Contrat de prestation de service

Progression :
0%
?
X

Sélectionnez le statut du prestataire (l'entreprise qui propose ses services au client) : - Entrepreneur individuel : professionnel exerçant en son nom propre (le plus souvent auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur) ; - Société : SARL, SAS, EURL, SASU... ; ou -Association : association loi de 1901 ou association de droit local alsacien-mosellan.



Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE



ENTRE LES SOUSSIGN
ÉS :

________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,

Ci-après le "Prestataire",

D'une part,

ET

________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de Monsieur ________, Président, domicilé en cette qualité audit siège,

Ci-après le "Client",

D'autre part.

Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire s'engage à fournir au Client ses services de : ________.

Les services comprennent la réalisation des prestations suivantes (ci-après les "Prestations") :

________


ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s'engage à livrer un résultat conforme à la destination des services convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l'art et les normes de sa profession.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité des services.


ARTICLE 3. LIEU D'INTERVENTION

Le Prestataire interviendra à l'adresse suivante :

________

Le Client s'engage à recevoir le Prestataire dans les meilleures conditions de travail possible. Le Prestataire devra se conformer aux règles et recommandations applicables, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiquées au préalable.


ARTICLE 4. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations conformément au calendrier suivant :

________

De convention expresse, ces délais sont indicatifs, le Prestataire s'engageant à déployer ses meilleurs efforts pour les respecter.

Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, en cas d'événement ou de fait quelconque, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des Prestations, en lui indiquant une estimation du retard envisagé.


ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS

Le Prestataire tiendra le Client régulièrement informé du bon déroulement des Prestations.

À cette fin, des réunions périodiques seront organisées selon les modalités suivantes :

________

À l'issue de chaque réunion, un compte rendu sera établi et remis au Client qui disposera d'un délai de sept (7) jours pour l'approuver ou communiquer ses remarques ou réserves au Prestataire.

Les décisions ou remarques émises dans le cadre de ce suivi ne pourront entraîner une modification des termes du présent contrat, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et dûment signé par chacune des Parties.


ARTICLE 6. MOYENS MIS À DISPOSITION DU PRESTATAIRE

Pour la réalisation des Prestations, le Client met à disposition du Prestataire, à titre gratuit, les moyens matériels suivants :

________

Le Prestataire devra utiliser les moyens matériels mis à sa disposition raisonnablement, conformément à leur destination, et uniquement pour la réalisation des Prestations. Il aura la charge de leur entretien et de leur conservation.


ARTICLE 7. RÉCEPTION DES PRESTATIONS

La réception des Prestations par le Client s'effectuera conformément aux modalités suivantes :

________


ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s'engage à payer le prix des Prestations selon les modalités stipulées ci-après.


ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Prix des Prestations

Le prix des Prestations est fixé selon un montant global et forfaitaire de ________ euros hors taxes (________ hors taxes).


9.2. Paiement

Le prix sera facturé après exécution complète des Prestations.

Les paiements seront effectués par chèque ou virement bancaire.

Le Client s'engage à payer à la réception de la facture, selon les instructions du Prestataire.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.


9.3. Frais

En sus du prix des Prestations, les frais et débours énumérés ci-après pourront être facturés au Client, sur présentation des justificatifs correspondants :

________


ARTICLE 10. DURÉE

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et restera en vigueur pour toute la durée d'exécution complète des Prestations conformément aux délais stipulés ci-avant.


ARTICLE 11. 288885555

85252 828 255522828 2528528 255 85 828, 82 25282525852 8'222522 5 2255285 528 25282528228 822225228 555 828258528228 55 2528222 8222552 22 555 825255558 52 85 2522288822.

58 25552282 255 58882558 522 2258885282 2552858882 528 25282528228, 822252 22522 28882822 25 5282258852822 52 28258.


ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par l'entreprise individuelle ________, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation des services, de la facturation et du recouvrement.

La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales du responsable de traitement.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du traitement.

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement à l'adresse indiquée en tête du présent contrat.


ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.


ARTICLE 14. R
ÉSILIATION

En cas de manquement d'une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.


ARTICLE 15. 5855-588558885

22 25282525852 8'222522 5 52588825 225822228822222 828 25282528228.

58 8'82225582 52 2552822525 25 8258-2558225 2252 25 255282 52 828 28882528228 2528528 255 82 2528222 8222552, 8528 588255 252585882 22 28582 55 888222.


ARTICLE 16. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMUL
É

Le Prestataire déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.

Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois, les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 17. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.


ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute ou sa négligence, au Client.


ARTICLE 19. NOTIFICATIONS

Toute notification réalisée entre les Parties en vertu du présent contrat sera valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Tout changement d'adresse devra être notifié selon les mêmes modalités, dans les plus brefs délais.


ARTICLE 20. MODIFICATIONS

Toute modification du présent contrat et de ses éventuelles annexes devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les Parties, sous peine de nullité.


ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.


ARTICLE 22. ANNEXES

Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties.


