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Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

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Indiquez quel est le prénom et le nom de l'enfant qui signe le présent formulaire, attestant qu'il ne souhaite pas être entendu par un juge.

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FORMULAIRE D'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(à compléter à la main, par l'enfant)



Je m'appelle
: ________

Je suis né(e) le : ________



  • Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
  • Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
  • Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
  • J'ai compris que si je demande à être entendu(e) par un juge, aafbf-af aafc acfaf bb bfecfaa ba aaa dcfabfa.


Je souhaite être entendu(e) par un juge ?

(rayer la mention inutile)

oui

non



Date :.................................................................................



Signature de l'enfant :




........................................................................

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FORMULAIRE D'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(à compléter à la main, par l'enfant)



Je m'appelle
: ________

Je suis né(e) le : ________



  • Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
  • Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
  • Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
  • J'ai compris que si je demande à être entendu(e) par un juge, aafbf-af aafc acfaf bb bfecfaa ba aaa dcfabfa.


Je souhaite être entendu(e) par un juge ?

(rayer la mention inutile)

oui

non



Date :.................................................................................



Signature de l'enfant :




........................................................................