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Contrat de Syndic

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Indiquez le nombre de lots de copropriété. Un lot en copropriété correspond à une partie privative et à une quote-part de partie commune, exprimée en tantièmes ou millièmes, propriété d'un copropriétaire. Un lot peut être cédé par tout copropriétaire. La vente du lot est réalisée par acte notarié.

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C O N T R A T esp D E esp S Y N D I C





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



D'UNE PART :



Le Syndicat des Copropriétaires
de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : ________, immatriculé au numéro ________, représenté pour le présent contrat par ________, agissant en exécution de la décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires en date du ________,

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le ________, auprès de ________,



ET D'AUTRE PART :



________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________, exerçant en sa qualité de syndic

Le Syndic a été désigné par une décision d'Assemblée Générale datant du ________.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :




PRÉAMBULE

Le présent contrat est un contrat de mandat, qui est soumis aux dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des textes pris pour son application, et plus particulièrement le décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil s'y appliquent de façon supplétive.

Le Syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972, pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.

Le Syndic professionnel ne peut ni demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers, et ce conformément à l'article 66 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.



ARTICLE 1 : MISSIONS


Le Syndicat des copropriétaires confie au syndic qui l'accepte, mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné. L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi n°65-553 du 10 juillet 1965.


ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT


Le présent contrat est conclu pour une durée de un (1) an.

Il prendra effet le ________.

Le contrat de Syndic ne pourra être reconduit tacitement.

ARTICLE 3 : RÉVOCATION DU SYNDIC

Le Syndic peut être révoqué par l'Assemblée Générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, tel que prévu par l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.

La délibération de l'Assemblée Générale désignant un nouveau Syndic vaut révocation de l'ancien à compter de la prise de fonction du nouveau, tel que prévu par le dernier alinéa de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

ARTICLE 4 : DÉMISSION DU SYNDIC

Le Syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d'en avertir le président du Conseil Syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 5 : NOUVELLE DÉSIGNATION DU SYNDIC

A la fin du présent contrat, l'Assemblée Générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.


ARTICLE 6 : FICHE SYNTHÉTIQUE DE COPROPRIÉTÉ


Tel que prévu par l'article 8-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété en regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret.

Le syndic a le devoir de mettre à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

La syndic doit être en mesure de fournir la fiche synthétique aux copropriétaires, dans un délai de quinze (15) jours maximum, remise par courrier électronique, dès lors qu'un copropriétaire en fait la demande. A défaut, le syndic sera redevable d'une pénalité de ________ euros (________ €) par jour de retard. Cette pénalité sera déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.

ARTICLE 7 : PRESTATIONS ET MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DU SYNDIC PROFESSIONNEL


Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :

________

Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du Syndic s'effectuent sous forme d'un accueil téléphonique et physique.

L'accueil par téléphone des copropriétaires a lieu aux moments suivants :

________

L'accueil physique des copropriétaires a lieu aux moments suivants :

________

La rémunération du Syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire.

Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées par le présent contrat, conformément à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

I. LE FORFAIT

a. Le contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toute les prestations fournies par le Syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967.

A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par les missions relatives à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble.

Il est convenu la réalisation, au minimum de ________ et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de : ________, avec rédaction d'un rapport et en la présence du Président du Conseil Syndical.

Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexé au présent contrat.

Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :

  • Les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;
  • La gestion des règlements au bénéficiaires.

b. Précisions concernant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle

Les parties conviennent que l'Assemblée Générale se tiendra pour une durée approximative de : ________, en présence du Syndic, ou à défaut, d'un ou plusieurs de ses préposés.


c. Prestations optionnelles qu peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties

Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous :

1. La préparation, convocation et tenue d'assemblée(s) générale(s) autre que l'Assemblée Générale annuelle selon les modalités suivantes :
________

2. L'organisation de réunion(s) avec le Conseil Syndical selon les modalités suivantes :
________

d. Prestations qui peuvent être exclues des missions du Syndic sur décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires

En application de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'Assemblée Générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article :

  • Dispenser le Syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat ;
  • Dispenser le Syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés ;
  • Confier les archives du Syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du Syndicat.

