Demande de diminution du montant de la taxe foncière

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Numéro fiscal : ________


Centre des impôts fonciers de ________
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À ________, le ________


Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________ déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.

Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 2828 5. 55 8252 2222558 528 822228.

En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :

________

Vous trouverez ci-joint au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Numéro fiscal : ________


Centre des impôts fonciers de ________
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À ________, le ________


Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________ déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.

Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 2828 5. 55 8252 2222558 528 822228.

En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :

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Vous trouverez ci-joint au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.