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Contrat de prestation de service

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Indiquez ici le type de service fourni par le prestataire de service à son client. Exemples de prestation matérielle sur un bien : - Réparation d'une montre - Fabrication d'un objet sur commande du client (qui donne des instructions sur la forme, la couleur, la matière etc) - Restauration d'un objet (table, fauteuil etc) Exemples de prestations immatérielle ou intellectuelle : - Leçons de mathématiques à un lycéen - Création d'un site internet - Conseils en communication Exemples de services à la personne : - Aide à domicile : garde d'enfants, accompagnement d'une personne âgée, tâches ménagères etc. - Organisation et encadrement d'activités sportives ou de loisirs etc.

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE



ENTRE



________
dont le siège social est situé ________, immatriculé(e) au ________, représenté(e) par ________ en sa qualité de ________,


Ci-après désigné(e) "le prestataire" ;


ET


________ dont le siège social est situé ________, immatriculé(e) au ________, représenté(e) par ________ en sa qualité de ________,


Ci-après désigné(e) "le client" ;


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet :

________


ARTICLE 2. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L'exécution de la prestation de service se fera dans les locaux du prestataire.

Le lieu d'exécution de la prestation de service n'étant pas chez le client, le transport du bien des locaux du client vers le lieu d'exécution de la prestation sera assuré par le prestataire. Ce dernier assumera les risques et les coûts liés au transport du bien.


ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 1 du présent contrat.

Les caractéristiques de la prestation de service sont définies dans le devis annexé au présent contrat.

Le bon de commande de la prestation de service est annexé au présent contrat.

Le prestataire s'engage à livrer le bien au client, soit le mettre à sa disposition, au terme de sa prestation et dans le(s) délai(s) fixé(s) par un commun accord entre les parties.

Le prestataire s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.


ARTICLE 4. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.

Le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.

Aussi, le prestataire doit se renseigner sur les besoins du client et l'utilité que le service présente pour lui.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du client et de l'utilité que le service présente pour lui.

Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.

A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit d'informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.

Le client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.


ARTICLE 6. DÉLAIS

Le prestataire s'engage à exécuter sa prestation dans un délai de ________ à compter de la date de signature du présent contrat.

En cas de non respect des délais de réalisation de sa prestation mentionnés ci-dessus, le prestataire s'engage à payer des pénalités de retard au client, s'élevant à ________ € par jour de retard.


ARTICLE 7. PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation de service a été fixé à un montant de ________ € HT par heure.


ARTICLE 8. RÉCEPTION DE LA PRESTATION

A la fin de l'exécution de la prestation, le client s'engage à prendre réception du bien et, le cas échéant, approuver le service fourni par le prestataire ou émettre des réserves dans le cas où la prestation ne serait pas satisfaisante.

La réception sera tacite et, par conséquent, la prestation considérée comme approuvée si, à la fin de l'exécution des travaux, le client prend possession du bien sans émettre de réserve.

Le transfert des risques s'opère dès la réception sans réserve par le client.


ARTICLE 9. LIVRAISON

Le prestataire s'engage à livrer le bien dans un délai de ________ à compter de la réception sans réserve de la prestation par le client.


ARTICLE 10. PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le client s'engage à payer le prix de la prestation, calculé conformément aux prévisions prévues ci-dessus, à l'échéance suivante :

________

Le paiement de la prestation de service s'effectuera, au choix du client, par le moyen de paiement suivant :

________

Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majoré de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :

  • La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • La dénomination sociale du prestataire ;
  • Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
  • La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Le nom du client, sauf s'il s'y oppose.


ARTICLE 11. EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service.

La garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.


ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.

Les parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de prestation de service.

De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.

L'engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et pendant ________ suivant la fin de réalisation de la prestation.


ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 14. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.


ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l'art de son activité.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l'exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.

En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • des dommages causés au client qui résultent d'une utilisation du bien non conforme aux préconisations du prestataire ;
  • des défauts qui résultent de l'usure normale du bien.


ARTICLE 16. EAABCF E'AAADCFFDA

Ea babcbf ba f'bba cb f'cbffa baa dcfffaa ba acfffaffaf f'aaaabffcb b'bba cb dfbafabfa baa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf ba dabf ab cbabb aca affa fbfafdfafa acaaa bba fabcbafcffcb c f'cddffacffcb ba aaa bfadcafffcba.


ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.


ARTICLE 18. MODIFICATIONS

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.


