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Contrat de prestation de service

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Indiquez ici le type de service fourni par le prestataire de service à son client. Exemples de prestation matérielle sur un bien : - Réparation d'un meuble, - Fabrication d'un meuble sur commande. Exemples de prestations immatérielle ou intellectuelle : - Création d'un site internet, - Conseils en communication. Exemples de services à la personne : - Garde d'enfants, - Aide à personne âgée, - Cours à domicile.

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE



ENTRE

________, ________ dont l'établissement est situé ________, immatriculé(e) au RCS de ________, numéro SIREN ________,



Ci-après désigné(e) "le prestataire" ;


ET

________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________



Ci-après désigné(e) "le client" ;

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet :

________


ARTICLE 2. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L'exécution de la prestation de service se fera dans les locaux du prestataire.

Le lieu d'exécution de la prestation de service n'étant pas chez le client, le transport du bien du domicile du client vers le lieu d'exécution de la prestation sera assuré par le prestataire. Ce dernier assumera les risques et les coûts liés au transport du bien.


ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 1 du présent contrat.

Les caractéristiques de la prestation de service sont définies dans le devis annexé au présent contrat.

Le bon de commande de la prestation de service est annexé au présent contrat.

Le prestataire s'engage à livrer le bien au client, soit le mettre à sa disposition, au terme de sa prestation et dans le(s) délai(s) fixé(s) par un commun accord entre les parties.

Conformément à l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le prestataire s'engage à ce que le bien, dans des conditions normales d'utilisation, présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne porte pas atteinte à la santé des personnes.

Le prestataire s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.


ARTICLE 4. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le prestataire s'engage à communiquer au client, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service;
  • Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance;
  • La date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service;
  • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Le prestataire doit conseiller le client sur l'utilité du service fourni et sur son coût, par rapport à la valeur du bien objet de la prestation.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le service présente pour lui.

Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Le client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.


ARTICLE 6. DÉLAIS D'
ÉXÉCUTION

Le prestataire s'engage à exécuter sa prestation dans le délai suivant : ________.

Les parties reconnaissent que le délai stipulé ci-dessus constitue une condition essentielle pour le client.

En cas de refus par le prestataire de fournir le service ou en cas de non-respect par le prestataire du délai prévu, le client pourra immédiatement résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

En cas de non respect des délais de réalisation de sa prestation mentionnés ci-dessus, le prestataire s'engage à payer des pénalités de retard au client, s'élevant à ________ € par jour de retard.


ARTICLE 7. PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION

En contrepartie de la réalisation des prestations le client versera au prestataire la somme forfaitaire de ________ € conformément au devis annexé au présent contrat.

Les prix stipulés sont entendus toutes taxes comprises.

Le paiement complet du prix devra être effectué après finalisation de la prestation de service. Le client s'engage à procéder au paiement comptant de chaque facture à la réception.

Le paiement de la prestation de service s'effectuera, au choix du client, par le moyen de paiement suivant :

________

Toute facture émise par le prestataire devra comporter les mentions suivantes :

  • La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • La dénomination sociale du prestataire ;
  • Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
  • La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Le nom du client, sauf s'il s'y oppose.

La somme de ________ euros est versée à la signature des présentes, à titre d'avance sur le prix du service. Cette somme constitue des arrhes, autorisant chacune des parties à revenir sur son engagement, le client en perdant les arrhes, le prestataire en les restituant au double.


ARTICLE 8. RÉCEPTION DE LA PRESTATION

A la fin de l'exécution de la prestation, le client s'engage à prendre réception du bien et, le cas échéant, approuver le service fourni par le prestataire ou émettre des réserves dans le cas où la prestation ne serait pas satisfaisante.

La réception sera tacite et, par conséquent, la prestation considérée comme approuvée si, à la fin de l'exécution des travaux, le client prend possession du bien sans émettre de réserve.

Le transfert des risques s'opère dès la réception sans réserve par le client.


ARTICLE 9. LIVRAISON

Le prestataire s'engage à livrer le bien dans un délai de ________ à compter de la réception sans réserve de la prestation par le client.


