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Décision unilatérale de l'employeur

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Indiquez si l'employeur qui décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses employés est un entrepreneur individuel (auto-entrepreneur, professionnel libéral, etc.), une société (commerciale ou civile) ou une association.

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DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT



Dans le cadre des dispositions prévues par l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales,

________, ________, dont l'établissement est situé ________, immatriculé sous le numéro ________, ("l'Employeur"),

A pris le ________ la décision unilatérale (la "Décision") suivante :


1. OBJET

L'Employeur décide pour l'année 2018 d'instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l'entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l'un quelconque des éléments de rémunération versés par l'Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.


2.
BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés (les "Salariés Bénéficiaires") répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • tout salarié lié avec l'Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et
  • ayant perçu sur l'année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros).


3. MONTANT DE LA
PRIME

Au titre de l'année 2018, l'Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d'un montant de ________ € (________).

Conformément aux dispositions prévues 55 55 52 8'5528882 2 52 85 828 2° 5822-2528 55 52 52822852 5822, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle 2255 85 25582822 2'25825522 258 82 2222522 52 2.888 €.

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire dans les délais suivants : ________.


4.
ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Décision entre en vigueur au ________.

Elle sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par remise en main propre contre récépissé.

La Décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'Employeur.



Fait à ______________, le ________






__________
La Direction

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DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT



Dans le cadre des dispositions prévues par l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales,

________, ________, dont l'établissement est situé ________, immatriculé sous le numéro ________, ("l'Employeur"),

A pris le ________ la décision unilatérale (la "Décision") suivante :


1. OBJET

L'Employeur décide pour l'année 2018 d'instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l'entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l'un quelconque des éléments de rémunération versés par l'Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.


2.
BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés (les "Salariés Bénéficiaires") répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • tout salarié lié avec l'Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et
  • ayant perçu sur l'année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros).


3. MONTANT DE LA
PRIME

Au titre de l'année 2018, l'Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d'un montant de ________ € (________).

Conformément aux dispositions prévues 55 55 52 8'5528882 2 52 85 828 2° 5822-2528 55 52 52822852 5822, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle 2255 85 25582822 2'25825522 258 82 2222522 52 2.888 €.

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire dans les délais suivants : ________.


4.
ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Décision entre en vigueur au ________.

Elle sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par remise en main propre contre récépissé.

La Décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'Employeur.



Fait à ______________, le ________






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