STATUTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
À ASSOCIÉ UNIQUE
________
Au capital de
€ (________ euros)Siège Social :
LE SOUSSIGNÉ
Monsieur ________, né le ________, de nationalité ________, et demeurant à l'adresse suivante :
________
ci-après dénommé "l'associé unique"
Etablit ainsi qu'il suit les statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
ARTICLE I : FORME
La présente société est une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée.
L'EARL a la forme d'une Société civile fonctionnant dans les conditions prévues par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, à l'exception de l'article 1844-5 du Code civil, par les articles L. 324-1 à L. 324-11 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les textes pris en application des dispositions susmentionnées.
ARTICLE II : RAISON SOCIALE
La société à pour raison sociale :
________, au capital social de €
Les actes et documents produits par la société doivent faire apparaître la raison sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée" ou des lettres "EARL", et de la mention du montant du capital social.
ARTICLE III : SIÈGE SOCIAL - IMMATRICULATION
Le siège social de l'EARL est fixé à l'adresse suivante :
Il pourra être transféré au sein même du département par décision de l'associé unique, qui devra modifier les présents statuts en conséquence.
Le transfert du siège social au-delà du département constitue une décision extraordinaire au sens des présentes.
ARTICLE IV : DURÉE DE L'EARL
L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée est constituée pour une durée de ________ année, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation qui seraient prononcées par décision extraordinaire de l'associé unique.
La durée ci-dessus exprimée pourra être prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans.
ARTICLE V : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Sont ainsi réputées agricoles :
Dans la limite de l'objet défini ci-dessus, la société peut effectuer toutes les opérations ayant pour but d'en assurer le développement et n'ayant pas pour effet d'en modifier le caractère civil.
ARTICLE VI : APPORTS
L'ensemble des apports constitutifs du capital social s'élève à la somme de € (________ euros) représentant la somme de tous les apports en numéraire.
A. APPORTS EN NUMÉRAIRE
L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en numéraire à l'EARL, qui seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom de l'EARL, au plus tard le ________.
Les apports non libérés rendent la part correspondante des parts sociales attribuées incessible tant que la libération n'est pas réalisée.
B. APPORTS EN NATURE
L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en nature à l'EARL, sous la forme de biens meubles et immeubles, entraînant le transfert de propriété desdits biens apportés à sa date d'immatriculation.
C. APPORTS EN INDUSTRIE
L'associé a la possibilité de réaliser des apports en industrie à la société. Cependant, ceux-ci ne concourent pas à la formation du capital, et ne peuvent donner lieu à l'attribution de parts sociales.
ARTICLE VII : LE CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de € (________ euros).
Les parts sociales sont intégralement libérées.
A. RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Il est divisé en ________ part(s) d'une valeur nominale de
B. AUGMENTATION OU RÉDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi le capital social peut être augmenté à travers la réalisation de nouveaux apports, en numéraire et en nature. Il peut également être augmenté par incorporation de réserves et de bénéfices, et enfin par compensation de créances.
Lorsque l'associé unique décide de procéder à une augmentation du capital, sa décision doit être rédigée dans un procès-verbal qui indiquera l'augmentation du capital, ainsi que la modification des présents statuts afin de mettre à jour le montant du capital.
Ce procès-verbal devra être consigné dans le registre des décisions côté et paraphé.
ARTICLE VIII : ÉPOUX MARIÉS ET PARTENAIRES PACSÉS
A. ÉPOUX MARIÉS
L'époux commun en biens apportant un bien commun à la société doit justifier de l'avis qu'il a adressé à son époux, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil.
La qualité d'associé ne sera reconnue qu'au seul époux effectuant l'apport. Cependant, la qualité d'associé est également reconnue au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.
B. PARTENAIRES PACSÉS
Le conjoint pacsé apportant un bien détenu en indivision doit obtenir et justifier du consentement de son partenaire. L'apport du bien indivis est rémunéré par des parts sociales après agrément des associés. La qualité d'associé est alors reconnue aux deux partenaires indivisaires du bien apporté.
