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Contrat de prestation de service

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE



ENTRE LES SOUSSIGN
ÉS :

________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,

Ci-après le "Prestataire",

D'une part,

ET

Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,

Ci-après le "Client",

D'autre part.

Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Client confie au Prestataire, qui l'accepte, en contrepartie du prix défini ci-après, la fabrication du bien suivant :

________

Le service fourni par le Prestataire comprend les Prestations suivantes :

________


ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s'engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence et dans le respect des normes de sa profession.

Le Prestataire est débiteur d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service.

Pendant toute la durée des Prestations, le Prestataire désigne un responsable au sein de son personnel en qualité d'interlocuteur principal du Client.


ARTICLE 3. LIEU
D'EXÉCUTION

Le lieu d'exécution des Prestations est fixé chez le Prestataire.

Le transport du bien faisant l'objet des Prestations est pris en charge par le Prestataire, qui en assumera tous les risques jusqu'au complet transfert de la possession au Client. Le coût du transport est inclus dans le prix détaillé ci-après.


ARTICLE 4. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Le Prestataire s'engage à exécuter ses Prestations conformément au calendrier suivant :

________

En cas de refus ou de manquement du Prestataire à son obligation d'exécuter les Prestations aux dates ou dans les délais convenus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d'exécuter les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des Prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.


ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS

Le Prestataire s'engage à assurer au Client un suivi de l'avancement des Prestations, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes :

________

Chaque réunion donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu par le Prestataire, qui pourra faire l'objet de remarques ou de réserves du Client, dans un délai de 15 jours à compter de son envoi.

Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties.


ARTICLE 6. RÉCEPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire informe le Client, sans délai, dès la finalisation des Prestations.

La réception des Prestations par le Client fait l'objet d'une vérification de la conformité et d'une acceptation par écrit.

La réception sans réserve entraîne le transfert de propriété au Client du bien faisant l'objet des Prestations.

Les Parties sont convenues des modalités particulières de réception suivantes :

________


ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptible d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.


ARTICLE 8. PRIX

a. Détermination du prix

Le prix du service est fixé à un montant forfaitaire de ________ euros TTC (________ toutes taxes comprises).

Le prix stipulé inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Prestations.


b. Paiement

Le prix sera facturé à la réception du service.

Le paiement devra intervenir à la réception de la facture, selon les instructions du Prestataire.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux légal.


c. Frais

Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Prestataire pourra être conduit à engager pour l'exécution des Prestations.


ARTICLE 9. DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour toute la durée nécessaire à l'exécution conforme des Prestations.


ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire cède au Client la propriété des résultats des Prestations, au fur et à mesure de leur création, incluant tous livrables, études, inventions brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, œuvres, de toute nature, forme et support.

A ce titre le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur création, le droit de reproduire et de représenter les œuvres créées à l'occasion de l'exécution des Prestations, sur tout support existant ou futur, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste cependant propriétaire des savoir-faire, techniques et méthodes utilisés pour la réalisation des Prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.


ARTICLE 11. GARANTIES

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations dans les conditions de droit commun.

Le Prestataire garantit au Client la jouissance tranquille des Prestations, contre toute éviction ou revendication de tiers, et contre tout défaut caché susceptible de les rendre impropres à l'usage prévu.

Le Prestataire doit la garantie de conformité prévue par les article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de bien livré au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


ARTICLE 12. NULLITÉ RELATIVE

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.


ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.


ARTICLE 14. CLAUSE
RÉSOLUTOIRE

Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat en cas de manquement de l'autre Partie à ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra de plein droit un mois après une mise en demeure notifiée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire


ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire s'interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.


ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.


ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute ou sa négligence, au Client.


ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.


8855825 ________. 2885258855885

22 2528222 8222552 522582 22 52228582 2252 588255 522258255, 28582 25 2558, 22252 828 2552828 22 82228222 8'222825 588255 22252 28828. 5258 82 2528222 8222552 22 828 8222528 28882222 828 2552828.

52522 225828852822 52 828 588228828228 52855 25852 8'28222 5'52 5222522222 28582 22 88222 255 828 2552828, 8258 22822 52 2588822.


ARTICLE 19. ANNEXES

Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties.


ARTICLE 20. MÉDIATION

Pour tout litige, réclamation ou contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable.

Coordonnées du médiateur :

________


Fait à _________________________ le._________________________

En 2 exemplaires.


Signatures :






...............................

Pour la société ________
________, ________





...............................

