CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION ________
________, Société par actions simplifiée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________ (ci-après ________), éditeur et exploitant du site "________" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles ________ accepte de fournir les produits (ci-après les "Produits") présentés sur le Site.
Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
________ pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
L'accès aux Produits requiert la création d'un compte personnel.
L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
________
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.
L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer ________, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : ________.
________ se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :
________ pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.
ARTICLE 4. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
ARTICLE 5. COMMANDES
Les commandes s'effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits souhaités pour les ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, un Produit équivalent pourra vous être proposé. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée.
________ se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité anormale.
ARTICLE 6. ABONNEMENT
1. Souscription
Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Produits en souscrivant un abonnement (ci-après "Abonnement").
Les formules d'Abonnement proposées et les caractéristiques des Produits inclus figurent sur le Site.
L'Abonnement est payable d'avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.
2. Durée et renouvellement
La durée et de la date d'échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel.
En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.
En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d'être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.
3. Offres d'essai
________ peut proposer des offres promotionnelles d'essai, soumises aux présentes GCV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre.
Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois.
En cas de souscription d'une offre d'essai, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais.
________ se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d'essai disponibles sur le Site.
4. Résiliation
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse : ________.
Une fois la demande effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours.
________ se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les Produits sont fournis en France métropolitaine.
La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.
Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet.
La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par ________. Elle est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Vous êtes tenu de vérifier l'état des Produits à la réception. En cas d'anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert...), vous devez refuser la livraison, en indiquant vos réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous pouvez également en informer ________ aux coordonnées indiquées ci-après.
________ ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, ________ se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
________ se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.
Les Produits demeurent la propriété de ________ jusqu'au paiement complet du prix.
2. Paiement
Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante : ________.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
________ se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par ________ valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par vous ou le tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer votre droit, vous devez informer ________ de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :
________
email : ________
Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à ________, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
________ vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.
A moins qu'il n'ait proposé de récupérer lui-même les Produits, ________ peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
________ effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
________ n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ________.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
ARTICLE 10. GARANTIES
________ est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
|
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 11. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR
Vous avez la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :
________
Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.
En publiant sur le Site, vous concédez à ________ une licence gratuite l'autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu que vous publiez, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.
________ se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.
ARTICLE 12. 855288588525555
________ 222 22 225852 828 228882558 2222528 2255 25222825 855 82 5822 528 822252528228 22 82222258 255828 22 5825588828, 8528 225222288 22 2258285 25552285 85 22522525282, 8'255558288822 25 85 285888822 52 828 822252528228 22 82222258.
________ 2'282 258 52822285882 528 252882228 25 522588852828 2285288528, 8222525288528 25 52 8222528888822, 522282522 85 5882228888822 25 8'52888852822 55 5822, 2255 528 5588228 25 8858228252828 5258 52 822 82225282.
________ 2'282 258 222 2858 52822285882 528 52225228 2258522 52858225 52 8'52888852822 55 5822, 2 8222588 828 225228 52 5222228, 5222582552822, 52825582822 25 88558 858822288828 5'52228225 828 28582222228 8222525288528.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de ________ ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14. DISPONIBILITÉ
________ s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
________ peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 15. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.
________ n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
________ autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. ________ se réserve un droit d'opposition.
ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, ________ s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Plus d'informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse ________.
Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.
ARTICLE 17. COOKIES
________ utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.
Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse :
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
________ ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 19. MODIFICATIONS
________ se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 20. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21. RÉCLAMATION - MEDIATION
1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter ________ aux coordonnées suivantes :
________
email : ________
2. Médiation
________ adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 22. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société ________, dont le siège social est situé ________, email : ________,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION ________
________, Société par actions simplifiée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________ (ci-après ________), éditeur et exploitant du site "________" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles ________ accepte de fournir les produits (ci-après les "Produits") présentés sur le Site.
Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
________ pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
L'accès aux Produits requiert la création d'un compte personnel.
L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
________
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.
L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer ________, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : ________.
________ se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :
________ pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.
ARTICLE 4. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
ARTICLE 5. COMMANDES
Les commandes s'effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits souhaités pour les ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, un Produit équivalent pourra vous être proposé. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée.
________ se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité anormale.
ARTICLE 6. ABONNEMENT
1. Souscription
Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Produits en souscrivant un abonnement (ci-après "Abonnement").
Les formules d'Abonnement proposées et les caractéristiques des Produits inclus figurent sur le Site.
L'Abonnement est payable d'avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.
2. Durée et renouvellement
La durée et de la date d'échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel.
En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.
En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d'être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.
3. Offres d'essai
________ peut proposer des offres promotionnelles d'essai, soumises aux présentes GCV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre.
Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois.
En cas de souscription d'une offre d'essai, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais.
________ se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d'essai disponibles sur le Site.
4. Résiliation
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse : ________.
Une fois la demande effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours.
________ se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les Produits sont fournis en France métropolitaine.
La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.
Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet.
La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par ________. Elle est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Vous êtes tenu de vérifier l'état des Produits à la réception. En cas d'anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert...), vous devez refuser la livraison, en indiquant vos réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous pouvez également en informer ________ aux coordonnées indiquées ci-après.
________ ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, ________ se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
________ se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.
Les Produits demeurent la propriété de ________ jusqu'au paiement complet du prix.
2. Paiement
Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante : ________.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
________ se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par ________ valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par vous ou le tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer votre droit, vous devez informer ________ de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :
________
email : ________
Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à ________, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
________ vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.
A moins qu'il n'ait proposé de récupérer lui-même les Produits, ________ peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
________ effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
________ n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ________.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
ARTICLE 10. GARANTIES
________ est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 11. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR
Vous avez la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :
________
Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.
En publiant sur le Site, vous concédez à ________ une licence gratuite l'autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu que vous publiez, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.
________ se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.
ARTICLE 12. 855288588525555
________ 222 22 225852 828 228882558 2222528 2255 25222825 855 82 5822 528 822252528228 22 82222258 255828 22 5825588828, 8528 225222288 22 2258285 25552285 85 22522525282, 8'255558288822 25 85 285888822 52 828 822252528228 22 82222258.
________ 2'282 258 52822285882 528 252882228 25 522588852828 2285288528, 8222525288528 25 52 8222528888822, 522282522 85 5882228888822 25 8'52888852822 55 5822, 2255 528 5588228 25 8858228252828 5258 52 822 82225282.
________ 2'282 258 222 2858 52822285882 528 52225228 2258522 52858225 52 8'52888852822 55 5822, 2 8222588 828 225228 52 5222228, 5222582552822, 52825582822 25 88558 858822288828 5'52228225 828 28582222228 8222525288528.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de ________ ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14. DISPONIBILITÉ
________ s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
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ARTICLE 15. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.
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________ autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. ________ se réserve un droit d'opposition.
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Dans le cadre de ses activités, ________ s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
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Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.
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ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
________ ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
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________ se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 20. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21. RÉCLAMATION - MEDIATION
1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter ________ aux coordonnées suivantes :
________
email : ________
2. Médiation
________ adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 22. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société ________, dont le siège social est situé ________, email : ________,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
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Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.
