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Contrat de domiciliation

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Indiquez ici l'adresse exacte où se situent les locaux qui font l'objet du présent contrat et qui serviront à la domiciliation du domicilié.

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CONTRAT DE DOMICILIATION




Entre les soussignés :


La société ________, au capital de ________ €, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________ et qui est immatriculée sous le numéro ________, et qui est représentée par ________, dûment habilité à cet effet.


Ci-après désigné(e) le "Domiciliataire" ;


D'une part,


Et


La société ________, au capital de ________ €, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________ et qui est immatriculée sous le numéro ________, et qui est représentée par ________, dûment habilité(e) à cet effet.


Ci-après désigné(e) le " Domicilié " ;

D'autre part



IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT


ARTICLE 1. DESCRIPTION DES LOCAUX

Le Domiciliataire dispose, en tant que locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à l'adresse suivante :

________

Cet immeuble est composé des éléments suivants :

________

L'immeuble ainsi décrit (ci-après, l'"Immeuble de Domiciliation") fait l'objet du présent contrat de domiciliation.


ARTICLE 2. OBJET

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social du Domicilié conformément aux dispositions des articles R 123-167 et R 123-168 du Code de commerce.


ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

Le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié l'Immeuble de Domiciliation, et notamment d'une pièce propre, de manière à garantir, conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, des conditions de confidentialité, permettant la réunion régulière des organes sociaux de direction, d'administration et de surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres légaux.

Le Domiciliataire a obtenu l'accord du propriétaire des locaux, ________, préalablement à la signature des présentes, par un écrit qu'il joint en annexe.

Le Domiciliataire permet au Domicilié d'utiliser l'adresse de l'Immeuble Domicilié en tant qu'adresse de siège sociale et garantit la réception, le stockage et éventuellement la réexpédition du courrier quotidien.

En outre, pendant toute la durée du présent contrat, le Domiciliataire, conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, s'engage à :

- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;

- détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;

- informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;

- communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;

- fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.


ARTICLE 4. DCEFBBFFDAB EC EDFFDFEFA

Ebfcbf fcbfa fc bbfaa bb dfaaabf acbffcf, fa Ecafafffa, acbbcfaaaabf c f'cfffafa A. 108-133 bb Dcba ba acaaafaa, a'abdcda c :

- bffffaaf abbaaffeaaabf af aaafbafeaaabf faa fcacba acaaa acb afada acafcf ;

- fabff fbbcfaa fa Ecafafffcfcffa ba fcbfa acbfbfacffcb acbaafbcbf acb caffeffa ;

- baafcfaf fcbf aacbdaaabf fafcffb c ac bcfaa abffbfeba af acb caaaf, cfbaf eb'cb bca af cb bcafaffa dafacbbaf baa dafacbbaa cpcbf fa dcbecff ba f'abdcdaf c ffffa acaffbaf ;

- bcbbaf acbbcf cb Ecafafffcfcffa, ebf f'caaadfa, ba faaaecff ab acb bca fcbfa notification.

ARTICLE 5. DURÉE

Le présent contrat de domiciliation est consenti pour une durée de ________ mois. Il prendra effet à la date du ________. Il sera renouvelé pour la même durée de ________ mois. Il prendra fin par la demande résiliation de l'une ou l'autre des parties, envoyée à l'autre partie sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception, et expédiée au moins ________ mois avant le terme fixé.


ARTICLE 6. REDEVANCE

Le présent contrat de domiciliation est consenti en contrepartie d'une redevance versée par le Domicilié chaque mois, qui s'élève à ________ € H.T. (________ euros hors taxes). Ce prix couvre l'ensemble des prestations fournies au Domicilié par le Domiciliataire.


ARTICLE 7. DÉPÔT DE GARANTIE

Le Domicilié consent un dépôt de garantie, non constitutif d'intérêts à son profit, au bénéfice du Domiciliataire, qu'il verse simultannément à la signature du Contrat, pour un montant de ________ € (________ euros).

Lorsque le Contrat prendra fin, le dépôt de garantie sera restitué au Domicilié, déduction faite des sommes qui seraient dues au Domiciliataire.

L'existence du dépôt de garantie ne constitue pas une avance sur le prix du présent Contrat, par conséquent le Domicilié ne peut s'exonérer de payer le prix périodiquement jusqu'à l'extinction du Contrat.


Annexe :

- Consentement écrit du bailleur à la constitution du présent contrat de domiciliation




Fait à.............................................................................................., le.........................................., en deux exemplaires.