ARTICLE 19. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l'intention originale des parties.


ARTICLE 20.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.


ARTICLE 21. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.



Annexes :

  • Le devis
  • Le bon de commande




Fait à..........................................................., le................................., en.......... originaux dont un remis au client.




SIGNATURES

(Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord.")



LE CLIENT








LE PRESTATAIRE





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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE



ENTRE



________
dont le siège social est situé ________, immatriculé(e) au ________, représenté(e) par ________ en sa qualité de ________,


Ci-après désigné(e) "le prestataire" ;


ET


________ dont le siège social est situé ________, immatriculé(e) au ________, représenté(e) par ________ en sa qualité de ________,


Ci-après désigné(e) "le client" ;


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet :

________


ARTICLE 2. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L'exécution de la prestation de service se fera dans les locaux du prestataire.

Le lieu d'exécution de la prestation de service n'étant pas chez le client, le transport du bien des locaux du client vers le lieu d'exécution de la prestation sera assuré par le prestataire. Ce dernier assumera les risques et les coûts liés au transport du bien.


ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 1 du présent contrat.

Les caractéristiques de la prestation de service sont définies dans le devis annexé au présent contrat.

Le bon de commande de la prestation de service est annexé au présent contrat.

Le prestataire s'engage à livrer le bien au client, soit le mettre à sa disposition, au terme de sa prestation et dans le(s) délai(s) fixé(s) par un commun accord entre les parties.

Le prestataire s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.


ARTICLE 4. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.

Le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.

Aussi, le prestataire doit se renseigner sur les besoins du client et l'utilité que le service présente pour lui.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du client et de l'utilité que le service présente pour lui.

Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.

A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit d'informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.

Le client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.


ARTICLE 6. DÉLAIS

Le prestataire s'engage à exécuter sa prestation dans un délai de ________ à compter de la date de signature du présent contrat.

En cas de non respect des délais de réalisation de sa prestation mentionnés ci-dessus, le prestataire s'engage à payer des pénalités de retard au client, s'élevant à ________ € par jour de retard.


ARTICLE 7. PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation de service a été fixé à un montant de ________ € HT par heure.


ARTICLE 8. RÉCEPTION DE LA PRESTATION

A la fin de l'exécution de la prestation, le client s'engage à prendre réception du bien et, le cas échéant, approuver le service fourni par le prestataire ou émettre des réserves dans le cas où la prestation ne serait pas satisfaisante.

La réception sera tacite et, par conséquent, la prestation considérée comme approuvée si, à la fin de l'exécution des travaux, le client prend possession du bien sans émettre de réserve.

Le transfert des risques s'opère dès la réception sans réserve par le client.


ARTICLE 9. LIVRAISON

Le prestataire s'engage à livrer le bien dans un délai de ________ à compter de la réception sans réserve de la prestation par le client.


ARTICLE 10. PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le client s'engage à payer le prix de la prestation, calculé conformément aux prévisions prévues ci-dessus, à l'échéance suivante :

________

Le paiement de la prestation de service s'effectuera, au choix du client, par le moyen de paiement suivant :

________

Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majoré de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :

  • La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • La dénomination sociale du prestataire ;
  • Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
  • La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Le nom du client, sauf s'il s'y oppose.


ARTICLE 11. EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service.

La garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.


ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.

Les parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de prestation de service.

De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.

L'engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et pendant ________ suivant la fin de réalisation de la prestation.


ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 14. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.


ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l'art de son activité.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l'exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.

En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • des dommages causés au client qui résultent d'une utilisation du bien non conforme aux préconisations du prestataire ;
  • des défauts qui résultent de l'usure normale du bien.


ARTICLE 16. EAABCF E'AAADCFFDA

Ea babcbf ba f'bba cb f'cbffa baa dcfffaa ba acfffaffaf f'aaaabffcb b'bba cb dfbafabfa baa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf ba dabf ab cbabb aca affa fbfafdfafa acaaa bba fabcbafcffcb c f'cddffacffcb ba aaa bfadcafffcba.


ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.


ARTICLE 18. MODIFICATIONS

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.


ARTICLE 19. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l'intention originale des parties.


ARTICLE 20.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.


ARTICLE 21. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.



Annexes :

  • Le devis
  • Le bon de commande




Fait à..........................................................., le................................., en.......... originaux dont un remis au client.




SIGNATURES

(Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord.")



LE CLIENT








LE PRESTATAIRE