En cas de décision régulièrement adoptée par l'Assemblée Générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait.

e. Modalités de rémunération

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le Syndic au titre du présent contrat s'élève à la somme de ________ euros (________ €) hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises (________ € TTC).

Cette rémunération représente un montant mensuel de ________ euros hors taxes (________ € HT), soit ________ euros toutes taxes comprises (________ € TTC). Elle sera payable d'avance le premier jour de chaque mois.

Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des Assemblée Générales, réunions et visites périodiques incluses dans le forfait sont facturées selon le coût horaire mentionné dans le présent contrat.

L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donnent lieu à remboursement au Syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

Dans l'hypothèse où, l'Assemblée Générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du Syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputée de la somme, toutes taxes comprises, effectivement facturée au Syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée, sur présentation d'un justificatif au Syndicat par ledit tiers.

Dans l'hypothèse où l'Assemblée Générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précitées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le Syndic de son obligation de mise à disposition d'un service d'accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle sera imputée de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au Syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée, sur justificatif présenté au Syndicat par ledit tiers.

Le montant de l'imputation prévue au titre de ces deux derniers alinéas sera calculé pro rata temporis de la période restant à courir jusqu'à la date d'exigibilité de la rémunération.

II. LES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU À RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE

a. Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au Syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée en application du taux horaire suivant, appliqué au prorata du temps passé : ________ euros par heure hors taxes (________ € HT / H), soit ________ euros par heure toutes taxes comprises (________ € TTC / H).

La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi.

L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au Syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

b. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

Pourront être facturées selon le coût horaire défini plus haut, les prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, à savoir :

  • La préparation, la convocation et la tenue d'une Assemblée Générale supplémentaire ;
  • L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le Conseil Syndical, en plus de réunions qui ont d'ores et déjà été prévues précédemment ;
  • La réalisation de visites supplémentaires de la copropriétés, en plus de celles qui ont déjà été prévues précédemment.


c. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division

Le tarif des prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division sera approuvé ultérieurement par l'Assemblée Générale. Il s'agit notamment de :

  • L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du Syndicat prise en application de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, si ces prestations ont été confiées au Syndic après décision de l'Assemblée Générale,
  • La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.

d. Prestations de gestion administrative et matérielle relative aux sinistres

Peuvent-être considérées comme des prestations de gestion administrative et matérielle relative aux sinistres :

  • Les déplacements sur les lieux,
  • La prise de mesures conservatoires,
  • L'assistance aux mesures d'expertises,
  • Le suivi du dossier de la copropriété auprès de l'assureur.

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées sans majoration.

Toute somme versée par l'assureur au Syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement du sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.

e. Prestation relatives aux travaux et études techniques

Les travaux dont la liste est fixée à l'article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques.

Ces honoraires spécifiques concernent notamment :

  • Les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien courant ;
  • Les travaux portant sur les éléments d'équipements communs, autres que ceux de maintenance ;
  • Les travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
  • Les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
  • D'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeubles.

Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif.

Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'Assemblée Générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.

Les choix du prestataire par l'Assemblée Générale est précédé d'une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et à l'article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Les diligences entreprises par le Syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.

f. Prestations relatives aux litiges et contentieux

Les prestations relatives aux litiges et contentieux comprennent notamment :

  • La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le coût horaire est augmenté du prix de la lettre de recommandée avec avis de réception,
  • La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice, ou à l'assureur protection juridique,
  • Le suivi du dossier transmis à l'avocat.

g. Autres prestations

La tarification des prestations suivantes sera décidée suite à une décision prise en Assemblée Générale :

  • Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes ;
  • L'immatriculation initiale du Syndicat ;
  • La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au Syndicat ;
  • La constitution, et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du Syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
  • La représentation du Syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (Syndicat secondaire, union de Syndicats, association Syndicale libre...) créée en cours de mandat ainsi qu'aux Assemblée supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat ;
  • La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé(s) ou non réparti(s) (notamment en cas de changement de Syndic).


