CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après le "Prestataire",
D'une part,
ET
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par Monsieur ________, ________,
Ci-après le "Client",
D'autre part.
Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire s'engage à fournir ses services au Client, en contrepartie de la rémunération prévue ci-après.
Les services comprennent la réalisation des prestations suivantes :
________
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.
Le Prestataire s'engage à livrer un résultat conforme à la destination des services convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l'art et les normes de sa profession.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité des services.
ARTICLE 3. DURÉE
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et restera en vigueur jusqu'à exécution complète des prestations.
ARTICLE 4. CALENDRIER D'EXÉCUTION
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations conformément au calendrier d'exécution suivant :
________
Le Prestataire devra avertir le Client, par écrit, de tout événement, défaillance ou fait quelconque, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des prestations. Il devra proposer au Client les modifications ou correctifs appropriés.
ARTICLE 5. LIEU D'INTERVENTION
Le Prestataire interviendra à l'adresse suivante :
________
Le Client s'engage à recevoir le Prestataire dans les meilleures conditions de travail possible. Le Prestataire devra se conformer aux règles et recommandations applicables, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiquées au préalable.
ARTICLE 6. MOYENS MIS À DISPOSITION DU PRESTATAIRE
Pour la réalisation des prestations, le Client met à disposition du Prestataire, à titre gratuit, les moyens matériels suivants :
________
Le Prestataire devra utiliser les moyens matériels mis à sa disposition raisonnablement, conformément à leur destination, et uniquement pour la réalisation des prestations. Il aura la charge de leur entretien et de leur conservation.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.
Le Client s'engage à payer le prix des prestations selon les modalités stipulées ci-après.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de ses services, le Client versera au Prestataire une rémunération globale et forfaitaire de ________ euros hors taxes.
Le prix sera facturé après réalisation complète des prestations.
Le Client s'engage à payer chaque facture à réception selon les instructions du Prestataire.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.
Les prix stipulés sont entendus hors taxes.
ARTICLE 9. FRAIS
En sus du prix des prestations, les frais et débours énumérés ci-après pourront être facturés au Client, sur présentation des justificatifs correspondants :
________
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations sont toutes les œuvres graphiques, littéraires ou sonores, inventions, logiciels, dessins et modèles, sous quelque forme que ce soit, protégés par un droit de propriété intellectuelle, développés ou obtenus dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou en résultant.
De convention expresse, le Prestataire cède au Client les droits exclusifs sur les créations, au fur et à mesure de leur production, quelle qu'en soit la forme et le support.
À cet effet, le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur production, tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, comprenant le droit de les reproduire sur tout support, physique ou numérique, et de les représenter par tout moyen, existant ou futur, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.
La présente cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le prix de cession est inclus dans la rémunération du Prestataire stipulée ci-avant.
Le Prestataire restera propriétaire des outils, savoir-faire, techniques et méthodes développés et utilisés pour la production des créations, qu'il pourra librement utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.
ARTICLE 11. GARANTIES
Outre les garanties prévues par la loi, le Prestataire s'engage à fournir des prestations conformes aux stipulations du présent contrat et aux standards de sa profession.
Il garantit par ailleurs une jouissance tranquille des prestations, contre toute éviction ou revendication de tiers.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par l'entreprise individuelle ________, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation des services, de la facturation et du recouvrement.
La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales du responsable de traitement.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du traitement.
Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement à l'adresse indiquée en tête du présent contrat.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations due à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14. 8ÉSILIATION
52 858 52 2528522222 5'522 255282 5 8'522 8528822852 52 828 28882528228 82225582528828, 82 2528222 8222552 8255 5288882 52 28282 55282, 88 822 822882 5 8'55252 255282. 25 52888852822 2522555 22222 55 22522 5'52 52858 52 252222 (88) 22558 52528 2882 22 5222552 52 85 255282 52258885222 5'25285225 828 28882528228, 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822, 528222 822558252582.
ARTICLE 15. 5855-588558885
22 25282525852 8'222522 5 52588825 225822228822222 828 25282528228.
58 8'82225582 52 2552822525 25 8258-2558225 2252 25 255282 52 828 28882528228 2528528 255 82 2528222 8222552, 8528 588255 252585882 22 28582 55 888222.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ
Le Prestataire déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.
Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois, les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations, procédés, donnés, savoir-faire, secrets de fabrique ou d'affaires, de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, échangés dans le cadre du présent contrat.
Seront notamment considérées comme confidentielles les informations signalées comme telles au moment de leur divulgation.
Les Parties devront prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même degré de soin et d'exigence que celui apporté à la préservation de leurs propres informations. Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, lesquels devront également être soumis à un engagement de confidentialité.
L'exploitation de ces informations ne pourra avoir d'autre finalité que l'exécution du présent contrat.
Toute information divulguée restera la propriété exclusive de la Partie qui l'a transmise, qui pourra à tout moment demander la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public ou connues des tiers, sans violation de la présente clause, ou dont la communication serait exigée par la loi ou une décision émanant d'une autorité publique compétente.
Les informations échangées resteront couvertes par la présente clause, même après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit, aussi longtemps qu'elles ne seront pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 18. NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.
ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute ou sa négligence, au Client.
ARTICLE 20. NOTIFICATIONS
Toute notification réalisée entre les Parties en vertu du présent contrat sera valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Tout changement d'adresse devra être notifié selon les mêmes modalités, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 21. MODIFICATIONS
Toute modification du présent contrat et de ses éventuelles annexes devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les Parties, sous peine de nullité.
ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 23. ANNEXES
Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties.
Fait à ________ le ________
En __ exemplaires.
Signatures :
...............................
________ Entrepreneur Individuel
...............................
