Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation

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Née le ________ à ________
Résidant à l'adresse suivante :
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Numéro fiscal : ________

Service des Impôts des Particuliers - ________
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Le ________



Lettre Recommandée avec Avis de Réception


Objet
 : Demande d'exonération totale de la taxe d'habitation


Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition de taxe d'habitation concernant ma résidence principale que j'occupe seule.

Je vous informe que conformément aux dispositions de l'article 1414 du code général des impôts, ma situation me permet de bénéficier d'une exonération totale de cet impôt dans la mesure où je suis âgée de plus de 60 ans et que je ne suis pas soumise à l'impôt sur la fortune immobilière pour l'année écoulée.

82 52822 5 82252 58822882822 2255 8258 2255285 22522 82225252822 85228222225852 858 825582 2282885852 55 822 2558222222 52 25 5225252.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,


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Service des Impôts des Particuliers - ________
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Lettre Recommandée avec Avis de Réception


Objet
 : Demande d'exonération totale de la taxe d'habitation


Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition de taxe d'habitation concernant ma résidence principale que j'occupe seule.

Je vous informe que conformément aux dispositions de l'article 1414 du code général des impôts, ma situation me permet de bénéficier d'une exonération totale de cet impôt dans la mesure où je suis âgée de plus de 60 ans et que je ne suis pas soumise à l'impôt sur la fortune immobilière pour l'année écoulée.

82 52822 5 82252 58822882822 2255 8258 2255285 22522 82225252822 85228222225852 858 825582 2282885852 55 822 2558222222 52 25 5225252.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,


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