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Convention de résiliation amiable d'un bail commercial

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CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL



ETRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,

Ci-après le "Locataire",

D'une part,

ET :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,

Ci-après le "Bailleur",

D'autre part.

Le Locataire et le Bailleur étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".

PRÉAMBULE :

Par acte en date du ________, le Bailleur a consenti au Locataire un bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir le ________, sur les locaux situés ________, contre un loyer annuel de ________ euros.

Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de convenir des modalités de résiliation anticipée dudit bail.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1.
RÉSILIATION

Les Parties sont convenues de résilier le bail commercial susvisé au ________.


ARTICLE 2. LOYERS

Le Locataire s'oblige à s'acquitter, avant la date de résiliation, du paiement des loyers courus, ainsi que de toutes les charges lui incombant au prorata temporis.


ARTICLE 3. LIBÉRATION DES LOCAUX

Le Locataire s'engage à libérer les locaux loués au plus tard le ________ avant midi, dans un état conforme à l'état des lieux d'entrée.

Les Parties procéderont lors de la remise des clés à un état des lieux de sortie établi contradictoirement et amiablement.


ARTICLE
4. INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

Les Parties sont expressément convenues que la présente résiliation s'effectuera moyennant le versement, par le Bailleur au Locataire, d'une indemnité s'élevant à ________ euros.

Le paiement de l'indemnité s'effectuera au jour de la remise des clés.


ARTICLE 5. 885525885588 852 8858885585 58588555

52 2252 2252 52 85582, 82 85888255 282 52822285882 52 85 222828852822 52 85 52888852822 555 8525288258 82885828 855 82 22258 52 82222582 25282822 5528 828 828555 82528, 55 52288882 285 255 255 5528 82558 828858228228.

25 52888852822 5285882 55 8588 22 5288222 5228282882 85'52 2288 52528 85 222828852822 858 22 5 222 25822 555 8525288258 82885828, 555 522888828 2858.


ARTICLE 6. FRAIS

Tous les frais relatifs à l'établissement et à l'exécution de la présente convention, y compris les frais de greffe et de notification par voie d'huissier, seront partagés pour moitié entre les Parties.


ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

La présente convention de résiliation est soumise exclusivement au droit français.


Signature du Locataire :





__________
Madame ________


Signature du Bailleur :





__________
Madame ________

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CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL



ETRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,

Ci-après le "Locataire",

D'une part,

ET :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,

Ci-après le "Bailleur",

D'autre part.

Le Locataire et le Bailleur étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".

PRÉAMBULE :

Par acte en date du ________, le Bailleur a consenti au Locataire un bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir le ________, sur les locaux situés ________, contre un loyer annuel de ________ euros.

Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de convenir des modalités de résiliation anticipée dudit bail.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1.
RÉSILIATION

Les Parties sont convenues de résilier le bail commercial susvisé au ________.


ARTICLE 2. LOYERS

Le Locataire s'oblige à s'acquitter, avant la date de résiliation, du paiement des loyers courus, ainsi que de toutes les charges lui incombant au prorata temporis.


ARTICLE 3. LIBÉRATION DES LOCAUX

Le Locataire s'engage à libérer les locaux loués au plus tard le ________ avant midi, dans un état conforme à l'état des lieux d'entrée.

Les Parties procéderont lors de la remise des clés à un état des lieux de sortie établi contradictoirement et amiablement.


ARTICLE
4. INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

Les Parties sont expressément convenues que la présente résiliation s'effectuera moyennant le versement, par le Bailleur au Locataire, d'une indemnité s'élevant à ________ euros.

Le paiement de l'indemnité s'effectuera au jour de la remise des clés.


ARTICLE 5. 885525885588 852 8858885585 58588555

52 2252 2252 52 85582, 82 85888255 282 52822285882 52 85 222828852822 52 85 52888852822 555 8525288258 82885828 855 82 22258 52 82222582 25282822 5528 828 828555 82528, 55 52288882 285 255 255 5528 82558 828858228228.

25 52888852822 5285882 55 8588 22 5288222 5228282882 85'52 2288 52528 85 222828852822 858 22 5 222 25822 555 8525288258 82885828, 555 522888828 2858.


ARTICLE 6. FRAIS

Tous les frais relatifs à l'établissement et à l'exécution de la présente convention, y compris les frais de greffe et de notification par voie d'huissier, seront partagés pour moitié entre les Parties.


ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

La présente convention de résiliation est soumise exclusivement au droit français.


Signature du Locataire :





__________
Madame ________


Signature du Bailleur :





__________
Madame ________