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Contrat de mandat / procuration

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Indiquez ici si l'objet du mandat est commercial. C'est le cas si le mandant (celui qui délègue) confie au mandataire une mission commerciale, afin par exemple de promouvoir ou de vendre ses produits. Un objet commercial peut également concerner la négociation et conclusion de contrats, la réalisation d'études de marché, etc.

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CONTRAT DE MANDAT




ENTRE

________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

________

et immatriculée au registre suivant : ________

ci-après "le mandant",


ET

________, né(e) le ________ à ________, résidant à l'adresse suivante :

________

ci-après "le mandataire",


Les parties entendent formuler par le présent contrat de mandat leur entente, et affirment avoir toutes deux les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce contrat.



PAR CONSÉQUENT, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT

Par le présent contrat, le mandant donne mandat au mandataire, qui l'accepte, afin d'exercer les missions suivantes :

________

Le mandataire ne peut représenter le mandant que dans la stricte limite du cadre des missions fixé ci-dessus.


ARTICLE 2 - DURÉE DU MANDAT

Le mandat est conclu pour la durée suivante : ________, à compter de la date de signature du présent contrat.

Le présent contrat ne pourra être prolongé à son terme que par accord exprès des parties, qui devront s'accorder sur la durée de renouvellement.


ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Le mandataire

Le mandataire est tenu envers le mandant des obligations prévues par les Articles 1331 af abfecbfa bb Dcba afeff, notamment la bonne exécution de la mission confiée et, le cas échéant, une obligation d'information et de conseil.

Le mandataire s'engage par ailleurs à tenir le mandant informé de l'ensemble des démarches, actes, événements ou difficultés relatifs à l'exécution de ses missions. Il s'engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution de sa mission confiée.

En cas de mauvaise exécution de la mission confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.

Dans le cas où le mandataire se rendrait coupable d'agissements fautifs envers des tiers au présent contrat, sa responsabilité délictuelle pourra être engagée.


3.2
Le mandant

Le mandant, de son côté, est tenu envers le mandataire des obligations prévues par les articles 1999 et suivant du Code civil, notamment un devoir de coopération.

Ff a'abdcda c fcbf aafffa ab cabefa cbfb ba bcaffffaf faa afaafcba bb acbbcfcffa.

Aux termes de l'Article 1998 du Code civil, le mandant est, par ailleurs, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Toutefois, en cas de dépassement de pouvoirs, le mandant n'est pas, sauf ratification de sa part, tenu vis-à-vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors des termes du présent contrat.


ARTICLE 4 - RÉSILIATION

Les présentes seront résiliées de plein droit, immédiatement, en cas de disparition, transformation ou fusion de la société mandante ou en cas de décès ou perte de capacité du mandataire.

Les présentes pourront par ailleurs être résiliées par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sans préavis, par courrier recommandé avec accusé de réception ou email. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.


ARTICLE 5 -
RÉMUNÉRATION - FRAIS

Le mandant s'oblige par les présentes à rémunérer le mandataire désigné en contrepartie de la bonne exécution des présentes, selon les modalités suivantes :

________.

Le mandant s'engage à rembourser au mandataire l'intégralité des frais et pertes supportés par celui-ci dans le cadre de l'exercice normal de ses missions, qui devront être justifiés.

Dans les cas où le mandataire aura agit en dehors du strict cadre de ses missions, il ne pourra prétendre au remboursement des sommes engagées ou perdues à l'occasion de l'exécution des présentes.

Les frais engagés par le mandataire lui seront remboursés chaque mois, sur demande de celui-ci.


ARTICLE 6 - TRANSMISSION - SUBSTITUTION

Le mandataire a la faculté de transmettre le présent mandat à toute personne physique ou morale présentant suffisamment de garanties professionnelles et morales, sous réserve de l'accord du mandant.

Le mandataire doit informer et présenter les candidats à la transmission du mandat au mandant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le mandant refuse d'octroyer son accord à deux candidats successifs, le mandataire sera en droit de demander une indemnité pour préjudice subi, calculée selon les usages de la profession.


ARTICLE 7 - EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba eabfa, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.


ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent mandat ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend aux juridictions compétentes.