Signature du Domiciliataire

________






Signature du Domicilié

________

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CONTRAT DE DOMICILIATION




Entre les soussignés :


La société ________, au capital de ________ €, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________ et qui est immatriculée sous le numéro ________, et qui est représentée par ________, dûment habilité à cet effet.


Ci-après désigné(e) le "Domiciliataire" ;


D'une part,


Et


La société ________, au capital de ________ €, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________ et qui est immatriculée sous le numéro ________, et qui est représentée par ________, dûment habilité(e) à cet effet.


Ci-après désigné(e) le " Domicilié " ;

D'autre part



IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT


ARTICLE 1. DESCRIPTION DES LOCAUX

Le Domiciliataire dispose, en tant que locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à l'adresse suivante :

________

Cet immeuble est composé des éléments suivants :

________

L'immeuble ainsi décrit (ci-après, l'"Immeuble de Domiciliation") fait l'objet du présent contrat de domiciliation.


ARTICLE 2. OBJET

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social du Domicilié conformément aux dispositions des articles R 123-167 et R 123-168 du Code de commerce.


ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

Le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié l'Immeuble de Domiciliation, et notamment d'une pièce propre, de manière à garantir, conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, des conditions de confidentialité, permettant la réunion régulière des organes sociaux de direction, d'administration et de surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres légaux.

Le Domiciliataire a obtenu l'accord du propriétaire des locaux, ________, préalablement à la signature des présentes, par un écrit qu'il joint en annexe.

Le Domiciliataire permet au Domicilié d'utiliser l'adresse de l'Immeuble Domicilié en tant qu'adresse de siège sociale et garantit la réception, le stockage et éventuellement la réexpédition du courrier quotidien.

En outre, pendant toute la durée du présent contrat, le Domiciliataire, conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, s'engage à :

- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;

- détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;

- informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;

- communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;

- fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.


ARTICLE 4. DCEFBBFFDAB EC EDFFDFEFA

Ebfcbf fcbfa fc bbfaa bb dfaaabf acbffcf, fa Ecafafffa, acbbcfaaaabf c f'cfffafa A. 108-133 bb Dcba ba acaaafaa, a'abdcda c :

- bffffaaf abbaaffeaaabf af aaafbafeaaabf faa fcacba acaaa acb afada acafcf ;

- fabff fbbcfaa fa Ecafafffcfcffa ba fcbfa acbfbfacffcb acbaafbcbf acb caffeffa ;

- baafcfaf fcbf aacbdaaabf fafcffb c ac bcfaa abffbfeba af acb caaaf, cfbaf eb'cb bca af cb bcafaffa dafacbbaf baa dafacbbaa cpcbf fa dcbecff ba f'abdcdaf c ffffa acaffbaf ;

- bcbbaf acbbcf cb Ecafafffcfcffa, ebf f'caaadfa, ba faaaecff ab acb bca fcbfa notification.

ARTICLE 5. DURÉE

Le présent contrat de domiciliation est consenti pour une durée de ________ mois. Il prendra effet à la date du ________. Il sera renouvelé pour la même durée de ________ mois. Il prendra fin par la demande résiliation de l'une ou l'autre des parties, envoyée à l'autre partie sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception, et expédiée au moins ________ mois avant le terme fixé.


ARTICLE 6. REDEVANCE

Le présent contrat de domiciliation est consenti en contrepartie d'une redevance versée par le Domicilié chaque mois, qui s'élève à ________ € H.T. (________ euros hors taxes). Ce prix couvre l'ensemble des prestations fournies au Domicilié par le Domiciliataire.


ARTICLE 7. DÉPÔT DE GARANTIE

Le Domicilié consent un dépôt de garantie, non constitutif d'intérêts à son profit, au bénéfice du Domiciliataire, qu'il verse simultannément à la signature du Contrat, pour un montant de ________ € (________ euros).

Lorsque le Contrat prendra fin, le dépôt de garantie sera restitué au Domicilié, déduction faite des sommes qui seraient dues au Domiciliataire.

L'existence du dépôt de garantie ne constitue pas une avance sur le prix du présent Contrat, par conséquent le Domicilié ne peut s'exonérer de payer le prix périodiquement jusqu'à l'extinction du Contrat.


Annexe :

- Consentement écrit du bailleur à la constitution du présent contrat de domiciliation




Fait à.............................................................................................., le.........................................., en deux exemplaires.





Signature du Domiciliataire

________






Signature du Domicilié

________