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Lettre contestant un retrait de points du permis de conduire

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Indiquez ici si vous souhaitez contester un retrait de points ou contester un retrait de points ayant entraîné une invalidation du permis de conduire. Le simple retrait de points vise l'avis de contravention signalant la commission d'une infraction ayant entraîné un retrait de point. Le retrait de points ayant entraîné une invalidation du permis de conduire implique quant à lui que le dernier retrait de points a ramené à 0 le solde de point disponible sur votre permis : s'en suit la décision de notification globale de l'ensemble des retraits de points et de l'interdiction de conduire.

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________ demeurant à l'adresse suivante :
________

Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________


Service du Fichier National des Permis de Conduire
Monsieur le ministre de l'intérieur,
Place Beauvau, 75008 Paris


Le ________ à ________


Lettre recommandée avec Avis de Réception


Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de ________ du permis de conduire.


Madame, Monsieur,


Je me permets d'attirer votre attention afin de contester un retrait de de mon permis possédant le numéro suivant : ________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : ________, dressé le ________ à ________ constate :

Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du ________ me notifiant la perte de ________.

Or je conteste l'infraction qui m'est imputée puisque le véhicule a été cédé. En effet, celui-ci a été cédé à ________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Par voie de conséquence, la décision en date du ________ retirant ________ de mon permis de conduire numéro ________ est illégale.


Ab ecba faaafafcbf ba afab ecbfcff dfcaabaf c fc fadbfcffacffcb ba ac affbcffcb cb dfba fcf, aa ecba dffa ba afcffa ab f'aadfaaafcb ba aaa acfbfcffcba bfaffbdbaaa,





....................................

________



Pièces jointes :

  • Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention,
  • Copie de la déclaration de cession du véhicule,
  • Accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules de la déclaration de cession,
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo du demandeur,
  • Copie de l'avis de contravention.
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________ demeurant à l'adresse suivante :
________

Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________


Service du Fichier National des Permis de Conduire
Monsieur le ministre de l'intérieur,
Place Beauvau, 75008 Paris


Le ________ à ________


Lettre recommandée avec Avis de Réception


Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de ________ du permis de conduire.


Madame, Monsieur,


Je me permets d'attirer votre attention afin de contester un retrait de de mon permis possédant le numéro suivant : ________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : ________, dressé le ________ à ________ constate :

Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du ________ me notifiant la perte de ________.

Or je conteste l'infraction qui m'est imputée puisque le véhicule a été cédé. En effet, celui-ci a été cédé à ________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Par voie de conséquence, la décision en date du ________ retirant ________ de mon permis de conduire numéro ________ est illégale.


Ab ecba faaafafcbf ba afab ecbfcff dfcaabaf c fc fadbfcffacffcb ba ac affbcffcb cb dfba fcf, aa ecba dffa ba afcffa ab f'aadfaaafcb ba aaa acfbfcffcba bfaffbdbaaa,





....................................

________



Pièces jointes :

  • Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention,
  • Copie de la déclaration de cession du véhicule,
  • Accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules de la déclaration de cession,
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo du demandeur,
  • Copie de l'avis de contravention.