STATUTS DE L'ASSOCIATION
Association soumise à la loi du 1er juillet 1901
et au décret du 16 août 1901
ARTICLE 1 : NOM DE L'ASSOCIATION
En date du ________, il est formé par les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association a pour objet :
________
ARTICLE 3 : VENTE DE PRODUITS ET FOURNITURE DE SERVICES
Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit, l'association sera susceptible de réaliser à titre permanent ou temporaire toute vente de produits et toute fourniture de services, dans la mesure où cela entre strictement dans le cadre de son objet défini précédemment.
ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l'adresse suivante :
Il pourra être décidé de procéder au transfert du siège social, sur proposition du président, après ratification par les membres de l'association au cours d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée par ________ membres fondateurs.
L'association se compose également :
Chaque membre, personne physique ou morale, de quelque catégorie que ce soit, ne dispose que d'une seule voix.
Les personnes morales sont représentées par l'un de leurs représentants légaux, déclaré en cette qualité au moment de l'adhésion.
ARTICLE 7 : ADHÉSION À L'ASSOCIATION
L'adhésion de chaque nouveau membre est soumise à l'acceptation du bureau de l'association et/ou du conseil d'administration, et est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans, ainsi qu'aux personnes morales.
Tout membre doit accepter intégralement les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'association.
7.1. Cotisations
L'adhésion à l'association est soumise au versement d'une cotisation annuelle, entre le 1er et le 31 décembre de l'année N.
Le montant de la cotisation est fixé en assemblée générale, et ses modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.
Les membres d'honneur de l'association sont, en raison de leur qualité, exceptionnellement dispensés de verser une cotisation à l'association.
ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION
Le décès, la démission, le défaut de paiement de la cotisation annuelle après un premier rappel ainsi que la radiation ou exclusion décidée par le conseil d'administration et/ou du bureau de l'association entraînent la perte de qualité de membre pour les personnes physiques.
La démission, la disparition, fusion, liquidation, le non-paiement de la cotisation annuelle après un premier rappel, ainsi que la radiation ou exclusion décidée par le conseil d'administration entraînent la perte de qualité de membre pour les personnes morales.
La radiation d'un membre peut intervenir, outre les cas susmentionnés, par décision motivée du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association, pour des motifs graves et justifiés. Le membre visé par la mesure de radiation est averti par courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant la prise de décision effective, afin de lui permettre de s'expliquer devant l'organe de décision compétent. La mesure de radiation sera prise après audition du membre visé.
S'il le juge opportun, le conseil d'administration et/ou le bureau de l'association peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, de la suspension temporaire d'un membre plutôt que son exclusion. Cette décision implique pour le membre concerné la perte de sa qualité de membre et de son droit de participer à la vie de l'association pendant toute la durée de la suspension. Si le membre suspendu était également investi de fonctions électives, la suspension entraîne automatiquement la cessation de son mandat.
ARTICLE 9 : ÉTHIQUE
Les membres de l'association s'interdisent toute discussion, manifestation ou discrimination politique ou religieuse au nom de l'association et d'utiliser l'association à des fins personnelles, politiques ou religieuses, de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 10 : RÉSERVES
Le conseil d'administration et/ou le bureau de l'association est habilité à créer un fonds de réserve où seront versés tous les excédents annuels. Il en détermine alors la composition et le montant, et en rend compte à l'occasion de l'assemblée générale.
Il est également habilité à créer un fonds de secours d'urgence dans les mêmes conditions que celles de la création d'un fonds de réserve.
ARTICLE 11 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association se composent :
L'association tient une comptabilité annuelle faisant apparaître un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, établie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice annuel.
ARTICLE 12 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
12.1. Dispositions communes aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Est électeur tout membre de l'association depuis au moins 3 mois, âgé de seize ans au moins au jour de l'élection et à jour de ses cotisations.
Le vote par procuration est autorisé dans la mesure où le mandat est remis à un autre membre de l'association.
Les assemblées générales ordinaires prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les assemblées générales extraordinaires prennent leurs décisions à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sera convoquée le mois suivant, qui se déroulera selon les mêmes modalités, sans qu'il soit toutefois tenu compte du nombre de membres présents.
12.2. Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un quart des membres de l'association. Une convocation définissant l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, sera adressée aux membres de l'association au minimum 15 jours avant la date de la réunion.