Pour ________
________, ________
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après le "Prestataire",
D'une part,
ET
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par Monsieur ________, ________,
Ci-après le "Client",
D'autre part.
Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire s'engage à fournir ses services au Client, en contrepartie de la rémunération prévue ci-après.
Les services comprennent la réalisation des prestations suivantes :
________
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.
Le Prestataire s'engage à livrer un résultat conforme à la destination des services convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l'art et les normes de sa profession.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité des services.
ARTICLE 3. DURÉE
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et restera en vigueur jusqu'à exécution complète des prestations.
ARTICLE 4. CALENDRIER D'EXÉCUTION
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations conformément au calendrier d'exécution suivant :
________
Le Prestataire devra avertir le Client, par écrit, de tout événement, défaillance ou fait quelconque, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des prestations. Il devra proposer au Client les modifications ou correctifs appropriés.
ARTICLE 5. LIEU D'INTERVENTION
Le Prestataire interviendra à l'adresse suivante :
________
Le Client s'engage à recevoir le Prestataire dans les meilleures conditions de travail possible. Le Prestataire devra se conformer aux règles et recommandations applicables, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiquées au préalable.
ARTICLE 6. MOYENS MIS À DISPOSITION DU PRESTATAIRE
Pour la réalisation des prestations, le Client met à disposition du Prestataire, à titre gratuit, les moyens matériels suivants :
________
Le Prestataire devra utiliser les moyens matériels mis à sa disposition raisonnablement, conformément à leur destination, et uniquement pour la réalisation des prestations. Il aura la charge de leur entretien et de leur conservation.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.
Le Client s'engage à payer le prix des prestations selon les modalités stipulées ci-après.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de ses services, le Client versera au Prestataire une rémunération globale et forfaitaire de ________ euros hors taxes.
Le prix sera facturé après réalisation complète des prestations.
Le Client s'engage à payer chaque facture à réception selon les instructions du Prestataire.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.
Les prix stipulés sont entendus hors taxes.
ARTICLE 9. FRAIS
En sus du prix des prestations, les frais et débours énumérés ci-après pourront être facturés au Client, sur présentation des justificatifs correspondants :
________
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations sont toutes les œuvres graphiques, littéraires ou sonores, inventions, logiciels, dessins et modèles, sous quelque forme que ce soit, protégés par un droit de propriété intellectuelle, développés ou obtenus dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou en résultant.
De convention expresse, le Prestataire cède au Client les droits exclusifs sur les créations, au fur et à mesure de leur production, quelle qu'en soit la forme et le support.
À cet effet, le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur production, tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, comprenant le droit de les reproduire sur tout support, physique ou numérique, et de les représenter par tout moyen, existant ou futur, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.
La présente cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le prix de cession est inclus dans la rémunération du Prestataire stipulée ci-avant.
Le Prestataire restera propriétaire des outils, savoir-faire, techniques et méthodes développés et utilisés pour la production des créations, qu'il pourra librement utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.
ARTICLE 11. GARANTIES
Outre les garanties prévues par la loi, le Prestataire s'engage à fournir des prestations conformes aux stipulations du présent contrat et aux standards de sa profession.
Il garantit par ailleurs une jouissance tranquille des prestations, contre toute éviction ou revendication de tiers.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par l'entreprise individuelle ________, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation des services, de la facturation et du recouvrement.
La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales du responsable de traitement.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du traitement.
Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement à l'adresse indiquée en tête du présent contrat.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations due à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14. 8ÉSILIATION
52 858 52 2528522222 5'522 255282 5 8'522 8528822852 52 828 28882528228 82225582528828, 82 2528222 8222552 8255 5288882 52 28282 55282, 88 822 822882 5 8'55252 255282. 25 52888852822 2522555 22222 55 22522 5'52 52858 52 252222 (88) 22558 52528 2882 22 5222552 52 85 255282 52258885222 5'25285225 828 28882528228, 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822, 528222 822558252582.
ARTICLE 15. 5855-588558885
22 25282525852 8'222522 5 52588825 225822228822222 828 25282528228.
58 8'82225582 52 2552822525 25 8258-2558225 2252 25 255282 52 828 28882528228 2528528 255 82 2528222 8222552, 8528 588255 252585882 22 28582 55 888222.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ
Le Prestataire déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.
Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois, les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations, procédés, donnés, savoir-faire, secrets de fabrique ou d'affaires, de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, échangés dans le cadre du présent contrat.
Seront notamment considérées comme confidentielles les informations signalées comme telles au moment de leur divulgation.
Les Parties devront prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même degré de soin et d'exigence que celui apporté à la préservation de leurs propres informations. Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, lesquels devront également être soumis à un engagement de confidentialité.
L'exploitation de ces informations ne pourra avoir d'autre finalité que l'exécution du présent contrat.
Toute information divulguée restera la propriété exclusive de la Partie qui l'a transmise, qui pourra à tout moment demander la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public ou connues des tiers, sans violation de la présente clause, ou dont la communication serait exigée par la loi ou une décision émanant d'une autorité publique compétente.
Les informations échangées resteront couvertes par la présente clause, même après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit, aussi longtemps qu'elles ne seront pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 18. NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.
ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute ou sa négligence, au Client.
ARTICLE 20. NOTIFICATIONS
Toute notification réalisée entre les Parties en vertu du présent contrat sera valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Tout changement d'adresse devra être notifié selon les mêmes modalités, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 21. MODIFICATIONS
Toute modification du présent contrat et de ses éventuelles annexes devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les Parties, sous peine de nullité.
ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 23. ANNEXES
Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties.
Fait à ________ le ________
En __ exemplaires.
Signatures :
...............................
________ Entrepreneur Individuel
...............................
Pour ________
________, ________
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