Retour en haut

Contestation d'une amende

Progression :
0%
?
X

Indiquez pour quel motif vous avez reçu une amende, qui doit être contestée avec ce courrier.

Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle

________

________

Permis de conduire n° ________ ;

Numéro de l'avis de contravention : ________.


Madame, Monsieur, l'Officier du Ministère public

Près du Tribunal de police de ________

________



Fait à ________, le ________,



Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation d'amende - requête en exonération


Madame, Monsieur, l'Officier du Ministère public,

Par la présente, je formule une réclamation contre l'amende référencée ci-dessus, concernant l'infraction suivante : excès de vitesse. En effet, mon véhicule a été volé avant que l'infraction ne soit constatée. Vous trouverez en pièce jointe pour preuve de ma bonne foi la copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol.

J'espère qu'au regard de ces précisions vous voudrez bien classer sans suite les poursuites diligentées à mon encontre. Je joins par ailleurs les pièces nécessaires à l'examen de ma demande, et reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma demande.

Dans le cas contraire, je m'expliquerais devant la juridiction compétente.

Ab ecba faaafafcbf ba f'fbfafaf eba ecba dcffafaa c aa acbfffaf, aa ecba dffa b'cdfaaf, Fcbcaa, Fcbafabf f'Dbbfafaf bb Ffbfafafa dbaffa, f'aadfaaafcb ba ac dfba acbfa acbafbafcffcb.



Signature :





........................................................

________



Pièces jointes :

  • Photocopie de ma pièce d'identité
  • Photocopie de l'avis de contravention
  • Original de l'avis d'amende
  • Copie du permis de conduire
  • Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol
Voir votre document
en cours de création

________

________

Permis de conduire n° ________ ;

Numéro de l'avis de contravention : ________.


Madame, Monsieur, l'Officier du Ministère public

Près du Tribunal de police de ________

________



Fait à ________, le ________,



Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation d'amende - requête en exonération


Madame, Monsieur, l'Officier du Ministère public,

Par la présente, je formule une réclamation contre l'amende référencée ci-dessus, concernant l'infraction suivante : excès de vitesse. En effet, mon véhicule a été volé avant que l'infraction ne soit constatée. Vous trouverez en pièce jointe pour preuve de ma bonne foi la copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol.

J'espère qu'au regard de ces précisions vous voudrez bien classer sans suite les poursuites diligentées à mon encontre. Je joins par ailleurs les pièces nécessaires à l'examen de ma demande, et reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma demande.

Dans le cas contraire, je m'expliquerais devant la juridiction compétente.

Ab ecba faaafafcbf ba f'fbfafaf eba ecba dcffafaa c aa acbfffaf, aa ecba dffa b'cdfaaf, Fcbcaa, Fcbafabf f'Dbbfafaf bb Ffbfafafa dbaffa, f'aadfaaafcb ba ac dfba acbfa acbafbafcffcb.



Signature :





........................................................

________



Pièces jointes :

  • Photocopie de ma pièce d'identité
  • Photocopie de l'avis de contravention
  • Original de l'avis d'amende
  • Copie du permis de conduire
  • Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol