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Lettre de demande de remise en état pour travaux non-autorisés

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Indiquez le prénom et nom, ou la dénomination sociale, du bailleur à l'origine de la demande de remise en état. Le bailleur est la personne qui loue le local (le propriétaire).

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À ________, le ________

Par lettre simple

Objet : Demande de remise en état pour travaux non-autorisés


Monsieur,

Je viens vers vous concernant le logement que vous occupez en location, situé à l'adresse suivante :

  • ________

Lors de ma visite du ________ j'ai pris connaissance des travaux que vous avez effectué sans mon autorisation, tels que décrits ci-après :

  • ________

De tels travaux constituent une transformation du logement, interdite par l'Article 8(b) ba fc fcf b° 33-330 bb 3 abfffaf 1333 ab f'caaabaa b'cbfcffacffcb préalable du propriétaire.

En outre, ces travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité du local, pour les raisons suivantes :

  • ________

Conformément aux dispositions légales précitées, j'exige donc que vous procédiez à la remise en état des lieux, dans un délai de ________ jours. Au terme de ce délai, sans réaction de votre part, je serai contraint de faire intervenir un tiers, à vos frais, tout en me réservant par ailleurs le droit de solliciter la résiliation du bail devant les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

SIGNATURE :




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À ________, le ________

Par lettre simple

Objet : Demande de remise en état pour travaux non-autorisés


Monsieur,

Je viens vers vous concernant le logement que vous occupez en location, situé à l'adresse suivante :

  • ________

Lors de ma visite du ________ j'ai pris connaissance des travaux que vous avez effectué sans mon autorisation, tels que décrits ci-après :

  • ________

De tels travaux constituent une transformation du logement, interdite par l'Article 8(b) ba fc fcf b° 33-330 bb 3 abfffaf 1333 ab f'caaabaa b'cbfcffacffcb préalable du propriétaire.

En outre, ces travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité du local, pour les raisons suivantes :

  • ________

Conformément aux dispositions légales précitées, j'exige donc que vous procédiez à la remise en état des lieux, dans un délai de ________ jours. Au terme de ce délai, sans réaction de votre part, je serai contraint de faire intervenir un tiers, à vos frais, tout en me réservant par ailleurs le droit de solliciter la résiliation du bail devant les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

SIGNATURE :




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