ARTICLE 10. GARANTIES

Outre les garanties prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service, le prestataire est responsable et garantit les vices qui résultent de son intervention sur la chose ou de la mauvaise exécution de sa prestation.

La garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.


ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.

Les parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de prestation de service.

De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.

L'engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et après son terme, quel qu'en soit le motif, pendant la durée suivante : ________.


ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 13. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.


ARTICLE 14. EAABCF E'AAADCFFDA

Ea babcbf ba f'bba cb f'cbffa baa dcfffaa ba acfffaffaf f'aaaabffcb b'bba cb dfbafabfa baa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf ba dabf ab cbabb aca affa fbfafdfafa acaaa bba fabcbafcffcb c f'cddffacffcb ba aaa bfadcafffcba.


ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE

Le prestataire pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie de la prestation de service faisant l'objet du présent contrat.


ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.


ARTICLE 17. FDEFAFDBFFDAB

Ea dfaaabf acbffcf cbbbfa af faadfcaa fcbf caacfb cbfaffabf, aafff cb cfcf, abffa faa dcfffaa af acbffabf f'abffaf caacfb abffa affaa. Fcbf cbffa bcabaabf acbaafbcbf f'caaaf af faa caffdcffcba bb dfaaabf acbffcf, bcb cbbaaa, b'caffda dca faa dcfffaa.

Bbabba acbfbfacffcb, faafffcffcb cb dfacefa fafcffb cb dfaaabf acbffcf ba aafc ecfcafa a'ff b'c dca afa bcbba dcf aafff af afdba dcf faa dcfffaa.

Fcbfa acbfbfacffcb bb dfaaabf acbffcf baefc bcffa f'caaaf b'bb ceabcbf afdba dcf faa dcfffaa.


ARTICLE 18. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.


ARTICLE 19. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

a. Réclamation

Les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Toute réclamation du client devra être adressée au prestataire à l'adresse suivante :

________

b. Médiation

En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.

Coordonnées du médiateur compétent :

________

c Tribunal compétent

A défaut d'accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article L. 141-5 du Code de la consommation tout litige relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de l'exécution de la prestation de service, soit enfin devant le tribunal du lieu où le client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.



Annexes :

  • Le devis
  • Le bon de commande




Fait à............................................................, le.................................., en 2 originaux dont un remis au client.




SIGNATURES

(Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord.")



LE CLIENT








LE PRESTATAIRE





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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE



ENTRE

________, ________ dont l'établissement est situé ________, immatriculé(e) au RCS de ________, numéro SIREN ________,



Ci-après désigné(e) "le prestataire" ;


ET

________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________



Ci-après désigné(e) "le client" ;

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet :

________


ARTICLE 2. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L'exécution de la prestation de service se fera dans les locaux du prestataire.

Le lieu d'exécution de la prestation de service n'étant pas chez le client, le transport du bien du domicile du client vers le lieu d'exécution de la prestation sera assuré par le prestataire. Ce dernier assumera les risques et les coûts liés au transport du bien.


ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 1 du présent contrat.

Les caractéristiques de la prestation de service sont définies dans le devis annexé au présent contrat.

Le bon de commande de la prestation de service est annexé au présent contrat.

Le prestataire s'engage à livrer le bien au client, soit le mettre à sa disposition, au terme de sa prestation et dans le(s) délai(s) fixé(s) par un commun accord entre les parties.

Conformément à l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le prestataire s'engage à ce que le bien, dans des conditions normales d'utilisation, présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne porte pas atteinte à la santé des personnes.

Le prestataire s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.


ARTICLE 4. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le prestataire s'engage à communiquer au client, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service;
  • Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance;
  • La date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service;
  • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Le prestataire doit conseiller le client sur l'utilité du service fourni et sur son coût, par rapport à la valeur du bien objet de la prestation.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le service présente pour lui.

Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Le client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.


ARTICLE 6. DÉLAIS D'
ÉXÉCUTION

Le prestataire s'engage à exécuter sa prestation dans le délai suivant : ________.

Les parties reconnaissent que le délai stipulé ci-dessus constitue une condition essentielle pour le client.

