RÈGLEMENT INTÉRIEUR
pour ________
Applicable à compter du : ________
I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement intérieur s'applique dans toute l'entreprise y compris les cours, parkings et cantines. Il s'applique aussi à l'extérieur de l'entreprise à l'occasion de missions effectuées pour le compte de l'entreprise.
Le règlement intérieur fixe les règles applicables en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux salariés, aux stagiaires, aux intérimaires et aux salariés d'entreprises extérieures effectuant leurs missions dans les locaux de ________, situés à l'adresse suivante :
________.
Le règlement intérieur fixe les règles disciplinaires applicables aux salariés. Il définit la nature et l'échelle des sanctions du non-respect de celles-ci ainsi que le déroulement de la procédure disciplinaire.
II- HYGIÈNE, SANTÉ ET SÉCURITÉ
A- Règles de sécurité
1- Obligations générales
En vertu de l'article L4122-1 du Code du travail, dans le respect des conditions prévues dans le règlement intérieur, il incombe à chaque membre du personnel de l'entreprise de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Le respect des mesures de sécurité et de protection individuelle du personnel prévues par l'entreprise doit être scrupuleusement mis en oeuvre. Toute instruction de l'employeur à ce sujet doit être respectée.
Il est interdit d'enlever, neutraliser, déplacer, bloquer ou limiter l'accès aux dispositifs de sécurité mis en place par l'entreprise ( trousse de secours, extincteurs, brancards, etc.), ou d'en faire une utilisation étrangère à leur finalité.
L'ensemble du matériel de sécurité doit être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien. Toute défaillance ou défectuosité doit être signalée au supérieur hiérarchique, et à défaut, à la Direction.
Toute violation de ces dispositions constitue une faute.
2- Obligations en cas d'incendie
Les consignes de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie sont affichées. Le personnel doit en prendre connaissance. Le personnel doit participer aux exercices annuels d'évacuation.
En cas d'incendie, le personnel doit respecter strictement les consignes de sécurité et obéir aux instructions d'évacuation données.
3- Accidents du travail
Tout accident du travail ainsi que tout dommage corporel ou non causé à autrui dans le cadre de l'exécution du contrat de travail doit être signalé immédiatement à un supérieur hiérarchique, par l'intéressé ou des témoins sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime.
En cas d'arrêt de travail, les certificats médicaux relatifs à l'accident du travail ou la maladie professionnelle doivent être transmis à l'entreprise dans un délai maximum de 48 heures.
B- Protection de la santé
1-Tabagisme et vapotage
La consommation de tabac est interdite dans l'entreprise. Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
2- Repas
Il est interdit de conserver des denrées périssables dans les armoires, vestiaires, réfrigérateur au-delà de leur date de péremption. L'entreprise se réserve le droit de faire ouvrir l'armoire du salarié en sa présence en cas de nécessité liée à l'hygiène et à la sécurité, voire en son absence en cas d'urgence ou d'empêchement exceptionnel. L'entreprise se réserve le droit de contrôler régulièrement le contenu des réfrigérateurs et de jeter les aliments périmés s'y trouvant sans avertissement préalable.
3- Consommation d'alcool, drogue
Il est interdit de pénétrer dans l'entreprise en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue et d'introduire de la drogue dans l'entreprise.
Le vin, la bière, le cidre et le poiré sont les seules boissons alcoolisées autorisées sur le lieu de travail. La consommation d'alcool doit être modérée et ne pas altérer les capacités du salarié à occuper son emploi.
La consommation des alcools susmentionnés est limitée à la pause déjeuner et aux événements autorisés par la Direction.
En cas d'état d'ivresse constaté, l'entreprise se réserve le droit de reconduire le salarié à son domicile et à prendre toute les mesures nécessaires (appel aux services de secours, visite à la médecine du travail…).
Tout salarié effectuant une activité présentant un risque pour sa sécurité ou celle de tiers pourra être soumis à un test salivaire de dépistage ou un éthylotest. Le salarié pourra demander à être assisté par un tiers lors du test. Il pourra en contester le résultat en demandant une contre-expertise dont l'entreprise supportera les frais.
