Recours contre un PV pour stationnement non payé

Progression :
0%
?
X

Indiquez si la personne qui forme le recours contre l'avis de paiement (appelée "le requérant") est le propriétaire du véhicule (titulaire du certificat d'immatriculation), le locataire du véhicule en leasing (inscrit sur le certificat d'immatriculation), ou le nouvel acquéreur du véhicule (immatriculation en cours).



Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle

________
________



________
________



Fait à ________, le ________,



Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : recours administratif préalable contre un forfait de post-stationnement


Madame, Monsieur,

En ma qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé sous le n° ________, je souhaite par la présente former un recours contre l'avis de paiement de FPS n° ________ daté du ________, dont vous trouverez copie en pièce jointe.

Mon recours est motivé par les éléments suivants :

________

85 522555 52 828 222828, 22 828888822 8'5225852822 52 8'5888 52 25822222 8588882.

5258 252582522 22 28282 228222 2258 828 528522228 22828858528 5 8'255222 52 222 5282558.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma plus haute considération.


Signature :





........................................................

________


PJ :

  • copie de pièce d'identité
  • copie de l'avis de paiement contesté
  • copie du certificat d'immatriculation du véhicule
Voir votre document
en cours de création

________
________



________
________



Fait à ________, le ________,



Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : recours administratif préalable contre un forfait de post-stationnement


Madame, Monsieur,

En ma qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé sous le n° ________, je souhaite par la présente former un recours contre l'avis de paiement de FPS n° ________ daté du ________, dont vous trouverez copie en pièce jointe.

Mon recours est motivé par les éléments suivants :

________

85 522555 52 828 222828, 22 828888822 8'5225852822 52 8'5888 52 25822222 8588882.

5258 252582522 22 28282 228222 2258 828 528522228 22828858528 5 8'255222 52 222 5282558.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma plus haute considération.


Signature :





........................................................

________


PJ :

  • copie de pièce d'identité
  • copie de l'avis de paiement contesté
  • copie du certificat d'immatriculation du véhicule