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Contrat de cession d'un bail commercial

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Indiquez si le locataire initial des locaux, qui cède son droit au bail, est une société (SARL, SAS...), une entreprise individuelle (auto-entrepreneur, artisan, libéral...) ou une association.

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CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________, SIREN ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;

Ci-après le "Cédant" ;

D'une part,

ET :

________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________, SIREN ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;

Ci-après le "Cessionnaire" ;

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


IL A
ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Par acte sous seing privé en date du ________, ________ (ci-après le "Bailleur") a consenti à la société ________, un bail commercial portant sur les locaux situés ________, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ € (________).

Ce bail a été consenti pour l'exercice des activités suivantes :

________

Le Cessionnaire a manifesté son intérêt quant à l'acquisition dudit bail commercial.

Un exemplaire du contrat de bail commercial est remis au Cessionnaire qui en a pris connaissance en toutes ses dispositions.

Le Bailleur intervient aux présentes aux fins de donner son accord à la cession et agréer le Cessionnaire. Il déclare avoir pris connaissance de toutes les informations relatives à la cession et aux activités du Cessionnaire utiles à sa décision.

En conséquence, les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure la présente cession de bail commercial.


IL A
ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. CESSION DU DROIT AU BAIL

Le Cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au Cessionnaire qui l'accepte, tous les droits, pour le temps restant à courir, du bail commercial portant sur les locaux susvisés.

Le Cessionnaire déclare connaitre les locaux pour les avoir vus et visités.


ARTICLE 2. ENTR
ÉE EN JOUISSANCE

Le Cessionnaire acquiert la pleine jouissance et propriété du droit au bail au jour de la signature des présentes, le Cédant ayant entièrement libéré les locaux à ce jour.

A compter de cette date, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le Cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.

Le Cessionnaire déclare prendre les locaux dans l'état dans lesquels ils se trouvent, constaté par un état des lieux contradictoire de sortie dressé entre le Bailleur et le Cédant d'une part, et un état des lieux contradictoire d'entrée entre le Bailleur et le Cessionnaire d'autre part, annexés aux présentes.

Le cas échéant, les frais d'intervention d'un huissier de justice dans la réalisation des état des lieux seront partagés entre les parties pour moitié.


ARTICLE 3. PRIX DE LA CESSION

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), hors taxes et droits.

Le paiement de ce prix est effectué en intégralité à la signature des présentes, par le Cessionnaire au Cédant, qui en donne bonne et valable quittance.

Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.


ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE

Au jour de la signature des présentes, le Cessionnaire rembourse au Cessionnaire la somme de ________ € (________), correspondant au montant du dépôt de garantie versé entre les mains du Bailleur à la conclusion du bail commercial.


8855825 ________.
DÉCLARATIONS DU CÉDANT

22 825522 5288552 :

55'88 5882282 52 85 282822 85258822 255858852, 528 22582858 22/25 528 5522588528228 528588 2255 5882225 82 8588 8222258858.

552 82 55282 55 8588 2'282 25282 5'558522 82885822822 52 258888222, 855222 25 252288822222.

55'88 282 5 2255 5528 82 25822222 528 822258 22 528 8555228, 85'88 2'5 5285 55852 82222, 85'88 2'282 255282 5'558522 882852822 55 8588 8222258858, 22 85'88 2'258822 55852 882822 22252 858 22 82 85888255.

552 828 828555 8222 5528 52 2252 2252222522 522 252828252822 82222588582 55285522, 85'888 22 2222 8'28222 5'558522 228552 55282882552882 5'822255882822, 22228522222 25 8828252822 85882228882 52 25852 28825882 5 8255 252828252822 255 82 828882225852.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

a. Obligations du Cessionnaire

Le Cessionnaire s'engage à :

Prendre les locaux dans leur état, au jour de son entrée en jouissance, tel que constaté par l'état des lieux d'entrée.

Souscrire ou transférer à ses frais toutes les polices d'assurances en cours et abonnements aux services collectifs souscrits par le Cédant.

Exécuter de bonne foi toutes les obligations prévues par le bail commercial cédé, notamment le paiement des loyers.

Restituer au terme du bail les locaux loués dans l'état dans lequel le Bailleur est en droit de les exiger en vertu du bail et de la loi.

