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Demande de restitution du dépôt de garantie

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Indiquez ici les prénom et nom du locataire qui rédige le courrier et dont le dépôt de garantie n'a pas été restitué.

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Fait à ________, le ________


Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie


Madame, Monsieur,

A ce jour, vous ne m'avez toujours pas restitué le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________ euros) que je vous ai versé au titre du bail d'habitation signé le ________, pour le logement situé à l'adresse suivante :

________

Je vous ai adressé mon congé pour le ________. J'ai quitté les lieux et je vous ai remis les clefs du logement lors de l'état des lieux de sortie qui s'est tenu le ________.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous disposiez d'un délai d'un mois à compter de la remise des clefs pour me restituer le dépôt de garantie, l'état des lieux de sortie du logement étant conforme à l'état des lieux d'entrée. Le montant du dépôt de garantie à restituer devra donc être majoré de 18 % du loyer mensuel (hors charges) dcbf aaceba acfa ba fafcfb acaaabaa.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________ euros) majoré des intérêts de retard et déduction faite des sommes retenues, dans les plus brefs délais. En cas de retenues sur le montant du dépôt de garantie, je vous prie de produire les justificatifs adéquats.

A défaut de réponse de votre part et de restitution du dépôt de garantie, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Signature

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Fait à ________, le ________


Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie


Madame, Monsieur,

A ce jour, vous ne m'avez toujours pas restitué le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________ euros) que je vous ai versé au titre du bail d'habitation signé le ________, pour le logement situé à l'adresse suivante :

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Je vous ai adressé mon congé pour le ________. J'ai quitté les lieux et je vous ai remis les clefs du logement lors de l'état des lieux de sortie qui s'est tenu le ________.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous disposiez d'un délai d'un mois à compter de la remise des clefs pour me restituer le dépôt de garantie, l'état des lieux de sortie du logement étant conforme à l'état des lieux d'entrée. Le montant du dépôt de garantie à restituer devra donc être majoré de 18 % du loyer mensuel (hors charges) dcbf aaceba acfa ba fafcfb acaaabaa.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________ euros) majoré des intérêts de retard et déduction faite des sommes retenues, dans les plus brefs délais. En cas de retenues sur le montant du dépôt de garantie, je vous prie de produire les justificatifs adéquats.

A défaut de réponse de votre part et de restitution du dépôt de garantie, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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