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Fait à ________ le ________
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : notification de déspécialisation partielle
Madame,
Concernant le bail commercial que nous avons conclu le ________, par acte sous seing privé, pour une durée de ________, portant sur les locaux situés ________.
Ce bail a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :
________
En application de l'article L. 145-47 du Code de commerce, je vous notifie mon intention d'adjoindre à l'activité susvisée une activité connexe ou complémentaire, ainsi définie :
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La présente vaut mise en demeure de faire connaître, dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, toute éventuelle contestation du caractère connexe ou complémentaire de l'activité susvisée, auquel cas 88 8228822555 52 858885 82 25885258 52 255252 82825282 822222222 2255 85'88 82 25222282, 822225222222 555 588228828228 52 8'588225 5 52 8'5528882 2. 222-28 2528822.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour répondre à toute question.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
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Fait à ________ le ________
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : notification de déspécialisation partielle
Madame,
Concernant le bail commercial que nous avons conclu le ________, par acte sous seing privé, pour une durée de ________, portant sur les locaux situés ________.
Ce bail a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :
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En application de l'article L. 145-47 du Code de commerce, je vous notifie mon intention d'adjoindre à l'activité susvisée une activité connexe ou complémentaire, ainsi définie :
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La présente vaut mise en demeure de faire connaître, dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, toute éventuelle contestation du caractère connexe ou complémentaire de l'activité susvisée, auquel cas 88 8228822555 52 858885 82 25885258 52 255252 82825282 822222222 2255 85'88 82 25222282, 822225222222 555 588228828228 52 8'588225 5 52 8'5528882 2. 222-28 2528822.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour répondre à toute question.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
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