Lettre contestant un retrait de points du permis de conduire

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Indiquez ici si vous souhaitez contester un retrait de points ou contester un retrait de points ayant entraîné une invalidation du permis de conduire. Le simple retrait de points vise l'avis de contravention signalant la commission d'une infraction ayant entraîné un retrait de point. Le retrait de points ayant entraîné une invalidation du permis de conduire implique quant à lui que le dernier retrait de points a ramené à 0 le solde de point disponible sur votre permis : s'en suit la décision de notification globale de l'ensemble des retraits de points et de l'interdiction de conduire.



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________ demeurant à l'adresse suivante :
________

Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________


Service du Fichier National des Permis de Conduire
Ministère de l'Intérieur,
Place Beauvau, 75008 Paris


Le ________ à ________


Lettre recommandée avec Avis de Réception


Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 1 point du permis de conduire.


Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire ce courrier afin de contester un retrait de point de mon permis possédant le numéro suivant : ________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : ________, dressé le ________ à ________ constate l'infraction suivante :

  • le dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du ________ me notifiant la perte de 1 point.

Or je conteste les faits qui me sont imputés puisque le véhicule a été cédé. En effet, celui-ci a été cédé à ________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Par voie de conséquence, la décision en date du ________ retirant 1 point de mon permis de conduire numéro ________ est illégale.

52 8258 5222588522 52 8822 8258285 25282525 5 85 52258558852822 52 25 882552822 55 2858 222, 22 8258 2582 5'525225 228 85852528228 58828225228,





....................................

________



Pièces jointes :

  • Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention,
  • Copie de la déclaration de cession du véhicule,
  • Accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules de la déclaration de cession,
  • Copie de ma pièce d'identité avec photo,
  • Copie de l'avis de contravention.

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________ demeurant à l'adresse suivante :
________

Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________


Service du Fichier National des Permis de Conduire
Ministère de l'Intérieur,
Place Beauvau, 75008 Paris


Le ________ à ________


Lettre recommandée avec Avis de Réception


Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 1 point du permis de conduire.


Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire ce courrier afin de contester un retrait de point de mon permis possédant le numéro suivant : ________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : ________, dressé le ________ à ________ constate l'infraction suivante :

  • le dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du ________ me notifiant la perte de 1 point.

Or je conteste les faits qui me sont imputés puisque le véhicule a été cédé. En effet, celui-ci a été cédé à ________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Par voie de conséquence, la décision en date du ________ retirant 1 point de mon permis de conduire numéro ________ est illégale.

52 8258 5222588522 52 8822 8258285 25282525 5 85 52258558852822 52 25 882552822 55 2858 222, 22 8258 2582 5'525225 228 85852528228 58828225228,





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Pièces jointes :

  • Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention,
  • Copie de la déclaration de cession du véhicule,
  • Accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules de la déclaration de cession,
  • Copie de ma pièce d'identité avec photo,
  • Copie de l'avis de contravention.

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