Retour en haut

Décision de transfert du siège social

Progression :
0%
?
X

La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle la société par actions simplifiées, dont le siège social est transféré, est inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Elle est indiquée dans ses statuts et sur son kbis.

Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle

________

Société par actions simplifiée au capital social de ________ euros

RCS ________ ________

Siège social : ________


Procès-verbal
des décisions du Président du ________



Le ________,

Au siège social,

Madame ________, demeurant ________,

Présidente de la Société par actions simplifié ________,

A pris les décisions suivantes portant sur :

  • le transfert du siège social ;
  • la modification corrélative des statuts ; et
  • les pouvoirs à conférer en vue des formalités.


PREMIÈRE DÉCISION

La Présidente décide de transférer le siège social de la Société au ________, à compter de ce jour.


DEUXIÈME DÉCISION

En conséquence de la première décision, la Présidente décide de modifier l'article des statuts de la Société relatif au siège social, afin que soit constatée la nouvelle adresse selon la rédaction suivante :

Le siège social est fixé : ________.

Les autres dispositions des statuts de la Société demeurent inchangées.


TROISIÈME DÉCISION

25 2528852222 8222252 2258 22582858 55 2252255 52 8'25828258, 5'52 2525582 25 5'522 82282 528 252822228 5 8'22222 5'588222885 225228 2252588228 52 258888822, 52 52222 22 552528 85'88 522552822555.

82 2252 82 852 528858 88 5 222 552882 82 2528222 252828-825858 858, 52528 8282552, 5 222 88222 255 85 2528852222.


Signature du Président :






__________
Madame ________

Voir votre document
en cours de création

________

Société par actions simplifiée au capital social de ________ euros

RCS ________ ________

Siège social : ________


Procès-verbal
des décisions du Président du ________



Le ________,

Au siège social,

Madame ________, demeurant ________,

Présidente de la Société par actions simplifié ________,

A pris les décisions suivantes portant sur :

  • le transfert du siège social ;
  • la modification corrélative des statuts ; et
  • les pouvoirs à conférer en vue des formalités.


PREMIÈRE DÉCISION

La Présidente décide de transférer le siège social de la Société au ________, à compter de ce jour.


DEUXIÈME DÉCISION

En conséquence de la première décision, la Présidente décide de modifier l'article des statuts de la Société relatif au siège social, afin que soit constatée la nouvelle adresse selon la rédaction suivante :

Le siège social est fixé : ________.

Les autres dispositions des statuts de la Société demeurent inchangées.


TROISIÈME DÉCISION

25 2528852222 8222252 2258 22582858 55 2252255 52 8'25828258, 5'52 2525582 25 5'522 82282 528 252822228 5 8'22222 5'588222885 225228 2252588228 52 258888822, 52 52222 22 552528 85'88 522552822555.

82 2252 82 852 528858 88 5 222 552882 82 2528222 252828-825858 858, 52528 8282552, 5 222 88222 255 85 2528852222.


Signature du Président :






__________
Madame ________