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Demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial par le bailleur

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Sélectionnez l'option correspondant au propriétaire des locaux qui sollicite la révision du loyer du bail commercial (désigné comme le "bailleur" dans la suite du formulaire).

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________, le ________


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Révision triennale de loyer


Madame ou Monsieur,

Par acte en date du ________, j'ai consenti à la société ________ un bail commercial sur les locaux situés ________, pour une durée de 9 ans, commençant à courir le ________.

Conformément aux articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce, le loyer d'un bail commercial peut être révisé par périodes triennales, afin de correspondre à l'évolution de la valeur locative des locaux.

La dernière révision de loyer dudit bail a eu lieu le ________.

En conséquence, j'entends fixer, à compter de la présente lettre, le montant du loyer révisé à la somme de ________ € par an, hors charges et hors taxes.

Pour rappel, la majoration de loyer ne peut excéder la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) sur la période écoulée. L'indice applicable n'étant pas encore publié, il est appliqué à titre provisionnel, le dernier indice connu, avec régularisation lors de la parution de l'indice en cours au jour de la présente lettre.

52588822 525225, 255522 25 22288255, 228 85852528228 58828225228.


Signature :



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________, le ________


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Révision triennale de loyer


Madame ou Monsieur,

Par acte en date du ________, j'ai consenti à la société ________ un bail commercial sur les locaux situés ________, pour une durée de 9 ans, commençant à courir le ________.

Conformément aux articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce, le loyer d'un bail commercial peut être révisé par périodes triennales, afin de correspondre à l'évolution de la valeur locative des locaux.

La dernière révision de loyer dudit bail a eu lieu le ________.

En conséquence, j'entends fixer, à compter de la présente lettre, le montant du loyer révisé à la somme de ________ € par an, hors charges et hors taxes.

Pour rappel, la majoration de loyer ne peut excéder la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) sur la période écoulée. L'indice applicable n'étant pas encore publié, il est appliqué à titre provisionnel, le dernier indice connu, avec régularisation lors de la parution de l'indice en cours au jour de la présente lettre.

52588822 525225, 255522 25 22288255, 228 85852528228 58828225228.


Signature :



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