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Demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen

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Construction d'un mur mitoyen : le propriétaire d'un terrain bâti peut contraindre son voisin à participer aux travaux liés à l'édification d'un mur de séparation entre leurs maisons, cours ou jardins (article 663 du Code civil). Attention : cette disposition s'applique exclusivement en zones urbaines. Réparation d'un mur mitoyen : les frais d'entretien d'un mur mitoyen sont normalement partagés entre les voisins (article 655 du Code civil). Sauf urgence (si le mur menace ruine par exemple), cette réparation doit toutefois être décidée d'un commun accord. Dans les deux cas, le demandeur qui sollicite la participation de son voisin aux dépenses doit envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, avant de commencer les travaux. En cas d'absence de réponse ou de refus, il devra recourir à la voie judiciaire.

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Madame ________
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________, le ________


Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de contribution à la construction d'un mur mitoyen

Madame,

J'ai l'intention de faire édifier un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds. Un devis a été réalisé à cet effet, dont vous trouverez une copie en pièce-jointe.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 663 du Code civil, je sollicite par la présente votre participation pour moitié aux frais exposés, en proportion de votre droit de copropriétaire.

52 858 5'588255 855 82 52888 88-22822, 22 8258 8555588 252 52 22 25528222252 52 852852 8255282225522 55 2222522 52 82252 2552888252822. Je reste à votre disposition pour toute proposition d'un autre devis.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.




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Madame ________
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Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de contribution à la construction d'un mur mitoyen

Madame,

J'ai l'intention de faire édifier un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds. Un devis a été réalisé à cet effet, dont vous trouverez une copie en pièce-jointe.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 663 du Code civil, je sollicite par la présente votre participation pour moitié aux frais exposés, en proportion de votre droit de copropriétaire.

52 858 5'588255 855 82 52888 88-22822, 22 8258 8555588 252 52 22 25528222252 52 852852 8255282225522 55 2222522 52 82252 2552888252822. Je reste à votre disposition pour toute proposition d'un autre devis.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.




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