L'assemblée générale ordinaire prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Lors de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, sont présentés aux membres :
L'Assemblée générale ordinaire est compétente pour :
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à main levée à l'exception de celles relatives à l'élection du conseil d'administration, qui se font par bulletin de vote secret.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire s'imposent à tous les membres de l'association.
12.3. Assemblées générales extraordinaires
En cas de nécessité, toute décision relative à la modification des statuts de l'association, sa dissolution, fusion ou affiliation avec une association poursuivant un objectif similaire, ainsi qu'à la disposition ou acquisition des biens de l'association, ne peut être prise que par l'assemblée générale extraordinaire, réunie sur convocation du président, du conseil d'administration ou à la demande de 50 % des membres inscrits.
Une convocation définissant l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, sera adressée aux membres de l'association selon la même procédure que celle prévue pour la convocation de l'assemblée générale ordinaire, soit au minimum 15 jours avant la date de la réunion.
Le quorum exigé pour que l'assemblée générale extraordinaire ait lieu doit représenter au moins la moitié des membres de l'association.
Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée le mois suivant, qui se déroulera selon les mêmes modalités, sans qu'il soit toutefois tenu compte du nombre de membres présents.
L'assemblée générale extraordinaire prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire se font par vote par bulletin secret et s'imposent à tous les membres de l'association.
ARTICLE 13 : PARTICIPATION À DISTANCE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Sont réputés présents les membres qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retranscription continue et simultanée des délibérations. Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association uniquement par ces moyens.
ARTICLE 14 : PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils seront rédigés par le secrétaire et signés par le président, et seront retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l'association.
ARTICLE 15 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se compose d'un corps de 3 membres minimum élus par l'assemblée générale ordinaire parmi ses membres agréés, pour une durée de 1 an. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d'administration est en charge de la gestion de l'association et de la préparation des travaux de l'assemblée générale, dont il établit l'ordre du jour et applique les décisions. Il est également compétent pour décider de la radiation d'un membre ayant commis une faute grave.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête également le budget et les comptes annuels de l'association, cette énumération n'étant pas limitative.
Les décisions prises au sein du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents, qui ne peuvent être représentés. Aucun quorum n'est fixé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins 50% de ses membres, qui ne perçoivent ni rémunération ni compensation.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives du conseil, pourra être considéré comme démissionnaire.
En cas de faute grave, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur et de discrédit porté à l'action ou à l'image de l'association, un administrateur peut être déchu de sa fonction par un vote de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Ce dernier peut prononcer une mesure de suspension conservatoire de toute activité dans l'attente de la délibération de l'assemblée générale.
ARTICLE 16 : BUREAU DE L'ASSOCIATION
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, lors de chaque élection partielle ou totale, un bureau composé :
Toutes les fonctions des membres du bureau de l'association sont bénévoles et ne peuvent être cumulées.
Le bureau est en charge de la gestion des affaires courantes de l'association. Il se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au moins deux fois par an.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à plus de trois (3) réunions consécutives du bureau pourra être déclaré démissionnaire par le président.
À l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé, qui rend compte de l'ensemble des points discutés et décisions prises.
En cas de faute grave, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur et de discrédit porté à l'action ou à l'image de l'association, un membre du bureau peut être déchu de sa fonction par un vote de l'assemblée générale, sur proposition du bureau de l'association. Ce dernier peut prononcer une mesure de suspension conservatoire de toute activité dans l'attente de la délibération de l'assemblée générale.
16.1. Président
Le président conduit la politique de l'association, et veille au respect des statuts et du règlement intérieur.
Le président est habilité à décider de toute action en justice au nom de l'association, sans qu'un mandat autre que celui conféré par les présents statuts soit nécessaire, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction et pour tout litige.
Il est habilité pour décider de tout recours à l'égard des jugements et décisions rendus par les juridictions de première instance et pour former tout recours en cassation, tant en demande qu'en défense.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'un mandat spécial.
Dans le respect des statuts et du règlement intérieur, il nomme aux emplois de l'association et prononce les révocations.
Il prend toute mesure relative à la gestion courante de l'association.
Il est le seul membre habilité à ouvrir et à fermer le compte bancaire de l'association.
Il préside le conseil d'administration et/ou du bureau de l'association, et assure l'exécution des délibérations qui en résultent.
Sous réserve de l'accord du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association, il peut donner une délégation écrite de pouvoir(s) ou de signature.
Le président est élu par les membres de l'association ou du conseil d'administration le cas échéant pour une durée de 1 an. Il est rééligible.
Le vice-président assiste et supplée le président dans l'exercice de ses fonctions.
