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Changement d'activité d'un bail commercial

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à ________ le ________


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Déspécialisation plénière du bail commercial


Madame,

Concernant le bail commercial que nous avons conclu le ________, par acte sous seing privé, pour une durée de ________, portant sur les locaux situés ________.

Ce bail a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :

________

En application de l'article 2. 222-22 du Code de commerce, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, je sollicite l'autorisation de modifier la destination des locaux pour y exercer l'activité nouvelle suivante :

________

Cette activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

À toutes fins utiles, il est reproduit ci-après les deux derniers alinéas de l'article 2. 222-28 du Code de commerce :

" Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.

A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, 88 282 522522 58285 588582882 5 85 5225252. 822 5885828822222 22 2582 258 28825882 5 8'25258882 528 552828 252858 5 8'5528882 2. 222-28. "

Je reste bien évidemment à votre disposition pour échanger à ce sujet.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.




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à ________ le ________


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Déspécialisation plénière du bail commercial


Madame,

Concernant le bail commercial que nous avons conclu le ________, par acte sous seing privé, pour une durée de ________, portant sur les locaux situés ________.

Ce bail a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :

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En application de l'article 2. 222-22 du Code de commerce, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, je sollicite l'autorisation de modifier la destination des locaux pour y exercer l'activité nouvelle suivante :

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Cette activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

À toutes fins utiles, il est reproduit ci-après les deux derniers alinéas de l'article 2. 222-28 du Code de commerce :

" Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.

A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, 88 282 522522 58285 588582882 5 85 5225252. 822 5885828822222 22 2582 258 28825882 5 8'25258882 528 552828 252858 5 8'5528882 2. 222-28. "

Je reste bien évidemment à votre disposition pour échanger à ce sujet.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.




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