ARTICLE 8 : FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIÉTAIRES


Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au Syndicat des copropriétaires qui ne pourra être tenu d'aucune somme à ce titre.

Les montants présentés dans le tableau ci-après sont exprimés toutes taxes comprises.

PRESTATIONSDÉTAILS TARIFICATION PRATIQUÉE

FRAIS DE RECOUVREMENT
article 10-1
de la loi du 10 juillet 1965

1. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

2. Relance après mise en demeure ;

3. Frais de constitution d'hypothèque ;

4. Frais de mainlevée d'hypothèque ;

5. Dépôt d'une requête en injonction de payer ;

6. Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

7. Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

1. ________

2. ________

3. ________

4. ________

5. ________

6. ________

7. ________

FRAIS ET HONORAIRES LIÉS AUX MUTATIONS

1. Etablissement de l'état daté ;

2. Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;

3. Délivrance du certificat (prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965).

1. ________

2. ________

3. ________

FRAIS DE DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS SUR SUPPORT PAPIER
article 33
du décret du 17 mars 1967

1. Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;

2. Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ;

3. Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel ;

4. Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès verbal ainsi que des copies et annexes ;

5. Délivrance d'une copie du règlement de copropriété.

1. ________

2. ________

3. ________

4. ________

5. ________



ARTICLE 9 : DDBADBAFAFA AA EFAAFDCEFA

Ab cddffacffcb ba f'cfffafa 03-1 ba fc fcf b°33-338 bb 18 abfffaf 1333 bfacbf fa afcfbf ba fc acdfcdffafa baa faaabafaa acffa, fc baafdbcffcb b'bb cbafbfaffcfabf dfcefacffa abffcfba fc aaaacffcb ba dfafb bfcff acba fbbaabffa bb dfaaabf acbffcf.

ARTICLE 10 : REDDITION DE COMPTE

La reddition de compte interviendra à la fréquence suivante : ________.

ARTICLE 11 : DDFBAFAADA

Fcba faa ffffdaa baa ba f'aaaabffcb bb dfaaabf acbffcf acbf ba fc acadafabaa ba fc abffbfaffcb bb ffab ba affbcffcb ba f'faaabafa.




Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le........................, à........................

SIGNATURES
Précédées de la mention "lu et approuvé"






...............................................................

LE SYNDIC, représenté par ________






...............................................................

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, représenté par ________



A N N E X E e 1

LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

PRESTATIONSDÉTAILS
I.eASSEMBLÉEe
GÉNÉRALE

I.1° Préparation de l'Assemblée Générale


I. 2° Convocation à l'Assemblée Générale


I. 3° Tenue de l'Assemblée Générale


I. 4° Information relative aux décisions prises en Assemblée Générale

I. 1° a) Établissement de l'ordre du jour ;
I. 1° b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

I. 2° a) Élaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolution.

I. 3° a) Présence du Syndic ou de son représentant à l'Assemblée Générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ;
I. 3° b) Établissement de la feuille de présence émargement, vérification des voix et des pouvoirs ;
I. 3° c) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux.

I. 4° a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en Assemblée Générale aux copropriétaires opposants ou défaillants ;
I. 4° b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'Assemblée Générale par affichage d'un procès-verbal dans les parties communes

II. CONSEIL SYNDICAL

II. 5° Mise à disposition et communication au Conseil Syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du Syndicat ou des lots gérés ;

II. 6° Recueil des avis écrits du Conseil Syndical lorsque sa consultation est obligatoire.

III. GESTION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE LA COPROPRIÉTÉ

III. 7° Comptabilité du Syndicat ;

III. 8° Comptes bancaires ;

III. 9° Comptabilité séparée de chaque copropriétaire ;

III. 10° Autres ;

III. 11° Remise au Syndic successeur.

III. 7° a) Établissement des comptes de gestion et des annexes du Syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 14-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
III. 7° b) Établissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le Conseil Syndical, conformément à l'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et au décret n°2005-240 du 14 mars 2005 ;
III. 7° c) Présentant des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.