En cas d'empêchement exceptionnel du président, de quelque nature que ce soit, est suppléé par le vice-président ou un administrateur spécialement désigné par les autres membres si aucun vice-président n'a été nommé.
En cas d'empêchement durable et signifié du président, il sera remplacé par le vice-président ou un administrateur spécialement désigné par les autres membres si aucun vice-président n'a été nommé. Son mandat aura la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection du bureau.
En cas de démission du président, les autres membres procèdent à l'élection d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
16.2. Secrétaire Général
Un secrétaire général est désigné par les membres de l'association ou du conseil d'administration, et agit sur délégation du président en assurant à ce titre l'administration, l'organisation et le bon fonctionnement de l'association.
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il veille à la bonne application des dispositions statutaires et réglementaires qui régissent l'association ainsi qu'à la bonne tenue des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association et des commissions.
Il est également responsable de dresser les procès-verbaux et d'en assurer la transcription sur les registres.
Le secrétaire général présente à chaque assemblée générale ordinaire un rapport d'activité.
16.3. Trésorier
Le trésorier est garant de la bonne gestion comptable et financière de l'association.
Avec l'aide du président, il prépare le budget de l'association soumis au vote du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association.
Il présente à l'assemblée générale les comptes de l'exercice comptable écoulé, faisant apparaître un bilan ainsi qu'un compte de résultat accompagné d'une annexe contenant un compte emploi des ressources.
Il est en charge de la gestion du patrimoine et de la comptabilité de l'association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations suivant les règles en vigueur, et rend compte à l'assemblée générale qui statue sur la gestion. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes.
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le trésorier pourra disposer d'un mandat spécial afin d'effectuer les actes bancaires nécessaires.
Les actes de disposition qui dépassent la gestion courante des affaires financières et patrimoniales seront en revanche soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
ARTICLE 17 : INDEMNITÉS
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau ou du conseil d'administration, sont gratuites et bénévoles.
Les frais occasionnés par l'accomplissement de missions dans le cadre de leur mandat peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration.
Le rapport financier présenté annuellement lors de l'assemblée générale ordinaire de l'association devra présenter, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Les dispositions de ce présent article pourront être affinées et précisées dans le règlement intérieur de l'association.
ARTICLE 18 : ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE
L'association a la possibilité de souscrire une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie d'assurance de son choix afin de garantir sa responsabilité civile au regard des personnes exerçant une mission ou une activité bénévole à son profit.
ARTICLE 19 : MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
La modification des statuts de l'association ne peut intervenir qu'après décision de l'assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association, ou sur celle du dixième des voix dont se compose l'assemblée générale. Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée doit réunir la moitié au moins des membres composant l'assemblée générale représentant au moins la moitié des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Toutes les modifications des présents statuts de l'association devront faire l'objet d'une déclaration à la préfecture dans un délai de trois mois maximum suivant la décision de l'assemblée générale extraordinaire afin d'être inscrites sur le registre spécial prévu à cet effet.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION
La dissolution de l'association est prononcée en assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et réunie dans les conditions prévues par les présents statuts. Cette dernière devra comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, un liquidateur est nommé et aura notamment pour tâche de liquider les actifs de l'association selon les instructions fixées par l'assemblée générale extraordinaire qui a statué sur la dissolution.
Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net au profit de toutes associations déclarées de son choix, ayant un objet similaire. Les membres de l'association ne pourront se voir attribuer des biens de l'association, mis à part la restitution de leurs apports.
ARTICLE 21 : 852252585 INTÉRIEUR
52 522822222 822258255 225555 2252 225888 255 82 8228288 5'55282882552822 22/25 82 855255 52 8'58828852822, 858 52855 2252 52252582 255 828 2228528 22 588228822 22225582.
82 522822222 28222528 225555 25288825 82525828 228228 528 8252528, 222522222 8255 858 222 25582 5 8'55282882552822 8222522 52 8'58828852822.
22 522822222 822258255 282 222285882 555 2228528 52 8'58828852822 55 2222 28252 852 828 25282228 8252528.
Les présents statuts sont établis en autant d'exemplaires que de membres fondateurs. Un exemplaire des présents statuts sera également adressé à la Préfecture pour enregistrement.
Fait à ______________________, le ____________________.
SIGNATURE DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION :
.........................................................
Prénom et nom du président :................................................
SIGNATURE D'UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION :
(autre que le Président de l'association)
.........................................................
Prénom et nom du membre :................................................