Les partenaires pacsés disposent du choix suivant :
ARTICLE IX : PARTS SOCIALES
A. REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, et s'échanger sur un marché.
B. DROIT ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
C. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1. CESSION
Tout transfert de parts sociales doit être consacré par écrit, et n'est opposable à la société qu'après l'accomplissement des formalités imposées par l'article 1324 du code civil.
Il n'est opposable aux tiers qu'après dépôt au Registre du commerce et des sociétés. Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.
2. DÉCÈS, INCAPACITÉ, FAILLITE OU DÉCONFITURE DE L'ASSOCIÉ
En cas de décès de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers.
3. NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
L'associé unique peut choisir de nantir ses parts sociales, dans la mesure où celles-ci ont été intégralement libérées. Dans ce cas, l'associé unique conserve sa qualité, et exerce les prérogatives attachées aux parts sociales.
Conformément aux articles 2347 et 2348 du Code civil, le consentement au nantissement des parts sociales emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties.
ARTICLE X : GÉRANCE
La gérance de la société est assurée par l'associé unique, celui-ci ayant nécessairement la qualité d'associé exploitant et étant titulaire de parts sociales.
Dans les rapports internes à la société, il agit librement, dans les limites de l'objet social. Avec les tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'EARL.
ARTICLE XI : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Lorsque la société n'a qu'un seul un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la même façon que les procès-verbaux d'assemblées, et sont signés par ce dernier.
ARTICLE XII : EXERCICE SOCIAL ET COMPTES SOCIAUX
L'exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social est plus court, et commence à la date de l'immatriculation de la société et finit le 31 décembre de l'année d'immatriculation.
ARTICLE XIII : APPROBATION DES COMPTES
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique.
Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant, et est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE XIV : AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
Le produit net de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tout amortissement de l'actif et de toute provision pour risques, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
L'associé unique est tenu du passif social à concurrence de ses apports.
ARTICLE XV : IMPOSITION
Les revenus de l'EARL sont soumis par défaut à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé unique.
ARTICLE XVI : DÉCÈS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
En cas de décès de l'associé unique, la société continue de plein droit et sans que l'intervention d'un juge ne soit nécessaire, entre ses ayants droit ou héritiers.
ARTICLE XVII DISSOLUTION
Conformément à l'article 1844-7 du Code civil, l'EARL prend fin :
Le défaut de gérance pendant plus de 12 (douze) mois consécutifs peut entraîner la dissolution anticipée de l'EARL, prononcée par un tribunal compétent, à la demande de tout intéressé.
La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'EARL à l'associé unique. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée par décision de justice ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
ARTICLE XVIII : LIQUIDATION
La dissolution de l'EARL entraîne sa liquidation. Pendant cette période, la raison sociale apposée à tout acte destiné à un tiers devra être suivie de la mention "Société en liquidation".
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
ARTICLE XIX: CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux décisions prises par l'associé unique sont soumises à la loi et aux juridictions françaises.
Le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le siège social de l'EARL est compétent pour connaître tout litige éventuel.
ARTICLE XX : 88555 522585555 2858 25 882255 85 2'5882 58 288285588
25 5288222 225855 52 85 225822258822 225582 5 55225 52 822 822525885852822 55 82288252 55 82222582 22 528 52882228.
228 58228 588222888 2255 82 822222 52 85 5288222 22 225252822, 58522 822 822525885852822 222282882, 28255522 5528 85 88822 5222522 555 252822228, 5222 2258222 52858225 5'282225288 22252222228, 825222 522588 255 85 5288222 5 8222225 52 822 822525885852822 55 52288252 55 82222582 22 528 82882228.
ARTICLE XXI : FRAIS ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Tout pouvoir est donné au porteur d'un original ou d'une copie des présentes afin d'effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société.
Avant toute distribution de bénéfices, les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par la Société.
Fait le....................................... à ....................................... en .................. exemplaires originaux,
SIGNATURES
............................................................................