La constatation d'un taux d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée ou le refus du test salivaire de dépistage ou éthylotest pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
4- Fouilles
Pour des raisons de sécurité collective et pour prévenir les vols, l'employeur pourra effectuer des fouilles à l'entrée et à la sortie de l'entreprise. Le salarié a le droit de s'opposer à la fouille. Le salarié a le droit d'exiger la présence d'un témoin lors de la fouille.
C- Participation du salarié au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité
Les salariés peuvent être mis à contribution pour rétablir des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité, dès lors que celles-ci seraient compromises.
III- DISCIPLINE
D- Règles générales
1- Visite de la médecine du travail à l'embauche
Tout nouveau salarié se présentera à la visite obligatoire de la médecine du travail lors de son embauche ainsi qu'à toute visite légalement ou conventionnellement obligatoire de la médecine du travail au cours du contrat.
2- Horaires de travail
L'entreprise fixe les horaires de travail et les horaires de pause dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. L'horaire est communiqué au personnel par un supérieur hiérarchique et est affiché sur le lieu de travail. Le respect de l'horaire par le personnel est obligatoire.
L'entreprise peut modifier l'horaire de travail dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le personnel est alors tenu de se soumettre à cette modification.
3- Retards
Sous réserve des droits des représentants du personnel, les retards non justifiés pourront donner lieu à des sanctions.
Le personnel doit se trouver à son poste de travail à l'heure fixée pour le début du travail.
4- Absences
a- Sorties pendant les heures de travail
Les sorties pendant les heures de travail doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à un supérieur hiérarchique ou à la direction, sauf cas de force majeure. Elles doivent rester exceptionnelles.
Les absences non autorisées constituent une faute susceptible de sanctions disciplinaires, sous réserve des droits des représentants du personnel.
b- Absences pour maladie
En cas d'absence pour maladie, le salarié doit prévenir son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais et transmettre à l'entreprise, en tout état de cause un certificat médical indiquant la durée prévisible de l'absence. La même règle s'applique en cas de prolongation d'un arrêt de travail pour cause de maladie.
Le défaut de production du certificat médical dans les délais pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.
Le salarié doit se soumettre aux visites médicales de reprise dans tous les cas prévus par les textes légaux, réglementaires et conventionnels.
c- Absences pour congés payés
Le personnel est tenu de respecter les dates de congés payés fixées par l'entreprise sous peine de sanctions disciplinaires.
5- Tenue vestimentaire
Le personnel en contact avec la clientèle a l'obligation d'adopter une tenue vestimentaire correcte en accord avec l'image de l'entreprise.
6- Comportement
Les membres du personnel ont l'obligation de respecter les instructions de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de l'exécution de leur travail. Ils doivent également respecter toutes les instructions communiquées par affichage ou sous forme d'une note de service. Le non-respect de ces instructions, quelle que soit leur forme pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Les membres du personnel doivent faire preuve de correction dans leur comportement vis-à-vis de leurs supérieurs hiérarchiques, leurs collègues, la clientèle et les partenaires de l'entreprise. Tout manquement pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires.
7- Matériel et locaux de l'entreprise
Il est interdit d'utiliser le matériel, les outils et ressources de l'entreprise à des fins personnelles. Il est interdit de réaliser un travail personnel dans les locaux de l'entreprise.
Les locaux de l'entreprise sont réservés à un usage strictement professionnel. Il est interdit d'y pénétrer et de s'y maintenir pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de travail sans autorisation expresse de l'employeur, sous réserve des droits des représentants du personnel.
Il est interdit de faire entrer dans l'entreprise des personnes étrangères à celle-ci, sous réserve des droits accordés aux représentants du personnel dans le cadre de l'exercice de leurs attributions.
Il est interdit de provoquer des réunions et rassemblements pendant les heures et sur les lieux de travail, sous réserve de l'exercice des droits de grève et des droits des représentants du personnel.