STATUTS DE L'ASSOCIATION
Association soumise à la loi du 1er juillet 1901
et au décret du 16 août 1901
ARTICLE 1 : NOM DE L'ASSOCIATION
En date du ________, il est formé par les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association a pour objet :
________
ARTICLE 3 : VENTE DE PRODUITS ET FOURNITURE DE SERVICES
Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit, l'association sera susceptible de réaliser à titre permanent ou temporaire toute vente de produits et toute fourniture de services, dans la mesure où cela entre strictement dans le cadre de son objet défini précédemment.
ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l'adresse suivante :
Il pourra être décidé de procéder au transfert du siège social, sur proposition du président, après ratification par les membres de l'association au cours d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée par ________ membres fondateurs.
L'association se compose également :
Chaque membre, personne physique ou morale, de quelque catégorie que ce soit, ne dispose que d'une seule voix.
Les personnes morales sont représentées par l'un de leurs représentants légaux, déclaré en cette qualité au moment de l'adhésion.
ARTICLE 7 : ADHÉSION À L'ASSOCIATION
L'adhésion de chaque nouveau membre est soumise à l'acceptation du bureau de l'association et/ou du conseil d'administration, et est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans, ainsi qu'aux personnes morales.
Tout membre doit accepter intégralement les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'association.
7.1. Cotisations
L'adhésion à l'association est soumise au versement d'une cotisation annuelle, entre le 1er et le 31 décembre de l'année N.
Le montant de la cotisation est fixé en assemblée générale, et ses modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.
Les membres d'honneur de l'association sont, en raison de leur qualité, exceptionnellement dispensés de verser une cotisation à l'association.
ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION
Le décès, la démission, le défaut de paiement de la cotisation annuelle après un premier rappel ainsi que la radiation ou exclusion décidée par le conseil d'administration et/ou du bureau de l'association entraînent la perte de qualité de membre pour les personnes physiques.
La démission, la disparition, fusion, liquidation, le non-paiement de la cotisation annuelle après un premier rappel, ainsi que la radiation ou exclusion décidée par le conseil d'administration entraînent la perte de qualité de membre pour les personnes morales.
La radiation d'un membre peut intervenir, outre les cas susmentionnés, par décision motivée du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association, pour des motifs graves et justifiés. Le membre visé par la mesure de radiation est averti par courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant la prise de décision effective, afin de lui permettre de s'expliquer devant l'organe de décision compétent. La mesure de radiation sera prise après audition du membre visé.
S'il le juge opportun, le conseil d'administration et/ou le bureau de l'association peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, de la suspension temporaire d'un membre plutôt que son exclusion. Cette décision implique pour le membre concerné la perte de sa qualité de membre et de son droit de participer à la vie de l'association pendant toute la durée de la suspension. Si le membre suspendu était également investi de fonctions électives, la suspension entraîne automatiquement la cessation de son mandat.
ARTICLE 9 : ÉTHIQUE
Les membres de l'association s'interdisent toute discussion, manifestation ou discrimination politique ou religieuse au nom de l'association et d'utiliser l'association à des fins personnelles, politiques ou religieuses, de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 10 : RÉSERVES
Le conseil d'administration et/ou le bureau de l'association est habilité à créer un fonds de réserve où seront versés tous les excédents annuels. Il en détermine alors la composition et le montant, et en rend compte à l'occasion de l'assemblée générale.
Il est également habilité à créer un fonds de secours d'urgence dans les mêmes conditions que celles de la création d'un fonds de réserve.
ARTICLE 11 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association se composent :
L'association tient une comptabilité annuelle faisant apparaître un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, établie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice annuel.
ARTICLE 12 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
12.1. Dispositions communes aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Est électeur tout membre de l'association depuis au moins 3 mois, âgé de seize ans au moins au jour de l'élection et à jour de ses cotisations.
Le vote par procuration est autorisé dans la mesure où le mandat est remis à un autre membre de l'association.
Les assemblées générales ordinaires prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les assemblées générales extraordinaires prennent leurs décisions à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sera convoquée le mois suivant, qui se déroulera selon les mêmes modalités, sans qu'il soit toutefois tenu compte du nombre de membres présents.
12.2. Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un quart des membres de l'association. Une convocation définissant l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, sera adressée aux membres de l'association au minimum 15 jours avant la date de la réunion.