III. 8° a) Ouverture d'un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d'un sous-compte individualisé en cas de dispense (résultant d'une décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues au II de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ;
III. 8° b) Ouverture d'un compte bancaire destiné à recevoir les cotisations prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

III. 9° a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ;
III. 9° b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ;
III. 9° c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie ;
III. 9° d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l'absence de relevé ;
III. 9° e) Appels sur régularisations de charge ;
III. 9° f) Appels des cotisations du fonds de travaux.

III. 10° a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ;
III. 10° b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ;
III. 10° c) Calcul des intérêt légaux au profit du Syndicat ;
III. 10° d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.

III. 11° a) Remise de l'état financier de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du Syndicat.

IV. ADMINISTRATION ET GESTIONS DE LA COPROPRIÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

IV. 12° Immatriculation du Syndicat ;

IV. 13° Documents obligatoires ;

IV. 14° Archives du Syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés ;

IV. 15° Entretient courant et maintenance.

IV. 12°a) Mise à jour du registre d'immatriculation

IV. 13° a) Élaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ;
IV. 13° b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l'exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique qui peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques) ;
IV. 13° c) Établissement et mise à jour du carnet d'entretien conformément au décret n°2001-477 du 30 mai 2001 ;
IV. 13° d) Établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ;
IV. 13° e) Notification de l'exercice du droit de délaissement prévu au III de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

IV. 14° a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des Assemblée Générales, les diagnostics techniques, les contrats de travail des préposés du Syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en oeuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l'Assemblée Générale, statuant à a majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du Syndicat des copropriétaire à une entreprise spécialisée aux frais du Syndicat en application du I de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ;
IV. 14° b) Transmission des archives au Syndic successeur ;
IV. 14° c) Élaboration et transmission au Conseil Syndical du bordereau récapitulatif des archives au Syndic successeur ;
IV. 14° d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l'article 187 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

IV. 15° a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues au contrat ;
IV. 15° b) Gestion des travaux d'entretien courant et de maintenance visé à l'article 45 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
IV. 15° c) Vérification périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipements communs ;
IV. 15° d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel ;
IV. 15° e) Établissement et présentation à l'Assemblée Générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d'entretien et de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ;
IV. 15° f) En vue de la consultation au cours d'un Assemblée Générale incluse dans le forfait, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret du 17 mars 1967.

V. ASSURANCES

V. 16° Souscription des polices d'assurance au nom du Syndicat soumise au vote de l'Assemblée Générale ;

V. 17° Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes ;

V. 18° Règlement des indemnités aux bénéficiaires.

VI. GESTION DU PERSONNEL

VI. 19° Recherche et entretien préalable ;

VI. 20° Établissement du contrat de travail et de ses avenants éventuels ;

VI. 21° Gestion des procédures de rupture du contrat de travail ;

VI. 22° Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, édition des bulletins de paie ;

VI. 23° Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux ;

VI. 24° Attestations et déclarations obligatoires ;

VI° 25° Gestion des remplacements pendants les congés, arrêts maladie et maternité ;

VI. 26° Mise en place et mise à jour du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

VI. 27° Gestion de la formation du personnel du Syndicat ;

VI. 28° Contrôle de l'activité personnel du Syndicat.

A N N E X E e 2

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU

AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE

PRESTATIONSDÉTAILS
I. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires 1. Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
2. Organisation de réunions supplémentaires avec le Conseil Syndical s'il en existe un ;
3. Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.
II. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division 4. Établissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du Syndicat ;
5. Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.
III. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres 6. Déplacements sur les lieux ;
7. Prise de mesures conservatoires ;
8. Assistance aux mesures d'expertise ;
9. Suivi du dossier auprès de l'assureur.
IV. Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixées à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
V. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
11. Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ;
12. Suivi du dossier transmis à l'avocat.
VI. Autres prestations 13. Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes ;
14. Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé(s) ou non réparti(s) en cas de changement de Syndic ;
15. Représentation du Syndicat aux Assemblées d'une structure extérieure créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de Syndic ;
16. Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du Syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
17. Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du Syndicat ;
18. Immatriculation initiale du Syndicat.
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C O N T R A T esp D E esp S Y N D I C





