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CONTRAT DE SERVICE DE CONSULTANT



ENTRE :

Madame ________, ________, numéro SIREN ________, dont le siège social est situé ________ ;

Ci-après "le Prestataire" ;

D'une part,

ET

Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________, ;

Ci-après "le Client" ;

D'autre part.

Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


PRÉAMBULE :

Le Client a souhaité bénéficier de l'expertise et de l'assistance du Prestataire pour ses besoins dans le domaine suivant : ________.

Le Prestataire a pris connaissance des informations fournies par le Client concernant ses besoins, et déclare disposer des compétences nécessaires pour y répondre.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat de service.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire s'engage à assurer auprès du Client une mission de conseil et d'assistance dans son domaine d'expertise.

Les prestations comprises dans la mission du Prestataire sont les suivantes :

________


ARTICLE 2. INFORMATION DU CLIENT

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client, avant la signature du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance ;
  • la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.


ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage réaliser les prestations attendues avec diligence et dans le respect des règles de sa profession.

Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire est seul responsable de la réalisation des prestations à l'égard du Client. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai des intervenants affectés à leur réalisation. Il garantit les compétences et la qualité du service de tout intervenant.

Pendant toute la durée des prestations, le Prestataire désigne un responsable en qualité d'interlocuteur principal du Client.

Le Prestataire sera appelé à intervenir au sein des locaux situés à l'adresse suivante :

________

Au sein des locaux du Client, le Prestataire et son personnel devront se conformer aux règlements, directives et/ou recommandations du Client relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité, qui leur auront été communiqués au préalable.


ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, et assurer la collaboration des tiers impliqués dans le projet. Il lui communique tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et l'informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution.

Le Client devra permettre l'accès du Prestataire et de son personnel aux locaux affectés à la réalisation des prestations. Il s'engage à les recevoir dans les meilleures conditions possible, en garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.

ARTICLE 5. COMPTES-RENDUS

Le Prestataire devra adresser au Client des comptes-rendus périodiques détaillant les prestations réalisées, l'avancement des prestations en cours, et un prévisionnel des prestations à venir. A défaut de réserves ou observations par le Client dans un délai de huit (8) jours, le compte-rendu sera considéré comme accepté.

Les comptes-rendus seront établis selon la périodicité suivante : ________.


ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les conditions financières des prestations sont détaillées dans le devis numéro ________ annexé au contrat.

Le Client s'engage à procéder au paiement par chèque ou virement bancaire à la réception de la facture.

Toute facture émise par le Prestataire devra comporter les mentions suivantes :

- La date et le lieu d'exécution de la prestation ;

- La dénomination sociale du Prestataire ;

- Le décompte détaillé de la prestation fournie ;

- La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;

- Le nom du Client, sauf s'il s'y oppose.


ARTICLE 7. FRAIS D'
EXÉCUTION

Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Prestataire pourra être conduit à engager pour la réalisation des prestations. Aucun frais complémentaire ne sera payé par le Client, sauf accord préalable et écrit, sur présentation d'un devis.


ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter du ________ et jusqu'au ________.


ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire cède au Client les droits de propriété sur les résultats des prestations, au fur et à mesure de leur réalisation, incluant tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, de toute nature, forme et support.

A ce titre le Prestataire cède au Client le droit de reproduire et de représenter les œuvres issues des prestations, sur tout support existant ou à venir, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste cependant propriétaire de son savoir-faire et de l'expérience utilisés pour la réalisation des prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.


ARTICLE 10. GARANTIES

Le Prestataire garantit le Client contre toute éviction ou revendication de tiers sur les prestations, et contre tout défaut caché susceptible de les rendre impropres à l'usage prévu.


ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre Partie, directement identifiées comme "confidentielles" ou pouvant raisonnablement être considérées comme telles, quel que soit leur nature (commerciale, financière, juridique...) ou leur mode de communication (support papier, électronique, oral...).

La Partie réceptrice d'informations confidentielles s'interdit de les divulguer aux tiers. Elle engage en outre à en limiter la communication en interne au strict nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Elle garantit le respect de cette obligation par son personnel.

Chaque Partie devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

- connues de la Partie réceptrice avant la conclusion du présent accord de confidentialité, ou qu'elle a obtenu auprès d'un tiers de manière légitime indépendamment du contrat ; ou

- tombées dans le domaine public, sans violation du présent accord de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité restera valable entre les Parties pendant une durée de cinq ans après la fin de leurs relations contractuelles.


ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie faisant face à un tel événement devra en informer l'autre Partie sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra contenir un descriptif de l'événement, et si possible une estimation de sa durée.