________
STATUTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
À ASSOCIÉ UNIQUE
________
Au capital de
€ (________ euros)Siège Social :
LE SOUSSIGNÉ
Monsieur ________, né le ________, de nationalité ________, et demeurant à l'adresse suivante :
________
ci-après dénommé "l'associé unique"
Etablit ainsi qu'il suit les statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
ARTICLE I : FORME
La présente société est une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée.
L'EARL a la forme d'une Société civile fonctionnant dans les conditions prévues par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, à l'exception de l'article 1844-5 du Code civil, par les articles L. 324-1 à L. 324-11 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les textes pris en application des dispositions susmentionnées.
ARTICLE II : RAISON SOCIALE
La société à pour raison sociale :
________, au capital social de €
Les actes et documents produits par la société doivent faire apparaître la raison sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée" ou des lettres "EARL", et de la mention du montant du capital social.
ARTICLE III : SIÈGE SOCIAL - IMMATRICULATION
Le siège social de l'EARL est fixé à l'adresse suivante :
Il pourra être transféré au sein même du département par décision de l'associé unique, qui devra modifier les présents statuts en conséquence.
Le transfert du siège social au-delà du département constitue une décision extraordinaire au sens des présentes.
ARTICLE IV : DURÉE DE L'EARL
L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée est constituée pour une durée de ________ année, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation qui seraient prononcées par décision extraordinaire de l'associé unique.
La durée ci-dessus exprimée pourra être prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans.
ARTICLE V : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Sont ainsi réputées agricoles :
Dans la limite de l'objet défini ci-dessus, la société peut effectuer toutes les opérations ayant pour but d'en assurer le développement et n'ayant pas pour effet d'en modifier le caractère civil.
ARTICLE VI : APPORTS
L'ensemble des apports constitutifs du capital social s'élève à la somme de € (________ euros) représentant la somme de tous les apports en numéraire.
A. APPORTS EN NUMÉRAIRE
L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en numéraire à l'EARL, qui seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom de l'EARL, au plus tard le ________.
Les apports non libérés rendent la part correspondante des parts sociales attribuées incessible tant que la libération n'est pas réalisée.
B. APPORTS EN NATURE
L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en nature à l'EARL, sous la forme de biens meubles et immeubles, entraînant le transfert de propriété desdits biens apportés à sa date d'immatriculation.
C. APPORTS EN INDUSTRIE
L'associé a la possibilité de réaliser des apports en industrie à la société. Cependant, ceux-ci ne concourent pas à la formation du capital, et ne peuvent donner lieu à l'attribution de parts sociales.
ARTICLE VII : LE CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de € (________ euros).
Les parts sociales sont intégralement libérées.
A. RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Il est divisé en ________ part(s) d'une valeur nominale de
B. AUGMENTATION OU RÉDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi le capital social peut être augmenté à travers la réalisation de nouveaux apports, en numéraire et en nature. Il peut également être augmenté par incorporation de réserves et de bénéfices, et enfin par compensation de créances.
Lorsque l'associé unique décide de procéder à une augmentation du capital, sa décision doit être rédigée dans un procès-verbal qui indiquera l'augmentation du capital, ainsi que la modification des présents statuts afin de mettre à jour le montant du capital.
Ce procès-verbal devra être consigné dans le registre des décisions côté et paraphé.
ARTICLE VIII : ÉPOUX MARIÉS ET PARTENAIRES PACSÉS
A. ÉPOUX MARIÉS
L'époux commun en biens apportant un bien commun à la société doit justifier de l'avis qu'il a adressé à son époux, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil.
La qualité d'associé ne sera reconnue qu'au seul époux effectuant l'apport. Cependant, la qualité d'associé est également reconnue au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.
B. PARTENAIRES PACSÉS
Le conjoint pacsé apportant un bien détenu en indivision doit obtenir et justifier du consentement de son partenaire. L'apport du bien indivis est rémunéré par des parts sociales après agrément des associés. La qualité d'associé est alors reconnue aux deux partenaires indivisaires du bien apporté.
