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Demande d'imposition commune suite à un mariage ou un PACS

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Indiquez suite à quel événement les personnes qui écrivent ce courrier demandent une imposition commune : - Un PACS (Pacte civil de solidarité) ; - Un mariage.

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À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

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Centre des finances publiques de ________

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Le ________ à ________,


Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande d'option pour une imposition commune de nos revenus suite à notre PACS


Madame, Monsieur,

Nous vous informons, par la présente, que nous nous sommes pacsé(e)s le ________, à ________, et que nous souhaitons, en conséquence, bénéficier d'une imposition commune pour nos revenus.

Vous trouverez ci-joint une photocopie de notre récépissé de PACS.

Nous restons à votre disposition pour toute information ou pièce justificative qui pourrait s'avérer nécessaire au bon traitement de notre demande et vous remercions par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier.

Ab ecba dffcbf b'cdfaaf, Fcbcaa, Fcbafabf, bca faadaafbabaaa acfbfcffcba,



SIGNATURES :



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Pièce jointe :

  • Copie de notre récépissé de PACS
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Centre des finances publiques de ________

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Le ________ à ________,


Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande d'option pour une imposition commune de nos revenus suite à notre PACS


Madame, Monsieur,

Nous vous informons, par la présente, que nous nous sommes pacsé(e)s le ________, à ________, et que nous souhaitons, en conséquence, bénéficier d'une imposition commune pour nos revenus.

Vous trouverez ci-joint une photocopie de notre récépissé de PACS.

Nous restons à votre disposition pour toute information ou pièce justificative qui pourrait s'avérer nécessaire au bon traitement de notre demande et vous remercions par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier.

Ab ecba dffcbf b'cdfaaf, Fcbcaa, Fcbafabf, bca faadaafbabaaa acfbfcffcba,



SIGNATURES :



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Pièce jointe :

  • Copie de notre récépissé de PACS