L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 13. RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations prévues par le contrat, l'autre Partie pourra résilier le contrat, de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.


ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et résultants d'une faute ou d'une négligence qui lui serait directement imputable.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client en raison d'une inexécution de ses propres obligations, ou d'une utilisation des résultats du service non conforme aux préconisations du Prestataire.


ARTICLE 15. 852855 8'525855588

22 522552 52 8'522 25 8'55252 528 2552828 52 8288888225 8'252852822 5'522 25 285882558 528 588228828228 55 2528222 8222552 22 2252 22 55852 858 2252 8222525222 82222 522 522228852822 5 8'52288852822 52 828 588228828228.


ARTICLE 16. 5855-588558885

228 2552828 5282225888222 852 85 22582222 55 25282525852 282 522 822582822 28822282882 5 85 8228858822 55 2528222 8222552. 22 25282525852 22 225555 25852 8222582285 52 28258 8258-25582522 2255 8'252852822 52 85 2528252822 52 8258882 8528 588255 252585882 55 888222.


ARTICLE 17. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Prestataire déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.

Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 18. 58558285585588 85 8885885

22 2528222 8222552 522582 22 52228582 2252 588255 522258255, 28582 25 2558, 22252 828 2552828.

228 5222528 2222 255282 8222255222 55 8222552.

858522 225828852822 55 8222552 22 225555 2252 52822252 82222 8585882 88 2882 2'5 258 222 2252588822 5528 52 5822522 28582 22 88222 255 828 5255 Parties.

ARTICLE 19. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Toute clause du présent contrat qui viendrait à être reconnue comme nulle ou non valable au regard du droit applicable sera réputée non écrite, sans que les autres clauses du contrat soient affectées.

Les Parties devront se rapprocher afin de remplacer la clause invalidée en conservant autant que possible leur intention originale.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.


ARTICLE 21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

a. Réclamation

Les Parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

b. Médiation

En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.

Coordonnées du médiateur compétent :

________

c. Tribunal compétent

A défaut d'accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article L. 141-5 du Code de la consommation tout litige relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de l'exécution de la prestation de service, soit enfin devant le tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.



Fait à _________________________, le _________________________.

En 2 exemplaires


Signature du Prestataire
 :






......................
________



Signature du Client :






....................

________



Annexes

1. devis n. ________

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CONTRAT DE SERVICE DE CONSULTANT



ENTRE :

Madame ________, ________, numéro SIREN ________, dont le siège social est situé ________ ;

Ci-après "le Prestataire" ;

D'une part,

ET

Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________, ;

Ci-après "le Client" ;

D'autre part.

Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


PRÉAMBULE :

Le Client a souhaité bénéficier de l'expertise et de l'assistance du Prestataire pour ses besoins dans le domaine suivant : ________.

Le Prestataire a pris connaissance des informations fournies par le Client concernant ses besoins, et déclare disposer des compétences nécessaires pour y répondre.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat de service.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire s'engage à assurer auprès du Client une mission de conseil et d'assistance dans son domaine d'expertise.

Les prestations comprises dans la mission du Prestataire sont les suivantes :

________


ARTICLE 2. INFORMATION DU CLIENT

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client, avant la signature du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance ;
  • la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.


ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage réaliser les prestations attendues avec diligence et dans le respect des règles de sa profession.

Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire est seul responsable de la réalisation des prestations à l'égard du Client. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai des intervenants affectés à leur réalisation. Il garantit les compétences et la qualité du service de tout intervenant.

Pendant toute la durée des prestations, le Prestataire désigne un responsable en qualité d'interlocuteur principal du Client.

Le Prestataire sera appelé à intervenir au sein des locaux situés à l'adresse suivante :

________

Au sein des locaux du Client, le Prestataire et son personnel devront se conformer aux règlements, directives et/ou recommandations du Client relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité, qui leur auront été communiqués au préalable.


ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, et assurer la collaboration des tiers impliqués dans le projet. Il lui communique tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et l'informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution.

Le Client devra permettre l'accès du Prestataire et de son personnel aux locaux affectés à la réalisation des prestations. Il s'engage à les recevoir dans les meilleures conditions possible, en garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.

ARTICLE 5. COMPTES-RENDUS

Le Prestataire devra adresser au Client des comptes-rendus périodiques détaillant les prestations réalisées, l'avancement des prestations en cours, et un prévisionnel des prestations à venir. A défaut de réserves ou observations par le Client dans un délai de huit (8) jours, le compte-rendu sera considéré comme accepté.

Les comptes-rendus seront établis selon la périodicité suivante : ________.


ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les conditions financières des prestations sont détaillées dans le devis numéro ________ annexé au contrat.

Le Client s'engage à procéder au paiement par chèque ou virement bancaire à la réception de la facture.

Toute facture émise par le Prestataire devra comporter les mentions suivantes :

- La date et le lieu d'exécution de la prestation ;

- La dénomination sociale du Prestataire ;

- Le décompte détaillé de la prestation fournie ;

- La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;

- Le nom du Client, sauf s'il s'y oppose.


ARTICLE 7. FRAIS D'
EXÉCUTION

Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Prestataire pourra être conduit à engager pour la réalisation des prestations. Aucun frais complémentaire ne sera payé par le Client, sauf accord préalable et écrit, sur présentation d'un devis.


ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter du ________ et jusqu'au ________.


ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire cède au Client les droits de propriété sur les résultats des prestations, au fur et à mesure de leur réalisation, incluant tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, de toute nature, forme et support.

A ce titre le Prestataire cède au Client le droit de reproduire et de représenter les œuvres issues des prestations, sur tout support existant ou à venir, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste cependant propriétaire de son savoir-faire et de l'expérience utilisés pour la réalisation des prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.


ARTICLE 10. GARANTIES

Le Prestataire garantit le Client contre toute éviction ou revendication de tiers sur les prestations, et contre tout défaut caché susceptible de les rendre impropres à l'usage prévu.


ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre Partie, directement identifiées comme "confidentielles" ou pouvant raisonnablement être considérées comme telles, quel que soit leur nature (commerciale, financière, juridique...) ou leur mode de communication (support papier, électronique, oral...).

La Partie réceptrice d'informations confidentielles s'interdit de les divulguer aux tiers. Elle engage en outre à en limiter la communication en interne au strict nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Elle garantit le respect de cette obligation par son personnel.

Chaque Partie devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

- connues de la Partie réceptrice avant la conclusion du présent accord de confidentialité, ou qu'elle a obtenu auprès d'un tiers de manière légitime indépendamment du contrat ; ou

- tombées dans le domaine public, sans violation du présent accord de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité restera valable entre les Parties pendant une durée de cinq ans après la fin de leurs relations contractuelles.


ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie faisant face à un tel événement devra en informer l'autre Partie sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra contenir un descriptif de l'événement, et si possible une estimation de sa durée.

L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 13. RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations prévues par le contrat, l'autre Partie pourra résilier le contrat, de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.


ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et résultants d'une faute ou d'une négligence qui lui serait directement imputable.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client en raison d'une inexécution de ses propres obligations, ou d'une utilisation des résultats du service non conforme aux préconisations du Prestataire.


ARTICLE 15. 852855 8'525855588

22 522552 52 8'522 25 8'55252 528 2552828 52 8288888225 8'252852822 5'522 25 285882558 528 588228828228 55 2528222 8222552 22 2252 22 55852 858 2252 8222525222 82222 522 522228852822 5 8'52288852822 52 828 588228828228.


ARTICLE 16. 5855-588558885

228 2552828 5282225888222 852 85 22582222 55 25282525852 282 522 822582822 28822282882 5 85 8228858822 55 2528222 8222552. 22 25282525852 22 225555 25852 8222582285 52 28258 8258-25582522 2255 8'252852822 52 85 2528252822 52 8258882 8528 588255 252585882 55 888222.


ARTICLE 17. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Prestataire déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.

Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 18. 58558285585588 85 8885885

22 2528222 8222552 522582 22 52228582 2252 588255 522258255, 28582 25 2558, 22252 828 2552828.

228 5222528 2222 255282 8222255222 55 8222552.

858522 225828852822 55 8222552 22 225555 2252 52822252 82222 8585882 88 2882 2'5 258 222 2252588822 5528 52 5822522 28582 22 88222 255 828 5255 Parties.

ARTICLE 19. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Toute clause du présent contrat qui viendrait à être reconnue comme nulle ou non valable au regard du droit applicable sera réputée non écrite, sans que les autres clauses du contrat soient affectées.

Les Parties devront se rapprocher afin de remplacer la clause invalidée en conservant autant que possible leur intention originale.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.


ARTICLE 21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

a. Réclamation

Les Parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

b. Médiation

En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.

Coordonnées du médiateur compétent :

________

c. Tribunal compétent

A défaut d'accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article L. 141-5 du Code de la consommation tout litige relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de l'exécution de la prestation de service, soit enfin devant le tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.



Fait à _________________________, le _________________________.

En 2 exemplaires


Signature du Prestataire
 :






......................
________



Signature du Client :






....................

________



Annexes

1. devis n. ________