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Décision unilatérale de l'employeur

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Sélectionnez le statut de l'employeur qui décide de verser la prime exceptionnelle : entrepreneur individuel (auto-entrepreneur, professionnel libéral, etc.), société (SARL, SAS...) ou une association.

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DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



________, SARL au capital social de ________ €, immatriculée à ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, a décidé, après information du comité social et économique par réunion du ________, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'instituer au profit de ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions suivantes :


1. OBJET

La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l'entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l'un quelconque des éléments de rémunération versés par l'entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

L'entreprise a par ailleurs mis en place un accord d'intéressement conclu le ________ couvrant la période de versement de la prime.


2.
BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, ainsi qu'aux intérimaires mis à sa disposition, à la date de son versement, sous réserve d'avoir perçu au cours des douze derniers mois une rémunération totale brute inférieure à ________ euros.


3. MONTANT DE LA
PRIME

Le montant de la prime est fixé à ________ euros.

Conformément aux dispositions prévues à 8'5528882 8 52 85 828 2° 5828-2225 55 52 52822852 5828, la prime attribuée au salarié ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 2 000 euros.


4.
ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

La prime sera versée avant le ________.


5. 885525885588

25 25282222 52888822 8255 82225288522 5 2258 828 85855828 52 8'2225225882, 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822 25 255 522882 22 2582 252252 822252 882252552.

5882 225555 2252 22582822 25 52222822 5 2252 222222, 822225222222 5 85 252825552 25588255522282882 22 8825255 252852 2255 85 225828852822 22 85 522228852822 528 585228 22 22252222228 52885225555 52 8'222822255.


Fait à _________________________, le _________________________,


Signature de l'employeur
 :




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DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



________, SARL au capital social de ________ €, immatriculée à ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, a décidé, après information du comité social et économique par réunion du ________, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'instituer au profit de ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions suivantes :


1. OBJET

La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l'entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l'un quelconque des éléments de rémunération versés par l'entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

L'entreprise a par ailleurs mis en place un accord d'intéressement conclu le ________ couvrant la période de versement de la prime.


2.
BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, ainsi qu'aux intérimaires mis à sa disposition, à la date de son versement, sous réserve d'avoir perçu au cours des douze derniers mois une rémunération totale brute inférieure à ________ euros.


3. MONTANT DE LA
PRIME

Le montant de la prime est fixé à ________ euros.

Conformément aux dispositions prévues à 8'5528882 8 52 85 828 2° 5828-2225 55 52 52822852 5828, la prime attribuée au salarié ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 2 000 euros.


4.
ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

La prime sera versée avant le ________.


5. 885525885588

25 25282222 52888822 8255 82225288522 5 2258 828 85855828 52 8'2225225882, 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822 25 255 522882 22 2582 252252 822252 882252552.

5882 225555 2252 22582822 25 52222822 5 2252 222222, 822225222222 5 85 252825552 25588255522282882 22 8825255 252852 2255 85 225828852822 22 85 522228852822 528 585228 22 22252222228 52885225555 52 8'222822255.


Fait à _________________________, le _________________________,


Signature de l'employeur
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