En cas de refus par le prestataire de fournir le service ou en cas de non-respect par le prestataire du délai prévu, le client pourra immédiatement résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

En cas de non respect des délais de réalisation de sa prestation mentionnés ci-dessus, le prestataire s'engage à payer des pénalités de retard au client, s'élevant à ________ € par jour de retard.


ARTICLE 7. PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION

En contrepartie de la réalisation des prestations le client versera au prestataire la somme forfaitaire de ________ € conformément au devis annexé au présent contrat.

Les prix stipulés sont entendus toutes taxes comprises.

Le paiement complet du prix devra être effectué après finalisation de la prestation de service. Le client s'engage à procéder au paiement comptant de chaque facture à la réception.

Le paiement de la prestation de service s'effectuera, au choix du client, par le moyen de paiement suivant :

________

Toute facture émise par le prestataire devra comporter les mentions suivantes :

  • La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • La dénomination sociale du prestataire ;
  • Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
  • La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Le nom du client, sauf s'il s'y oppose.

La somme de ________ euros est versée à la signature des présentes, à titre d'avance sur le prix du service. Cette somme constitue des arrhes, autorisant chacune des parties à revenir sur son engagement, le client en perdant les arrhes, le prestataire en les restituant au double.


ARTICLE 8. RÉCEPTION DE LA PRESTATION

A la fin de l'exécution de la prestation, le client s'engage à prendre réception du bien et, le cas échéant, approuver le service fourni par le prestataire ou émettre des réserves dans le cas où la prestation ne serait pas satisfaisante.

La réception sera tacite et, par conséquent, la prestation considérée comme approuvée si, à la fin de l'exécution des travaux, le client prend possession du bien sans émettre de réserve.

Le transfert des risques s'opère dès la réception sans réserve par le client.


ARTICLE 9. LIVRAISON

Le prestataire s'engage à livrer le bien dans un délai de ________ à compter de la réception sans réserve de la prestation par le client.


ARTICLE 10. GARANTIES

Outre les garanties prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service, le prestataire est responsable et garantit les vices qui résultent de son intervention sur la chose ou de la mauvaise exécution de sa prestation.

La garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.


ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.

Les parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de prestation de service.

De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.

L'engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et après son terme, quel qu'en soit le motif, pendant la durée suivante : ________.


ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 13. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.


ARTICLE 14. EAABCF E'AAADCFFDA

Ea babcbf ba f'bba cb f'cbffa baa dcfffaa ba acfffaffaf f'aaaabffcb b'bba cb dfbafabfa baa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf ba dabf ab cbabb aca affa fbfafdfafa acaaa bba fabcbafcffcb c f'cddffacffcb ba aaa bfadcafffcba.


ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE

Le prestataire pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie de la prestation de service faisant l'objet du présent contrat.


ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.


ARTICLE 17. FDEFAFDBFFDAB

Ea dfaaabf acbffcf cbbbfa af faadfcaa fcbf caacfb cbfaffabf, aafff cb cfcf, abffa faa dcfffaa af acbffabf f'abffaf caacfb abffa affaa. Fcbf cbffa bcabaabf acbaafbcbf f'caaaf af faa caffdcffcba bb dfaaabf acbffcf, bcb cbbaaa, b'caffda dca faa dcfffaa.

Bbabba acbfbfacffcb, faafffcffcb cb dfacefa fafcffb cb dfaaabf acbffcf ba aafc ecfcafa a'ff b'c dca afa bcbba dcf aafff af afdba dcf faa dcfffaa.

Fcbfa acbfbfacffcb bb dfaaabf acbffcf baefc bcffa f'caaaf b'bb ceabcbf afdba dcf faa dcfffaa.


ARTICLE 18. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.


ARTICLE 19. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

a. Réclamation

Les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Toute réclamation du client devra être adressée au prestataire à l'adresse suivante :

________

b. Médiation

En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.

Coordonnées du médiateur compétent :

________

c Tribunal compétent

A défaut d'accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article L. 141-5 du Code de la consommation tout litige relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de l'exécution de la prestation de service, soit enfin devant le tribunal du lieu où le client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.



Annexes :

  • Le devis
  • Le bon de commande




Fait à............................................................, le.................................., en 2 originaux dont un remis au client.




SIGNATURES

(Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord.")



LE CLIENT








LE PRESTATAIRE