Supporter tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature portant sur les locaux, à compter de son entrée en jouissance, et rembourser, le cas échéant, au Cédant les sommes acquittées à ce titre.

a. Obligations du Cédant

Le Cédant s'engage à :

Procéder, dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la cession, à la radiation de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour l'établissement exploité dans les locaux objet de la présente cession.

S'acquitter de toutes les sommes dues au Bailleur du fait de son occupation des lieux, et notamment des loyers, charges et accessoires du bail jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.

S'acquitter, au prorata des mois d'occupation des locaux, jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire, de tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature relatives à son exploitation des locaux.

Se charger, à ses frais, du désintéressement de tout créancier dont les droits seront nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la cession, en particulier à rapporter les actes de mainlevée et de radiation de toutes les inscriptions de privilège, sûreté ou nantissement que pourrait révéler l'état qui sera levé après l'entrée en jouissance du Cessionnaire.

Se charger de la continuation et/ou de la résiliation des contrats de travail le liant au personnel employé dans les locaux.

Indemniser le Cessionnaire et se substituer à lui en toute action, litige, demande ou mise en cause de sa responsabilité ayant pour fondement ou pour cause les agissements ou activités du Cédant et/ou son exploitation des locaux antérieurement à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.


ARTICLE 6. AGRÉMENT DU BAILLEUR

Le Bailleur intervient aux présentes pour donner son accord à la cession et agréer le Cessionnaire sans autre formalité.

Il reconnait que la cession lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire original signé des présentes, et dispense les Parties de toutes formalités de notification, et notamment la notification prévue par l'article 1324 du Code civil.


ARTICLE 7. ENREGISTREMENT

Le Cessionnaire devra accomplir, à ses frais, dans le mois qui suit la signature des présentes, toutes les formalités d'enregistrement de la cession auprès de l'administration fiscale.

ARTICLE 8. 28855

5258 828 25588, 552828 22 5222558528 2225228 255 828 2552828 2255 85 8228858822 528 252822228 528225222 5 8255 855522 5282282882.


ARTICLE 9. POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir toutes formalités partout où besoin sera.


Fait à ____________________, le ____________________

En quatre (4) exemplaires


Signature du Cédant :





______________
Pour ________
________, ________



Signature du Cessionnaire :





______________
Pour ________
________, ________



Signature du Bailleur :






______________
________



Annexes

1. États des lieux de sortie et d'entrée

2. Copie du bail commercial en date du ________ et annexes

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CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________, SIREN ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;

Ci-après le "Cédant" ;

D'une part,

ET :

________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________, SIREN ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;

Ci-après le "Cessionnaire" ;

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


IL A
ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Par acte sous seing privé en date du ________, ________ (ci-après le "Bailleur") a consenti à la société ________, un bail commercial portant sur les locaux situés ________, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ € (________).

Ce bail a été consenti pour l'exercice des activités suivantes :

________

Le Cessionnaire a manifesté son intérêt quant à l'acquisition dudit bail commercial.

Un exemplaire du contrat de bail commercial est remis au Cessionnaire qui en a pris connaissance en toutes ses dispositions.

Le Bailleur intervient aux présentes aux fins de donner son accord à la cession et agréer le Cessionnaire. Il déclare avoir pris connaissance de toutes les informations relatives à la cession et aux activités du Cessionnaire utiles à sa décision.

En conséquence, les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure la présente cession de bail commercial.


IL A
ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. CESSION DU DROIT AU BAIL

Le Cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au Cessionnaire qui l'accepte, tous les droits, pour le temps restant à courir, du bail commercial portant sur les locaux susvisés.

Le Cessionnaire déclare connaitre les locaux pour les avoir vus et visités.


ARTICLE 2. ENTR
ÉE EN JOUISSANCE

Le Cessionnaire acquiert la pleine jouissance et propriété du droit au bail au jour de la signature des présentes, le Cédant ayant entièrement libéré les locaux à ce jour.

A compter de cette date, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le Cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.

Le Cessionnaire déclare prendre les locaux dans l'état dans lesquels ils se trouvent, constaté par un état des lieux contradictoire de sortie dressé entre le Bailleur et le Cédant d'une part, et un état des lieux contradictoire d'entrée entre le Bailleur et le Cessionnaire d'autre part, annexés aux présentes.

Le cas échéant, les frais d'intervention d'un huissier de justice dans la réalisation des état des lieux seront partagés entre les parties pour moitié.


ARTICLE 3. PRIX DE LA CESSION

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), hors taxes et droits.

