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Convention de divorce par consentement mutuel

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Dans le reste du formulaire, le mari ou la femme sera appelé "époux n°1", et l'autre époux ou épouse sera appelé "époux n°2". Précisez ici le genre de l'époux n°1.

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CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT DES EFFETS DU DIVORCE


Entre les soussigné(e)s :


Monsieur ________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.

Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !




D'une part,


Madame ________ ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.

Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !




D'autre part,


Ensemble, les "époux"



Exposé préliminaire

Il est rappelé que Monsieur ________ et de Madame ________ ont contracté mariage le ________ à ________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les époux ________ et ________ entendent régler les effets de leur divorce dans les conditions ci-après qu'ils soumettent à l'homologation de Monsieur le juge aux affaires familiales.


ARTICLE I. COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux français pour leur divorce et les conséquences financières du divorce, dans la mesure où les deux époux ont leur résidence habituelle en France. Pour cette même raison, la loi française s'appliquera au divorce et aux obligations alimentaires entre époux.



ARTICLE II. MESURES RELATIVES AUX
ÉPOUX


1. Nom des époux

À l'issue de la procédure de divorce, chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance.


2. Date des effets du divorce

Les époux conviennent que les effets patrimoniaux de leur divorce prendront effet à la date du prononcé du divorce.


3. Aaafaa baa eafaaabfa af cbffaa caaafa dafacbbafa

Ec faafaa baa eafaaabfa, abbafa af cbffaa caaafa dafacbbafa aafc facffaaa abffa faa adcba c fc bcfa ba f'acacfcdcffcb. Bcba faaafea ba fc acbba aaaabffcb ba aaffa afcbaa, faa adcba acbf cfbaf faadffa ba fabfa bfcffa ba aaa aaaba af cbabba baacbba dcafaffabfa ba dcbffc affa bcffa.


4. Donations et avantages matrimoniaux

Il est rappelé que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme, et ce, en application de l'alinéa 1er de l'article 265 du Code civil.

Les époux ne s'étant point accordé de donation, il n'y a pas lieu d'en fixer.


5. Logement des époux

a. Attribution du logement

Monsieur ________ ________ obtiendra à la date du prononcé du divorce la jouissance du bien loué qui constituait le domicile conjugal, situé à l'adresse suivante :

________

Il devra donc, à compter de la date du prononcé du divorce, assumer le paiement de l'intégralité des loyers, charges et autres frais afférents au logement, de sorte que Madame ________ ________ ne puisse être inquiétée à ce sujet.

b. Partage des meubles meublant le logement

Le mobilier commun a été partagé d'un commun accord entre les époux.

Chacun des époux a revendiqué la propriété des biens mobiliers leur appartenant en propre.


6. Prestation compensatoire

Eu égard à la situation respective des époux et aux critères énoncés à l'article 271 du Code civil, les époux déclarent que leur divorce ne crée pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives et décident qu'il n'y a donc pas lieu au versement d'une prestation compensatoire par l'un ou l'autre des époux.


7. Liquidation du régime matrimonial

a. Modalités de la liquidation

Les époux déclarent que la communauté ne comprend aucun bien ou droit immobilier et avoir procéder aux opérations de liquidation-partage de la communauté, préalablement à la présente convention. Les biens et droits composant la communauté sont évalués, pour les besoins de l'enregistrement, à la somme de ________ € (soit ________ euros). Le partage est annexé à la présente convention.

b. Frais liés à la liquidation

Les frais générés par la liquidation seront réglés à proportion de ________ % par Monsieur ________ ________ et de ________ % à la charge de Madame ________ ________.


8. Charge des impôts et dettes personnelles

En tout état de cause, les époux s'accordent à considérer que toute dette, quelle que soit sa nature - notamment fiscale ou bancaire - sera à la charge de l'époux qui l'aura contractée, aucune solidarité ne pouvant être revendiquée.


9. Frais liés à la procédure de divorce

Chaque époux conserve à sa charge les frais relatifs à la procédure de divorce de son propre avocat.

ANNEXE : LIQUIDATION FAITE PAR LES ÉPOUX




Fait le ______________________ en __________ exemplaires originaux,



Signatures des Époux :


Monsieur ________ ________





Madame ________ ________





Signatures des Avocats :

! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !

