Contrat de location saisonnière

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________, né(e) le ________ à ________, résidant ________

ci-après le "Propriétaire" ;

ET

________, né(e) le ________ à ________, résidant ________,

ci-après le "Locataire" ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

1.1 Le Propriétaire loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au Locataire à titre de location meublée saisonnière, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le bail).

1.2 La location est prévue pour ________ adulte et ________ enfant.

1.3 Le bail est établi pour un nombre précis de personnes. S'il s'avérait que le nombre de clients dépassait le nombre de personnes prévues au bail, il est nécessaire de demander l'autorisation à l'avance au Propriétaire. Dans le cas contraire, le Propriétaire pourrait refuser les clients supplémentaires.

1.4 Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Propriétaire. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

1.5 Le bail porte sur les locaux (ci-après, le Bien Immobilier Loué) dont la désignation suit. Il s'agit notamment d'un appartement.

1.6 Le Bien Immobilier Loué est situé à l'adresse suivante :

________

1.7 Son identifiant fiscal est le suivant : ________.

1.8 Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Bien Immobilier loué la classe énergétique suivante : A.

1.9 Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :

Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction des logements classés G+ (qui consomment plus de 450 kWh/m2/an) ;
Dès le 1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G (qui consomment entre 421 et 450 kWh/m2/an) ;
Dès le 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F (qui consomment entre 331 et 420 kWh/m2/an) ;
Dès le 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E (qui consomment entre 251 et 330 kWh/m2/an).

1.10 Le Bien Immobilier Loué peut être brièvement décrit selon les termes qui suivent :

________

1.11 La surface du Bien Immobilier Loué est de ________ (________) m².

1.12 Le présent bail est consenti et accepté en meublé.

1.13 Un inventaire est annexé au bail (ci-après, l'Inventaire), qui contient le récapitulatif exhaustif, en nature, quantité et qualité, de tous les biens meubles présents au sein du Bien Immobilier Loué.

1.14 Le bail est soumis à ce contrat et aux dispositions non contraires à ce contrat prévues aux articles 1714 à 1762 du Code civil.

ARTICLE 2 - DURÉE DU BAIL

2.1 Le bail est conclu pour les dates suivantes : du ________ au ________.

2.2 Les formalités d'usage (état des lieux, inventaire, remise des clés et paiement du loyer) devront être accomplies antérieurement au début du Bail.

2.3 Au-delà de ce terme, le Locataire a l'obligation de quitter les lieux et n'a plus aucun droit sur le Bien Immobilier Loué.

ARTICLE 3 - ANNULATION

3.1 Le Locataire doit se présenter au Propriétaire au jour et à l'heure prévus au Bail. Il doit nécessairement avertir le Propriétaire en cas de retard ou de décalage.

3.2 Par ailleurs, toute annulation doit être notifiée préalablement au Propriétaire.

3.3 Le Locataire a la possibilité d'annuler le présent bail jusqu'à trois semaines avant le début contractuel du bail.

3.4 Si le Locataire annule le bail dans les trois semaines précédant le début contractuel du bail, il devra payer le prix de ________ € (________).

3.5 Le présent contrat devient caduc si le Locataire ne se présente pas dans les douze heures suivant l'heure de début de bail prévue au bail. Le Propriétaire redevient alors libre de disposer de son Bien Immobilier Loué.

3.6 En cas de séjour écourté par le Locataire, le prix total du Loyer est intégralement dû au Propriétaire.

ARTICLE 4 - LOYER ET CHARGES

4.1 Le bail est consenti moyennant un loyer total de ________€ (________), ci-après "le Loyer", à payer intégralement lors de la remise des clés.

4.2 Pour s'acquitter du Loyer, ainsi que de tous les frais supplémentaires dus, le Locataire devra utiliser le moyen de paiement suivant : carte bancaire.

4.3 Les charges locatives, telles que les charges de gaz, d'eau et d'électricité sont comprises dans le montant du Loyer.

4.4 La réservation de la location devient effective dès lors que le Locataire aura fait parvenir au Propriétaire un exemplaire du présent contrat de bail signé.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE ET DU LOCATAIRE

5.1 Par les présentes, le Propriétaire s'engage à :

• mettre à disposition du Locataire le Bien Immobilier Loué ainsi que les meubles meublants décrits à l'Inventaire en bon état d'usage et de réparation.

• maintenir le Bien Immobilier Loué et les meubles meublants en bon état et effectuer les réparations nécessaires le cas échéant.

• assurer au Locataire la jouissance paisible du Bien Immobilier Loué et garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle, selon les dispositions de l'article 1721 du Code Civil.

• mettre gratuitement à disposition du Locataire la quittance de chaque paiement du loyer, s'il en fait la demande et émettre un reçu pour les paiements partiels.

5.2 Le Locataire consent au bail sous les conditions de droit commun en la matière de location saisonnière, en plus de celles spécifiquement stipulées ci-après. Aussi le Locataire, sous peine de résiliation du bail à ses torts, s'engage à :

• payer le loyer et les charges récupérables.
  
  
• jouir personnellement, paisiblement et bourgeoisement du Bien Immobilier Loué suivant la destination précisée au bail. En particulier, le Locataire veille à éviter tout bruit, odeur ou toute activité qui serait de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son propre fait ou des occupants qu'il a autorisés.
  
