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Contrat de cession d'un bail commercial

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Indiquez ici si le locataire des locaux commerciaux loués qui cède son bail est : - une personne physique (sélectionner "un particulier") - une personne morale (sélectionner "une société ou association")

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CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL



ENTRE

________, dont le siège social est située à l'adresse suivante ________ et immatriculée au ________
représentée par ________,

ci-après dénommé(e) le "cédant"


ET

________, dont le siège social est située à l'adresse suivante ________ et immatriculée au ________
représentée par ________,

ci-après dénommé(e) le "cessionnaire",

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT




ARTICLE 1. OBJET

Le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte, le droit, pour le temps restant à courir, au bail des lieux dépendant d'un immeuble situé à l'adresse suivante :

________

Le bail commercial objet de la présente cession résulte d'un acte sous seing privé en date du ________, à ________, aux termes duquel ________ a donné à bail les locaux ci-avant désignés, à ________ pour une durée de ________ et moyennant un loyer trimestriel de ________ €.

Sur la situation locative actuelle, le cédant déclare :

  • Concernant les activités dont l'exercice est autorisé dans les locaux loués :

________

  • Concernant les charges et la révision des loyers :

________

Le cessionnaire reconnaît avoir reçu du cédant un exemplaire du bail commercial cédé ainsi que de ses annexes.


ARTICLE 2. DÉSIGNATION DES LOCAUX

Les locaux, objet du bail commercial, sont ainsi décrits par les parties :

________


Le cessionnaire déclare connaitre les locaux pour les avoir vus et visités.

Aux termes de l'article E. 133-38-1 bb Dcba ba acaaafaa, lors de la prise de possession des locaux par le cessionnaire, un état des lieux devra être établi contradictoirement et amiablement par le cédant et le cessionnaire, en présence du bailleur.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le cessionnaire et le cédant.

L'état des lieux est annexé au présent contrat.


ARTICLE 3. PRIX DE LA CESSION

La cession du droit au bail commercial est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), payable par le cessionnaire à la date de ladite cession, ce dont le cédant lui donne quittance par les présentes.

Cette somme sera payée en intégralité par le cessionnaire au cédant, au jour de la signature du présent contrat.

Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.


ARTICLE 4. CONSÉQUENCES DE LA CESSION

La cession du droit au bail prendra effet à compter du ________.

A compter de cette date, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.

La subrogation dans les droits du cédant s'opère à charge pour le cessionnaire de :

- Prendre les locaux dans leur état actuel et tels qu'ils sont décrits dans l'état des lieux ci-dessus visé.

- Continuer toutes les polices d'assurances en cours et abonnements aux services collectifs souscrits par le cédant. Les opérations de transfert de contrats se feront aux frais du cessionnaire.

- Respecter toutes les stipulations du bail commercial cédé, dont il déclare avoir une parfaite connaissance.

- Bcpaf c fabfa aaaacbaaa faa fcpafa af aacfdaa.

Par ailleurs, le cessionnaire sera, par l'effet de la cession et le cas échéant, débiteur envers le bailleur des dégradations causées par le cédant. Le bailleur ne pourra cependant invoquer les manquements du cédant dans l'entretien des locaux, pour obtenir la résiliation du bail commercial cédé.


ARTICLE 5. DÉPÔT DE GARANTIE

Le cédant reconnaît que le cessionnaire lui a remboursé la somme de ________ €, montant du dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur.


ARTICLE 6. NOTIFICATION DE LA CESSION

Le cédant ou le cessionnaire devra, au plus tard à la fin du bail commercial, notifier au bailleur la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1803 bb Dcba afeff.

La notification de la cession de bail devra comporter tous les éléments de nature à renseigner le bailleur sur l'acte de cession.

A défaut pour le cédant ou le cessionnaire de respecter les formalités de notification prévues par l'article 1324 du Code civil, le présent contrat n'aura d'effet qu'entre les parties et sera inopposable au bailleur.


ARTICLE 7. AABFB

Eaa bfcfa, bfcffa af acbcfcffaa baa dfaaabfaa, p acadffa fa acbf ba f'abfadfaffaaabf, acbf c fc aacfda bb aaaafcbbcffa ebf a'p caffda.


ARTICLE 8. FORMALITÉS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir toutes formalités partout où besoin sera.



ANNEXES

- État des lieux
- Copie du bail commercial en date du ________ et ses annexes




Fait à _______________, le _______________, en ___ exemplaires.