Les partenaires pacsés disposent du choix suivant :
ARTICLE IX : PARTS SOCIALES
A. REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, et s'échanger sur un marché.
B. DROIT ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
C. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1. CESSION
Tout transfert de parts sociales doit être consacré par écrit, et n'est opposable à la société qu'après l'accomplissement des formalités imposées par l'article 1324 du code civil.
Il n'est opposable aux tiers qu'après dépôt au Registre du commerce et des sociétés. Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.
2. DÉCÈS, INCAPACITÉ, FAILLITE OU DÉCONFITURE DE L'ASSOCIÉ
En cas de décès de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers.
3. NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
L'associé unique peut choisir de nantir ses parts sociales, dans la mesure où celles-ci ont été intégralement libérées. Dans ce cas, l'associé unique conserve sa qualité, et exerce les prérogatives attachées aux parts sociales.
Conformément aux articles 2347 et 2348 du Code civil, le consentement au nantissement des parts sociales emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties.
ARTICLE X : GÉRANCE
La gérance de la société est assurée par l'associé unique, celui-ci ayant nécessairement la qualité d'associé exploitant et étant titulaire de parts sociales.
Dans les rapports internes à la société, il agit librement, dans les limites de l'objet social. Avec les tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'EARL.
ARTICLE XI : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Lorsque la société n'a qu'un seul un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la même façon que les procès-verbaux d'assemblées, et sont signés par ce dernier.
ARTICLE XII : EXERCICE SOCIAL ET COMPTES SOCIAUX
L'exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social est plus court, et commence à la date de l'immatriculation de la société et finit le 31 décembre de l'année d'immatriculation.
ARTICLE XIII : APPROBATION DES COMPTES
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique.
Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant, et est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE XIV : AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
Le produit net de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tout amortissement de l'actif et de toute provision pour risques, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
L'associé unique est tenu du passif social à concurrence de ses apports.
ARTICLE XV : IMPOSITION
Les revenus de l'EARL sont soumis par défaut à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé unique.
ARTICLE XVI : DÉCÈS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
En cas de décès de l'associé unique, la société continue de plein droit et sans que l'intervention d'un juge ne soit nécessaire, entre ses ayants droit ou héritiers.
ARTICLE XVII DISSOLUTION
Conformément à l'article 1844-7 du Code civil, l'EARL prend fin :
Le défaut de gérance pendant plus de 12 (douze) mois consécutifs peut entraîner la dissolution anticipée de l'EARL, prononcée par un tribunal compétent, à la demande de tout intéressé.
La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'EARL à l'associé unique. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée par décision de justice ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
ARTICLE XVIII : LIQUIDATION
La dissolution de l'EARL entraîne sa liquidation. Pendant cette période, la raison sociale apposée à tout acte destiné à un tiers devra être suivie de la mention "Société en liquidation".
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
ARTICLE XIX: CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux décisions prises par l'associé unique sont soumises à la loi et aux juridictions françaises.
Le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le siège social de l'EARL est compétent pour connaître tout litige éventuel.
ARTICLE XX : 88555 522585555 2858 25 882255 85 2'5882 58 288285588
25 5288222 225855 52 85 225822258822 225582 5 55225 52 822 822525885852822 55 82288252 55 82222582 22 528 52882228.
228 58228 588222888 2255 82 822222 52 85 5288222 22 225252822, 58522 822 822525885852822 222282882, 28255522 5528 85 88822 5222522 555 252822228, 5222 2258222 52858225 5'282225288 22252222228, 825222 522588 255 85 5288222 5 8222225 52 822 822525885852822 55 52288252 55 82222582 22 528 82882228.
ARTICLE XXI : FRAIS ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Tout pouvoir est donné au porteur d'un original ou d'une copie des présentes afin d'effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société.
Avant toute distribution de bénéfices, les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par la Société.
Fait le....................................... à ....................................... en .................. exemplaires originaux,
SIGNATURES
............................................................................
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