Madame ________

Voir votre document
en cours de création

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE



ENTRE LES SOUSSIGN
ÉS :

________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,

Ci-après le "Prestataire",

D'une part,

ET

Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,

Ci-après le "Client",

D'autre part.

Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Client confie au Prestataire, qui l'accepte, en contrepartie du prix défini ci-après, la fabrication du bien suivant :

________

Le service fourni par le Prestataire comprend les Prestations suivantes :

________


ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s'engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence et dans le respect des normes de sa profession.

Le Prestataire est débiteur d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service.

Pendant toute la durée des Prestations, le Prestataire désigne un responsable au sein de son personnel en qualité d'interlocuteur principal du Client.


ARTICLE 3. LIEU
D'EXÉCUTION

Le lieu d'exécution des Prestations est fixé chez le Prestataire.

Le transport du bien faisant l'objet des Prestations est pris en charge par le Prestataire, qui en assumera tous les risques jusqu'au complet transfert de la possession au Client. Le coût du transport est inclus dans le prix détaillé ci-après.


ARTICLE 4. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Le Prestataire s'engage à exécuter ses Prestations conformément au calendrier suivant :

________

En cas de refus ou de manquement du Prestataire à son obligation d'exécuter les Prestations aux dates ou dans les délais convenus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d'exécuter les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des Prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.


ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS

Le Prestataire s'engage à assurer au Client un suivi de l'avancement des Prestations, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes :

________

Chaque réunion donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu par le Prestataire, qui pourra faire l'objet de remarques ou de réserves du Client, dans un délai de 15 jours à compter de son envoi.

Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties.


ARTICLE 6. RÉCEPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire informe le Client, sans délai, dès la finalisation des Prestations.

La réception des Prestations par le Client fait l'objet d'une vérification de la conformité et d'une acceptation par écrit.

La réception sans réserve entraîne le transfert de propriété au Client du bien faisant l'objet des Prestations.

Les Parties sont convenues des modalités particulières de réception suivantes :

________


ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptible d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.


ARTICLE 8. PRIX

a. Détermination du prix

Le prix du service est fixé à un montant forfaitaire de ________ euros TTC (________ toutes taxes comprises).

Le prix stipulé inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Prestations.


b. Paiement

Le prix sera facturé à la réception du service.

Le paiement devra intervenir à la réception de la facture, selon les instructions du Prestataire.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux légal.


c. Frais

Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Prestataire pourra être conduit à engager pour l'exécution des Prestations.


ARTICLE 9. DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour toute la durée nécessaire à l'exécution conforme des Prestations.


ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire cède au Client la propriété des résultats des Prestations, au fur et à mesure de leur création, incluant tous livrables, études, inventions brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, œuvres, de toute nature, forme et support.

A ce titre le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur création, le droit de reproduire et de représenter les œuvres créées à l'occasion de l'exécution des Prestations, sur tout support existant ou futur, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste cependant propriétaire des savoir-faire, techniques et méthodes utilisés pour la réalisation des Prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.


ARTICLE 11. GARANTIES

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations dans les conditions de droit commun.

Le Prestataire garantit au Client la jouissance tranquille des Prestations, contre toute éviction ou revendication de tiers, et contre tout défaut caché susceptible de les rendre impropres à l'usage prévu.

Le Prestataire doit la garantie de conformité prévue par les article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de bien livré au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


ARTICLE 12. NULLITÉ RELATIVE

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.


ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.


ARTICLE 14. CLAUSE
RÉSOLUTOIRE

Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat en cas de manquement de l'autre Partie à ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra de plein droit un mois après une mise en demeure notifiée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire


ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire s'interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.


ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.


ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute ou sa négligence, au Client.


ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.


8855825 ________. 2885258855885

22 2528222 8222552 522582 22 52228582 2252 588255 522258255, 28582 25 2558, 22252 828 2552828 22 82228222 8'222825 588255 22252 28828. 5258 82 2528222 8222552 22 828 8222528 28882222 828 2552828.

52522 225828852822 52 828 588228828228 52855 25852 8'28222 5'52 5222522222 28582 22 88222 255 828 2552828, 8258 22822 52 2588822.


ARTICLE 19. ANNEXES

Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties.


ARTICLE 20. MÉDIATION

Pour tout litige, réclamation ou contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable.

Coordonnées du médiateur :

________


Fait à _________________________ le._________________________

En 2 exemplaires.


Signatures :






...............................

Pour la société ________
________, ________





...............................

Madame ________