Statuts EARL

STATUTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

À ASSOCIÉ UNIQUE

________

Au capital de ________ € (________ euros)

Siège Social :

________

LE SOUSSIGNÉ

Monsieur ________, né le ________, de nationalité ________, et demeurant à l'adresse suivante :

________

ci-après dénommé "l'associé unique"

Etablit ainsi qu'il suit les statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

ARTICLE I : FORME

La présente société est une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée.

L'EARL a la forme d'une Société civile fonctionnant dans les conditions prévues par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, à l'exception de l'article 1844-5 du Code civil, par les articles L. 324-1 à L. 324-11 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les textes pris en application des dispositions susmentionnées.

ARTICLE II : RAISON SOCIALE

La société à pour raison sociale :

________, au capital social de ________ €

Les actes et documents produits par la société doivent faire apparaître la raison sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée" ou des lettres "EARL", et de la mention du montant du capital social.

ARTICLE III : SIÈGE SOCIAL - IMMATRICULATION

Le siège social de l'EARL est fixé à l'adresse suivante :

________

Il pourra être transféré au sein même du département par décision de l'associé unique, qui devra modifier les présents statuts en conséquence.

Le transfert du siège social au-delà du département constitue une décision extraordinaire au sens des présentes.

ARTICLE IV : DURÉE DE L'EARL

L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée est constituée pour une durée de ________ année, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation qui seraient prononcées par décision extraordinaire de l'associé unique.

La durée ci-dessus exprimée pourra être prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans.

ARTICLE V : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Sont ainsi réputées agricoles :

• Les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal ;

• Les activités constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;

• Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;

• Les activités de cultures marines ;

• Par extension, la production et la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par procédé de méthanisation ;

• Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l'exclusion des activités de spectacle).

Dans la limite de l'objet défini ci-dessus, la société peut effectuer toutes les opérations ayant pour but d'en assurer le développement et n'ayant pas pour effet d'en modifier le caractère civil.

ARTICLE VI : APPORTS

L'ensemble des apports constitutifs du capital social s'élève à la somme de ________ € (________ euros) représentant la somme de tous les apports en numéraire.

A. APPORTS EN NUMÉRAIRE

L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en numéraire à l'EARL, qui seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom de l'EARL, au plus tard le ________.

Les apports non libérés rendent la part correspondante des parts sociales attribuées incessible tant que la libération n'est pas réalisée.

B. APPORTS EN NATURE

L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en nature à l'EARL, sous la forme de biens meubles et immeubles, entraînant le transfert de propriété desdits biens apportés à sa date d'immatriculation.

C. APPORTS EN INDUSTRIE

L'associé a la possibilité de réaliser des apports en industrie à la société. Cependant, ceux-ci ne concourent pas à la formation du capital, et ne peuvent donner lieu à l'attribution de parts sociales.

ARTICLE VII : LE CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de ________ € (________ euros).

Les parts sociales sont intégralement libérées.

A. RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

Il est divisé en ________ part(s) d'une valeur nominale de ________ € (________ euros).

B. AUGMENTATION OU RÉDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi le capital social peut être augmenté à travers la réalisation de nouveaux apports, en numéraire et en nature. Il peut également être augmenté par incorporation de réserves et de bénéfices, et enfin par compensation de créances.

Lorsque l'associé unique décide de procéder à une augmentation du capital, sa décision doit être rédigée dans un procès-verbal qui indiquera l'augmentation du capital, ainsi que la modification des présents statuts afin de mettre à jour le montant du capital.

Ce procès-verbal devra être consigné dans le registre des décisions côté et paraphé.

ARTICLE VIII : ÉPOUX MARIÉS ET PARTENAIRES PACSÉS

A. ÉPOUX MARIÉS

L'époux commun en biens apportant un bien commun à la société doit justifier de l'avis qu'il a adressé à son époux, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil.

La qualité d'associé ne sera reconnue qu'au seul époux effectuant l'apport. Cependant, la qualité d'associé est également reconnue au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

• Si cette intention est manifestée lors de l'apport, l'acceptation ou l'agrément de la société vaut pour les deux époux ;

• Si cette intention est notifiée postérieurement à l'apport, l'agrément se fera selon les conditions prévues aux présents statuts.

B. PARTENAIRES PACSÉS

Le conjoint pacsé apportant un bien détenu en indivision doit obtenir et justifier du consentement de son partenaire. L'apport du bien indivis est rémunéré par des parts sociales après agrément des associés. La qualité d'associé est alors reconnue aux deux partenaires indivisaires du bien apporté.

