Lettre de demande de changement de nom pour motif légitime

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Indiquez si, avant de rédiger cette lettre, la personne souhaitant changer de nom a déjà fait publier sa demande au Journal officiel et dans un Journal d'annonces légales. Avant de pouvoir envoyer la demande au Ministère de la Justice, la personne qui souhaite changer de nom doit d'abord accomplir les deux formalités suivantes : - 1ère étape : Publier une demande de changement de nom pour motif légitime au Journal officiel de la République française (JORF) ; - 2nde étape : Publier une demande de changement de nom pour motif légitime dans un support habilité à publier une annonce légale (SHAL). Il peut s'agir soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne. Attention : si ces deux publications ne sont pas réalisées avant la demande au Ministère de la Justice, la demande de changement de nom pour motif légitime sera rejetée. Pour plus d'informations concernant la procédure du changement de nom pour motif légitime, il convient de consulter la fiche pratique intitulée "Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)", disponible sur le site du Service public.



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Madame ________ ________
________


Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
13 Place Vendôme
75042 Paris Cédex 01


Objet : demande de changement de nom pour motif légitime


Madame, Monsieur le garde des Sceaux,


Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de ma volonté de procéder au changement de mon nom de famille pour motif légitime, compte tenu de sa consonnance difficile à porter.

Actuellement, mon nom de famille actuel est : ________.

À l'avenir, je souhaiterais me faire appeler : ________.

Je vous confirme avoir d'ores et déjà procédé à la publication de la modification envisagée au Journal Officiel de la République, puis dans le journal d'annonces légales ________.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires à l'étude de ma requête, dont les consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans.

52 8258 5222588522 255 585282 52 8'522222822 852 8258 22522522 5 25 5225252, 82588822 525225, 255522, 22288255 82 25552 528 582555, 8'2525288822 52 25 528228252582 8228852552822.





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Madame ________ ________
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Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
13 Place Vendôme
75042 Paris Cédex 01


Objet : demande de changement de nom pour motif légitime


Madame, Monsieur le garde des Sceaux,


Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de ma volonté de procéder au changement de mon nom de famille pour motif légitime, compte tenu de sa consonnance difficile à porter.

Actuellement, mon nom de famille actuel est : ________.

À l'avenir, je souhaiterais me faire appeler : ________.

Je vous confirme avoir d'ores et déjà procédé à la publication de la modification envisagée au Journal Officiel de la République, puis dans le journal d'annonces légales ________.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires à l'étude de ma requête, dont les consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans.

52 8258 5222588522 255 585282 52 8'522222822 852 8258 22522522 5 25 5225252, 82588822 525225, 255522, 22288255 82 25552 528 582555, 8'2525288822 52 25 528228252582 8228852552822.





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