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Numéro fiscal : ________
Centre des impôts fonciers de ________
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À ________, le ________
Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) ________ déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.
Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 2828 5. 55 8252 2222558 528 822228.
En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :
________
Vous trouverez ci-joint au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Numéro fiscal : ________
Centre des impôts fonciers de ________
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À ________, le ________
Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) ________ déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.
Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 2828 5. 55 8252 2222558 528 822228.
En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :
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Vous trouverez ci-joint au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Utilisez le formulaire à gauche pour remplir le modèle.
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
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