Dissolution d'un PACS

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Domiciliés à l'adresse suivante :
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Mairie de ________
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Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Déclaration conjointe de résiliation de pacte civil de solidarité

Nous soussigné(e)s ________, né(e) le ________ à ________ et ________ né(e) le ________ à ________ déclarons par la présente mettre fin au Pacte civil de solidarité (PACS) nous liant et qui a été enregistré en date du ________.

52588822 2525825 88-22822 828 25222822828 52 228 282828 5'85222822 52822828828, 58288 852 22252 528228882 52 2885 22 52 22252 8228222822 52 PACS.

Nous vous remercions d'avance pour vos diligences afin d'enregistrer la présente déclaration de dissolution de PACS. Dans cette attente, nous vous prions de croire en nos salutations distinguées.

Déclaration de résiliation de PACS rédigée à ________, le ________,

Signature de ________



.............................................................


Signature de ________



.............................................................


Pièces jointes :

  • Photocopie des documents d'identité de ________ et de ________ ;
  • Récépissé de PACS ;
  • Convention de PACS.
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Domiciliés à l'adresse suivante :
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Mairie de ________
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Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Déclaration conjointe de résiliation de pacte civil de solidarité

Nous soussigné(e)s ________, né(e) le ________ à ________ et ________ né(e) le ________ à ________ déclarons par la présente mettre fin au Pacte civil de solidarité (PACS) nous liant et qui a été enregistré en date du ________.

52588822 2525825 88-22822 828 25222822828 52 228 282828 5'85222822 52822828828, 58288 852 22252 528228882 52 2885 22 52 22252 8228222822 52 PACS.

Nous vous remercions d'avance pour vos diligences afin d'enregistrer la présente déclaration de dissolution de PACS. Dans cette attente, nous vous prions de croire en nos salutations distinguées.

Déclaration de résiliation de PACS rédigée à ________, le ________,

Signature de ________



.............................................................


Signature de ________



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Pièces jointes :

  • Photocopie des documents d'identité de ________ et de ________ ;
  • Récépissé de PACS ;
  • Convention de PACS.

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