Le paiement de ce prix est effectué en intégralité à la signature des présentes, par le Cessionnaire au Cédant, qui en donne bonne et valable quittance.

Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.


ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE

Au jour de la signature des présentes, le Cessionnaire rembourse au Cessionnaire la somme de ________ € (________), correspondant au montant du dépôt de garantie versé entre les mains du Bailleur à la conclusion du bail commercial.


8855825 ________.
DÉCLARATIONS DU CÉDANT

22 825522 5288552 :

55'88 5882282 52 85 282822 85258822 255858852, 528 22582858 22/25 528 5522588528228 528588 2255 5882225 82 8588 8222258858.

552 82 55282 55 8588 2'282 25282 5'558522 82885822822 52 258888222, 855222 25 252288822222.

55'88 282 5 2255 5528 82 25822222 528 822258 22 528 8555228, 85'88 2'5 5285 55852 82222, 85'88 2'282 255282 5'558522 882852822 55 8588 8222258858, 22 85'88 2'258822 55852 882822 22252 858 22 82 85888255.

552 828 828555 8222 5528 52 2252 2252222522 522 252828252822 82222588582 55285522, 85'888 22 2222 8'28222 5'558522 228552 55282882552882 5'822255882822, 22228522222 25 8828252822 85882228882 52 25852 28825882 5 8255 252828252822 255 82 828882225852.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

a. Obligations du Cessionnaire

Le Cessionnaire s'engage à :

Prendre les locaux dans leur état, au jour de son entrée en jouissance, tel que constaté par l'état des lieux d'entrée.

Souscrire ou transférer à ses frais toutes les polices d'assurances en cours et abonnements aux services collectifs souscrits par le Cédant.

Exécuter de bonne foi toutes les obligations prévues par le bail commercial cédé, notamment le paiement des loyers.

Restituer au terme du bail les locaux loués dans l'état dans lequel le Bailleur est en droit de les exiger en vertu du bail et de la loi.

Supporter tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature portant sur les locaux, à compter de son entrée en jouissance, et rembourser, le cas échéant, au Cédant les sommes acquittées à ce titre.

a. Obligations du Cédant

Le Cédant s'engage à :

Procéder, dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la cession, à la radiation de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour l'établissement exploité dans les locaux objet de la présente cession.

S'acquitter de toutes les sommes dues au Bailleur du fait de son occupation des lieux, et notamment des loyers, charges et accessoires du bail jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.

S'acquitter, au prorata des mois d'occupation des locaux, jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire, de tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature relatives à son exploitation des locaux.

Se charger, à ses frais, du désintéressement de tout créancier dont les droits seront nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la cession, en particulier à rapporter les actes de mainlevée et de radiation de toutes les inscriptions de privilège, sûreté ou nantissement que pourrait révéler l'état qui sera levé après l'entrée en jouissance du Cessionnaire.

Se charger de la continuation et/ou de la résiliation des contrats de travail le liant au personnel employé dans les locaux.

Indemniser le Cessionnaire et se substituer à lui en toute action, litige, demande ou mise en cause de sa responsabilité ayant pour fondement ou pour cause les agissements ou activités du Cédant et/ou son exploitation des locaux antérieurement à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.


ARTICLE 6. AGRÉMENT DU BAILLEUR

Le Bailleur intervient aux présentes pour donner son accord à la cession et agréer le Cessionnaire sans autre formalité.

Il reconnait que la cession lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire original signé des présentes, et dispense les Parties de toutes formalités de notification, et notamment la notification prévue par l'article 1324 du Code civil.


ARTICLE 7. ENREGISTREMENT

Le Cessionnaire devra accomplir, à ses frais, dans le mois qui suit la signature des présentes, toutes les formalités d'enregistrement de la cession auprès de l'administration fiscale.

ARTICLE 8. 28855

5258 828 25588, 552828 22 5222558528 2225228 255 828 2552828 2255 85 8228858822 528 252822228 528225222 5 8255 855522 5282282882.


ARTICLE 9. POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir toutes formalités partout où besoin sera.


Fait à ____________________, le ____________________

En quatre (4) exemplaires


Signature du Cédant :





______________
Pour ________
________, ________



Signature du Cessionnaire :





______________
Pour ________
________, ________



Signature du Bailleur :






______________
________



Annexes

1. États des lieux de sortie et d'entrée

2. Copie du bail commercial en date du ________ et annexes