CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE
ENTRE
________, dont le numéro d'immatriculation Pajemploi est ________, demeurant à l'adresse suivante :
________ ;
Ci-après " l'employeur " ;
ET
________, demeurant à l'adresse suivante :
________ ;
dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n° : ;
dont le numéro d'agrément est le n° : ________ ;
délivré le ________ ;
disposant d'une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie suivante :
________ ;
sous le numéro de police : ________ ;
Ci-après "l'assistante maternelle" ;
Ensemble, les "parties",
ARTICLE 1. OBJET
L'employeur et l'assistante maternelle concluent par la présente un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions de la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
L'employeur remet un exemplaire de cette convention à l'assistante maternelle ou s'assure que celui-ci en possède un à jour. De plus, cette convention est tenue à la disposition de l'assistante maternelle qui pourra la consulter sur le lieu de travail.
L'assistante maternelle est embauché pour garder :
________, né(e) le ________.
ARTICLE 2. 8828855255 85 85588555 55 85 PRÉVOYANCE
228 828282528228 82222222228 22 2528252 52 52255822 22 2528225282 8222 :
ARTICLE 3. DATE D'ENTRÉE ET PÉRIODE D'ESSAI
Le présent contrat débutera à la date d'entrée de l'assistante maternelle, laquelle est fixée au ________, pour une durée indéterminée.
La période d'essai est d'une durée de 2 mois, non renouvelable.
ARTICLE 4. DURÉE ET HORAIRE D'ACCUEIL
L'enfant est accueilli ________ heures par semaine.
Le planning hebdomadaire pourra être modifié sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 5 jours.
Le planning d'accueil hebdomadaire sera déterminé en respectant un délai de prévenance de 5 jours.
Le jour de repos hebdomadaire habituel est le dimanche.
L'assistante maternelle accueille l'enfant toute l'année, sauf pendant ses périodes de congés payés.
ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION
L'employeur s'engage à verser le salaire à l'assistante maternelle le premier.
a/ Salaire
Le salaire horaire brut de base est de ________ € de l'heure.
Si l'enfant est accueilli plus de 45 heures par semaine, le salaire horaire brut sera majoré de 10% à partir de la 46e heure.
b/ Indemnités
L'assistante maternelle reçoit une indemnité journalière d'entretien de 3,74 euros pour 9 heures d'accueil, par jour et par enfant. Ce montant couvre et comprend les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant ainsi que la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle (consommation d'eau, d'électricité, de chauffage…).
Les repas de l'enfant seront fournis par l'employeur.
ARTICLE 6. CONGÉS PAYÉS
25 55522 55 82222 2522 522528 282 52 5255 22558 22 5228 258558828 255 2288 5'5885288 22228252 (22252 82 225 2582 22 82 82 258 52 8'52222 85885222), 8528 852 8282 8'5255852 55882528 52 2558588.
Les parties doivent s'efforcer de fixer les dates de congé de l'assistante maternelle (dont au moins 2 semaines continues ou 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mars et le 31 octobre) d'un commun accord entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.
En l'absence d'accord entre les parties, l'assistante maternelle fixe lui-même ses dates de congés (4 semaines en été et 1 semaine en hiver), qu'ils soient payés ou sans solde.
Les congés payés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé lors des périodes de congé payés.
L'année de l'embauche (sauf si le contrat a commencé un 1er juin) le droit à congés de l'assistante maternelle ne sera pas de 5 semaines puisque, durant cette période incomplète, son temps de travail réel sera inférieur à 47 semaines.
L'assistante maternelle aura tout de même le droit de prendre 5 semaines de congés annuels. Une partie de ces congés annuels seront rémunérés selon le nombre de congés acquis au cours de son année de référence.
Le nombre de congés acquis la première année sera calculé selon la formule suivante : (nombre de semaines travaillées du début du contrat jusqu'au 31 mai/4) x 2,5 jours de congés payés.
Au besoin, le résultat sera arrondi à l'entier supérieur.
L'autre partie des congés annuels seront "sans soldes" c'est-à-dire non rémunérés et déduits du salaire du mois où ils seront pris.
Afin de limiter la diminution de salaire, l'assistante maternelle a la possibilité, avec l'accord de l'employeur, de prendre des congés payés par anticipation, dans la limite du nombre de jours en cours d'acquisition.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La présence d'animaux domestiques au domicile de l'assistante maternelle est autorisée par l'employeur.
L'enfant n'est pas autorisé à sortir du domicile de l'assistante maternelle.
L'assistante maternelle est seul responsable de l'enfant. En conséquence, il a interdiction de déléguer l'enfant à un tiers (enfant, ami, membre de la famille etc.).
Fait à..........................................., le.......................... en deux (2) exemplaires dont un remis à chaque partie.
SIGNATURES
L'EMPLOYEUR : ________
L'ASSISTANTE MATERNELLE : ________
PIÈCES JOINTES
Les pièces jointes suivantes sont annexées au contrat :
- Une copie de l'attestation d'agrément valide de l'assistante maternelle
- Une copie de l'attestation Responsabilité Civile de l'assistante maternelle
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE
ENTRE
________, dont le numéro d'immatriculation Pajemploi est ________, demeurant à l'adresse suivante :
________ ;
Ci-après " l'employeur " ;
ET
________, demeurant à l'adresse suivante :
________ ;
dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n° : ;
dont le numéro d'agrément est le n° : ________ ;
délivré le ________ ;
disposant d'une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie suivante :
________ ;
sous le numéro de police : ________ ;
Ci-après "l'assistante maternelle" ;
Ensemble, les "parties",
ARTICLE 1. OBJET
L'employeur et l'assistante maternelle concluent par la présente un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions de la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
L'employeur remet un exemplaire de cette convention à l'assistante maternelle ou s'assure que celui-ci en possède un à jour. De plus, cette convention est tenue à la disposition de l'assistante maternelle qui pourra la consulter sur le lieu de travail.
L'assistante maternelle est embauché pour garder :
________, né(e) le ________.
ARTICLE 2. 8828855255 85 85588555 55 85 PRÉVOYANCE
228 828282528228 82222222228 22 2528252 52 52255822 22 2528225282 8222 :
ARTICLE 3. DATE D'ENTRÉE ET PÉRIODE D'ESSAI
Le présent contrat débutera à la date d'entrée de l'assistante maternelle, laquelle est fixée au ________, pour une durée indéterminée.
La période d'essai est d'une durée de 2 mois, non renouvelable.
ARTICLE 4. DURÉE ET HORAIRE D'ACCUEIL
L'enfant est accueilli ________ heures par semaine.
Le planning hebdomadaire pourra être modifié sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 5 jours.
Le planning d'accueil hebdomadaire sera déterminé en respectant un délai de prévenance de 5 jours.
Le jour de repos hebdomadaire habituel est le dimanche.
L'assistante maternelle accueille l'enfant toute l'année, sauf pendant ses périodes de congés payés.
ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION
L'employeur s'engage à verser le salaire à l'assistante maternelle le premier.
a/ Salaire
Le salaire horaire brut de base est de ________ € de l'heure.
Si l'enfant est accueilli plus de 45 heures par semaine, le salaire horaire brut sera majoré de 10% à partir de la 46e heure.
b/ Indemnités
L'assistante maternelle reçoit une indemnité journalière d'entretien de 3,74 euros pour 9 heures d'accueil, par jour et par enfant. Ce montant couvre et comprend les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant ainsi que la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle (consommation d'eau, d'électricité, de chauffage…).
Les repas de l'enfant seront fournis par l'employeur.
ARTICLE 6. CONGÉS PAYÉS
25 55522 55 82222 2522 522528 282 52 5255 22558 22 5228 258558828 255 2288 5'5885288 22228252 (22252 82 225 2582 22 82 82 258 52 8'52222 85885222), 8528 852 8282 8'5255852 55882528 52 2558588.
Les parties doivent s'efforcer de fixer les dates de congé de l'assistante maternelle (dont au moins 2 semaines continues ou 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mars et le 31 octobre) d'un commun accord entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.
En l'absence d'accord entre les parties, l'assistante maternelle fixe lui-même ses dates de congés (4 semaines en été et 1 semaine en hiver), qu'ils soient payés ou sans solde.
Les congés payés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé lors des périodes de congé payés.
L'année de l'embauche (sauf si le contrat a commencé un 1er juin) le droit à congés de l'assistante maternelle ne sera pas de 5 semaines puisque, durant cette période incomplète, son temps de travail réel sera inférieur à 47 semaines.
L'assistante maternelle aura tout de même le droit de prendre 5 semaines de congés annuels. Une partie de ces congés annuels seront rémunérés selon le nombre de congés acquis au cours de son année de référence.
Le nombre de congés acquis la première année sera calculé selon la formule suivante : (nombre de semaines travaillées du début du contrat jusqu'au 31 mai/4) x 2,5 jours de congés payés.
Au besoin, le résultat sera arrondi à l'entier supérieur.
L'autre partie des congés annuels seront "sans soldes" c'est-à-dire non rémunérés et déduits du salaire du mois où ils seront pris.
Afin de limiter la diminution de salaire, l'assistante maternelle a la possibilité, avec l'accord de l'employeur, de prendre des congés payés par anticipation, dans la limite du nombre de jours en cours d'acquisition.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La présence d'animaux domestiques au domicile de l'assistante maternelle est autorisée par l'employeur.
L'enfant n'est pas autorisé à sortir du domicile de l'assistante maternelle.
L'assistante maternelle est seul responsable de l'enfant. En conséquence, il a interdiction de déléguer l'enfant à un tiers (enfant, ami, membre de la famille etc.).
Fait à..........................................., le.......................... en deux (2) exemplaires dont un remis à chaque partie.
SIGNATURES
L'EMPLOYEUR : ________
L'ASSISTANTE MATERNELLE : ________
PIÈCES JOINTES
Les pièces jointes suivantes sont annexées au contrat :
- Une copie de l'attestation d'agrément valide de l'assistante maternelle
- Une copie de l'attestation Responsabilité Civile de l'assistante maternelle
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