Les partenaires pacsés disposent du choix suivant :

• Soit les parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport sont partagées à proportion des droits respectifs des indivisaires. L'indivision cesse et un partage de fait intervient ;

• Soit les parts sociales attribuées sont indivises. Les indivisaires se doivent alors de désigner un représentant pour exercer les droits attachés aux parts. Le choix du représentant est libre, peut être désigné un des indivisaires, un associé ou un tiers. En cas de désaccord, le juge sera compétent pour désigner le représentant.

ARTICLE IX : PARTS SOCIALES

A. REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, et s'échanger sur un marché.

B. DROIT ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

C. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

1. CESSION

Tout transfert de parts sociales doit être consacré par écrit, et n'est opposable à la société qu'après l'accomplissement des formalités imposées par l'article 1324 du code civil.

Il n'est opposable aux tiers qu'après dépôt au Registre du commerce et des sociétés. Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.

2. DÉCÈS, INCAPACITÉ, FAILLITE OU DÉCONFITURE DE L'ASSOCIÉ

En cas de décès de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers.

3. NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

L'associé unique peut choisir de nantir ses parts sociales, dans la mesure où celles-ci ont été intégralement libérées. Dans ce cas, l'associé unique conserve sa qualité, et exerce les prérogatives attachées aux parts sociales.

Conformément aux articles 2347 et 2348 du Code civil, le consentement au nantissement des parts sociales emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties.

ARTICLE X : GÉRANCE

La gérance de la société est assurée par l'associé unique, celui-ci ayant nécessairement la qualité d'associé exploitant et étant titulaire de parts sociales.

Dans les rapports internes à la société, il agit librement, dans les limites de l'objet social. Avec les tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'EARL.

ARTICLE XI : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

Lorsque la société n'a qu'un seul un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la même façon que les procès-verbaux d'assemblées, et sont signés par ce dernier.

ARTICLE XII : EXERCICE SOCIAL ET COMPTES SOCIAUX

L'exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1^er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social est plus court, et commence à la date de l'immatriculation de la société et finit le 31 décembre de l'année d'immatriculation.

ARTICLE XIII : APPROBATION DES COMPTES

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique.

Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social vaut approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant, et est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE XIV : AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

Le produit net de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tout amortissement de l'actif et de toute provision pour risques, constitue le bénéfice net.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

L'associé unique est tenu du passif social à concurrence de ses apports.

ARTICLE XV : IMPOSITION

Les revenus de l'EARL sont soumis par défaut à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé unique.

ARTICLE XVI : DÉCÈS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

En cas de décès de l'associé unique, la société continue de plein droit et sans que l'intervention d'un juge ne soit nécessaire, entre ses ayants droit ou héritiers.

ARTICLE XVII DISSOLUTION

Conformément à l'article 1844-7 du Code civil, l'EARL prend fin :

• Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée dans les conditions prévues par l'article 1844-6 du Code civil ;

• Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

• Par l'annulation du contrat de société ;

• Par la dissolution anticipée suite à une décision de l'associé unique ;

• Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 du Code civil ;

• Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

• Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Le défaut de gérance pendant plus de 12 (douze) mois consécutifs peut entraîner la dissolution anticipée de l'EARL, prononcée par un tribunal compétent, à la demande de tout intéressé.

La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'EARL à l'associé unique. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée par décision de justice ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

ARTICLE XVIII : LIQUIDATION

La dissolution de l'EARL entraîne sa liquidation. Pendant cette période, la raison sociale apposée à tout acte destiné à un tiers devra être suivie de la mention "Société en liquidation".

L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

ARTICLE XIX: CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux décisions prises par l'associé unique sont soumises à la loi et aux juridictions françaises.

Le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le siège social de l'EARL est compétent pour connaître tout litige éventuel.

ARTICLE XX : 88555 522585555 2858 25 882255 85 2'5882 58 288285588

25 5288222 225855 52 85 225822258822 225582 5 55225 52 822 822525885852822 55 82288252 55 82222582 22 528 52882228.

228 58228 588222888 2255 82 822222 52 85 5288222 22 225252822, 58522 822 822525885852822 222282882, 28255522 5528 85 88822 5222522 555 252822228, 5222 2258222 52858225 5'282225288 22252222228, 825222 522588 255 85 5288222 5 8222225 52 822 822525885852822 55 52288252 55 82222582 22 528 82882228.

ARTICLE XXI : FRAIS ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

Tout pouvoir est donné au porteur d'un original ou d'une copie des présentes afin d'effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société.

Avant toute distribution de bénéfices, les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par la Société.

Fait le....................................... à ....................................... en .................. exemplaires originaux,

SIGNATURES

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