Il est interdit d'effectuer des collectes, distributions ou affichages dans les locaux de l'entreprise sans autorisation de l'employeur, sous réserve des droits accordés par la loi et les dispositions conventionnelles aux membres du personnel exerçant un mandat syndical ou de représentant du personnel.
Il est interdit d'introduire dans l'entreprise sans autorisation des marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique.
Il est interdit d'introduire dans l'entreprise sans autorisation des marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées.
8- Informations confidentielles
Chaque membre du personnel est tenu à la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des documents et matériels détenus dans l'exercice de ses fonctions. La divulgation de ces informations est interdite. Les documents et matériels mis à disposition du salarié par l'entreprise doivent être restitués sur simple demande de l'entreprise en cas de modification ou de cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit.
Le personnel est tenu d'une obligation de discrétion vis-à-vis de l'extérieur sur l'ensemble des éléments techniques, financiers ou autres dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion de son travail, notamment concernant les brevets et procédés de fabrication de l'entreprise et de ses clients, sous peine de sanctions disciplinaires et d'éventuelles poursuites pénales.
Les informations dont le personnel dispose ne pourront être utilisées que dans le cadre de l'exercice de leurs missions en vertu des contrats de travail, à un but professionnel, sauf exception liée à l'exercice du droit d'expression ou aux fonctions syndicales ou de représentation du personnel.
A- Nature et échelle des sanctions
Un membre du personnel commettant une violation du règlement intérieur ou adoptant un comportement considéré comme une faute pourra être sanctionné par l'entreprise.
L'entreprise pourra prononcer les sanctions suivantes, dans l'ordre croissant :
L'entreprise déterminera la sanction à prononcer en fonction de la gravité de la faute commise.
B- Droits de la défense des salariés
En vertu de l'article L1332-1 du Code du travail, toute sanction prise contre un salarié lui sera notifiée par écrit. Les griefs retenus contre le salarié seront précisés dans le document écrit.
En vertu de l'article L1332-2 du Code du travail, la procédure suivante sera respectée :
Dès lors que la sanction envisagée par l'entreprise implique une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, ce dernier sera convoqué à un entretien. L'objet de la convocation est indiqué au salarié.
Lors de l'entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indiquera le motif de la sanction envisagée et recueillera les explications du salarié.
La sanction ne pourra intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle sera motivée et notifiée au salarié concerné.
En vertu de l'article L1332-3 du Code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable le prononcé d'une mise à pied à effet immédiat, cette sanction a un caractère temporaire. La sanction définitive ne pourra être prononcée qu'à l'issue de la procédure décrite ci-dessus.
Il est tenu compte des règles applicables en matière de licenciement des salariés protégés (représentants du personnel et délégués syndicaux).
Si une convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables que la loi pour la garantie des droits à la défense du salarié, l'entreprise applique ces dernières.
Pour tous les domaines pour lesquels la convention collective applicable ne prévoit aucune disposition particulière pour garantir les droits à la défense du salarié, les règles légales suivantes s'appliquent.
IV- 88885252585 552552, 88885252585 28882 55 82555525855 55255555
A- 85582822222 sexuel
228 588228828228 528 55288828 2.2228-8 22 85885228 55 8252 55 2558588 8'5228885222 5528 8'2225225882.
85852 8585582 22 5282 85885 528 25828 :
2° 5282 52 55582822222 825528, 822828252 255 528 252228 25 8222252222228 5 82222252822 82552882 5222228 858 8282 2252222 52228222 5 85 5822822 22 558822 52 8255 855582252 522555522 25 552888522, 8282 852222 5 822 22822252 522 882552822 82282855222, 5282882 25 2222285222 ;
5° 5282 588828828 55 55582822222 825528, 8228882522 22 22522 22522 52 25288822 25582, 2222 222 5222222, 2525822 5528 82 852 5228 25 52255222 5'2822285 52 5822 52 252552 82552882, 852 82858-88 8282 528525852 55 252282 52 8'552255 528 25828 25 55 252282 5'52 28258.
