Congé du bailleur pour motif légitime et sérieux

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Il existe deux types de motifs :

  • Des motifs liés au comportement du locataire (ex : le non-paiement des loyers, si le locataire n'a pas pris d'assurance, s'il perturbe les voisins ou exerce une activité commerciale dans les locaux...) ;
  • Des motifs indépendants du locataire (ex : démolition de l'immeuble, travaux importants de restructuration du logement...).



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Fait à ________ le ________


Objet: Notification d'un congé pour motif légitime et sérieux

Conformément au bail conclu le ________, vous êtes locataire des locaux d'habitation situés à l'adresse suivante :

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Ce bail arrive à échéance le ________.

Je vous notifie par la présente que je vous donne un congé en raison des manquements graves à vos obligations ci-après exposés :

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82 8258 2582 52 2522552 828 588228828228 2255 8882525 828 88255 5 85 5522 5'28525282 55 8588. 58 8258 8882522 828 88255 58522 82222 28525282, 8258 22 82522 525285882 852 55 82225 8255282225522 5 85 2258252 5'2885252822 522882 55 82222222.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.





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Fait à ________ le ________


Objet: Notification d'un congé pour motif légitime et sérieux

Conformément au bail conclu le ________, vous êtes locataire des locaux d'habitation situés à l'adresse suivante :

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Ce bail arrive à échéance le ________.

Je vous notifie par la présente que je vous donne un congé en raison des manquements graves à vos obligations ci-après exposés :

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82 8258 2582 52 2522552 828 588228828228 2255 8882525 828 88255 5 85 5522 5'28525282 55 8588. 58 8258 8882522 828 88255 58522 82222 28525282, 8258 22 82522 525285882 852 55 82225 8255282225522 5 85 2258252 5'2885252822 522882 55 82222222.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.





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