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Lettre pour exercer une action interrogatoire

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Indiquez le nom de la personne souhaitant exercer l'action interrogatoire. Il s'agit de la personne qui rédige la lettre. Il peut s'agir d'un particulier ou d'une société, entreprise ou association.

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________, le ________


Lettre simple

Objet : action interrogatoire

J'envisage de conclure un contrat avec ________, domicilié(e) à l'adresse ci-après : ________, ayant l'objet suivant :

________

Compte tenu de la probabilité qu'un pacte de préférence en date du ________ existe entre vous et ________ pour un contrat ayant un objet identique, j'exerce par la présente auprès de vous l'action interrogatoire prévue à l'article 1123 du Code Civil.

Je vous prie de bien vouloir :

confirmer l'existence du pacte d'un pacte de préférence

et

indiquer votre intention de vous en prévaloir ou non

avant le ________.

8 522552 52 5222282 52 82252 2552 5528 82 52858, 8258 22 2255522 2858 8288888225 82252 858828252822 55 8222552 822885 22252 228-2222 22 ________ 25 85 2588822 52 82 8222552 22 82525 55 5252825 588225 52 8'5528882 2258 55 8252 88888.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.



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Lettre simple

Objet : action interrogatoire

J'envisage de conclure un contrat avec ________, domicilié(e) à l'adresse ci-après : ________, ayant l'objet suivant :

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Compte tenu de la probabilité qu'un pacte de préférence en date du ________ existe entre vous et ________ pour un contrat ayant un objet identique, j'exerce par la présente auprès de vous l'action interrogatoire prévue à l'article 1123 du Code Civil.

Je vous prie de bien vouloir :

confirmer l'existence du pacte d'un pacte de préférence

et

indiquer votre intention de vous en prévaloir ou non

avant le ________.

8 522552 52 5222282 52 82252 2552 5528 82 52858, 8258 22 2255522 2858 8288888225 82252 858828252822 55 8222552 822885 22252 228-2222 22 ________ 25 85 2588822 52 82 8222552 22 82525 55 5252825 588225 52 8'5528882 2258 55 8252 88888.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.



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