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CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT DES EFFETS DU DIVORCE


Entre les soussigné(e)s :


Monsieur ________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.

Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !




D'une part,


Madame ________ ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.

Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !




D'autre part,


Ensemble, les "époux"



Exposé préliminaire

Il est rappelé que Monsieur ________ et de Madame ________ ont contracté mariage le ________ à ________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les époux ________ et ________ entendent régler les effets de leur divorce dans les conditions ci-après qu'ils soumettent à l'homologation de Monsieur le juge aux affaires familiales.


ARTICLE I. COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux français pour leur divorce et les conséquences financières du divorce, dans la mesure où les deux époux ont leur résidence habituelle en France. Pour cette même raison, la loi française s'appliquera au divorce et aux obligations alimentaires entre époux.



ARTICLE II. MESURES RELATIVES AUX
ÉPOUX


1. Nom des époux

À l'issue de la procédure de divorce, chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance.


2. Date des effets du divorce

Les époux conviennent que les effets patrimoniaux de leur divorce prendront effet à la date du prononcé du divorce.


3. Aaafaa baa eafaaabfa af cbffaa caaafa dafacbbafa

Ec faafaa baa eafaaabfa, abbafa af cbffaa caaafa dafacbbafa aafc facffaaa abffa faa adcba c fc bcfa ba f'acacfcdcffcb. Bcba faaafea ba fc acbba aaaabffcb ba aaffa afcbaa, faa adcba acbf cfbaf faadffa ba fabfa bfcffa ba aaa aaaba af cbabba baacbba dcafaffabfa ba dcbffc affa bcffa.


4. Donations et avantages matrimoniaux

Il est rappelé que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme, et ce, en application de l'alinéa 1er de l'article 265 du Code civil.

Les époux ne s'étant point accordé de donation, il n'y a pas lieu d'en fixer.


5. Logement des époux

a. Attribution du logement

Monsieur ________ ________ obtiendra à la date du prononcé du divorce la jouissance du bien loué qui constituait le domicile conjugal, situé à l'adresse suivante :

________

Il devra donc, à compter de la date du prononcé du divorce, assumer le paiement de l'intégralité des loyers, charges et autres frais afférents au logement, de sorte que Madame ________ ________ ne puisse être inquiétée à ce sujet.

b. Partage des meubles meublant le logement

Le mobilier commun a été partagé d'un commun accord entre les époux.

Chacun des époux a revendiqué la propriété des biens mobiliers leur appartenant en propre.


6. Prestation compensatoire

Eu égard à la situation respective des époux et aux critères énoncés à l'article 271 du Code civil, les époux déclarent que leur divorce ne crée pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives et décident qu'il n'y a donc pas lieu au versement d'une prestation compensatoire par l'un ou l'autre des époux.


7. Liquidation du régime matrimonial

a. Modalités de la liquidation

Les époux déclarent que la communauté ne comprend aucun bien ou droit immobilier et avoir procéder aux opérations de liquidation-partage de la communauté, préalablement à la présente convention. Les biens et droits composant la communauté sont évalués, pour les besoins de l'enregistrement, à la somme de ________ € (soit ________ euros). Le partage est annexé à la présente convention.

b. Frais liés à la liquidation

Les frais générés par la liquidation seront réglés à proportion de ________ % par Monsieur ________ ________ et de ________ % à la charge de Madame ________ ________.


8. Charge des impôts et dettes personnelles

En tout état de cause, les époux s'accordent à considérer que toute dette, quelle que soit sa nature - notamment fiscale ou bancaire - sera à la charge de l'époux qui l'aura contractée, aucune solidarité ne pouvant être revendiquée.


9. Frais liés à la procédure de divorce

Chaque époux conserve à sa charge les frais relatifs à la procédure de divorce de son propre avocat.

ANNEXE : LIQUIDATION FAITE PAR LES ÉPOUX




Fait le ______________________ en __________ exemplaires originaux,



Signatures des Époux :


Monsieur ________ ________





Madame ________ ________





Signatures des Avocats :

! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !