Convention parentale

CONVENTION PARENTALE

Les soussigné(e)s :

Monsieur ________, né le ________ à ________, ________, demeurant ________,

Et :

Monsieur ________, né le ________ à ________, ________, demeurant ________,

Ont décidé d'un commun accord d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun :

________ né(e) le ________ à ________ ;

ARTICLE 1. AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.

Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.

Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Lorsque ce changement a des conséquences importantes sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la présente convention, l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.

Les parents devront associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

ARTICLE 2. RÉSIDENCE ET DROIT DE VISITES ET D'HÉBERGEMENT

La résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

En période scolaire :

• les semaines paires chez : ________

• les semaines impaires chez : ________

En période de vacances scolaires :

________

Le transfert de la garde entre les parents s'effectuera :

• ________ ;

• au domicile du parent finissant sa garde.

Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant.

ARTICLE 3. CONTRIBUTION FINANCIÈRE À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION

Ressources

Les parties déclarent que leurs revenus et leurs charges sont établis comme suit :

Revenus mensuels de Monsieur ________ :

________

Charges mensuelles de Monsieur ________ :

________

Revenus mensuels de Monsieur ________ :

________

Charges mensuelles de Monsieur ________ :

________

Les parties décident d'un commun accord que les prestations sociales et familiales auxquelles l'enfant ouvre droit seront partagées pour moitié entre les parents.

Dépenses courantes

Pour les besoins courants d'entretien et d'éducation de l'enfant, les parties décident qu'il n'y a pas lieu à contribution financière. Chacun des parents assumera les frais engagés sur sa période de garde.

Frais exceptionnels

Les frais exceptionnels, comprenant les frais d'enseignement privé, activités extrascolaires, frais de santé non remboursés, voyages scolaires, gros équipements seront engagés d'un commun accord et partagés pour moitié entre les parents.

ARTICLE 4. RAPPELS LÉGAUX

Sanctions pénales

Article 227-5 du Code pénal :

"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Article 227-6 du Code pénal :

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Article 227-3 du Code pénal :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Révision 52 85 convention

228 252822228 588228828228 8222 22522558 5288858828 528522 82 2522 555 52258528 2528885828 22 858 52 528588255 25 52 8558225282 5'52 282222222 2258255 5528 85 882552822 5282282882 528 2552828. 25 8228222822 5222822522 2252 2252 22582822 25 822282222 5 2252 222222 255 82 2522, 25 5 85 5225252 5'52 255222. 8 522552, 82222 8228222822 8'52288852 25885'5 82 852 828 2225228 828222 5282258 2522558 22 825222255228 28252882522222.

Homologation

La présente convention sera soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales conformément à l'article 373-2-7 du Code civil et à l'article 1143 du Code de procédure civile. Les parties s'engagent à déposer une requête conjointe à cet effet.

Fait à _________________, le _________________

En deux exemplaires.

Signatures :

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Monsieur ________






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Monsieur ________