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



D'UNE PART :



Le Syndicat des Copropriétaires
de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : ________, immatriculé au numéro ________, représenté pour le présent contrat par ________, agissant en exécution de la décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires en date du ________,

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le ________, auprès de ________,



ET D'AUTRE PART :



________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________, exerçant en sa qualité de syndic

Le Syndic a été désigné par une décision d'Assemblée Générale datant du ________.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :




PRÉAMBULE

Le présent contrat est un contrat de mandat, qui est soumis aux dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des textes pris pour son application, et plus particulièrement le décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil s'y appliquent de façon supplétive.

Le Syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972, pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.

Le Syndic professionnel ne peut ni demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers, et ce conformément à l'article 66 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.



ARTICLE 1 : MISSIONS


Le Syndicat des copropriétaires confie au syndic qui l'accepte, mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné. L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi n°65-553 du 10 juillet 1965.


ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT


Le présent contrat est conclu pour une durée de un (1) an.

Il prendra effet le ________.

Le contrat de Syndic ne pourra être reconduit tacitement.

ARTICLE 3 : RÉVOCATION DU SYNDIC

Le Syndic peut être révoqué par l'Assemblée Générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, tel que prévu par l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.

La délibération de l'Assemblée Générale désignant un nouveau Syndic vaut révocation de l'ancien à compter de la prise de fonction du nouveau, tel que prévu par le dernier alinéa de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

ARTICLE 4 : DÉMISSION DU SYNDIC

Le Syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d'en avertir le président du Conseil Syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 5 : NOUVELLE DÉSIGNATION DU SYNDIC

A la fin du présent contrat, l'Assemblée Générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.


ARTICLE 6 : FICHE SYNTHÉTIQUE DE COPROPRIÉTÉ


Tel que prévu par l'article 8-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété en regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret.

Le syndic a le devoir de mettre à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

La syndic doit être en mesure de fournir la fiche synthétique aux copropriétaires, dans un délai de quinze (15) jours maximum, remise par courrier électronique, dès lors qu'un copropriétaire en fait la demande. A défaut, le syndic sera redevable d'une pénalité de ________ euros (________ €) par jour de retard. Cette pénalité sera déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.

ARTICLE 7 : PRESTATIONS ET MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DU SYNDIC PROFESSIONNEL


Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :

________

Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du Syndic s'effectuent sous forme d'un accueil téléphonique et physique.

L'accueil par téléphone des copropriétaires a lieu aux moments suivants :

________

L'accueil physique des copropriétaires a lieu aux moments suivants :

________

La rémunération du Syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire.

Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées par le présent contrat, conformément à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

I. LE FORFAIT

a. Le contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toute les prestations fournies par le Syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967.

A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par les missions relatives à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble.

Il est convenu la réalisation, au minimum de ________ et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de : ________, avec rédaction d'un rapport et en la présence du Président du Conseil Syndical.

Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexé au présent contrat.

Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :

  • Les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;
  • La gestion des règlements au bénéficiaires.

b. Précisions concernant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle

Les parties conviennent que l'Assemblée Générale se tiendra pour une durée approximative de : ________, en présence du Syndic, ou à défaut, d'un ou plusieurs de ses préposés.


c. Prestations optionnelles qu peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties

Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous :

1. La préparation, convocation et tenue d'assemblée(s) générale(s) autre que l'Assemblée Générale annuelle selon les modalités suivantes :
________

2. L'organisation de réunion(s) avec le Conseil Syndical selon les modalités suivantes :
________

d. Prestations qui peuvent être exclues des missions du Syndic sur décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires

En application de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'Assemblée Générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article :

  • Dispenser le Syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat ;
  • Dispenser le Syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés ;
  • Confier les archives du Syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du Syndicat.

En cas de décision régulièrement adoptée par l'Assemblée Générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait.

e. Modalités de rémunération

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le Syndic au titre du présent contrat s'élève à la somme de ________ euros (________ €) hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises (________ € TTC).

Cette rémunération représente un montant mensuel de ________ euros hors taxes (________ € HT), soit ________ euros toutes taxes comprises (________ € TTC). Elle sera payable d'avance le premier jour de chaque mois.

Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des Assemblée Générales, réunions et visites périodiques incluses dans le forfait sont facturées selon le coût horaire mentionné dans le présent contrat.

L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donnent lieu à remboursement au Syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

Dans l'hypothèse où, l'Assemblée Générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du Syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputée de la somme, toutes taxes comprises, effectivement facturée au Syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée, sur présentation d'un justificatif au Syndicat par ledit tiers.

Dans l'hypothèse où l'Assemblée Générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précitées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le Syndic de son obligation de mise à disposition d'un service d'accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle sera imputée de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au Syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée, sur justificatif présenté au Syndicat par ledit tiers.

Le montant de l'imputation prévue au titre de ces deux derniers alinéas sera calculé pro rata temporis de la période restant à courir jusqu'à la date d'exigibilité de la rémunération.

II. LES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU À RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE

a. Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au Syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée en application du taux horaire suivant, appliqué au prorata du temps passé : ________ euros par heure hors taxes (________ € HT / H), soit ________ euros par heure toutes taxes comprises (________ € TTC / H).

La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi.

L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au Syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

b. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

Pourront être facturées selon le coût horaire défini plus haut, les prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, à savoir :

  • La préparation, la convocation et la tenue d'une Assemblée Générale supplémentaire ;
  • L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le Conseil Syndical, en plus de réunions qui ont d'ores et déjà été prévues précédemment ;
  • La réalisation de visites supplémentaires de la copropriétés, en plus de celles qui ont déjà été prévues précédemment.


c. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division

Le tarif des prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division sera approuvé ultérieurement par l'Assemblée Générale. Il s'agit notamment de :

  • L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du Syndicat prise en application de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, si ces prestations ont été confiées au Syndic après décision de l'Assemblée Générale,
  • La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.

d. Prestations de gestion administrative et matérielle relative aux sinistres

Peuvent-être considérées comme des prestations de gestion administrative et matérielle relative aux sinistres :

  • Les déplacements sur les lieux,
  • La prise de mesures conservatoires,
  • L'assistance aux mesures d'expertises,
  • Le suivi du dossier de la copropriété auprès de l'assureur.

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées sans majoration.

Toute somme versée par l'assureur au Syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement du sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.

e. Prestation relatives aux travaux et études techniques

Les travaux dont la liste est fixée à l'article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques.

Ces honoraires spécifiques concernent notamment :

  • Les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien courant ;
  • Les travaux portant sur les éléments d'équipements communs, autres que ceux de maintenance ;
  • Les travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
  • Les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
  • D'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeubles.

Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif.

Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'Assemblée Générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.

Les choix du prestataire par l'Assemblée Générale est précédé d'une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et à l'article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Les diligences entreprises par le Syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.

f. Prestations relatives aux litiges et contentieux

Les prestations relatives aux litiges et contentieux comprennent notamment :

  • La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le coût horaire est augmenté du prix de la lettre de recommandée avec avis de réception,
  • La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice, ou à l'assureur protection juridique,
  • Le suivi du dossier transmis à l'avocat.

g. Autres prestations

La tarification des prestations suivantes sera décidée suite à une décision prise en Assemblée Générale :

  • Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes ;
  • L'immatriculation initiale du Syndicat ;
  • La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au Syndicat ;
  • La constitution, et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du Syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
  • La représentation du Syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (Syndicat secondaire, union de Syndicats, association Syndicale libre...) créée en cours de mandat ainsi qu'aux Assemblée supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat ;
  • La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé(s) ou non réparti(s) (notamment en cas de changement de Syndic).