Fait
à _____________________ le _____________________ en ___ originaux, dont un remis à chaque partie.





SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")


LE MANDANT








LE MANDATAIRE







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CONTRAT DE MANDAT




ENTRE

________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

________

et immatriculée au registre suivant : ________

ci-après "le mandant",


ET

________, né(e) le ________ à ________, résidant à l'adresse suivante :

________

ci-après "le mandataire",


Les parties entendent formuler par le présent contrat de mandat leur entente, et affirment avoir toutes deux les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce contrat.



PAR CONSÉQUENT, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT

Par le présent contrat, le mandant donne mandat au mandataire, qui l'accepte, afin d'exercer les missions suivantes :

________

Le mandataire ne peut représenter le mandant que dans la stricte limite du cadre des missions fixé ci-dessus.


ARTICLE 2 - DURÉE DU MANDAT

Le mandat est conclu pour la durée suivante : ________, à compter de la date de signature du présent contrat.

Le présent contrat ne pourra être prolongé à son terme que par accord exprès des parties, qui devront s'accorder sur la durée de renouvellement.


ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Le mandataire

Le mandataire est tenu envers le mandant des obligations prévues par les Articles 1331 af abfecbfa bb Dcba afeff, notamment la bonne exécution de la mission confiée et, le cas échéant, une obligation d'information et de conseil.

Le mandataire s'engage par ailleurs à tenir le mandant informé de l'ensemble des démarches, actes, événements ou difficultés relatifs à l'exécution de ses missions. Il s'engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution de sa mission confiée.

En cas de mauvaise exécution de la mission confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.

Dans le cas où le mandataire se rendrait coupable d'agissements fautifs envers des tiers au présent contrat, sa responsabilité délictuelle pourra être engagée.


3.2
Le mandant

Le mandant, de son côté, est tenu envers le mandataire des obligations prévues par les articles 1999 et suivant du Code civil, notamment un devoir de coopération.

Ff a'abdcda c fcbf aafffa ab cabefa cbfb ba bcaffffaf faa afaafcba bb acbbcfcffa.

Aux termes de l'Article 1998 du Code civil, le mandant est, par ailleurs, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Toutefois, en cas de dépassement de pouvoirs, le mandant n'est pas, sauf ratification de sa part, tenu vis-à-vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors des termes du présent contrat.


ARTICLE 4 - RÉSILIATION

Les présentes seront résiliées de plein droit, immédiatement, en cas de disparition, transformation ou fusion de la société mandante ou en cas de décès ou perte de capacité du mandataire.

Les présentes pourront par ailleurs être résiliées par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sans préavis, par courrier recommandé avec accusé de réception ou email. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.


ARTICLE 5 -
RÉMUNÉRATION - FRAIS

Le mandant s'oblige par les présentes à rémunérer le mandataire désigné en contrepartie de la bonne exécution des présentes, selon les modalités suivantes :

________.

Le mandant s'engage à rembourser au mandataire l'intégralité des frais et pertes supportés par celui-ci dans le cadre de l'exercice normal de ses missions, qui devront être justifiés.

Dans les cas où le mandataire aura agit en dehors du strict cadre de ses missions, il ne pourra prétendre au remboursement des sommes engagées ou perdues à l'occasion de l'exécution des présentes.

Les frais engagés par le mandataire lui seront remboursés chaque mois, sur demande de celui-ci.


ARTICLE 6 - TRANSMISSION - SUBSTITUTION

Le mandataire a la faculté de transmettre le présent mandat à toute personne physique ou morale présentant suffisamment de garanties professionnelles et morales, sous réserve de l'accord du mandant.

Le mandataire doit informer et présenter les candidats à la transmission du mandat au mandant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le mandant refuse d'octroyer son accord à deux candidats successifs, le mandataire sera en droit de demander une indemnité pour préjudice subi, calculée selon les usages de la profession.


ARTICLE 7 - EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba eabfa, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.


ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent mandat ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend aux juridictions compétentes.




Fait
à _____________________ le _____________________ en ___ originaux, dont un remis à chaque partie.





SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")


LE MANDANT








LE MANDATAIRE