SIGNATURE



LE CÉDANT
________








LE CESSIONNAIRE
________








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CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL



ENTRE

________, dont le siège social est située à l'adresse suivante ________ et immatriculée au ________
représentée par ________,

ci-après dénommé(e) le "cédant"


ET

________, dont le siège social est située à l'adresse suivante ________ et immatriculée au ________
représentée par ________,

ci-après dénommé(e) le "cessionnaire",

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT




ARTICLE 1. OBJET

Le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte, le droit, pour le temps restant à courir, au bail des lieux dépendant d'un immeuble situé à l'adresse suivante :

________

Le bail commercial objet de la présente cession résulte d'un acte sous seing privé en date du ________, à ________, aux termes duquel ________ a donné à bail les locaux ci-avant désignés, à ________ pour une durée de ________ et moyennant un loyer trimestriel de ________ €.

Sur la situation locative actuelle, le cédant déclare :

  • Concernant les activités dont l'exercice est autorisé dans les locaux loués :

________

  • Concernant les charges et la révision des loyers :

________

Le cessionnaire reconnaît avoir reçu du cédant un exemplaire du bail commercial cédé ainsi que de ses annexes.


ARTICLE 2. DÉSIGNATION DES LOCAUX

Les locaux, objet du bail commercial, sont ainsi décrits par les parties :

________


Le cessionnaire déclare connaitre les locaux pour les avoir vus et visités.

Aux termes de l'article E. 133-38-1 bb Dcba ba acaaafaa, lors de la prise de possession des locaux par le cessionnaire, un état des lieux devra être établi contradictoirement et amiablement par le cédant et le cessionnaire, en présence du bailleur.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le cessionnaire et le cédant.

L'état des lieux est annexé au présent contrat.


ARTICLE 3. PRIX DE LA CESSION

La cession du droit au bail commercial est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), payable par le cessionnaire à la date de ladite cession, ce dont le cédant lui donne quittance par les présentes.

Cette somme sera payée en intégralité par le cessionnaire au cédant, au jour de la signature du présent contrat.

Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.


ARTICLE 4. CONSÉQUENCES DE LA CESSION

La cession du droit au bail prendra effet à compter du ________.

A compter de cette date, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.

La subrogation dans les droits du cédant s'opère à charge pour le cessionnaire de :

- Prendre les locaux dans leur état actuel et tels qu'ils sont décrits dans l'état des lieux ci-dessus visé.

- Continuer toutes les polices d'assurances en cours et abonnements aux services collectifs souscrits par le cédant. Les opérations de transfert de contrats se feront aux frais du cessionnaire.

- Respecter toutes les stipulations du bail commercial cédé, dont il déclare avoir une parfaite connaissance.

- Bcpaf c fabfa aaaacbaaa faa fcpafa af aacfdaa.

Par ailleurs, le cessionnaire sera, par l'effet de la cession et le cas échéant, débiteur envers le bailleur des dégradations causées par le cédant. Le bailleur ne pourra cependant invoquer les manquements du cédant dans l'entretien des locaux, pour obtenir la résiliation du bail commercial cédé.


ARTICLE 5. DÉPÔT DE GARANTIE

Le cédant reconnaît que le cessionnaire lui a remboursé la somme de ________ €, montant du dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur.


ARTICLE 6. NOTIFICATION DE LA CESSION

Le cédant ou le cessionnaire devra, au plus tard à la fin du bail commercial, notifier au bailleur la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1803 bb Dcba afeff.

La notification de la cession de bail devra comporter tous les éléments de nature à renseigner le bailleur sur l'acte de cession.

A défaut pour le cédant ou le cessionnaire de respecter les formalités de notification prévues par l'article 1324 du Code civil, le présent contrat n'aura d'effet qu'entre les parties et sera inopposable au bailleur.


ARTICLE 7. AABFB

Eaa bfcfa, bfcffa af acbcfcffaa baa dfaaabfaa, p acadffa fa acbf ba f'abfadfaffaaabf, acbf c fc aacfda bb aaaafcbbcffa ebf a'p caffda.


ARTICLE 8. FORMALITÉS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir toutes formalités partout où besoin sera.



ANNEXES

- État des lieux
- Copie du bail commercial en date du ________ et ses annexes




Fait à _______________, le _______________, en ___ exemplaires.




SIGNATURE



LE CÉDANT
________








LE CESSIONNAIRE
________