Lettre de demande de renouvellement de bail commercial par le locataire

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Indiquez si le locataire qui souhaite prolonger son bail commercial est un entrepreneur individuel (autoentrepreneur), une société (SARL, EURL, SAS, SASU...) ou une association.



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SARL au capital de ________
RCS ________ ________
________


Madame ________
________


________, le ________


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande de renouvellement de bail commercial


Madame,

Par acte en date du ________, vous avez consenti à la société ________ un bail commercial d'une durée de 9 ans sur les locaux situés ________.

Ledit bail arrivant à expiration le ________, conformément à l'article L. 145-10 du Code de commerce, nous souhaitons par la présente solliciter son renouvellement.

Le nouveau bail prendrait effet à compter de l'expiration du bail précédent, pour une durée de 9 ans.

2255 552228, 8'5528882 2. 222-28 55 8252 52 82222582 5882282 852 :

"Dans 828 25288 2288 52 85 222828852822 52 85 5225252 22 52225828822222, 82 85888255 5282, 255 5822 252552558885852, 25852 822258252 55 522525255 8'88 522582 82 52225828822222 22 252888522 828 222828 52 82 52258. A 522552 5'58285 2582 822258252 828 8222228228 5528 82 52858, 82 85888255 282 522522 58285 5882222 82 25828822 55 52225828822222 55 8588 précédent."

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.


Signature :



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________, ________

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SARL au capital de ________
RCS ________ ________
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Madame ________
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________, le ________


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande de renouvellement de bail commercial


Madame,

Par acte en date du ________, vous avez consenti à la société ________ un bail commercial d'une durée de 9 ans sur les locaux situés ________.

Ledit bail arrivant à expiration le ________, conformément à l'article L. 145-10 du Code de commerce, nous souhaitons par la présente solliciter son renouvellement.

Le nouveau bail prendrait effet à compter de l'expiration du bail précédent, pour une durée de 9 ans.

2255 552228, 8'5528882 2. 222-28 55 8252 52 82222582 5882282 852 :

"Dans 828 25288 2288 52 85 222828852822 52 85 5225252 22 52225828822222, 82 85888255 5282, 255 5822 252552558885852, 25852 822258252 55 522525255 8'88 522582 82 52225828822222 22 252888522 828 222828 52 82 52258. A 522552 5'58285 2582 822258252 828 8222228228 5528 82 52858, 82 85888255 282 522522 58285 5882222 82 25828822 55 52225828822222 55 8588 précédent."

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.


Signature :



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