DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
________, SARL au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, a décidé d'instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, selon les modalités définies par la présente décision.
1. OBJET
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
2. BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime.
3. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à ________ euros.
4. VERSEMENT
La prime est versée au plus tard le ________. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
La prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévue par l'article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2021.
6. NOTIFICATION
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.
Elle pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision, mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
Fait à _________________________, le _________________________,
..............................
Pour la société ________
Monsieur ________, ________
DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
________, SARL au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, a décidé d'instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, selon les modalités définies par la présente décision.
1. OBJET
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
2. BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime.
3. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à ________ euros.
4. VERSEMENT
La prime est versée au plus tard le ________. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
La prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévue par l'article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2021.
6. NOTIFICATION
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.
Elle pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision, mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
Fait à _________________________, le _________________________,
..............................
Pour la société ________
Monsieur ________, ________
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