CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Prestataire",
D'une part,
ET
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après le "Client",
D'autre part.
Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le Client confie au Prestataire, qui l'accepte, en contrepartie du prix défini ci-après, la fabrication du bien suivant :
________
Le service fourni par le Prestataire comprend les Prestations suivantes :
________
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.
Le Prestataire s'engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l'art et les normes de sa profession.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service.
Pendant toute la durée des Prestations, le Prestataire désigne un responsable au sein de son personnel en qualité d'interlocuteur principal du Client.
ARTICLE 3. LIEU D'INTERVENTION
Le Prestataire interviendra à l'adresse suivante :
________
Au sein des locaux du Client, le Prestataire, ainsi que son personnel le cas échéant, s'engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués au préalable.
ARTICLE 4. DÉLAIS D'EXÉCUTION
Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations conformément au calendrier suivant :
________
En cas de refus ou de manquement du Prestataire à son obligation de réaliser les Prestations dans les délais convenus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d'exécuter les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des Prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.
ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS
Le Prestataire s'engage à mettre en place un suivi des Prestations avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes :
________
Chaque réunion donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu adressé par le Prestataire au Client pour approbation. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception du compte rendu pour l'approuver ou communiquer ses remarques ou réserves au Prestataire.
Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties.
ARTICLE 6. RÉCEPTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire informe le Client, par écrit et sans délai, dès la finalisation des Prestations.
La réception des Prestations par le Client fait l'objet d'une acception écrite, après vérification de leur conformité au regard des spécifications stipulées au présent contrat et ses annexes éventuelles.
Les Parties sont convenues que la réception des Prestations s'effectuera conformément aux modalités suivantes :
________
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.
Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.
Le Client garantit au Prestataire et son personnel l'accès aux locaux d'exécution des Prestations. Il s'engage à les recevoir dans les meilleures conditions possible, en garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.
ARTICLE 8. PRIX
1. Détermination du prix
Le prix du service est fixé à un montant forfaitaire de ________ euros TTC (________ toutes taxes comprises).
Le prix stipulé inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Prestations.
2. Paiement
Le prix sera facturé à la réception du service.
Le paiement devra intervenir à la réception de la facture, selon les instructions du Prestataire.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux légal.
3. Frais
Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Prestataire pourra être conduit à engager pour l'exécution des Prestations.
ARTICLE 9. DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et pour toute la durée nécessaire à l'exécution des Prestations.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire cède au Client les droits exclusifs sur les résultats des Prestations, au fur et à mesure de leur création, incluant tous livrables, études, inventions brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, œuvres, de toute nature, forme et support.
A ce titre le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur création, le droit de reproduire et de représenter les œuvres créées à l'occasion de l'exécution des Prestations, sur tout support existant ou futur, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.
La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Prestataire reste cependant propriétaire des savoir-faire, techniques et méthodes utilisés pour la réalisation des Prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.
ARTICLE 11. GARANTIES
Le Prestataire garantit la conformité des Prestations avec les spécifications stipulées dans le présent contrat et ses annexes éventuelles.
Le Prestataire garantit au Client la jouissance tranquille des Prestations, contre toute éviction ou revendication de tiers, et contre tout défaut caché susceptible de rendre le bien faisant l'objet des Prestations impropre à l'usage prévu.
Le Prestataire est tenu de la garantie de conformité prévue par les article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de bien livré au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par l'entreprise individuelle ________ EI, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.
La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales de l'entreprise individuelle ________.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du traitement.
Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter Monsieur ________, aux coordonnées suivantes :
________
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14. RÉSILIATION
En cas de manquement d'une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à réaliser personnellement les Prestations.
Il s'interdit de transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 16. NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.
8855825 ________. 85528858852555
25 52822285888822 55 25282525852 282 8828222 555 52225228 252258288 5852828 855828, 255 85 25522 25 85 2228822282, 55 888222.
ARTICLE ________. NOTIFICATIONS
52522 222828852822 52588822 22252 828 2552828 22 82525 55 2528222 8222552 8255 85858822222 222282522 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822 5 8'5552882 82588522 22 2222 528 252822228.
5252 8552222222 5'5552882 52855 2252 2228282 82822 828 22228 225588228, dans les plus brefs délais.
ARTICLE ________. MODIFICATIONS
52522 225828852822 55 2528222 8222552 22 52 828 28222528828 5222528 52855 25852 8'28222 5'52 5822522 28582, 88222 255 828 2552828, 8258 22822 52 2588822.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 18. ANNEXES
Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties.
ARTICLE 19. MÉDIATION
Pour tout litige, réclamation ou contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable.
Coordonnées du médiateur :
________
Fait à _________________________ le._________________________
En 2 exemplaires.
Signatures :
...............................
________ EI
...............................
