Contrat de partenariat commercial

CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________ Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro ________, situé ________,

Ci-après "________",

ET

________ Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro ________, situé ________,

Ci-après "________",

Ensemble désignés les "Partenaires" ou les "Parties" et individuellement le "Partenaire" ou la "Partie".

PRÉAMBULE :

Les Parties se sont rapprochées avec l'intention de collaborer et de mettre en commun leurs ressources et leur expertise, dans le cadre d'un partenariat ayant l'objectif suivant :

________

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat à pour objet de définir les engagements de chaque Partie et les modalités d'organisation et de fonctionnement du partenariat souhaité entre elles.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE ________

________ s'engage à contribuer au partenariat de la manière suivante :

________

2.1. Contribution financière

________ s'engage à participer au financement du partenariat à hauteur de ________ euros.

Cette contribution financière est destinée à couvrir les coûts et dépenses du partenariat, sur la base d'un budget établi par les Partenaires d'un commun accord.

Le versement s'effectue selon les modalités suivantes :

________

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE ________

________ s'engage à contribuer au partenariat de la manière suivante :

________

3.1. Contribution financière

________ s'engage à participer au financement du partenariat à hauteur de ________ euros.

Cette contribution financière est destinée à couvrir les coûts et dépenses du partenariat, sur la base d'un budget établi par les Partenaires d'un commun accord.

Le versement s'effectue selon les modalités suivantes :

________

ARTICLE 4 - CALENDRIER

Les Parties sont convenues de respecter le calendrier suivant :

________

Les Parties s'engagent à échanger régulièrement pour valider l'avancement du partenariat et discuter d'éventuelles modifications en considération des objectifs initialement prévus.

Dans l'hypothèse où l'une des Parties aurait connaissance d'un fait ou évènement quelconque, de nature à impacter ou retarder les délais prévus, elle devra en aviser l'autre Partie sans délai et par écrit.

ARTICLE 5 - SUIVI DU PARTENARIAT

Les Partenaires sont convenues d'organiser le suivi et le contrôle du bon déroulement du partenariat selon les modalités suivantes :

________

Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra être interprétée comme une modification des termes du présent contrat, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par l'ensemble des Parties.

ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION

De convention expresse, le partenariat est conclu en contrepartie de la rémunération suivante :

________

Le paiement de cette rémunération s'effectuera selon les modalités suivantes :

________

Les montants sont indiqués en euros hors taxes.

Tout paiement sera soumis à la présentation d'une facture.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS

Les Partenaires s'engagent mutuellement à une obligation générale de loyauté et de bonne foi.

Les Partenaires s'engagent à faire preuve de diligence et de transparence, et déployer leurs meilleurs efforts en vue du bon déroulement du partenariat.

Les Partenaires devront s'abstenir de tout comportement ou action de nature à porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de l'autre Partie.

Les Partenaires devront se communiquer, dans les plus brefs délais, toute information importante, utile, ou de nature à impacter la bonne exécution du partenariat.

Chaque Partenaire s'engage à désigner un représentant et interlocuteur responsable du suivi du partenariat, et à tenir informé l'autre Partenaire de son identité et de ses coordonnées par écrit.

ARTICLE 8 - DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et expirera le ________.

Il pourra être renouvelé sous réserve de la signature d'un avenant, déterminant la durée et les nouvelles conditions éventuelles du renouvellement.

ARTICLE 9 - EXCLUSIVITÉ

Les Parties s'engagent l'une à l'égard de l'autre à titre exclusif.

En conséquence, les Partenaires s'interdisent mutuellement de conclure tout accord dont l'objet serait similaire à celui du présent partenariat, avec un tiers développant une activité similaire ou susceptible de concurrencer l'autre Partenaire.

Cette exclusivité est valable pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations, procédés, donnés, savoir-faire, secrets de fabrique ou d'affaires, de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, échangés dans le cadre du présent contrat.

Seront notamment considérées comme confidentielles les informations signalées comme telles au moment de leur divulgation.

Les Parties devront prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même degré d'exigence que celui apporté à la préservation de leurs propres informations. Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se porte-fort du respect de la présente clause.

L'exploitation de ces informations ne pourra avoir d'autre finalité que l'exécution du présent contrat.

Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l'a transmise et qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.

Toutefois, aucune divulgation ne sera considérée comme fautive pour les informations tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause, obtenues régulièrement auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité, ou dont la communication à un tiers serait exigée par la loi ou une décision émanant d'une autorité publique compétente.

Les informations échangées resteront couvertes par la présente clause, même après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit, aussi longtemps qu'elles ne seront pas tombées dans le domaine public.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter la règlementation applicable aux traitements de données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 dit "RGPD" et la loi du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Libertés".

Dans le cas où les Parties seraient conduites à échanger des données personnelles, chaque Partie s'engage à prendre toutes les précautions et mesures techniques ou organisationnelles suffisantes pour garantir la protection et la confidentialité des données échangées à l'égard des tiers.

La Partie qui transmet les données devra assurer la bonne information et, si nécessaire, le recueil du consentement préalable des personnes concernées quant à la transmission de leurs données, ainsi que la mise en œuvre des moyens adéquats pour leur permettre d'exercer leurs droits.

Les données transmises ne pourront être traitées que pour la ou les finalités indiquées au moment de leur transmission.

Chaque Partie demeure seule responsable du respect de ses obligations, en qualité de responsable de traitement, pour les traitements des données transmises qu'elle effectue pour son propre compte. Le présent contrat n'établit en aucun cas une relation de sous-traitance entre les Parties à l'égard des données transmises.

Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement et collaborer en cas de demande ou plainte portant sur des données échangées.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Propriété des résultats

Les résultats sont toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, savoir-faire, méthodes, secrets de fabrique ou commerciaux, prototypes, logiciels, données, dessins, bases de données, créations graphiques, littéraires ou sonores, sous quelque forme que ce soit, susceptibles ou non d'être protégées par un droit de propriété intellectuelle, développés ou obtenus dans le cadre de l'exécution du présent partenariat ou en résultant.

Les Partenaires reconnaissent expressément que les résultats sont leur propriété commune.

Toute cession, exploitation ou diffusion des résultats devra faire l'objet d'un accord préalable par écrit.

12.2. Signes distinctifs

Les Partenaires s'accordent de manière réciproque un droit d'utilisation de leurs signes distinctifs, notamment de leur dénomination, marque et logo.

Ce droit d'utilisation est strictement limitée à l'exécution du partenariat, notamment pour les actions de communication auprès du public.

Chaque Partenaire se réserve le droit de demander la suppression de toute publicité ou support de diffusion faisant apparaître l'un quelconque de ses signes distinctifs, dans la mesure ou ladite publicité ou support porterait atteinte à son image, à sa réputation ou à ses intérêts, de quelque manière que ce soit.

Le présent contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme opérant le transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur lesdits signes distinctifs entre les Partenaires.

ARTICLE 13 - 588525888885 855 2885555

228 2552828 522255222 2828222222 8252222552228 8'522 52 8'55252 2225522 22522 85 55522 528 252822228.

22 2528222 8222552 2'2258882 55852 8822 52 5222255282, 52 8582558252822 25 52 52252822252822 22252 828 2552828. 58 2'282 22 55852 858 82282825282 5'52 8528822852 2525222222 25 8288222 52 55282 25 52 2582. 58 2'258822 258 5'"52228282 8288225288" 22252 828 2552828.

ARTICLE 14 - 8558255588

22 2528222 8222552 8255 528285 52 28282 55282 22 858 52 2528522222 5'522 255282 5 8'522 8528822852 52 828 28882528228 55 28252 528 252822228, 88 822 822882 5 8'55252 255282. 25 5282852822 528822555 222282882 252222 (88) 22558 52528 2882 22 5222552 52 85 255282 2552882 52 52225825 5 822 82252852822, 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822, 528222 822558252582.

ARTICLE 15 - NULLITÉ RELATIVE

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

ARTICLE 17 - NOTIFICATION

Les notifications entre les Parties seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses indiquées en tête des présentes.

Tout changement d'adresse devra faire l'objet d'une notification dans ces mêmes conditions, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 18 - NON RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat est exclusivement soumis à la loi française.

Fait à ________ le ________,

En ____ exemplaires.

Signatures :

..............................
________ E.I.

..............................
________ E.I.