L'assemblée générale ordinaire prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Lors de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, sont présentés aux membres :
L'Assemblée générale ordinaire est compétente pour :
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à main levée à l'exception de celles relatives à l'élection du conseil d'administration, qui se font par bulletin de vote secret.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire s'imposent à tous les membres de l'association.
12.3. Assemblées générales extraordinaires
En cas de nécessité, toute décision relative à la modification des statuts de l'association, sa dissolution, fusion ou affiliation avec une association poursuivant un objectif similaire, ainsi qu'à la disposition ou acquisition des biens de l'association, ne peut être prise que par l'assemblée générale extraordinaire, réunie sur convocation du président, du conseil d'administration ou à la demande de 50 % des membres inscrits.
Une convocation définissant l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, sera adressée aux membres de l'association selon la même procédure que celle prévue pour la convocation de l'assemblée générale ordinaire, soit au minimum 15 jours avant la date de la réunion.
Le quorum exigé pour que l'assemblée générale extraordinaire ait lieu doit représenter au moins la moitié des membres de l'association.
Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée le mois suivant, qui se déroulera selon les mêmes modalités, sans qu'il soit toutefois tenu compte du nombre de membres présents.
L'assemblée générale extraordinaire prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire se font par vote par bulletin secret et s'imposent à tous les membres de l'association.
ARTICLE 13 : PARTICIPATION À DISTANCE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Sont réputés présents les membres qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retranscription continue et simultanée des délibérations. Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association uniquement par ces moyens.
ARTICLE 14 : PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils seront rédigés par le secrétaire et signés par le président, et seront retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l'association.
ARTICLE 15 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se compose d'un corps de 3 membres minimum élus par l'assemblée générale ordinaire parmi ses membres agréés, pour une durée de 1 an. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d'administration est en charge de la gestion de l'association et de la préparation des travaux de l'assemblée générale, dont il établit l'ordre du jour et applique les décisions. Il est également compétent pour décider de la radiation d'un membre ayant commis une faute grave.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête également le budget et les comptes annuels de l'association, cette énumération n'étant pas limitative.
Les décisions prises au sein du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents, qui ne peuvent être représentés. Aucun quorum n'est fixé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins 50% de ses membres, qui ne perçoivent ni rémunération ni compensation.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives du conseil, pourra être considéré comme démissionnaire.
En cas de faute grave, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur et de discrédit porté à l'action ou à l'image de l'association, un administrateur peut être déchu de sa fonction par un vote de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Ce dernier peut prononcer une mesure de suspension conservatoire de toute activité dans l'attente de la délibération de l'assemblée générale.
ARTICLE 16 : BUREAU DE L'ASSOCIATION
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, lors de chaque élection partielle ou totale, un bureau composé :
Toutes les fonctions des membres du bureau de l'association sont bénévoles et ne peuvent être cumulées.
Le bureau est en charge de la gestion des affaires courantes de l'association. Il se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au moins deux fois par an.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à plus de trois (3) réunions consécutives du bureau pourra être déclaré démissionnaire par le président.
À l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé, qui rend compte de l'ensemble des points discutés et décisions prises.
En cas de faute grave, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur et de discrédit porté à l'action ou à l'image de l'association, un membre du bureau peut être déchu de sa fonction par un vote de l'assemblée générale, sur proposition du bureau de l'association. Ce dernier peut prononcer une mesure de suspension conservatoire de toute activité dans l'attente de la délibération de l'assemblée générale.
16.1. Président
Le président conduit la politique de l'association, et veille au respect des statuts et du règlement intérieur.
Le président est habilité à décider de toute action en justice au nom de l'association, sans qu'un mandat autre que celui conféré par les présents statuts soit nécessaire, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction et pour tout litige.
Il est habilité pour décider de tout recours à l'égard des jugements et décisions rendus par les juridictions de première instance et pour former tout recours en cassation, tant en demande qu'en défense.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'un mandat spécial.
Dans le respect des statuts et du règlement intérieur, il nomme aux emplois de l'association et prononce les révocations.
Il prend toute mesure relative à la gestion courante de l'association.
Il est le seul membre habilité à ouvrir et à fermer le compte bancaire de l'association.
Il préside le conseil d'administration et/ou du bureau de l'association, et assure l'exécution des délibérations qui en résultent.
Sous réserve de l'accord du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association, il peut donner une délégation écrite de pouvoir(s) ou de signature.
Le président est élu par les membres de l'association ou du conseil d'administration le cas échéant pour une durée de 1 an. Il est rééligible.
Le vice-président assiste et supplée le président dans l'exercice de ses fonctions.
