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Convention de PACS

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

(PACS)

ENTRE

________
Né(e) le ________ à ________


ET

________
Né(e) le ________ à ________

Ci-après désignés, les " partenaires ".




ARTICLE 1. Résidence commune

Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : ________


ARTICLE 2. Capacité

Les partenaires déclarent ne pas se trouver dans l'un des cas visés à l'articles 515-2 du code civil.

Ils reconnaissent notamment que le présent pacte (le "Pacte") n'a pas lieu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Les partenaires déclarent que si l'un ou l'autre est sous un régime de tutelle, il devra respecter la procédure prévue à l'article 462 du code civil.


ARTICLE 3. Engagements réciproques

Par les présentes, les partenaires s'engagent à une vie commune, à savoir non seulement une communauté d'intérêts mais aussi une résidence commune et une vie de couple.

Les partenaires s'engagent aussi à une assistance réciproque, comprise notamment comme une aide personnelle qu'ils devront s'apporter d'un point de vue moral.

De même, les partenaires seront tenus à une aide matérielle réciproque proportionnelle aux facultés respectives de chacun d'entre eux.


ARTICLE 4. Solidarité

Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception toutefois des dépenses manifestement excessives.

De même, la solidarité entre partenaires n'aura pas lieu, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courantes, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires.

Les époux seront par ailleurs soumis à une imposition commune sur leurs revenus, au sens de l'article 6 du Code général des impôts, à compter de l'année d'enregistrement du Pacte.


ARTICLE 5. Régime des biens

Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

Les partenaires restent seuls propriétaires des biens acquis avant l'enregistrement du Pacte.

Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

Concernant les biens présumés indivis par moitié, chaque partenaire pourra prendre seul les mesures nécessaires à leur conservation, mais pour les actes d'administration et de disposition, le consentement des deux partenaires coïndivisaires sera nécessaire.

Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles, non contractées pour les besoins de la vie courante, nées avant ou pendant le Pacte.


ARTICLE 6. Lieu d'enregistrement du PACS

Les partenaires s'engagent à effectuer la déclaration conjointe prévue par l'article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d'instance de ________. Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par les services de l'état civil compétents. L'inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.


ARTICLE 7. Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier leur Pacte en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise sur place au lieu d'enregistrement du Pacte, l'acte portant modification de la convention.


ARTICLE 8. Rupture du PACS

Les partenaires peuvent librement rompre le Pacte, unilatéralement ou d'un commun accord.

En cas de rupture d'un commun accord, les partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution au greffe du Tribunal d'instance ayant enregistré la présente déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise sur place.

En cas de rupture unilatérale, celui des partenaires qui décide de rompre signifie sa décision par acte d'huissier à l'autre partenaire. L'huissier adressera alors une copie de cette signification au greffe du Tribunal d'instance ayant enregistré la présente convention.

Ec bfaacfbffcb bb Bcafa dfabb abbaf abffa faa dcffabcffaa c acadfaf ba f'abfadfaffaaabf ba f'cafa ba fbdfbfa dcf fa dfabba.
Elle ne sera en revanche opposable aux tiers qu'une fois les formalités de publicité accomplies.
Ec bfaacfbffcb bb Bcafa acbbbff faa dcffabcffaa c dfcaabaf c fc ffebfbcffcb cafcafa baa bfcffa af caffdcffcba ebf ab cbf faabffa. B'ffa ba dcfefabbabf dca c bb caacfb, faa dcffabcffaa dcbffcbf acfaff fa abda acadafabf dcbf afcfbaf abf faa acbaaebabaaa dcfffacbfcfaa ba fc fbdfbfa.

La dissolution est automatique et immédiate en cas de mariage ou décès de l'un ou l'autre des partenaires.

Fait à ________

Le ________

Signature de ________




Signature de ________




Pièces jointes :
Photocopie document d'identité de ________
Photocopie document d'identité de ________
Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois de ________
Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois de________
Attestations sur l'honneur de chaque partenaire d'absence de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire qui pourrait empêcher la conclusion du PACS

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

(PACS)

ENTRE

________
Né(e) le ________ à ________


ET

________
Né(e) le ________ à ________

Ci-après désignés, les " partenaires ".




