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Contrat de domiciliation

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Indiquez si la personne qui met à disposition ses locaux (le domiciliataire), est une société (SARL, SAS, SCI...) ou une entreprise individuelle (artisan, libéral, auto-entrepreneur...).

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CONTRAT DE DOMICILIATION



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


________, au capital de ________ euro, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________,

Ci-après le "Domiciliataire",


D'une part,


ET


________, au capital de ________ euro, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________,

Ci-après le " Domicilié ",


D'autre part,


Il a été convenu le présent contrat de domiciliation, régi par les articles R. 123-167 à R. 123-171 du Code de commerce.


ARTICLE 1. DOMICILIATION

Par le présent contrat, le Domiciliataire autorise le Domicilié à domicilier son siège social dans ses locaux, dont il a légalement la jouissance, situés à l'adresse suivante :

________

Le Domiciliataire s'engage à mettre à disposition du Domicilié une pièce propre à garantir la confidentialité et la réunion régulière des organes sociaux de direction, d'administration et de surveillance du Domicilié, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de ses livres légaux.

Le Domiciliataire s'engage à garantir la réception, le stockage et éventuellement la réexpédition du courrier quotidien.

Le Domicilié déclare connaître l'état du matériel, du mobilier et des bureaux mis à sa disposition et accepte de les utiliser dans l'état où ils se trouvent au jour de la signature de la présente convention.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

Le Domiciliataire déclare être titulaire d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation obtenu par un arrêté n° ________ délivré par le préfet de ________ en date du ________, dont une copie est annexée aux présentes. Il s'engage à renouveler cet agrément et le maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Le Domiciliataire garantit la bonne exécution de toutes les obligations légales et réglementaires relatives à son activité de domiciliation et notamment :

  • le maintien de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • la conservation d'un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile et coordonnées téléphoniques du ou des représentants légaux du Domicilié, ainsi que les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité du Domicilié et au lieu de conservation de ses documents comptables ;
  • l'information du greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du Domicilié dans ses locaux. Lorsque le Domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le Domiciliataire en informe également le greffier ;
  • la communication aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, des renseignements propres à joindre le Domiciliée ;
  • la fourniture, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.


ARTICLE 3. 88252855885 85 882585255

22 822888882 8'222522 5 22585 258888822222 528 828555, 8528 225225 52228222 25 25258825 85 2258885282 528 552528 288525228. 58 8255 52822285882 52 225228 828 522555528228 528 828555, 55 25225828 22 55 22888825, 528582522 52 822 2582, 25 82858 52 828 25222828, 5852258 25 8882228.

Durant toute la durée du présent contrat, le Domicilié s'engage à :

  • utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme son siège social ;
  • tenir informé le Domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
  • déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
  • donner mandat au Domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.


ARTICLE 4. TARIF DE LA DOMICILIATION

La domiciliation est consentie en contrepartie du paiement par le Domicilié d'une somme mensuelle versée à titre de redevance de ________ € H.T. (________ hors taxes).

ARTICLE 5. DURÉE

Le présent contrat de domiciliation entre en vigueur à la date du ________ et pour une durée de ________ mois.

85 22522 52 82222 55522, 88 8255 552225288522222 522258282 2255 522 2222 55522 22 5 528 225228 8522288528, 5 22828 852 8'522 528 2552828 22 252822822 822 2222882822 55 52225828822222, 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822 55528822 5 8'55252 255282, 55 2858 2555 25288 2288 58522 85 5522 5'2528552822 55 8222552.



Fait à............., le............................, en trois exemplaires.





Le Domiciliataire
Pour ________
________, ________





Le Domicilié
Pour ________
________, ________

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CONTRAT DE DOMICILIATION



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


________, au capital de ________ euro, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________,

Ci-après le "Domiciliataire",


D'une part,


ET


________, au capital de ________ euro, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________,

Ci-après le " Domicilié ",


D'autre part,


Il a été convenu le présent contrat de domiciliation, régi par les articles R. 123-167 à R. 123-171 du Code de commerce.


ARTICLE 1. DOMICILIATION

Par le présent contrat, le Domiciliataire autorise le Domicilié à domicilier son siège social dans ses locaux, dont il a légalement la jouissance, situés à l'adresse suivante :

________

Le Domiciliataire s'engage à mettre à disposition du Domicilié une pièce propre à garantir la confidentialité et la réunion régulière des organes sociaux de direction, d'administration et de surveillance du Domicilié, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de ses livres légaux.

Le Domiciliataire s'engage à garantir la réception, le stockage et éventuellement la réexpédition du courrier quotidien.

Le Domicilié déclare connaître l'état du matériel, du mobilier et des bureaux mis à sa disposition et accepte de les utiliser dans l'état où ils se trouvent au jour de la signature de la présente convention.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

Le Domiciliataire déclare être titulaire d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation obtenu par un arrêté n° ________ délivré par le préfet de ________ en date du ________, dont une copie est annexée aux présentes. Il s'engage à renouveler cet agrément et le maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Le Domiciliataire garantit la bonne exécution de toutes les obligations légales et réglementaires relatives à son activité de domiciliation et notamment :

  • le maintien de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • la conservation d'un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile et coordonnées téléphoniques du ou des représentants légaux du Domicilié, ainsi que les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité du Domicilié et au lieu de conservation de ses documents comptables ;
  • l'information du greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du Domicilié dans ses locaux. Lorsque le Domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le Domiciliataire en informe également le greffier ;
  • la communication aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, des renseignements propres à joindre le Domiciliée ;
  • la fourniture, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.


ARTICLE 3. 88252855885 85 882585255

22 822888882 8'222522 5 22585 258888822222 528 828555, 8528 225225 52228222 25 25258825 85 2258885282 528 552528 288525228. 58 8255 52822285882 52 225228 828 522555528228 528 828555, 55 25225828 22 55 22888825, 528582522 52 822 2582, 25 82858 52 828 25222828, 5852258 25 8882228.

Durant toute la durée du présent contrat, le Domicilié s'engage à :

  • utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme son siège social ;
  • tenir informé le Domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
  • déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
  • donner mandat au Domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.


ARTICLE 4. TARIF DE LA DOMICILIATION

La domiciliation est consentie en contrepartie du paiement par le Domicilié d'une somme mensuelle versée à titre de redevance de ________ € H.T. (________ hors taxes).

ARTICLE 5. DURÉE

Le présent contrat de domiciliation entre en vigueur à la date du ________ et pour une durée de ________ mois.

85 22522 52 82222 55522, 88 8255 552225288522222 522258282 2255 522 2222 55522 22 5 528 225228 8522288528, 5 22828 852 8'522 528 2552828 22 252822822 822 2222882822 55 52225828822222, 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822 55528822 5 8'55252 255282, 55 2858 2555 25288 2288 58522 85 5522 5'2528552822 55 8222552.



Fait à............., le............................, en trois exemplaires.





Le Domiciliataire
Pour ________
________, ________





Le Domicilié
Pour ________
________, ________