En cas d'empêchement exceptionnel du président, de quelque nature que ce soit, est suppléé par le vice-président ou un administrateur spécialement désigné par les autres membres si aucun vice-président n'a été nommé.
En cas d'empêchement durable et signifié du président, il sera remplacé par le vice-président ou un administrateur spécialement désigné par les autres membres si aucun vice-président n'a été nommé. Son mandat aura la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection du bureau.
En cas de démission du président, les autres membres procèdent à l'élection d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
16.2. Secrétaire Général
Un secrétaire général est désigné par les membres de l'association ou du conseil d'administration, et agit sur délégation du président en assurant à ce titre l'administration, l'organisation et le bon fonctionnement de l'association.
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il veille à la bonne application des dispositions statutaires et réglementaires qui régissent l'association ainsi qu'à la bonne tenue des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association et des commissions.
Il est également responsable de dresser les procès-verbaux et d'en assurer la transcription sur les registres.
Le secrétaire général présente à chaque assemblée générale ordinaire un rapport d'activité.
16.3. Trésorier
Le trésorier est garant de la bonne gestion comptable et financière de l'association.
Avec l'aide du président, il prépare le budget de l'association soumis au vote du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association.
Il présente à l'assemblée générale les comptes de l'exercice comptable écoulé, faisant apparaître un bilan ainsi qu'un compte de résultat accompagné d'une annexe contenant un compte emploi des ressources.
Il est en charge de la gestion du patrimoine et de la comptabilité de l'association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations suivant les règles en vigueur, et rend compte à l'assemblée générale qui statue sur la gestion. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes.
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le trésorier pourra disposer d'un mandat spécial afin d'effectuer les actes bancaires nécessaires.
Les actes de disposition qui dépassent la gestion courante des affaires financières et patrimoniales seront en revanche soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
ARTICLE 17 : INDEMNITÉS
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau ou du conseil d'administration, sont gratuites et bénévoles.
Les frais occasionnés par l'accomplissement de missions dans le cadre de leur mandat peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration.
Le rapport financier présenté annuellement lors de l'assemblée générale ordinaire de l'association devra présenter, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Les dispositions de ce présent article pourront être affinées et précisées dans le règlement intérieur de l'association.
ARTICLE 18 : ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE
L'association a la possibilité de souscrire une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie d'assurance de son choix afin de garantir sa responsabilité civile au regard des personnes exerçant une mission ou une activité bénévole à son profit.
ARTICLE 19 : MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
La modification des statuts de l'association ne peut intervenir qu'après décision de l'assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association, ou sur celle du dixième des voix dont se compose l'assemblée générale. Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée doit réunir la moitié au moins des membres composant l'assemblée générale représentant au moins la moitié des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Toutes les modifications des présents statuts de l'association devront faire l'objet d'une déclaration à la préfecture dans un délai de trois mois maximum suivant la décision de l'assemblée générale extraordinaire afin d'être inscrites sur le registre spécial prévu à cet effet.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION
La dissolution de l'association est prononcée en assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et réunie dans les conditions prévues par les présents statuts. Cette dernière devra comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, un liquidateur est nommé et aura notamment pour tâche de liquider les actifs de l'association selon les instructions fixées par l'assemblée générale extraordinaire qui a statué sur la dissolution.
Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net au profit de toutes associations déclarées de son choix, ayant un objet similaire. Les membres de l'association ne pourront se voir attribuer des biens de l'association, mis à part la restitution de leurs apports.
ARTICLE 21 : 852252585 INTÉRIEUR
52 522822222 822258255 225555 2252 225888 255 82 8228288 5'55282882552822 22/25 82 855255 52 8'58828852822, 858 52855 2252 52252582 255 828 2228528 22 588228822 22225582.
82 522822222 28222528 225555 25288825 82525828 228228 528 8252528, 222522222 8255 858 222 25582 5 8'55282882552822 8222522 52 8'58828852822.
22 522822222 822258255 282 222285882 555 2228528 52 8'58828852822 55 2222 28252 852 828 25282228 8252528.
Les présents statuts sont établis en autant d'exemplaires que de membres fondateurs. Un exemplaire des présents statuts sera également adressé à la Préfecture pour enregistrement.
Fait à ______________________, le ____________________.
SIGNATURE DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION :
.........................................................
Prénom et nom du président :................................................
SIGNATURE D'UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION :
(autre que le Président de l'association)
.........................................................
Prénom et nom du membre :................................................
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