Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux

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Sélectionnez la raison pour laquelle l'entreprise demande une exonération de la taxe foncière. Une entreprise de demander à être exonérée de la taxe foncière pendant deux ans, suite à l'achèvement de travaux réalisés dans ses locaux. L'exonération est accordée en cas de : - constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, destinées à un usage professionnel (exemples : construction d'un local, agrandissement du bureau d'étude, transformation d'un appartement en bureaux professionnels); - conversion de bâtiments ruraux (lieux utilisés pour stocker les récoltes, abriter des animaux d'élevage ou entreposer des équipements agricoles) en locaux professionnels à la suite d'importants travaux de transformation (exemple: transformer un hangar désaffecté en entrepôt) ; - affectation d'un terrain à usage commercial ou industriel (exemples : les terrains non cultivés utilisés en guise de lieux de chantiers ou de lieux de dépôt de marchandises, que le propriétaire occupe ou fait occuper par d'autres gratuitement, ou contre le paiement d'un loyer) ; Sélectionnez selon le cas.



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Numéro fiscal : ________


Centre des impôts fonciers de ________
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À ________, le ________


Objet : Demande d'exonération temporaire de la taxe foncière


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.

Je conteste par la présente le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ €.

En effet, la société ________ est propriétaire d'un immeuble situé à l'adresse suivante :

________

Cet immeuble a fait l'objet des travaux, visés par l'article 1383 I. du Code général des impôts, suivants :

________

Les travaux ont été achevés le ________.

J'ai, soussigné(e) ________, déclaré l'achèvement de ces travaux à l'administration fiscale le ________.

Ainsi, la société bénéficie, conformément aux dispositions de l'article 2828 55 8252 2222558 528 822228, 5'522 25222552822 255282882 52 85 2552 22288252 2225522 5255 528.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir régulariser la situation, et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition corrigé prenant en compte l'exonération à laquelle la société ________ a droit.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.




...................................
________,
pour le compte de ________

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Numéro fiscal : ________


Centre des impôts fonciers de ________
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À ________, le ________


Objet : Demande d'exonération temporaire de la taxe foncière


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.

Je conteste par la présente le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ €.

En effet, la société ________ est propriétaire d'un immeuble situé à l'adresse suivante :

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Cet immeuble a fait l'objet des travaux, visés par l'article 1383 I. du Code général des impôts, suivants :

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Les travaux ont été achevés le ________.

J'ai, soussigné(e) ________, déclaré l'achèvement de ces travaux à l'administration fiscale le ________.

Ainsi, la société bénéficie, conformément aux dispositions de l'article 2828 55 8252 2222558 528 822228, 5'522 25222552822 255282882 52 85 2552 22288252 2225522 5255 528.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir régulariser la situation, et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition corrigé prenant en compte l'exonération à laquelle la société ________ a droit.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.




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pour le compte de ________