Contestation d'une amende

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Indiquez la nature de l'infraction qui a été sanctionnée par une amende forfaitaire. Lorsqu'il s'agit d'une infraction au code de la route, il convient de différencier le cas où la conducteur à été directement intercepté par l'agent de police, et le cas où l'interception n'a pas eu lieu (cas où l'avis d'amende est envoyé directement au propriétaire du véhicule).



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________
________
Permis de conduire n° ________



L'officier du ministère public
________



Fait à ________, le ________,



Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : requête en exonération


Madame, Monsieur l'officier du ministère public,

Je souhaite par la présente formuler une contestation portant sur l'avis de contravention numéro ________ daté du ________.

Cette requête est formée au motif suivant :

________

En conséquence, je sollicite votre compréhension pour décider de l'abandon des poursuites à mon encontre.

5258 252582522 22 28282 228222 2258 828 528522228 22828858528 5 8'255222 52 25 5225252.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, l'expression de ma plus haute considération.


Signature :





........................................................

________


PJ
 :

  • pièce d'identité
  • original de l'avis de contravention
  • copie du certificat d'immatriculation du véhicule
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Permis de conduire n° ________



L'officier du ministère public
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Fait à ________, le ________,



Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : requête en exonération


Madame, Monsieur l'officier du ministère public,

Je souhaite par la présente formuler une contestation portant sur l'avis de contravention numéro ________ daté du ________.

Cette requête est formée au motif suivant :

________

En conséquence, je sollicite votre compréhension pour décider de l'abandon des poursuites à mon encontre.

5258 252582522 22 28282 228222 2258 828 528522228 22828858528 5 8'255222 52 25 5225252.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, l'expression de ma plus haute considération.


Signature :





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PJ
 :

  • pièce d'identité
  • original de l'avis de contravention
  • copie du certificat d'immatriculation du véhicule