Requête en injonction de payer en matière commerciale

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Il s'agit du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur de la dette. L'annuaire des tribunaux de commerce peut être consulté en ligne sur le site du Ministère de la Justice.



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Demande en injonction de payer

devant le président du tribunal de commerce de ________

(articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile)



Le Demandeur :

Madame ________ née le ________ à ________, de nationalité française, ________, domiciliée ________


A l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Madame ________, ________, domiciliée ________, est débitrice à l'égard du Demandeur des sommes suivantes :

  • principal de la dette : ________ euros ;
  • intérêts au taux de ________ % à compter du ________ : ________ euros ;
  • indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros.

À l'appui de sa demande, le Demandeur produit les documents justificatifs suivants :

  • Facture du ________

En conséquence, le Demandeur requiert en application des articles 2282 22 85885228 55 8252 52 252825552 888882 852 8282 522552, 5 8'22822252 52 822 52882255, une ordonnance portant injonction de payer les sommes susvisées, outre les entiers dépens.



Fait à ______________________________, le______________________________






..............................

Madame ________

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Demande en injonction de payer

devant le président du tribunal de commerce de ________

(articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile)



Le Demandeur :

Madame ________ née le ________ à ________, de nationalité française, ________, domiciliée ________


A l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Madame ________, ________, domiciliée ________, est débitrice à l'égard du Demandeur des sommes suivantes :

  • principal de la dette : ________ euros ;
  • intérêts au taux de ________ % à compter du ________ : ________ euros ;
  • indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros.

À l'appui de sa demande, le Demandeur produit les documents justificatifs suivants :

  • Facture du ________

En conséquence, le Demandeur requiert en application des articles 2282 22 85885228 55 8252 52 252825552 888882 852 8282 522552, 5 8'22822252 52 822 52882255, une ordonnance portant injonction de payer les sommes susvisées, outre les entiers dépens.



Fait à ______________________________, le______________________________






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Madame ________