Retour en haut

Demande de mensualisation du paiement de l'impôt

Progression :
0%
?
X

Indiquez ici les civilité, nom et prénom du représentant de la société (personne qui écrit le courrier au nom de la société).

Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin d'aide ?
Modifier le modèle

________
________
________
Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
________



À ________, le ________



Objet : Demande de mensualisation


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare par la présente, opter pour le prélèvement mensuel de l'impôt suivant : ________ pour l'année ________ dont la société ________ est redevable.

Je souhaiterais que le prélèvement de l'impôt s'effectue en dix mensualités d'un montant de ________ €.

Je vous prie de bien vouloir effectuer les prélèvements mensuels sur le compte dont le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) est joint à la présente.

Je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




Voir votre document
en cours de création

________
________
________
Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
________



À ________, le ________



Objet : Demande de mensualisation


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare par la présente, opter pour le prélèvement mensuel de l'impôt suivant : ________ pour l'année ________ dont la société ________ est redevable.

Je souhaiterais que le prélèvement de l'impôt s'effectue en dix mensualités d'un montant de ________ €.

Je vous prie de bien vouloir effectuer les prélèvements mensuels sur le compte dont le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) est joint à la présente.

Je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.