85852 8585582, 558522 22582222 22 225252822 25 22 82522, 55852 85258552 5 52 52855222222, 5 52 82522 25 5 522 225252822 22 2225225882 22 2252 2252 8528282222, 88822882 25 25852 8'28222 5'522 228552 588858282522852, 5852822 25 825852822, 222522222 22 2528252 52 522522552822, 52 225252822, 52 528858822222, 5'52228252822, 52 8558828852822, 52 88588828852822, 52 252222822 252228882222882, 52 25252822 25 52 52225828822222 52 8222552 2255 58285 8588 25 522582 52 85885 528 25828 52 55582822222 825528 2288 852 5228288 88-528858.
85852 8585582, 558522 22582222 22 225252822 25 22 82522 22 2252 2252 8528282222, 88822882 25 25852 8'28222 5'522 228552 588858282522852 2255 58285 22228222 52 25828 52 55582822222 825528 25 2255 828 58285 5285228.
52522 58822882822 25 2252 5822 822255852 555 588228828228 8225828 88-528858 282 258. 5252 822225222222 52828522 52 25828 8555822588288528 52 55582822222 825528 2255 8'28222 52 852828228 58888288258528.
B- 85582822222 moral
228 588228828228 528 55288828 2.2225-8 22 85885228 55 8252 55 2558588 8'5228885222 5528 l'entreprise.
85852 8585582 22 5282 85885 828 52888222228 5222228 52 55582822222 22558 858 222 2255 28222 25 2255 22222 522 52255552822 52 828 8225828228 52 2558588 85882228882 52 225225 52228222 5 828 552828 22 5 85 5822822, 5'5822525 85 85222 25288852 25 2222582 25 52 822252222252 822 582285 2522288822228.
85852 8585582, 558522 22582222 22 225252822 25 22 82522 22 2252 2252 8528282222, 88822882 25 25852 8'28222 5'522 228552 588858282522852, 5852822 25 825852822, 222522222 22 2528252 52 522522552822, 52 225252822, 52 528858822222, 5'52228252822, 52 8558828852822, 52 88588828852822, 52 252222822 252228882222882, 52 25252822 25 52 52225828822222 52 8222552 2255 58285 8588 25 522582 52 85885 528 52888222228 5222228 52 55582822222 22558 25 2255 58285 22228222 52 2288 52888222228 25 828 58285 5285228.
52522 58822882822 25 2252 5822 822255852 555 588228828228 8225828 88-528858 58288 852 22522 5522552 55 8222552 52 2558588 8222582252 22 22822258885282 52 828 525282528 282 25882. 5252 822225222222 52828522 52 25828 8555822588288528 52 55582822222 22558 2255 8'28222 52 852828228 58888288258528.
C- Agissements sexistes
Les dispositions de l'article L.1142-2-1 du Code du travail s'appliquent dans l'entreprise.
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
D- Lanceurs d'alerte
Conformément à l'article L1321-2 du Code du travail, les lanceurs d'alerte bénéficieront "du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique".
V- LUTTE CONTRE LE TRAFIC D'INFLUENCE ET LA CORRUPTION
Si l'entreprise emploie plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros, ou appartient à un groupe de sociétés remplissant ces conditions et dont le siège social est situé en France, un code de conduite contre la corruption et le trafic d'influence sera annexé au présent règlement.
VI- PUBLICITÉ, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS
A- Demande d'avis
Le projet de règlement intérieur a été soumis pour avis au(x) délégué(s) du personnel le ________.
B- Formalités de publicité
Le présent règlement intérieur a été communiqué à l'inspecteur du travail le ________.
Le présent règlement intérieur a été déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de ________ le ________.
Le présent règlement est affiché à ne place convenable et facilement accessible dans les lieux où le travail est effectué où se fait l'embauche.
Il sera porté à connaissance de nouveau salarié, au moment de la signature de son contrat de travail.
C- Modifications
Toute modification du règlement intérieur ou adjonction à ce dernier fera l'objet des mêmes formalités de publicité.
D- Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur est applicable à compter du ________.