ARTICLE 8 : FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIÉTAIRES


Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au Syndicat des copropriétaires qui ne pourra être tenu d'aucune somme à ce titre.

Les montants présentés dans le tableau ci-après sont exprimés toutes taxes comprises.

PRESTATIONSDÉTAILS TARIFICATION PRATIQUÉE

FRAIS DE RECOUVREMENT
article 10-1
de la loi du 10 juillet 1965

1. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

2. Relance après mise en demeure ;

3. Frais de constitution d'hypothèque ;

4. Frais de mainlevée d'hypothèque ;

5. Dépôt d'une requête en injonction de payer ;

6. Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

7. Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

1. ________

2. ________

3. ________

4. ________

5. ________

6. ________

7. ________

FRAIS ET HONORAIRES LIÉS AUX MUTATIONS

1. Etablissement de l'état daté ;

2. Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;

3. Délivrance du certificat (prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965).

1. ________

2. ________

3. ________

FRAIS DE DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS SUR SUPPORT PAPIER
article 33
du décret du 17 mars 1967

1. Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;

2. Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ;

3. Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel ;

4. Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès verbal ainsi que des copies et annexes ;

5. Délivrance d'une copie du règlement de copropriété.

1. ________

2. ________

3. ________

4. ________

5. ________



ARTICLE 9 : DDBADBAFAFA AA EFAAFDCEFA

Ab cddffacffcb ba f'cfffafa 03-1 ba fc fcf b°33-338 bb 18 abfffaf 1333 bfacbf fa afcfbf ba fc acdfcdffafa baa faaabafaa acffa, fc baafdbcffcb b'bb cbafbfaffcfabf dfcefacffa abffcfba fc aaaacffcb ba dfafb bfcff acba fbbaabffa bb dfaaabf acbffcf.

ARTICLE 10 : REDDITION DE COMPTE

La reddition de compte interviendra à la fréquence suivante : ________.

ARTICLE 11 : DDFBAFAADA

Fcba faa ffffdaa baa ba f'aaaabffcb bb dfaaabf acbffcf acbf ba fc acadafabaa ba fc abffbfaffcb bb ffab ba affbcffcb ba f'faaabafa.




Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le........................, à........................

SIGNATURES
Précédées de la mention "lu et approuvé"






...............................................................

LE SYNDIC, représenté par ________






...............................................................

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, représenté par ________



A N N E X E e 1

LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

PRESTATIONSDÉTAILS
I.eASSEMBLÉEe
GÉNÉRALE

I.1° Préparation de l'Assemblée Générale


I. 2° Convocation à l'Assemblée Générale


I. 3° Tenue de l'Assemblée Générale


I. 4° Information relative aux décisions prises en Assemblée Générale

I. 1° a) Établissement de l'ordre du jour ;
I. 1° b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

I. 2° a) Élaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolution.

I. 3° a) Présence du Syndic ou de son représentant à l'Assemblée Générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ;
I. 3° b) Établissement de la feuille de présence émargement, vérification des voix et des pouvoirs ;
I. 3° c) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux.

I. 4° a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en Assemblée Générale aux copropriétaires opposants ou défaillants ;
I. 4° b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'Assemblée Générale par affichage d'un procès-verbal dans les parties communes

II. CONSEIL SYNDICAL

II. 5° Mise à disposition et communication au Conseil Syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du Syndicat ou des lots gérés ;

II. 6° Recueil des avis écrits du Conseil Syndical lorsque sa consultation est obligatoire.

III. GESTION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE LA COPROPRIÉTÉ

III. 7° Comptabilité du Syndicat ;

III. 8° Comptes bancaires ;

III. 9° Comptabilité séparée de chaque copropriétaire ;

III. 10° Autres ;

III. 11° Remise au Syndic successeur.

III. 7° a) Établissement des comptes de gestion et des annexes du Syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 14-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
III. 7° b) Établissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le Conseil Syndical, conformément à l'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et au décret n°2005-240 du 14 mars 2005 ;
III. 7° c) Présentant des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.

