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Convention parentale

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CONVENTION PARENTALE




ENTRE

Madame ________
Née le ________ à ________
Profession : ________
Demeurant à l'adresse suivante : ________


ET

Madame ________
Née le ________ à ________
Profession : ________
Demeurant à l'adresse suivante : ________



PARENTS DE





ARTICLE 1. RAPPELS LÉGAUX

Sur les sanctions pénales

Article 227-5 du Code pénal "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Article 227-6 du Code pénal "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Article 227-3 du Code pénal "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Sur l'homologation de la convention

La présente convention pourra être soumise au Juge aux affaires familiales pour homologation, et ce en application de l'article 373-2-7 du Code civil qui dispose que "Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement." L'homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe ou d'un seul des parents, rendra son application obligatoire.

Sur la révision de la convention

Les présentes dispositions sont toujours révisables devant le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord ou de survenance d'un événement nouveau dans la situation respective des parties. Ec acbeabffcb acacfcdbaa dabf affa acbfbfaa cb acadfafaa c fcbf acaabf dcf fa abda, cb c fc baacbba b'bb dcfabf. A défaut, cette convention s'applique jusqu'à ce que les enfants soient devenus majeurs et indépendants financièrement.



Fait à _________________, le _________________




SIGNATURE


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CONVENTION PARENTALE




ENTRE

Madame ________
Née le ________ à ________
Profession : ________
Demeurant à l'adresse suivante : ________


ET

Madame ________
Née le ________ à ________
Profession : ________
Demeurant à l'adresse suivante : ________



PARENTS DE





ARTICLE 1. RAPPELS LÉGAUX

Sur les sanctions pénales

Article 227-5 du Code pénal "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Article 227-6 du Code pénal "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Article 227-3 du Code pénal "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Sur l'homologation de la convention

La présente convention pourra être soumise au Juge aux affaires familiales pour homologation, et ce en application de l'article 373-2-7 du Code civil qui dispose que "Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement." L'homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe ou d'un seul des parents, rendra son application obligatoire.

Sur la révision de la convention

Les présentes dispositions sont toujours révisables devant le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord ou de survenance d'un événement nouveau dans la situation respective des parties. Ec acbeabffcb acacfcdbaa dabf affa acbfbfaa cb acadfafaa c fcbf acaabf dcf fa abda, cb c fc baacbba b'bb dcfabf. A défaut, cette convention s'applique jusqu'à ce que les enfants soient devenus majeurs et indépendants financièrement.



Fait à _________________, le _________________




SIGNATURE


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