Signature et cachet de l'entreprise
Le ________, à ________
____________________________
________, ________
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
pour ________
Applicable à compter du : ________
I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement intérieur s'applique dans toute l'entreprise y compris les cours, parkings et cantines. Il s'applique aussi à l'extérieur de l'entreprise à l'occasion de missions effectuées pour le compte de l'entreprise.
Le règlement intérieur fixe les règles applicables en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux salariés, aux stagiaires, aux intérimaires et aux salariés d'entreprises extérieures effectuant leurs missions dans les locaux de ________, situés à l'adresse suivante :
________.
Le règlement intérieur fixe les règles disciplinaires applicables aux salariés. Il définit la nature et l'échelle des sanctions du non-respect de celles-ci ainsi que le déroulement de la procédure disciplinaire.
II- HYGIÈNE, SANTÉ ET SÉCURITÉ
A- Règles de sécurité
1- Obligations générales
En vertu de l'article L4122-1 du Code du travail, dans le respect des conditions prévues dans le règlement intérieur, il incombe à chaque membre du personnel de l'entreprise de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Le respect des mesures de sécurité et de protection individuelle du personnel prévues par l'entreprise doit être scrupuleusement mis en oeuvre. Toute instruction de l'employeur à ce sujet doit être respectée.
Il est interdit d'enlever, neutraliser, déplacer, bloquer ou limiter l'accès aux dispositifs de sécurité mis en place par l'entreprise ( trousse de secours, extincteurs, brancards, etc.), ou d'en faire une utilisation étrangère à leur finalité.
L'ensemble du matériel de sécurité doit être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien. Toute défaillance ou défectuosité doit être signalée au supérieur hiérarchique, et à défaut, à la Direction.
Toute violation de ces dispositions constitue une faute.
2- Obligations en cas d'incendie
Les consignes de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie sont affichées. Le personnel doit en prendre connaissance. Le personnel doit participer aux exercices annuels d'évacuation.
En cas d'incendie, le personnel doit respecter strictement les consignes de sécurité et obéir aux instructions d'évacuation données.
3- Accidents du travail
Tout accident du travail ainsi que tout dommage corporel ou non causé à autrui dans le cadre de l'exécution du contrat de travail doit être signalé immédiatement à un supérieur hiérarchique, par l'intéressé ou des témoins sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime.
En cas d'arrêt de travail, les certificats médicaux relatifs à l'accident du travail ou la maladie professionnelle doivent être transmis à l'entreprise dans un délai maximum de 48 heures.
B- Protection de la santé
1-Tabagisme et vapotage
La consommation de tabac est interdite dans l'entreprise. Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
2- Repas
Il est interdit de conserver des denrées périssables dans les armoires, vestiaires, réfrigérateur au-delà de leur date de péremption. L'entreprise se réserve le droit de faire ouvrir l'armoire du salarié en sa présence en cas de nécessité liée à l'hygiène et à la sécurité, voire en son absence en cas d'urgence ou d'empêchement exceptionnel. L'entreprise se réserve le droit de contrôler régulièrement le contenu des réfrigérateurs et de jeter les aliments périmés s'y trouvant sans avertissement préalable.
3- Consommation d'alcool, drogue
Il est interdit de pénétrer dans l'entreprise en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue et d'introduire de la drogue dans l'entreprise.
Le vin, la bière, le cidre et le poiré sont les seules boissons alcoolisées autorisées sur le lieu de travail. La consommation d'alcool doit être modérée et ne pas altérer les capacités du salarié à occuper son emploi.
La consommation des alcools susmentionnés est limitée à la pause déjeuner et aux événements autorisés par la Direction.
En cas d'état d'ivresse constaté, l'entreprise se réserve le droit de reconduire le salarié à son domicile et à prendre toute les mesures nécessaires (appel aux services de secours, visite à la médecine du travail…).
Tout salarié effectuant une activité présentant un risque pour sa sécurité ou celle de tiers pourra être soumis à un test salivaire de dépistage ou un éthylotest. Le salarié pourra demander à être assisté par un tiers lors du test. Il pourra en contester le résultat en demandant une contre-expertise dont l'entreprise supportera les frais.