III. 8° a) Ouverture d'un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d'un sous-compte individualisé en cas de dispense (résultant d'une décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues au II de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ;
III. 8° b) Ouverture d'un compte bancaire destiné à recevoir les cotisations prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

III. 9° a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ;
III. 9° b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ;
III. 9° c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie ;
III. 9° d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l'absence de relevé ;
III. 9° e) Appels sur régularisations de charge ;
III. 9° f) Appels des cotisations du fonds de travaux.

III. 10° a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ;
III. 10° b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ;
III. 10° c) Calcul des intérêt légaux au profit du Syndicat ;
III. 10° d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.

III. 11° a) Remise de l'état financier de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du Syndicat.

IV. ADMINISTRATION ET GESTIONS DE LA COPROPRIÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

IV. 12° Immatriculation du Syndicat ;

IV. 13° Documents obligatoires ;

IV. 14° Archives du Syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés ;

IV. 15° Entretient courant et maintenance.

IV. 12°a) Mise à jour du registre d'immatriculation

IV. 13° a) Élaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ;
IV. 13° b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l'exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique qui peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques) ;
IV. 13° c) Établissement et mise à jour du carnet d'entretien conformément au décret n°2001-477 du 30 mai 2001 ;
IV. 13° d) Établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ;
IV. 13° e) Notification de l'exercice du droit de délaissement prévu au III de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

IV. 14° a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des Assemblée Générales, les diagnostics techniques, les contrats de travail des préposés du Syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en oeuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l'Assemblée Générale, statuant à a majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du Syndicat des copropriétaire à une entreprise spécialisée aux frais du Syndicat en application du I de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ;
IV. 14° b) Transmission des archives au Syndic successeur ;
IV. 14° c) Élaboration et transmission au Conseil Syndical du bordereau récapitulatif des archives au Syndic successeur ;
IV. 14° d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l'article 187 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

IV. 15° a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues au contrat ;
IV. 15° b) Gestion des travaux d'entretien courant et de maintenance visé à l'article 45 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
IV. 15° c) Vérification périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipements communs ;
IV. 15° d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel ;
IV. 15° e) Établissement et présentation à l'Assemblée Générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d'entretien et de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ;
IV. 15° f) En vue de la consultation au cours d'un Assemblée Générale incluse dans le forfait, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret du 17 mars 1967.

V. ASSURANCES

V. 16° Souscription des polices d'assurance au nom du Syndicat soumise au vote de l'Assemblée Générale ;

V. 17° Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes ;

V. 18° Règlement des indemnités aux bénéficiaires.

VI. GESTION DU PERSONNEL

VI. 19° Recherche et entretien préalable ;

VI. 20° Établissement du contrat de travail et de ses avenants éventuels ;

VI. 21° Gestion des procédures de rupture du contrat de travail ;

VI. 22° Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, édition des bulletins de paie ;

VI. 23° Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux ;

VI. 24° Attestations et déclarations obligatoires ;

VI° 25° Gestion des remplacements pendants les congés, arrêts maladie et maternité ;

VI. 26° Mise en place et mise à jour du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

VI. 27° Gestion de la formation du personnel du Syndicat ;

VI. 28° Contrôle de l'activité personnel du Syndicat.

A N N E X E e 2

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU

AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE

PRESTATIONSDÉTAILS
I. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires 1. Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
2. Organisation de réunions supplémentaires avec le Conseil Syndical s'il en existe un ;
3. Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.
II. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division 4. Établissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du Syndicat ;
5. Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.
III. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres 6. Déplacements sur les lieux ;
7. Prise de mesures conservatoires ;
8. Assistance aux mesures d'expertise ;
9. Suivi du dossier auprès de l'assureur.
IV. Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixées à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
V. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
11. Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ;
12. Suivi du dossier transmis à l'avocat.
VI. Autres prestations 13. Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes ;
14. Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé(s) ou non réparti(s) en cas de changement de Syndic ;
15. Représentation du Syndicat aux Assemblées d'une structure extérieure créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de Syndic ;
16. Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du Syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
17. Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du Syndicat ;
18. Immatriculation initiale du Syndicat.