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Convention de compte courant d'associé

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CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________, demeurant ________ ;

Ci-après l'"'Associé",

D'une part,

ET :

________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;

Ci-après la "Société",

D'autre part.

L'Associé et la Société étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


PRÉAMBULE
 :

L'Associé est associé de la Société.

L'Associé a consenti à la Société une avance en compte courant (l'"Avance"), destinée au financement de ses besoins de trésorerie.

Les Parties se sont réunies aux fins de définir dans la présente convention les termes et les conditions de l'Avance.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Montant de l'Avance

L'Associé met à disposition de la Société la somme de ________ € (________).

L'Avance est versée ce jour au crédit du compte courant de l'Associé, ouvert à son nom, dans les livres de la Société, qui le reconnaît expressément.


Article 2. Remboursement de l'Avance

L'Avance est consentie et acceptée pour une durée illimitée.

L'Associé peut en demander le remboursement à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société.

Toutefois, les Parties sont convenues que le remboursement ne peut intervenir avant le ________. Par conséquent, l'Associé s'engage à ne pas demander le remboursement de l'Avance avant cette date, sauf cas de résiliation anticipée définie ci-après.

Le remboursement est effectué selon les modalités suivantes :

________


Article 3.
Remboursement anticipé

En tout état de cause, l'Associé pourra exiger le remboursement anticipé de l'Avance, en intégralité, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :

  • en cas de non-respect par la Société de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non remédié dans un délai de 30 (trente) jours après mise en demeure ;
  • en cas de survenance d'un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
  • en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société au sens des dispositions du Livre VI du Code de commerce ;
  • en cas de cession, par l'Associé, de la totalité de sa participation au capital de la Société, sans transmission de son compte courant d'associé.


Article 4. Rémunération de l'Avance

L'Avance est productive d'un intérêt annuel calculé au taux maximum fiscalement déductible pour la Société, conformément à l'article 39.1.3° du Code général des impôts.

Les intérêts sont calculés à terme échu, pour le nombre exact de jours écoulés à la date de leur versement, sur la base d'une année civile de 365 de jours.

Les intérêts courus sont versés à l'Associé en même temps que le remboursement du principal de l'Avance. En cas de remboursement partiel, l'intérêt versé est calculé à due concurrence du montant de la tranche remboursée.

Les intérêts dus au moins pour une année entière sont capitalisés pour porter eux-mêmes intérêt, à compter du premier jour de leur date de capitalisation, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.


Article 5. 888228828228 58825828

2255 82 5228255822222 52 8'885282, 85 5288222 22 225555 25282525 5 558522 822222852822 52 8528852 252552 852 82 8282 8528 82 822822222222 252528 22 28582 52 8'8882882.

22 2582 2255 522 255282 52 8'58822285 5'2525825 52 55282 85'2882 5228222 52 85 25282222 8228222822, 25 52 22 258 258225 8'252852822 255 8'55252 255282 5'522 2888252822 88852 52 85 25282222 8228222822, 22 225555 22 558522 25822 2252 8222525222 82222 522 522228852822 2255 8'582285 55 82222882 52 82 55282 25 52 82222 2888252822.

8528 8'28222558822 25 8'522 8528822852 528 828258528228 55 2528222 8222552 22582 52822252 25882 55 522555 5'522 52282 52 55282 25 5'522 52888822 2558885852 5282252 5228282882, 2882 825582 58258 5225222 222 285822, 8528 52228225 85 85885822 528 552528 588228828228. 228 2552828 5285222 82 5522528525 2255 25282525 55 522285822222 52 85 885582 828588522 255 522 22582882 885582 82222522 5 8255 822222822 25228252.


Article 6. Droit applicable

La présente convention est exclusivement soumise au droit français.


Fait à _________________________ le _________________________

En deux exemplaires originaux


Signature de l'Associé :





____________________
Madame ________


Signature de la Sociét
é :





____________________
Pour ________
________, ________

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CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________, demeurant ________ ;

Ci-après l'"'Associé",

D'une part,

ET :

________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;

Ci-après la "Société",

D'autre part.

L'Associé et la Société étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


PRÉAMBULE
 :

L'Associé est associé de la Société.

L'Associé a consenti à la Société une avance en compte courant (l'"Avance"), destinée au financement de ses besoins de trésorerie.

Les Parties se sont réunies aux fins de définir dans la présente convention les termes et les conditions de l'Avance.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Montant de l'Avance

L'Associé met à disposition de la Société la somme de ________ € (________).

L'Avance est versée ce jour au crédit du compte courant de l'Associé, ouvert à son nom, dans les livres de la Société, qui le reconnaît expressément.


Article 2. Remboursement de l'Avance

L'Avance est consentie et acceptée pour une durée illimitée.

L'Associé peut en demander le remboursement à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société.

Toutefois, les Parties sont convenues que le remboursement ne peut intervenir avant le ________. Par conséquent, l'Associé s'engage à ne pas demander le remboursement de l'Avance avant cette date, sauf cas de résiliation anticipée définie ci-après.

Le remboursement est effectué selon les modalités suivantes :

________


Article 3.
Remboursement anticipé

En tout état de cause, l'Associé pourra exiger le remboursement anticipé de l'Avance, en intégralité, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :

  • en cas de non-respect par la Société de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non remédié dans un délai de 30 (trente) jours après mise en demeure ;
  • en cas de survenance d'un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
  • en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société au sens des dispositions du Livre VI du Code de commerce ;
  • en cas de cession, par l'Associé, de la totalité de sa participation au capital de la Société, sans transmission de son compte courant d'associé.


Article 4. Rémunération de l'Avance

L'Avance est productive d'un intérêt annuel calculé au taux maximum fiscalement déductible pour la Société, conformément à l'article 39.1.3° du Code général des impôts.

Les intérêts sont calculés à terme échu, pour le nombre exact de jours écoulés à la date de leur versement, sur la base d'une année civile de 365 de jours.

Les intérêts courus sont versés à l'Associé en même temps que le remboursement du principal de l'Avance. En cas de remboursement partiel, l'intérêt versé est calculé à due concurrence du montant de la tranche remboursée.

Les intérêts dus au moins pour une année entière sont capitalisés pour porter eux-mêmes intérêt, à compter du premier jour de leur date de capitalisation, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.


Article 5. 888228828228 58825828

2255 82 5228255822222 52 8'885282, 85 5288222 22 225555 25282525 5 558522 822222852822 52 8528852 252552 852 82 8282 8528 82 822822222222 252528 22 28582 52 8'8882882.

22 2582 2255 522 255282 52 8'58822285 5'2525825 52 55282 85'2882 5228222 52 85 25282222 8228222822, 25 52 22 258 258225 8'252852822 255 8'55252 255282 5'522 2888252822 88852 52 85 25282222 8228222822, 22 225555 22 558522 25822 2252 8222525222 82222 522 522228852822 2255 8'582285 55 82222882 52 82 55282 25 52 82222 2888252822.

8528 8'28222558822 25 8'522 8528822852 528 828258528228 55 2528222 8222552 22582 52822252 25882 55 522555 5'522 52282 52 55282 25 5'522 52888822 2558885852 5282252 5228282882, 2882 825582 58258 5225222 222 285822, 8528 52228225 85 85885822 528 552528 588228828228. 228 2552828 5285222 82 5522528525 2255 25282525 55 522285822222 52 85 885582 828588522 255 522 22582882 885582 82222522 5 8255 822222822 25228252.


Article 6. Droit applicable

La présente convention est exclusivement soumise au droit français.


Fait à _________________________ le _________________________

En deux exemplaires originaux


Signature de l'Associé :





____________________
Madame ________


Signature de la Sociét
é :





____________________
Pour ________
________, ________