La constatation d'un taux d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée ou le refus du test salivaire de dépistage ou éthylotest pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
4- Fouilles
Pour des raisons de sécurité collective et pour prévenir les vols, l'employeur pourra effectuer des fouilles à l'entrée et à la sortie de l'entreprise. Le salarié a le droit de s'opposer à la fouille. Le salarié a le droit d'exiger la présence d'un témoin lors de la fouille.
C- Participation du salarié au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité
Les salariés peuvent être mis à contribution pour rétablir des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité, dès lors que celles-ci seraient compromises.
III- DISCIPLINE
D- Règles générales
1- Visite de la médecine du travail à l'embauche
Tout nouveau salarié se présentera à la visite obligatoire de la médecine du travail lors de son embauche ainsi qu'à toute visite légalement ou conventionnellement obligatoire de la médecine du travail au cours du contrat.
2- Horaires de travail
L'entreprise fixe les horaires de travail et les horaires de pause dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. L'horaire est communiqué au personnel par un supérieur hiérarchique et est affiché sur le lieu de travail. Le respect de l'horaire par le personnel est obligatoire.
L'entreprise peut modifier l'horaire de travail dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le personnel est alors tenu de se soumettre à cette modification.
3- Retards
Sous réserve des droits des représentants du personnel, les retards non justifiés pourront donner lieu à des sanctions.
Le personnel doit se trouver à son poste de travail à l'heure fixée pour le début du travail.
4- Absences
a- Sorties pendant les heures de travail
Les sorties pendant les heures de travail doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à un supérieur hiérarchique ou à la direction, sauf cas de force majeure. Elles doivent rester exceptionnelles.
Les absences non autorisées constituent une faute susceptible de sanctions disciplinaires, sous réserve des droits des représentants du personnel.
b- Absences pour maladie
En cas d'absence pour maladie, le salarié doit prévenir son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais et transmettre à l'entreprise, en tout état de cause un certificat médical indiquant la durée prévisible de l'absence. La même règle s'applique en cas de prolongation d'un arrêt de travail pour cause de maladie.
Le défaut de production du certificat médical dans les délais pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.
Le salarié doit se soumettre aux visites médicales de reprise dans tous les cas prévus par les textes légaux, réglementaires et conventionnels.
c- Absences pour congés payés
Le personnel est tenu de respecter les dates de congés payés fixées par l'entreprise sous peine de sanctions disciplinaires.
5- Tenue vestimentaire
Le personnel en contact avec la clientèle a l'obligation d'adopter une tenue vestimentaire correcte en accord avec l'image de l'entreprise.
6- Comportement
Les membres du personnel ont l'obligation de respecter les instructions de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de l'exécution de leur travail. Ils doivent également respecter toutes les instructions communiquées par affichage ou sous forme d'une note de service. Le non-respect de ces instructions, quelle que soit leur forme pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Les membres du personnel doivent faire preuve de correction dans leur comportement vis-à-vis de leurs supérieurs hiérarchiques, leurs collègues, la clientèle et les partenaires de l'entreprise. Tout manquement pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires.
7- Matériel et locaux de l'entreprise
Il est interdit d'utiliser le matériel, les outils et ressources de l'entreprise à des fins personnelles. Il est interdit de réaliser un travail personnel dans les locaux de l'entreprise.
Les locaux de l'entreprise sont réservés à un usage strictement professionnel. Il est interdit d'y pénétrer et de s'y maintenir pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de travail sans autorisation expresse de l'employeur, sous réserve des droits des représentants du personnel.
Il est interdit de faire entrer dans l'entreprise des personnes étrangères à celle-ci, sous réserve des droits accordés aux représentants du personnel dans le cadre de l'exercice de leurs attributions.
Il est interdit de provoquer des réunions et rassemblements pendant les heures et sur les lieux de travail, sous réserve de l'exercice des droits de grève et des droits des représentants du personnel.
Il est interdit d'effectuer des collectes, distributions ou affichages dans les locaux de l'entreprise sans autorisation de l'employeur, sous réserve des droits accordés par la loi et les dispositions conventionnelles aux membres du personnel exerçant un mandat syndical ou de représentant du personnel.
Il est interdit d'introduire dans l'entreprise sans autorisation des marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique.
Il est interdit d'introduire dans l'entreprise sans autorisation des marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées.
8- Informations confidentielles
Chaque membre du personnel est tenu à la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des documents et matériels détenus dans l'exercice de ses fonctions. La divulgation de ces informations est interdite. Les documents et matériels mis à disposition du salarié par l'entreprise doivent être restitués sur simple demande de l'entreprise en cas de modification ou de cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit.
Le personnel est tenu d'une obligation de discrétion vis-à-vis de l'extérieur sur l'ensemble des éléments techniques, financiers ou autres dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion de son travail, notamment concernant les brevets et procédés de fabrication de l'entreprise et de ses clients, sous peine de sanctions disciplinaires et d'éventuelles poursuites pénales.
Les informations dont le personnel dispose ne pourront être utilisées que dans le cadre de l'exercice de leurs missions en vertu des contrats de travail, à un but professionnel, sauf exception liée à l'exercice du droit d'expression ou aux fonctions syndicales ou de représentation du personnel.
A- Nature et échelle des sanctions
Un membre du personnel commettant une violation du règlement intérieur ou adoptant un comportement considéré comme une faute pourra être sanctionné par l'entreprise.
L'entreprise pourra prononcer les sanctions suivantes, dans l'ordre croissant :
L'entreprise déterminera la sanction à prononcer en fonction de la gravité de la faute commise.
B- Droits de la défense des salariés
En vertu de l'article L1332-1 du Code du travail, toute sanction prise contre un salarié lui sera notifiée par écrit. Les griefs retenus contre le salarié seront précisés dans le document écrit.
En vertu de l'article L1332-2 du Code du travail, la procédure suivante sera respectée :
Dès lors que la sanction envisagée par l'entreprise implique une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, ce dernier sera convoqué à un entretien. L'objet de la convocation est indiqué au salarié.
Lors de l'entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indiquera le motif de la sanction envisagée et recueillera les explications du salarié.
La sanction ne pourra intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle sera motivée et notifiée au salarié concerné.
En vertu de l'article L1332-3 du Code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable le prononcé d'une mise à pied à effet immédiat, cette sanction a un caractère temporaire. La sanction définitive ne pourra être prononcée qu'à l'issue de la procédure décrite ci-dessus.
Il est tenu compte des règles applicables en matière de licenciement des salariés protégés (représentants du personnel et délégués syndicaux).
Si une convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables que la loi pour la garantie des droits à la défense du salarié, l'entreprise applique ces dernières.
Pour tous les domaines pour lesquels la convention collective applicable ne prévoit aucune disposition particulière pour garantir les droits à la défense du salarié, les règles légales suivantes s'appliquent.
IV- 88885252585 552552, 88885252585 28882 55 82555525855 55255555
A- 85582822222 sexuel
228 588228828228 528 55288828 2.2228-8 22 85885228 55 8252 55 2558588 8'5228885222 5528 8'2225225882.
85852 8585582 22 5282 85885 528 25828 :
2° 5282 52 55582822222 825528, 822828252 255 528 252228 25 8222252222228 5 82222252822 82552882 5222228 858 8282 2252222 52228222 5 85 5822822 22 558822 52 8255 855582252 522555522 25 552888522, 8282 852222 5 822 22822252 522 882552822 82282855222, 5282882 25 2222285222 ;
5° 5282 588828828 55 55582822222 825528, 8228882522 22 22522 22522 52 25288822 25582, 2222 222 5222222, 2525822 5528 82 852 5228 25 52255222 5'2822285 52 5822 52 252552 82552882, 852 82858-88 8282 528525852 55 252282 52 8'552255 528 25828 25 55 252282 5'52 28258.
