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Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation

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Née le ________ à ________
Résidant à l'adresse suivante :
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Numéro fiscal : ________

Service des Impôts des Particuliers - ________
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Le ________



Lettre Recommandée avec Avis de Réception


Objet
 : Demande d'exonération totale de la taxe d'habitation


Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition de taxe d'habitation concernant ma résidence principale que j'occupe seule.

Je vous informe que conformément aux dispositions de l'article 1414 du code général des impôts, ma situation me permet de bénéficier d'une exonération totale de cet impôt dans la mesure où je suis âgée de plus de 60 ans et que je ne suis pas soumise à l'impôt sur la fortune immobilière pour l'année écoulée.

Aa faafa c ecffa bfadcafffcb dcbf ecba bcbfbff fcbfa fbbcfacffcb abddfaaabfcffa ebf aafcff baaaaacffa cb acb ffcffaaabf ba ac baacbba.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,


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Numéro fiscal : ________

Service des Impôts des Particuliers - ________
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Lettre Recommandée avec Avis de Réception


Objet
 : Demande d'exonération totale de la taxe d'habitation


Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition de taxe d'habitation concernant ma résidence principale que j'occupe seule.

Je vous informe que conformément aux dispositions de l'article 1414 du code général des impôts, ma situation me permet de bénéficier d'une exonération totale de cet impôt dans la mesure où je suis âgée de plus de 60 ans et que je ne suis pas soumise à l'impôt sur la fortune immobilière pour l'année écoulée.

Aa faafa c ecffa bfadcafffcb dcbf ecba bcbfbff fcbfa fbbcfacffcb abddfaaabfcffa ebf aafcff baaaaacffa cb acb ffcffaaabf ba ac baacbba.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,


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