CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE
________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________, SIREN n° ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,
Ci-après le "Cédant",
ET
________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________, SIREN n° ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,
Ci-après le "Cessionnaire",
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
Par acte sous seing privé en date du ________, ________ (ci-après le "Bailleur") a consenti à ________, un bail commercial portant sur les locaux situés ________, pour une durée de ________ et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ € (________).
Ce bail a été consenti pour l'exercice des activités suivantes :
________
Le Cessionnaire a manifesté son intérêt quant à l'acquisition dudit bail commercial.
Un exemplaire du contrat de bail commercial est remis au Cessionnaire qui en a pris connaissance en toutes ses dispositions.
Le Cessionnaire déclare connaitre les locaux sur lesquels porte le bail commercial pour les avoir vus et visités.
Le Bailleur intervient aux présentes aux fins de donner son accord à la cession et agréer le Cessionnaire. Il déclare avoir pris connaissance de toutes les informations relatives à la cession et aux activités du Cessionnaire utiles à sa décision.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure la présente cession de bail commercial.
ARTICLE 1. CESSION
Le Cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au Cessionnaire qui l'accepte, tous les droits, pour le temps restant à courir, du bail commercial portant sur les locaux susvisés.
Le Cessionnaire acquiert la pleine jouissance et propriété du droit au bail au jour de la signature des présentes, le Cédant ayant entièrement libéré les locaux à ce jour.
A compter de cette date, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le Cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.
Le Cessionnaire déclare prendre les locaux dans l'état dans lesquels ils se trouvent, constaté par un état des lieux contradictoire de sortie dressé entre le Bailleur et le Cédant d'une part, et un état des lieux contradictoire d'entrée entre le Bailleur et le Cessionnaire d'autre part, annexés aux présentes.
Le cas échéant, les frais d'intervention d'un huissier de justice dans la réalisation des état des lieux seront partagés entre les parties pour moitié.
ARTICLE 2. PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), hors taxes et droits.
Le paiement de ce prix est effectué en intégralité à la signature des présentes, par le Cessionnaire au Cédant, qui en donne bonne et valable quittance.
Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.
ARTICLE 3. DÉPÔT DE GARANTIE
Au jour de la signature des présentes, le Cessionnaire rembourse au Cessionnaire la somme de ________ € (________), correspondant au montant du dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur à la conclusion du bail commercial.
ARTICLE 4. 288885555 85 858885
22 825522 25552282 55 828882225852 :
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Cessionnaire s'engage à :
Le Cédant s'engage à :
ARTICLE 6. AGRÉMENT DU BAILLEUR
Le Bailleur intervient aux présentes pour donner son accord à la cession et agréer le Cessionnaire sans autre formalité.
Il reconnait que la cession lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire original signé des présentes, et dispense les Parties de toutes formalités de notification, et notamment la notification prévue par l'article 1324 du Code civil.
ARTICLE 7. ENREGISTREMENT
Le Cessionnaire s'engage à accomplir, à ses frais et dans le mois qui suit la signature des présentes, toutes les formalités d'enregistrement de la cession auprès de l'administration fiscale.
ARTICLE 8. 28855
5258 828 25588, 552828 22 5222558528 2225228 255 828 2552828 2255 85 8228858822 528 252822228 528225222 5 8255 855522 5282282882.
ARTICLE 9. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir toutes formalités partout où besoin sera.
Fait à _______________, le _______________, en quatre (4) exemplaires.
_________
Le Cédant
Pour ________
________, ________
______________
Le Cessionnaire
Pour ________
________, ________
__________
Le Bailleur
________
ANNEXES
CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE
________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________, SIREN n° ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,
Ci-après le "Cédant",
ET
________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________, SIREN n° ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,
Ci-après le "Cessionnaire",
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
Par acte sous seing privé en date du ________, ________ (ci-après le "Bailleur") a consenti à ________, un bail commercial portant sur les locaux situés ________, pour une durée de ________ et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ € (________).
Ce bail a été consenti pour l'exercice des activités suivantes :
________
Le Cessionnaire a manifesté son intérêt quant à l'acquisition dudit bail commercial.
Un exemplaire du contrat de bail commercial est remis au Cessionnaire qui en a pris connaissance en toutes ses dispositions.
Le Cessionnaire déclare connaitre les locaux sur lesquels porte le bail commercial pour les avoir vus et visités.
Le Bailleur intervient aux présentes aux fins de donner son accord à la cession et agréer le Cessionnaire. Il déclare avoir pris connaissance de toutes les informations relatives à la cession et aux activités du Cessionnaire utiles à sa décision.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure la présente cession de bail commercial.
ARTICLE 1. CESSION
Le Cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au Cessionnaire qui l'accepte, tous les droits, pour le temps restant à courir, du bail commercial portant sur les locaux susvisés.
Le Cessionnaire acquiert la pleine jouissance et propriété du droit au bail au jour de la signature des présentes, le Cédant ayant entièrement libéré les locaux à ce jour.
A compter de cette date, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le Cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.
Le Cessionnaire déclare prendre les locaux dans l'état dans lesquels ils se trouvent, constaté par un état des lieux contradictoire de sortie dressé entre le Bailleur et le Cédant d'une part, et un état des lieux contradictoire d'entrée entre le Bailleur et le Cessionnaire d'autre part, annexés aux présentes.
Le cas échéant, les frais d'intervention d'un huissier de justice dans la réalisation des état des lieux seront partagés entre les parties pour moitié.
ARTICLE 2. PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), hors taxes et droits.
Le paiement de ce prix est effectué en intégralité à la signature des présentes, par le Cessionnaire au Cédant, qui en donne bonne et valable quittance.
Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.
ARTICLE 3. DÉPÔT DE GARANTIE
Au jour de la signature des présentes, le Cessionnaire rembourse au Cessionnaire la somme de ________ € (________), correspondant au montant du dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur à la conclusion du bail commercial.
ARTICLE 4. 288885555 85 858885
22 825522 25552282 55 828882225852 :
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Cessionnaire s'engage à :
Le Cédant s'engage à :
ARTICLE 6. AGRÉMENT DU BAILLEUR
Le Bailleur intervient aux présentes pour donner son accord à la cession et agréer le Cessionnaire sans autre formalité.
Il reconnait que la cession lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire original signé des présentes, et dispense les Parties de toutes formalités de notification, et notamment la notification prévue par l'article 1324 du Code civil.
ARTICLE 7. ENREGISTREMENT
Le Cessionnaire s'engage à accomplir, à ses frais et dans le mois qui suit la signature des présentes, toutes les formalités d'enregistrement de la cession auprès de l'administration fiscale.
ARTICLE 8. 28855
5258 828 25588, 552828 22 5222558528 2225228 255 828 2552828 2255 85 8228858822 528 252822228 528225222 5 8255 855522 5282282882.
ARTICLE 9. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir toutes formalités partout où besoin sera.
Fait à _______________, le _______________, en quatre (4) exemplaires.
_________
Le Cédant
Pour ________
________, ________
______________
Le Cessionnaire
Pour ________
________, ________
__________
Le Bailleur
________
ANNEXES
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