié s'engage à respecter les règles établies par ________ concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.

f- Arrêt de travail

Le salarié faisant l'objet d'un arrêt de travail prescrit par un médecin informe son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les salariés effectuant leur activité dans les locaux de ________.

III- 525282 55 22822558588

________ 222255 282 55 22822558588 288 22 28582 2255 25852 2582 5 52 588852 852825852 522 2288 852 85 58825582822 52 82 588852 5555 222 822285222 255 828 552258228 82222222228.

228 85855828 22 825222 82225228 5828 52 52858 52 2528225282 852288522 2255 8255 225222252 52 5282222525 8255 22822 52 2558588.

IV- 522522 22 8825255 52 85 855522

25 25282222 855522 22252 22 8825255 528 85 25888852822, 82225822522 52528 85 822858252822 528 52822528 55 225822228. 25 855522 82 858828252 5 22522 58822882822 52852882 55 22822558588 82825822 5528 52 8222552 52 2558588 25 52 52852222 252825222222 225888 255 ________.

Signature et cachet de l'entreprise

Le ________, à ________

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________, ________