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Madame ________
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À ________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de cesser une sous-location non autorisée
Madame,
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi du 6 Juillet 1989, "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer".
Or, bien que cette autorisation ne vous ait jamais été accordée, vous avez consenti à la location du logement.
Les preuves inhérentes au fait reproché ont fait l'objet d'un constat d'Huissier de Justice.
Vous serez tenu responsable de tous les dommages et troubles occasionnés durant la sous-location.
Ce comportement, en violation de notre contrat, constitue un manquement grave à vos obligations qui entraîne la résolution de plein droit du bail d'habitation.
Par conséquent, je vous mets en demeure de quitter le logement avant le ________.
58 8258 225888222 5 2885225 82 82222222 52528 82222 5522, 522 252825552 8255 2225222 552528 55 25885258 2558885852.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
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Madame ________
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À ________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de cesser une sous-location non autorisée
Madame,
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi du 6 Juillet 1989, "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer".
Or, bien que cette autorisation ne vous ait jamais été accordée, vous avez consenti à la location du logement.
Les preuves inhérentes au fait reproché ont fait l'objet d'un constat d'Huissier de Justice.
Vous serez tenu responsable de tous les dommages et troubles occasionnés durant la sous-location.
Ce comportement, en violation de notre contrat, constitue un manquement grave à vos obligations qui entraîne la résolution de plein droit du bail d'habitation.
Par conséquent, je vous mets en demeure de quitter le logement avant le ________.
58 8258 225888222 5 2885225 82 82222222 52528 82222 5522, 522 252825552 8255 2225222 552528 55 25885258 2558885852.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
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