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Fait à ________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
À ce jour, vous ne m'avez toujours pas restitué le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________) que je vous ai versé au titre du bail d'habitation signé le ________, pour le logement situé à l'adresse suivante :
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Je vous ai adressé mon congé pour le ________. J'ai quitté les lieux et je vous ai remis les clefs du logement lors de l'état des lieux de sortie qui s'est tenu le ________.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous disposiez d'un délai d'un mois à compter de la remise des clefs pour me restituer le dépôt de garantie, l'état des lieux de sortie du logement étant conforme à l'état des lieux d'entrée. Le montant du dépôt de garantie à restituer devra donc être majoré de 28 % du loyer mensuel (hors charges) 2255 855852 2288 52 522555 82222282.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________) majoré des intérêts de retard et déduction faite des sommes retenues, dans les plus brefs délais. En cas de retenues sur le montant du dépôt de garantie, je vous prie de produire les justificatifs adéquats.
À défaut de réponse de votre part et de restitution du dépôt de garantie, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Fait à ________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
À ce jour, vous ne m'avez toujours pas restitué le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________) que je vous ai versé au titre du bail d'habitation signé le ________, pour le logement situé à l'adresse suivante :
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Je vous ai adressé mon congé pour le ________. J'ai quitté les lieux et je vous ai remis les clefs du logement lors de l'état des lieux de sortie qui s'est tenu le ________.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous disposiez d'un délai d'un mois à compter de la remise des clefs pour me restituer le dépôt de garantie, l'état des lieux de sortie du logement étant conforme à l'état des lieux d'entrée. Le montant du dépôt de garantie à restituer devra donc être majoré de 28 % du loyer mensuel (hors charges) 2255 855852 2288 52 522555 82222282.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________) majoré des intérêts de retard et déduction faite des sommes retenues, dans les plus brefs délais. En cas de retenues sur le montant du dépôt de garantie, je vous prie de produire les justificatifs adéquats.
À défaut de réponse de votre part et de restitution du dépôt de garantie, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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