Madame ________
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le "Prestataire",
D'une part,
ET
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après le "Client",
D'autre part.
Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le Client confie au Prestataire, qui l'accepte, en contrepartie du prix défini ci-après, la fabrication du bien suivant :
________
Le service fourni par le Prestataire comprend les Prestations suivantes :
________
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.
Le Prestataire s'engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l'art et les normes de sa profession.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service.
Pendant toute la durée des Prestations, le Prestataire désigne un responsable au sein de son personnel en qualité d'interlocuteur principal du Client.
ARTICLE 3. LIEU D'INTERVENTION
Le Prestataire interviendra à l'adresse suivante :
________
Au sein des locaux du Client, le Prestataire, ainsi que son personnel le cas échéant, s'engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués au préalable.
ARTICLE 4. DÉLAIS D'EXÉCUTION
Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations conformément au calendrier suivant :
________
En cas de refus ou de manquement du Prestataire à son obligation de réaliser les Prestations dans les délais convenus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d'exécuter les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des Prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.
ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS
Le Prestataire s'engage à mettre en place un suivi des Prestations avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes :
________
Chaque réunion donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu adressé par le Prestataire au Client pour approbation. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception du compte rendu pour l'approuver ou communiquer ses remarques ou réserves au Prestataire.
Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties.
ARTICLE 6. RÉCEPTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire informe le Client, par écrit et sans délai, dès la finalisation des Prestations.
La réception des Prestations par le Client fait l'objet d'une acception écrite, après vérification de leur conformité au regard des spécifications stipulées au présent contrat et ses annexes éventuelles.
Les Parties sont convenues que la réception des Prestations s'effectuera conformément aux modalités suivantes :
________
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.
Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.
Le Client garantit au Prestataire et son personnel l'accès aux locaux d'exécution des Prestations. Il s'engage à les recevoir dans les meilleures conditions possible, en garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.
ARTICLE 8. PRIX
1. Détermination du prix
Le prix du service est fixé à un montant forfaitaire de ________ euros TTC (________ toutes taxes comprises).
Le prix stipulé inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Prestations.
2. Paiement
Le prix sera facturé à la réception du service.
Le paiement devra intervenir à la réception de la facture, selon les instructions du Prestataire.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux légal.
3. Frais
Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Prestataire pourra être conduit à engager pour l'exécution des Prestations.
ARTICLE 9. DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et pour toute la durée nécessaire à l'exécution des Prestations.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire cède au Client les droits exclusifs sur les résultats des Prestations, au fur et à mesure de leur création, incluant tous livrables, études, inventions brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, œuvres, de toute nature, forme et support.
A ce titre le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur création, le droit de reproduire et de représenter les œuvres créées à l'occasion de l'exécution des Prestations, sur tout support existant ou futur, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.
La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Prestataire reste cependant propriétaire des savoir-faire, techniques et méthodes utilisés pour la réalisation des Prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.
ARTICLE 11. GARANTIES
Le Prestataire garantit la conformité des Prestations avec les spécifications stipulées dans le présent contrat et ses annexes éventuelles.
Le Prestataire garantit au Client la jouissance tranquille des Prestations, contre toute éviction ou revendication de tiers, et contre tout défaut caché susceptible de rendre le bien faisant l'objet des Prestations impropre à l'usage prévu.
Le Prestataire est tenu de la garantie de conformité prévue par les article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de bien livré au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par l'entreprise individuelle ________ EI, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.
La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales de l'entreprise individuelle ________.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du traitement.
Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter Monsieur ________, aux coordonnées suivantes :
________
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14. RÉSILIATION
En cas de manquement d'une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à réaliser personnellement les Prestations.
Il s'interdit de transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 16. NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.
8855825 ________. 85528858852555
25 52822285888822 55 25282525852 282 8828222 555 52225228 252258288 5852828 855828, 255 85 25522 25 85 2228822282, 55 888222.
ARTICLE ________. NOTIFICATIONS
52522 222828852822 52588822 22252 828 2552828 22 82525 55 2528222 8222552 8255 85858822222 222282522 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822 5 8'5552882 82588522 22 2222 528 252822228.
5252 8552222222 5'5552882 52855 2252 2228282 82822 828 22228 225588228, dans les plus brefs délais.
ARTICLE ________. MODIFICATIONS
52522 225828852822 55 2528222 8222552 22 52 828 28222528828 5222528 52855 25852 8'28222 5'52 5822522 28582, 88222 255 828 2552828, 8258 22822 52 2588822.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 18. ANNEXES
Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties.
ARTICLE 19. MÉDIATION
Pour tout litige, réclamation ou contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable.
Coordonnées du médiateur :
________
Fait à _________________________ le._________________________
En 2 exemplaires.
Signatures :
...............................
________ EI
...............................
Madame ________
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