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Décision de transfert du siège social

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La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle la société à responsabilité limitée, dont le siège social est transféré, est inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Elle est indiquée dans ses statuts et sur son kbis.

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________

Société à responsabilité limitée

au capital social de ________

RCS ________ ________

Siège social : ________



Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du ________



Le ________ à ________,

Au au siège social,

Les associés de la Société à responsabilité limitée ________, au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, se sont réunis en assemblée générale sur convocation de la gérance en date du ________ qui leur a été adressée par lettre recommandée.

L'assemblée est présidée par Madame ________, en qualité de gérant associé.

Sont présents ou représentés :

Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.

Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.

Soit au total 2 associés présents ou représentés, totalisant ________ parts sociales.

Le Président constate que l'assemblée est régulièrement constituée et déclare qu'elle peut valablement délibérer.

Le Président met à la disposition des associés :

  • une copie des convocations ;
  • le rapport de la gérance ;
  • le texte du projet de résolutions ;
  • un exemplaire des statuts.

Le Président déclare que tous les documents requis par les dispositions statutaires et légales ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • le transfert du siège social ;
  • la modification corrélative des statuts ;
  • les pouvoirs en vue des formalités.

Lecture est donnée du rapport du gérant.

Enfin, la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :


PREMIÈRE
RÉSOLUTION

La collectivité des associés décide de transférer le siège social de la Société au ________, à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


DEUXIÈME RÉSOLUTION

En conséquence de la première résolution, la collectivité des associés décide de modifier l'article des statuts relatif au siège social, afin que soit constatée la nouvelle adresse selon la rédaction suivante :

Le siège social est fixé : ________.

Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


TROISIÈME RÉSOLUTION

25 828828288822 528 58828828 8222252 2258 22582858 55 2252255 52 8'25828258, 5'52 2525582 25 5'522 82282 528 252822228 5 8'22222 5'588222885 225228 2252588228 52 258888822, 52 52222 22 552528 85'88 522552822555.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et les associés présents ou représentés.


Signatures :




__________
Madame ________




__________
Madame ________

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________

Société à responsabilité limitée

au capital social de ________

RCS ________ ________

Siège social : ________



Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du ________



Le ________ à ________,

Au au siège social,

Les associés de la Société à responsabilité limitée ________, au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, se sont réunis en assemblée générale sur convocation de la gérance en date du ________ qui leur a été adressée par lettre recommandée.

L'assemblée est présidée par Madame ________, en qualité de gérant associé.

Sont présents ou représentés :

Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.

Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.

Soit au total 2 associés présents ou représentés, totalisant ________ parts sociales.

Le Président constate que l'assemblée est régulièrement constituée et déclare qu'elle peut valablement délibérer.

Le Président met à la disposition des associés :

  • une copie des convocations ;
  • le rapport de la gérance ;
  • le texte du projet de résolutions ;
  • un exemplaire des statuts.

Le Président déclare que tous les documents requis par les dispositions statutaires et légales ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • le transfert du siège social ;
  • la modification corrélative des statuts ;
  • les pouvoirs en vue des formalités.

Lecture est donnée du rapport du gérant.

Enfin, la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :


PREMIÈRE
RÉSOLUTION

La collectivité des associés décide de transférer le siège social de la Société au ________, à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


DEUXIÈME RÉSOLUTION

En conséquence de la première résolution, la collectivité des associés décide de modifier l'article des statuts relatif au siège social, afin que soit constatée la nouvelle adresse selon la rédaction suivante :

Le siège social est fixé : ________.

Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


TROISIÈME RÉSOLUTION

25 828828288822 528 58828828 8222252 2258 22582858 55 2252255 52 8'25828258, 5'52 2525582 25 5'522 82282 528 252822228 5 8'22222 5'588222885 225228 2252588228 52 258888822, 52 52222 22 552528 85'88 522552822555.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et les associés présents ou représentés.


Signatures :




__________
Madame ________




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Madame ________