85852 8585582, 558522 22582222 22 225252822 25 22 82522, 55852 85258552 5 52 52855222222, 5 52 82522 25 5 522 225252822 22 2225225882 22 2252 2252 8528282222, 88822882 25 25852 8'28222 5'522 228552 588858282522852, 5852822 25 825852822, 222522222 22 2528252 52 522522552822, 52 225252822, 52 528858822222, 5'52228252822, 52 8558828852822, 52 88588828852822, 52 252222822 252228882222882, 52 25252822 25 52 52225828822222 52 8222552 2255 58285 8588 25 522582 52 85885 528 25828 52 55582822222 825528 2288 852 5228288 88-528858.
85852 8585582, 558522 22582222 22 225252822 25 22 82522 22 2252 2252 8528282222, 88822882 25 25852 8'28222 5'522 228552 588858282522852 2255 58285 22228222 52 25828 52 55582822222 825528 25 2255 828 58285 5285228.
52522 58822882822 25 2252 5822 822255852 555 588228828228 8225828 88-528858 282 258. 5252 822225222222 52828522 52 25828 8555822588288528 52 55582822222 825528 2255 8'28222 52 852828228 58888288258528.
B- 85582822222 moral
228 588228828228 528 55288828 2.2225-8 22 85885228 55 8252 55 2558588 8'5228885222 5528 l'entreprise.
85852 8585582 22 5282 85885 828 52888222228 5222228 52 55582822222 22558 858 222 2255 28222 25 2255 22222 522 52255552822 52 828 8225828228 52 2558588 85882228882 52 225225 52228222 5 828 552828 22 5 85 5822822, 5'5822525 85 85222 25288852 25 2222582 25 52 822252222252 822 582285 2522288822228.
85852 8585582, 558522 22582222 22 225252822 25 22 82522 22 2252 2252 8528282222, 88822882 25 25852 8'28222 5'522 228552 588858282522852, 5852822 25 825852822, 222522222 22 2528252 52 522522552822, 52 225252822, 52 528858822222, 5'52228252822, 52 8558828852822, 52 88588828852822, 52 252222822 252228882222882, 52 25252822 25 52 52225828822222 52 8222552 2255 58285 8588 25 522582 52 85885 528 52888222228 5222228 52 55582822222 22558 25 2255 58285 22228222 52 2288 52888222228 25 828 58285 5285228.
52522 58822882822 25 2252 5822 822255852 555 588228828228 8225828 88-528858 58288 852 22522 5522552 55 8222552 52 2558588 8222582252 22 22822258885282 52 828 525282528 282 25882. 5252 822225222222 52828522 52 25828 8555822588288528 52 55582822222 22558 2255 8'28222 52 852828228 58888288258528.
C- Agissements sexistes
Les dispositions de l'article L.1142-2-1 du Code du travail s'appliquent dans l'entreprise.
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
D- Lanceurs d'alerte
Conformément à l'article L1321-2 du Code du travail, les lanceurs d'alerte bénéficieront "du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique".
V- LUTTE CONTRE LE TRAFIC D'INFLUENCE ET LA CORRUPTION
Si l'entreprise emploie plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros, ou appartient à un groupe de sociétés remplissant ces conditions et dont le siège social est situé en France, un code de conduite contre la corruption et le trafic d'influence sera annexé au présent règlement.
VI- PUBLICITÉ, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS
A- Demande d'avis
Le projet de règlement intérieur a été soumis pour avis au(x) délégué(s) du personnel le ________.
B- Formalités de publicité
Le présent règlement intérieur a été communiqué à l'inspecteur du travail le ________.
Le présent règlement intérieur a été déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de ________ le ________.
Le présent règlement est affiché à ne place convenable et facilement accessible dans les lieux où le travail est effectué où se fait l'embauche.
Il sera porté à connaissance de nouveau salarié, au moment de la signature de son contrat de travail.
C- Modifications
Toute modification du règlement intérieur ou adjonction à ce dernier fera l'objet des mêmes formalités de publicité.
D- Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur est applicable à compter du ________.
Signature et cachet de l'entreprise
Le ________, à ________
____________________________
________, ________
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Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.