  
• s'interdire de sous-louer le Bien Immobilier Loué, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire.
  
  
• s'interdire d'exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du Bien Immobilier Loué.
  
  
• prendre en l'état le Bien Immobilier Loué, tel que décrit à l'État des Lieux, ainsi que les éléments mobiliers tels que décrits à l'Inventaire et à ne pas élever de réclamation ou de contestation du fait de leur vétusté ou de leur mauvais fonctionnement.
  
  
• prendre à sa charge à l'entretien courant des murs, sols et des meubles meublants garnissant le Bien Immobilier Loué, ainsi que tout autre élément partie intégrante du Bien Immobilier Loué.
  
  
• à rendre le Bien Immobilier Loué dans le même état de propreté que lors de l'entrée dans les lieux, au début du bail, à défaut de quoi le Locataire indemnise le Propriétaire des frais de nettoyage.
  
  
• en aucune façon ne transformer ou altérer le Bien Immobilier Loué, ainsi que sa structure ou ses éléments. Dans le cas contraire, le Propriétaire pourra exiger du Locataire qu'il remette le bien en l'état ou conserver les modifications non consenties qui ne pourront faire l'objet d'une indemnisation ou d'une action de in rem verso. En tout état de cause, l'ensemble des frais résultant du non-respect de cette disposition sera supporté par le Locataire.
  
  
• informer le Propriétaire de tout sinistre ou toute dégradation de l'un ou de l'ensemble des éléments du Bien Immobilier Loué, qu'il lui soit imputable ou non.
  
  
• dédommager le Propriétaire des dégradations ou pertes dont la survenance ne relèverait pas d'un cas de force majeure, qu'elles portent sur le Bien Immobilier Loué lui-même ou sur les meubles meublants le garnissant mentionnés à l'Inventaire.
  
  
• prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les canalisations du gel, ainsi que les compteurs.
  
  
• prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les dégâts dus aux intempéries.

ARTICLE 6 - ÉTAT DES LIEUX

6.1 Un état des lieux devra être établi contradictoirement entre le Locataire et le Propriétaire au moment de la remise des clefs au Locataire. Un exemplaire sera adressé à chacun, qui constituera la preuve de l'état de l'ensemble des éléments constitutifs du Bien Immobilier Loué au moment de l'établissement dudit état, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage de consommations d'eau, gaz et électricité. Ce document pourra toutefois être complété dans un délai de deux jours à compter de son établissement.

6.2 L'état des lieux devra également dresser l'Inventaire de l'ensemble des meubles garnissant le bien immobilier et préciser leur état de fonctionnement et réparation.

6.3 L'Inventaire est réalisé de manière contradictoire. Le Locataire est responsable de toute détérioration ou perte des biens figurant à l'Inventaire.

6.4 À défaut d'établissement de l'état des lieux, les locaux et les meubles meublants le garnissant seront réputés avoir été livrés en bon état.

6.5 Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail.

ARTICLE 7 - SOUS-LOCATION

7.1 Le bail est conclu en considération de la personne du Locataire. Par conséquent, les lieux ne pourront être occupés que par lui, sa famille, les personnes à sa charge, et toute personne qu'il souhaite héberger, sans qu'il ne puisse en résulter une sous-location.

7.2 Ainsi, les personnes invitées par le Locataire sous le toit du Bien Immobilier Loué sont tenues de respecter les obligations du bail, et le Locataire reste personnellement responsable de tout acte commis par eux en infraction du bail.

7.3 Le Locataire ne peut en aucun cas se substituer d'autres personnes pour occuper le Bien Immobilier Loué en ses lieux et place.

7.4 Le Locataire ne peut pas céder les droits qu'il tient du bail, ni sous-louer.

7.5 8528 82 858 25 82 228525852 8258-82525582, 22 82252852822 55 2528222 8588, 58258 82 8258-828525852 22 588228255 5'55852 28252 5'2885252822 28 55282 822252 82 252258225852 858 225555 8222585222222 25282525 5 822 252588822, 555 25588 55 228525852.

ARTICLE 8 - 828555 85582558585

8.1 À 522552 55 5282282 255 82 228525852 52 225228 828 8855828 55 2528222 8222552 52 8588, 82 8588 8255 5288882 52 28282 55282, 8528 252825552 2558885852, 2 22558 52528 522 822252822 5'25285225 528222 822558252582, 2282222 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822.

8.2 En 858 52 52258 255 82 228525852 52 8582225 828 88255, 82858-88 8228222 528 5 2528222 5 2522552 5 85 855522 2258 25588 52 252825552 2225228 255 82 252258225852 2255 858 25852 8582225 828 88255.

ARTICLE 9 - CLAUSE PÉNALE

9.1 Sans déroger aux dispositions de l'article précédent, tout défaut du Locataire de payer à échéance emportera majoration automatique des sommes dues de 10% par mois sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

9.2 Par ailleurs, en cas de non-libération des lieux au terme du bail, en cas de résiliation, résolution ou de tout événement mettant fin au présent contrat, le Locataire sera tenu de verser au Propriétaireune indemnité d'occupation équivalente au triple du loyer quotidien, calculée sur la base du loyer prévu au bail, sans qu'il en résulte un droit ou titre quelconque contre le Propriétaire.

Fait à......................................................., le..............................., en............. exemplaires.

SIGNATURES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")

Le Locataire :

Le Propriétaire :