Contrat de services de consultant

CONTRAT DE SERVICES DE CONSULTANT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,

Ci-après "le Consultant",

D'une part,

ET

Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,

Ci-après "le Client",

D'autre part.

Le Consultant et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".

PRÉAMBULE :

Le Consultant est une entreprise ayant développé des compétences et une expertise dans le domaine suivant : ________.

Le Client a sollicité le Consultant pour bénéficier de son expertise.

Le Consultant a pris pleinement connaissance des besoins du Client et déclare disposer des compétences nécessaires pour y répondre.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Consultant s'engage à assurer auprès du Client, qui l'accepte, une mission de conseil et d'assistance dans son domaine d'expertise.

La mission du Consultant comprend les prestations suivantes :

________

ARTICLE 2. INFORMATION DU CLIENT

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Consultant communique au Client, avant la signature du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance ;
• la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service ;
• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CONSULTANT

Le Consultant s'engage réaliser les prestations attendues avec diligence, suivant les règles de l'art et dans le respect des normes de sa profession.

Le Consultant est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Consultant est seul responsable de la réalisation des prestations à l'égard du Client. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai des intervenants affectés à leur réalisation. Il garantit les compétences et la qualité du service de tout intervenant.

Pendant toute la durée des prestations, le Consultant désigne un responsable en qualité d'interlocuteur principal du Client.

Le Consultant sera appelé à intervenir au sein des locaux situés à l'adresse suivante :

________

Au sein des locaux du Client, le Consultant et son personnel devront se conformer aux règlements, directives et/ou recommandations du Client relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité, qui leur auront été communiqués au préalable.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec le Consultant, et assurer la collaboration des tiers impliqués dans le projet. Il lui communique tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et l'informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution.

Le Client devra permettre l'accès du Consultant et de son personnel aux locaux affectés à la réalisation des prestations. Il s'engage à les recevoir dans les meilleures conditions possible, en garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.

ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS

Le Consultant s'engage à mettre en place un suivi des Prestations avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes :

________

Chaque réunion donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu adressé par le Consultant au Client pour approbation. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception du compte rendu pour l'approuver ou communiquer ses remarques ou réserves au Consultant.

Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières des prestations sont détaillées dans le devis numéro ________ figurant en Annexe.

Le Client s'engage à procéder au paiement par chèque ou virement bancaire à la réception de la facture.

Toute facture émise par le Consultant devra comporter les mentions suivantes :

- La date et le lieu d'exécution de la prestation ;

- La dénomination sociale du Consultant ;

- Le décompte détaillé de la prestation fournie ;

- La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;

- Le nom du Client, sauf s'il s'y oppose.

ARTICLE 7. FRAIS D'EXÉCUTION

Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Consultant pourra être conduit à engager pour la réalisation des prestations. Aucun frais complémentaire ne sera payé par le Client, sauf accord préalable et écrit, sur présentation d'un devis.

ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter du ________ et expire le ________.

À l'issue de cette durée, le contrat prendra fin sans possibilité de reconduction tacite, sauf renouvellement décidé par les Parties d'un commun accord et formalisé dans un avenant écrit.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Consultant cède au Client ses droits exclusifs sur les résultats des prestations, au fur et à mesure de leur réalisation, incluant tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, de toute nature, forme et support.

A ce titre le Consultant cède au Client le droit de reproduire et de représenter les créations issues des prestations, sur tout support existant ou à venir, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Consultant reste cependant propriétaire de son savoir-faire et de l'expérience mis en œuvre pour la réalisation des prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.

ARTICLE 10. GARANTIES

Le Consultant garantit le Client contre toute éviction ou revendication de tiers sur les prestations.

Le Consultant garantit la conformité des prestations avec les spécifications stipulées dans le présent contrat et ses annexes éventuelles.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre Partie, directement identifiées comme "confidentielles" ou pouvant raisonnablement être considérées comme telles, quel que soit leur nature (commerciale, financière, juridique...) ou leur mode de communication (support papier, électronique, oral...).

La Partie réceptrice d'informations confidentielles s'interdit de les divulguer aux tiers. Elle engage en outre à en limiter la communication en interne au strict nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Elle garantit le respect de cette obligation par son personnel.

Chaque Partie devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

- connues de la Partie réceptrice avant la conclusion du présent accord de confidentialité, ou qu'elle a obtenu auprès d'un tiers de manière légitime indépendamment du contrat ; ou

- tombées dans le domaine public, sans violation du présent accord de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité restera valable entre les Parties pendant une durée de cinq ans après la fin de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie faisant face à un tel événement devra en informer l'autre Partie sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra contenir un descriptif de l'événement, et si possible une estimation de sa durée.

L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 13. RÉSILIATION

En cas de manquement d'une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Consultant est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et résultants d'une faute ou d'une négligence qui lui serait directement imputable.

En tout état de cause, le Consultant ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client en raison d'une inexécution de ses propres obligations, ou d'une utilisation des résultats du service non conforme aux préconisations du Consultant.

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

22 2582 2255 522 255282 52 8'58822285 5'2525825 52 55282 8885 52 85 25282222 8228222822, 25 2252 522522822222 52 85 2552 5528 8'25258882 52 82 55282, 22 225555 22 558522 25822 2252 8222525222 82222 522 522228852822 258822, 58252882 25 2255 8'582285, 5 8'25258882 52 82 55282.

ARTICLE 16. 5855-588558885

Le Consultant s'engage à réaliser personnellement les prestations attendues.

Il s'interdit de transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Consultant déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.

Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Consultant fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 18. 58558285585588 85 8885885

22 2528222 8222552 522582 22 52228582 2252 588255 522258255, 28582 25 2558, 22252 828 2552828.

228 5222528 2222 255282 8222255222 55 8222552.

858522 225828852822 55 8222552 22 225555 2252 52822252 82222 8585882 88 2882 2'5 258 222 2252588822 5528 52 5822522 28582 22 88222 255 828 5255 Parties.

ARTICLE 19. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Toute clause du présent contrat qui viendrait à être reconnue comme nulle ou non valable au regard du droit applicable sera réputée non écrite, sans que les autres clauses du contrat soient affectées.

Les Parties devront se rapprocher afin de remplacer la clause invalidée en conservant autant que possible leur intention originale.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 21. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par Madame ________, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.

La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales de Madame ________.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du présent contrat.

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter Monsieur ________, aux coordonnées suivantes :

________

ARTICLE 22. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

a. Réclamation

Les Parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

b. Médiation

En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.

Coordonnées du médiateur compétent :

________

c. Tribunal compétent

A défaut d'accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article L. 141-5 du Code de la consommation tout litige relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de l'exécution de la prestation de service, soit enfin devant le tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.

Fait à _________________________, le _________________________.

En 2 exemplaires

Signatures

Le Consultant

......................

________ EI

Le Client

....................

Madame ________

Annexes

1. devis n. ________