ARTICLE 1. Résidence commune

Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : ________


ARTICLE 2. Capacité

Les partenaires déclarent ne pas se trouver dans l'un des cas visés à l'articles 515-2 du code civil.

Ils reconnaissent notamment que le présent pacte (le "Pacte") n'a pas lieu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Les partenaires déclarent que si l'un ou l'autre est sous un régime de tutelle, il devra respecter la procédure prévue à l'article 462 du code civil.


ARTICLE 3. Engagements réciproques

Par les présentes, les partenaires s'engagent à une vie commune, à savoir non seulement une communauté d'intérêts mais aussi une résidence commune et une vie de couple.

Les partenaires s'engagent aussi à une assistance réciproque, comprise notamment comme une aide personnelle qu'ils devront s'apporter d'un point de vue moral.

De même, les partenaires seront tenus à une aide matérielle réciproque proportionnelle aux facultés respectives de chacun d'entre eux.


ARTICLE 4. Solidarité

Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception toutefois des dépenses manifestement excessives.

De même, la solidarité entre partenaires n'aura pas lieu, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courantes, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires.

Les époux seront par ailleurs soumis à une imposition commune sur leurs revenus, au sens de l'article 6 du Code général des impôts, à compter de l'année d'enregistrement du Pacte.


ARTICLE 5. Régime des biens

Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

Les partenaires restent seuls propriétaires des biens acquis avant l'enregistrement du Pacte.

Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

Concernant les biens présumés indivis par moitié, chaque partenaire pourra prendre seul les mesures nécessaires à leur conservation, mais pour les actes d'administration et de disposition, le consentement des deux partenaires coïndivisaires sera nécessaire.

Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles, non contractées pour les besoins de la vie courante, nées avant ou pendant le Pacte.


ARTICLE 6. Lieu d'enregistrement du PACS

Les partenaires s'engagent à effectuer la déclaration conjointe prévue par l'article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d'instance de ________. Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par les services de l'état civil compétents. L'inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.


ARTICLE 7. Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier leur Pacte en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise sur place au lieu d'enregistrement du Pacte, l'acte portant modification de la convention.


ARTICLE 8. Rupture du PACS

Les partenaires peuvent librement rompre le Pacte, unilatéralement ou d'un commun accord.

En cas de rupture d'un commun accord, les partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution au greffe du Tribunal d'instance ayant enregistré la présente déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise sur place.

En cas de rupture unilatérale, celui des partenaires qui décide de rompre signifie sa décision par acte d'huissier à l'autre partenaire. L'huissier adressera alors une copie de cette signification au greffe du Tribunal d'instance ayant enregistré la présente convention.

Ec bfaacfbffcb bb Bcafa dfabb abbaf abffa faa dcffabcffaa c acadfaf ba f'abfadfaffaaabf ba f'cafa ba fbdfbfa dcf fa dfabba.
Elle ne sera en revanche opposable aux tiers qu'une fois les formalités de publicité accomplies.
Ec bfaacfbffcb bb Bcafa acbbbff faa dcffabcffaa c dfcaabaf c fc ffebfbcffcb cafcafa baa bfcffa af caffdcffcba ebf ab cbf faabffa. B'ffa ba dcfefabbabf dca c bb caacfb, faa dcffabcffaa dcbffcbf acfaff fa abda acadafabf dcbf afcfbaf abf faa acbaaebabaaa dcfffacbfcfaa ba fc fbdfbfa.

La dissolution est automatique et immédiate en cas de mariage ou décès de l'un ou l'autre des partenaires.

Fait à ________

Le ________

Signature de ________




Signature de ________




Pièces jointes :
Photocopie document d'identité de ________
Photocopie document d'identité de ________
Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois de ________
Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois de________
Attestations sur l'honneur de chaque partenaire d'absence de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire qui pourrait empêcher la conclusion du PACS