Fait à ________ le ________

En __ exemplaires.


Signatures :






...............................

________ Entreprise Individuelle





...............................

Pour la société ________
________, Président

Voir votre document
en cours de création

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE



ENTRE LES SOUSSIGN
ÉS :

________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,

Ci-après le "Prestataire",

D'une part,

ET

________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de Monsieur ________, Président, domicilé en cette qualité audit siège,

Ci-après le "Client",

D'autre part.

Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire s'engage à fournir au Client ses services de : ________.

Les services comprennent la réalisation des prestations suivantes (ci-après les "Prestations") :

________


ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s'engage à livrer un résultat conforme à la destination des services convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l'art et les normes de sa profession.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité des services.


ARTICLE 3. LIEU D'INTERVENTION

Le Prestataire interviendra à l'adresse suivante :

________

Le Client s'engage à recevoir le Prestataire dans les meilleures conditions de travail possible. Le Prestataire devra se conformer aux règles et recommandations applicables, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiquées au préalable.


ARTICLE 4. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations conformément au calendrier suivant :

________

De convention expresse, ces délais sont indicatifs, le Prestataire s'engageant à déployer ses meilleurs efforts pour les respecter.

Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, en cas d'événement ou de fait quelconque, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des Prestations, en lui indiquant une estimation du retard envisagé.


ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS

Le Prestataire tiendra le Client régulièrement informé du bon déroulement des Prestations.

À cette fin, des réunions périodiques seront organisées selon les modalités suivantes :

________

À l'issue de chaque réunion, un compte rendu sera établi et remis au Client qui disposera d'un délai de sept (7) jours pour l'approuver ou communiquer ses remarques ou réserves au Prestataire.

Les décisions ou remarques émises dans le cadre de ce suivi ne pourront entraîner une modification des termes du présent contrat, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et dûment signé par chacune des Parties.


ARTICLE 6. MOYENS MIS À DISPOSITION DU PRESTATAIRE

Pour la réalisation des Prestations, le Client met à disposition du Prestataire, à titre gratuit, les moyens matériels suivants :

________

Le Prestataire devra utiliser les moyens matériels mis à sa disposition raisonnablement, conformément à leur destination, et uniquement pour la réalisation des Prestations. Il aura la charge de leur entretien et de leur conservation.


ARTICLE 7. RÉCEPTION DES PRESTATIONS

La réception des Prestations par le Client s'effectuera conformément aux modalités suivantes :

________


ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s'engage à payer le prix des Prestations selon les modalités stipulées ci-après.


ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Prix des Prestations

Le prix des Prestations est fixé selon un montant global et forfaitaire de ________ euros hors taxes (________ hors taxes).


9.2. Paiement

Le prix sera facturé après exécution complète des Prestations.

Les paiements seront effectués par chèque ou virement bancaire.

Le Client s'engage à payer à la réception de la facture, selon les instructions du Prestataire.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.


9.3. Frais

En sus du prix des Prestations, les frais et débours énumérés ci-après pourront être facturés au Client, sur présentation des justificatifs correspondants :

________


ARTICLE 10. DURÉE

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et restera en vigueur pour toute la durée d'exécution complète des Prestations conformément aux délais stipulés ci-avant.


ARTICLE 11. 288885555

85252 828 255522828 2528528 255 85 828, 82 25282525852 8'222522 5 2255285 528 25282528228 822225228 555 828258528228 55 2528222 8222552 22 555 825255558 52 85 2522288822.

58 25552282 255 58882558 522 2258885282 2552858882 528 25282528228, 822252 22522 28882822 25 5282258852822 52 28258.


ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par l'entreprise individuelle ________, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation des services, de la facturation et du recouvrement.

La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales du responsable de traitement.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du traitement.

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement à l'adresse indiquée en tête du présent contrat.


ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.


ARTICLE 14. R
ÉSILIATION

En cas de manquement d'une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.


ARTICLE 15. 5855-588558885

22 25282525852 8'222522 5 52588825 225822228822222 828 25282528228.

58 8'82225582 52 2552822525 25 8258-2558225 2252 25 255282 52 828 28882528228 2528528 255 82 2528222 8222552, 8528 588255 252585882 22 28582 55 888222.


ARTICLE 16. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMUL
É

Le Prestataire déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.

Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois, les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 17. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.


ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute ou sa négligence, au Client.


ARTICLE 19. NOTIFICATIONS

Toute notification réalisée entre les Parties en vertu du présent contrat sera valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Tout changement d'adresse devra être notifié selon les mêmes modalités, dans les plus brefs délais.


ARTICLE 20. MODIFICATIONS

Toute modification du présent contrat et de ses éventuelles annexes devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les Parties, sous peine de nullité.


ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.


ARTICLE 22. ANNEXES

Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties.


Fait à ________ le ________

En __ exemplaires.


Signatures :






...............................

________ Entreprise Individuelle





...............................

Pour la société ________
________, Président