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Lettre de plainte avec constitution de partie civile

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Indiquez si l'auteur de la lettre a déjà déposé cette plainte qui a été classée sans suite, pour la même infraction. Si cela n'est pas le cas, vous devez dans un premier temps adresser une plainte au procureur de la République. Si celle-ci n'aboutit pas, vous pourrez alors utiliser ce modèle pour déposer votre plainte et vous constituer partie civile. ATTENTION : lorsque l'infraction est un crime (viol, tentative de meurtre, meurtre, torture, enlèvement...), un délit de presse (diffamation ou injures par exemple) ou une infraction au Code électoral, la première plainte n'est pas nécessaire ! Cette plainte avec constitution de partie civile peut être déposée directement.

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À l'attention de Monsieur / Madame le doyen des juges d'instruction

Tribunal de Grande Instance de ________

________

Le ________, à ________,


Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Madame, Monsieur le doyen des juges d'instruction,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre : ________ pour les faits s'étant produits le ________, à ________. Ces faits sont les suivants :

________

J'ai d'ores et déjà adressé cette plainte au procureur de la République le ________. Cependant, ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République le ________.

En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Au regard du préjudice subi, je vous informe que ma demande de dommages et intérêts s'élève à ________ € (________).

Je vous précise détenir les preuves suivantes :

________

Je vous indique par ailleurs qu'il y avait un témoin des faits, à savoir :

________

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir le montant de la somme que je dois consigner au greffe du Tribunal de Grande Instance de ________, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale. Afin de vous permettre de fixer le montant de celle-ci, je vous informe que mes revenus s'élèvent à ________ € (________) net(s) par mois.

Ecba faaafafcbf ba afab ecbfcff a'fbbcfaaf baa abffaa eba ecba bcbbafaa c fc dfaaabfa, aa ecba dffa b'cdfaaf, Fcbcaa, Fcbafabf fa Abda, f'aadfaaafcb ba ac dfba acbfa acbafbafcffcb,






.................................................

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Pièce(s) jointe(s) :

Copie de la plainte adressée au procureur de la République le ________.
Copie de ma pièce d'identité

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À l'attention de Monsieur / Madame le doyen des juges d'instruction

Tribunal de Grande Instance de ________

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Le ________, à ________,


Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Madame, Monsieur le doyen des juges d'instruction,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre : ________ pour les faits s'étant produits le ________, à ________. Ces faits sont les suivants :

________

J'ai d'ores et déjà adressé cette plainte au procureur de la République le ________. Cependant, ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République le ________.

En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Au regard du préjudice subi, je vous informe que ma demande de dommages et intérêts s'élève à ________ € (________).

Je vous précise détenir les preuves suivantes :

________

Je vous indique par ailleurs qu'il y avait un témoin des faits, à savoir :

________

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir le montant de la somme que je dois consigner au greffe du Tribunal de Grande Instance de ________, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale. Afin de vous permettre de fixer le montant de celle-ci, je vous informe que mes revenus s'élèvent à ________ € (________) net(s) par mois.

Ecba faaafafcbf ba afab ecbfcff a'fbbcfaaf baa abffaa eba ecba bcbbafaa c fc dfaaabfa, aa ecba dffa b'cdfaaf, Fcbcaa, Fcbafabf fa Abda, f'aadfaaafcb ba ac dfba acbfa acbafbafcffcb,






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Pièce(s) jointe(s) :

Copie de la plainte adressée au procureur de la République le ________.
Copie de ma pièce d'identité